VINGT-TROISIEME SEANCE

3o DÉCEMBRE I79I.

Le 00 décembre 1791, 1g (comité de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Caminet, Massey, Martin, Jovin-Molle, Glais, André, Sauvé, Michoud, Mosneron, Français, Gréau.

'" Le rapport cl k' projet de dé- { Procès-ver /ml, ]). 5 o Jurciil imprimés,

crol lus à rAssoml)lé(' k- 5 janvier 1799 (Arrli. nat. , AD xv. 63 Mulhouse.)

[3o DKc. 1791] DU COMITE DE COMMERCE. 061

M. lo Président a fait la distribution de plusieurs lettres et mémoires :

1" Pièces, numérotées 17^. relatives à trois jeux d'un levier moteur de l'invention de M. l'abbé de Mandres; elles ont été remises à M. Caminet^^l

9° Mémoire par lequel MM. François, Pierre Martineau, Pierre Fèvre et Louis Pelletier, marchands de blé. rappellent la saisie faite, en 1789, d'une partie d'achats de blé qu'ils avaient faits pour le compte et service du Roi et demandent une indemnité sur les 19 millions accordés pour les pertes de cette nature. Ce mémoire, numéroté 191, a été remis à M. Mosneron.

3" Lettre de M. Luers Xavier, citoyen d'Orléans, accompafjnée de plusieurs projets sur les subsistances et les moyens de rendre le peuple heureux. Ces pièces, numérotées 191^, ont été remises à M. Mosneron.

U° Lettre de M. le Ministre de l'intérieur, suivie des copies de sa correspondance avec M. de Rochambeau^-' et les départements du Nord et du Pas-de-Calais sur l'affaire relative aux achats de grains faits dans les départements énoncés ci-dessus. Ces pièces, numérotées 193, ont été remises à M. Mosneron.

5" Arrêté du directoire du département de l'Yonne sur le tarif présenté par la municipalité d'Aillant-sur-Tholon des droits à percevoir,sur les marchandises étalées sur les foires et marchés dans la halle que la commune ci-dessus vient d'acquérir. Le département prie l'Assemblée d'accueillir favorablement la demande de cette municipalité. Cette pièce, immérotée 19^1, a été remise à M. Girard.

G" Exposé des négociants administrateurs de la Chambre de commerce de la Rochelle, (^ette pièce, numérotée 195, a été remise à M. Martin '3).

7" Lettre de M. Le Sage, accompagnée de ses observations sur l'arrêté du conseil du département du Cber. Cette lettre, ninni-rolée 196, a été remise à M. Ducos.

8° Lettre du Ministre de Tintériewr sur ordres donnés par le Roi sur la demande du conseil général du dc'partcment de l'Aisne de se réunir le 91 décembre 1791 atin de prendre les mesures

('^ Voir, pour les invi'iilions inôca- n.tit de recevoir le rdiuiiiiiiulcnn'iit flo

ni(|iif's de ralil)!- de Mandres, curé de l'armée du Nord.

l)(iiiiielav(Meiirthe), Pro«''.s-i'Jr/ya//.r</(>s ''"' Kxposé de la siliialinn financière

Ciiiiiilt'n d'iqrriculturp et (le c.ommi'rci; , de la Chani])re de commerce, des tra-

t. I, p. 5:1, ;>68. vaux (ju'eile a entrepris et des dépenses

'-' Le maréclial de Rochambeau ve- engagées. (Arcli. nat. . F'' 7'?5.)

662 PROCES-VERBAUX [3o déc. 1791]

qu'exigent les circonstances pour assurer le passage d'une quantité considérable de grains destinés en grande partie pour l'approvisionnement de Paris. Cette pièce, numérotée 197, a été remise à M. Mosneron.

()° Lettre du Ministre de l'intérieur par laquelle il demande à l'Assemblée nationale sur quels fonds doit être prélevé le paiement des primes accordées sur les morues et réclamées par les armateurs qui se trouvent dans le cas du décret du 7 mars dernier. Cette pièce, numérotée 1(^7 bis, a été remise à M. Mosneron.

10° Mémoire de ia municipalité de Cornimont, district de Remiremont et département des Vosges, par lequel elle demande l'établissement dun n.arché par semaine et de quatre nouvelles foires par an. Ce mémoire, numéroté 198, a été remis à M. Girard.

11° Lettre et délibération du directoire du département de la Meuse sur les mesures provisoires qu'il a cru devoir prendre relativement à la fabrication des eaux-de-vie de grain. Ces pièces, numérotées 199, ont été remises à M. Destrem.

