VINGT-ET-UIVIEME SEANCE

28 DÉCEMBRE i'/[)l.

Le 9 3 décembre 1791, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : M .M. Caminet, Massey, Ducos, Martin, Mosneron, Gréau, Girard, Glais, Inizan, André, Destrem, Français, Sauvé, Esperou .

M. le Président fait la distribution de plusieurs lettres et mémoires :

1° On a fait lecture du mémoire n" 160, des citoyens du canton de Broglie, par lequel ils présentent les avantages d'établir dans leur chef-lieu un bureau d'enregistrement, demandent une grande route de la ville de Laigle à Lisieux et la conservation de la brigade de gendarmerie nationale établie au bourg de Broglie.

Le Comité a pensé que ce mémoire devait être renvoyé aux Comités militaire , d'agriculture et de l'ordinaire des finances.

9" Mémoire de M. Granet, député de Toulon, au nom des administrateurs du département du Var, sur les avantages d'établir à Toulon un entrepôt pour les marchandises de l'Inde. Ce mémoire , numéroté 161, a été remis à M. Massey.

3" Lettre et mémoire de MM. Peters et Alban, entrepreneurs de la manufacture d'acides minéraux , par lesquels ils démontrent le tort que produit aux fabriques d'acides minéraux le privilège du salpêtre et les avantages d'en permettre le commerce. Ces pièces, numérotées 166, ont été remises à M. Massey.

k" Mémoire de M. Plassiard, l'un des actionnaires des eaux de Paris, par lequel il se plaint de la négligence du Gouvernement, soit à rembourser les actions, soit à en rembourser les intérêts échus. Ce mémoire, numéroté lii'j, a été remis à M. Massey.

5° Lettre et trois arnUés du département de l'Aisne sur les mesures prises pour prott'ger et faciliter la circulation des grains , dont la liberté était menacée dans les bourgs de Pontavers et de Beaurieux. Ces pièces, numérotées i()8, ont été remises à M. Mosneron.

()° Lettre, numérotée H) 9, suivie d'un arrêté pris par le direc-

(Soli PROCES-VERBAUX [îS déc. 1791]

toire du dépaiiemeiil de la Lozère sur la position alarmante où il se trouve réduit par le défaut de subsistarues. Les administrateurs prient l'Assemblée de venir au secours des malheureux en les déchargeant de l'impôt foncier, en leur faisant expédier le plus tôt possible 9 0,0 0 0 setiers de blé et enfin en leur faisant don des 1 00,000 livres empruntées au Gouvernement, vu que la répartition des grains ne pourra pas être faite sans perte.

Le Comité a arrêté d'écrire au Ministre de l'intérieur pour le prier de lui faire connaître ce qu'il a fait en faveur du département de la Lozère.

7° Lettre et mémoire des négociants français et manufacturiers réunis à Lorient pour la vente des marchandises de l'Inde. Ces pièces, numérotées 170, ont été remises à M. Massey.

8" Procès-verbal du i5 décembre 1791 des commissaires administrateurs de la Compagnie des Indes qui constate les motifs qui ont décidé MM. les adjudicataires à faire suspendre la vente ouverte à Lorient des marchandises de l'Inde. Cette pièce, numérotée 171, a été remise à M. Massey.

9" Délibération du directoire du district de Belfort, au département du Haut-Rhin , à l'effet de le prier de faire continuer, aux frais de la Nation, l'exploitation des mines de Rozemont ou de la céder aux communautés qui désirent s'en charger. Cette pièce , numérotée i56, a été remise à M. Delaizire'^^

1 0" Mémoire de la municipalité d'Ouzouer-le-Marché tendant à demander l'étabhssement de deux foires par an. Cette pièce, numérotée iBg, a été remise à M. Girard.

1 1° Rapport du Ministre de l'intérieur sur les inconvénients de la multiplicité des fabriques d'eaux-de-vie de genièvre dans le département du Nord. Cette pièce, numérotée 162, a été remise à M. Destrem (2).

