partie

Ponr la rech(îrche et la communication d'nne description. 1 •<

MOdÈiE D'i:\RE(lISTnEME!'lT D'(l\ TRA'VSPORT 7)E RREiET DUMVENTlOy.

Aujourd'bui jour du mois de 1 ^(j . . b' s' N. (ou

les s'" N. N.) s'est pré'sent('' (ou se sont pn''seulé's) en noire serr('lariat, pour re(|uérir l'enregistrement de la cession qu'ils ont (ou

(|ui leur a été) faite au s"" N. (ou aux s" N. ^'.) par acte (\u

(levant M*" N. notaire à de la totahté (ou partie) du brevet

d'invention accordé le pour l'espace de 5 ans, (10 ou i5) à

raison (énoncer ici l'objet du brevet); lequel enregistrement nous lui (ou leur) avons accordi': (;t il iu)us a été payé la somme de

pour les droits fixés dans le tarif aniicxf'" an règlement du sur la loi dn 7 janvier 1791, et a ledit sienrion ontiesdits

siein's ) signe avec nous.

Kail h le . . .

(Signé) N. fV.d)

M. Roussillon a soumis an (îomité l'article (i du rapijorl sur l'importation du tabac (jui lui a été renvoyé hier i'^' mars par l'Assemblée nationale. Cet article est conçu dans ces termes : f^et ne seront réputés bâtiments nationaux que ceux construits en France, commandés par des Français et dont au moins les deux tiers de i'écpiipage seront composés de Français '2'. ?5

Le Comité, d'après les observations faites par quelques-uns de ses membres et par les commissaires de MM. les députés extraordinaires du commerce, a arrêté de maintenir cet article et a autorisé son rapporteur de le soumettre de nouveau à l'Assemblée nationale.

Il a encore été arrêté que M. Roussillou soumettrait en même temps à l'Assemblée l'article sur la prohibition de l'importation des navires étrangers dont il lui avait été fait lecture et dont la teneur suit :

«L'importation des navires et autres bâtiments de construction étrangère pour être vendus dans le royaume sera prohibée, Lesdils navires et bâtiments ne pourront, en conséquence, jouir des avantages réservés à la navigation française, à l'exception toutefois de ceux desdits bâtiments qui, à la promulgation du présent décret, se trouveront être de propriété française *^'. î?

L'Assemblée nationale ayant de nouveau renvové à notre (]omit('' l'exanKMi d'un cairosse mécanique, inventé par le s'' Lardé , qui marche sans chevaux et que le Comit(' a cru devoii- envover à celui de salubrité par un an'êtépris dans sa séance de , il a chargé

'"' Le règlement relatif à l'application de la loi sur les brevets d'invention fui ado[)té par l'Assemblée le i/i mai 1791. (Dérrct du i4 mai, sanctionné le 19. — (jillection iIps décrPts , p. 166 et suiv.)

•-) Le 1" mars, en elFel, l'Assemblée!

nationale avait adopté un décret relatif à l'importation du tabac dans lequel ne se trouvait pas celte phrase :

à la séance du fi mars "un membre du (jomité d'affricultun' et de commerce a représenté l'article suivant (|ui avait été ajourné en ()l)servant que le Comité, assisté de plusieurs députés

extraordinaires de plusieurs villfs de commerce maritime, ont persisté dans l'opinion que l'article ne pouvait être clianjjé sans beaucoup nuire au commerce national; et, sur ces diverses observations, l'Assemblée a décrété l'article comme il suit : «ne seront réputés... n. Cet article additionnel devint le septième du dc'cret di'finitif , qui fut adopté le A mars et sanctionné le a'i avril 1791. {Collrrtiim (Ici décriits, p. B4-85.)

f^' Voir le décret du h mars 1791, sanctionné le i3 mai. [('oUi'clinu rlrs di'crets. p. 879.)

90 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [9 mars 1791]

M. Milet (le M Lireau d'examiner ce carrosse et d'en reridn^ compte au Comité ('^

M. Heli a répété le rapport fait au Comité le 1 0 novembre 1790 (les projets du s"^ Dunouy . sous le numéro i63o, sur la formation d'un grenier d'abondance au château de Vincennes, la construction (le soixante moulins ou usines sur la Marne, l'établissement d'uni» tontine et de la construction du canal de Saint-Maur. Il a été d'avis , attendu que la municipalité de Paris ne satisfait pas audit arrêté et (|ue les commissaires qu'elle a nommés sont tombés dans des erreurs qui éloignent l'exécution du projet à laquelle il serait employé un grand nombre de bras qui sont encore à la charge de la Nation, que le s' Dunouy sera autorisé de mettre son projet à exécution, sur la manière et aux conditions dont il conviendra avec le département de Paris, qui vient d'être formé, et qui seront approuvées par l'Assemblée nationale sur l'avis du Comité.

Le Comité a arrêté que le projet du s"" Dunouy renvoyé à la municipalité sera remis au département qui l'examinera, recevra les soumissions de l'entrepreneur et renverra le tout avec son avis au Comité, pour y déhbérer sur le projet de décret à présenter à l'Assemblée nationale'^\

La séance a été levée à 9 heures et demie.

Éf MEYmEh, président; Gillet, P.-A. Hrrwyn, serrétairet^.