1 a" Rapport du Ministre de l'intérieur sur les inconvénients de la multiplicité des fabriques d'amidon dans le département du Nord. Cette pièce, numérotée 16 3, a été remise à M. Destrem.

i3" Lettre de M. Emmery, député du département du Nord, qui annonce deux mémoires et autres pièces qui lui ont été adressées par M. Paulie, négociant à Douai, sur les troubles qui ont suivi l'arrêt fait le :>Ai novembre 1791, à Saint-Omer, de plusieurs bateaux de blé, au mépris de la loi qui permet la Hbre circulation des grains. Ces pièces, immérotées i ']•>., ont été remises à M. Mosneron.

'■' Arch. nal. , F"' i3i/i; les communautés dont il s'ajfit sont Giromagiiy, Auxelles (Haut-), le Puix. — <^) Voir p. 6a.3- n. 3 du présent volume.

[93 DIX. 1791] DU COMITE DE COMMERCE. 055

1/1" Mémoires et procès-v«.'rbaux présentés par les maîtres de poste de \alognes, Sainte- Mère-Eglise et autres lieux, (les pièces, numérotées 178, ont été remises à M. Sauvé '''.

M. Massey a fait le rapport des demandes relatives à la suppression d'une corporation de porteurs connus à Caen sous le nom de Francs-Brements'-', à celle des offices de la grande et petite carrue à Rouen, et des officiers de police faisant partie du patrimoine de la commune d'Amiens, sous numéro 18 3, et a lu le projet suivant :

Art. l'^"'. Conformément aux dispositions de l'article -.>. de la loi du 17 mars 1791 qui supprime tous privilèges, possessions quelconques, sous quelque dénomination que ce soit, tous privilèges de charger, décharger, porter, transporter les denrées, effets et marchandises qui sont encore exercés, soit par des particuliers, soit par des corporations à titre onéreux ou gratuit, concédés par le Roi ou par des municipalités, demeurent éteints et supprimés à compter du jour de la publication du présent décret. En conséquence, à compter de ce jour, toutes personnes sont libres de traiter de gn'î à gré , avec qui bon leur semblera , soit pour l'embarquement, chargement ou déchargement, soit pour le port ou le transport desdites denrées, effets et marchandises, sans néanmoins déroger aux règlements relatifs aux classes de la marine dans les lieux où elles sont établies, ni aux règles prescrites par les articles 18 et 2 1 de la loi du 98 mars 1790.

Art. 2. Défenses sont faites à tous les possesseurs des privilèges ci-dessus supprimés et à tous autres de troubler ceux qui auront été choisis par les citoyens marchands et commissionnaires, à peine d'être poursuivis comme perturbateurs.

Art. 3. Ceux des possesseurs desdits privilèges supprimés qui auraient été assujettis à raison desdits privilèges à des corvées quelconques en demeureront affranchis.

ïl sera même pourvu à la liquidation et au remboursement de tous offices relatifs auxdits privilèges supprimés dans le cas où le prix en aura été versé au Trésor public et qu'il sera justifié, à l'égard des titulaires pourvus par des municipalités, que les offices existaient en vertu d'autoiisations expresses du Couvernement et que les sommes payées par les titulaires ont tourné au profit public.

''* Le rapport sur rclU- demande est aux Archives rialkiiiidcs: K'- i.")ti, ''' Voir toiue I, p. ^1^3, n. 3.

656 PROGÈS-YERBAUX [aS déc 1791]

Cette iiquidatlon se fera conformément à ce qui aura été établi par le décret du 1 y juin dernier pour celle des offices de perruquiers.

Art. k. Tous procès, mus ou à mouvoir pour raison desdits emplois et privilèges, pourront s'instruire devant les tribunaux compétents conformément aux coutumes, tarifs et règlements suivis dans cliaque canton ^^\

Le rapporteur a représenté que, suivant l'article 9. du décret du 9 mars 1791, c'était au Comité de judicature, remplacé aujourd'hui par celui de liquidation, à présenter les décrets relatifs au mode de liquidation des offices supprimés et a conclu à ce qu'on lui fît l'envoi du décret qu'il venait de proposer, ainsi que les différentes pièces qui en étaient l'objet.

Le Comité a approuvé les conclusions de M. le Rapporteur et a arrêté qu'il serait écrit au Comité de liquidation pour le prévenir de l'envoi des pièces dont il s'agit.

La séance a été levée à 1 0 heures.

Destrem, président; Masse y, secrétaire.