12° Lettre et mémoire par lesquels le directoire du département de la Dordogne représente l'état pénible du district de Bergerac par la privation des subsistances qu'il avait fait acheter pour son approvisionnement et qui ont été arrêtées à Saint-Omer. Ces pièces , numérotées 200, ont été remises à M. Mosneron.

1 3° Lettre et délibération du département du Jura à l'effet d'obtenir l'établissement de deux marchés, l'un à Moissey et l'autre à Mont-sous- Vaudrey, tous les jeudis de chaque semaine. Ces pièces, numérotées 901, ont été remises à M. Girard.

I à° Rapport du Ministre de l'intérieur sur la Chambre de commerce de Marseille supprimée par décret du 'ij septembre dernier, (^ette pièce, numérotée 102 [202], a été remise à M. Martin *i^.

II a été fait lecture d'une lettre de M. (îahier, ministre de l'Intérieur, qui envoie deux volumes d'un ouvrage de M. Bourdon - Desplanches.

''^ «... si la suppression do la rioiioiir do nioii devoir et un jfrand in-

rlianiln'c de couuuerce de Marseille se térêl national, je crois ne devoir pas

fùl o|)i''r(''e sans (pi'eHe eût été rempla- différer davantage de présenter une

(ée dans les fonctions qui lui étaienl j)élition à rAssemblée ]iour ([u'elle sla-

altril)iii''es, il en serait iM'suité le plus tue si l'envoi du décret au département

Ijrand désordre dans les Eclielles du des Bouches-du-IUi6ne [le décret du

Levant et de iJai'hario et sans doute di; '^7 septembre 1791] f été fait sans

ffrands mallicuis. Tout service aurait attendre (pie ses Comités lui aient rendu

l'té suspendu et notre commerce aurait le compte qu'elle leur a demandé' ou s'il

été exposé à une interruption et à de doit être dilléré juscpraprès leur rap-

mauvais traitements... Pressé entre lu port.» (Arcli. nal., F'^ 908-909.)

f3o DKc. 1791] DU COMITÉ DE COMMEKCK. 663

Le Comité a arrêté que ces deux voiiimes seraient déposés dans son secrétaire "l

M. Martin a fait un rapport siir les (Chambres de commerce et a proposé le projet de décret suivant :

r? L'Assemblée nationale, après avoir entendu son Comité de com merce sur la n<''cessité d'un décret relatif aux objets de comptabilit»' dont les Chambres de commerce étaient chargées, décrète qu'il v a urgence. L'Assend^lée nationale, après avoir décrété l'urgence, décrète :

Art. 1 *'. Les droits ou commissions que percevaient les Chambres de commerce sont provisoirement conservés; le payement devra en être fait jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné et les percepteurs sont autorisés à poursuivre par les voies de droit les débiteurs de l'arriéré.

Art. 2. Les directoires de département confieront aux districts, aux municipalités ou à tels autres préposés ^qu'ils jugeront convenable d'établir, la perception de ces droits en exigeant caution de ces derniers.

Art. 3. Leur produit sera employé, comme il l'était par les Chambres de conunerce, à acquitter les dépenses à leur charge, les intérêts de leurs dettes et les directoires de département seront également chargés de pourvoir à l'exécution de cet article.

Art. k. Les administrations des Chambres de commerce remettront leurs comptes de liquidation, leurs états de situation, aux directoires de département, qui les feront passer au Ministre, et le Ministre en donnera connaissance à l'Assemblée nationale.

Art. 5. Dans la ville de Marseille, les marchandises sujettes à acquitter les droits de la Chambre devant être déchargées au lazaret, parce qu'elles viennent de Turquie, les conservateurs de la santé sont chargés par le présent décret de la perception de ce droit et de celui de 10 sols par railleroUe^'-' sur les huiles importées d'Italie.

Art. 6. Les conservateurs de la santé verseront tous les mois le produit de leur recelte dans la caisse du receveur du district.

''' S'agit-il du Projel nouveau sur la Toulon on ('value la milleroHe do I\[ar-

innnih'fi di> fairfi utibnienl en Fraiici' if scillo à (i^i litres. Pourriiuiie, t'n parti-

rfunninvcc îles i>rrtins, paru on 17H5? entier, la inillorollc se divise en d escan-

<-' MilleroHe : c'est le nom d'une me- deaux de i:>. livres de jauge, pesant

sure de capacité en usage sur les bords ',\ livres de poids ou 3. .33 (|uarlerons

de la Médilerranée. A Marseille et à <lia<pie, soit ^8 à fjf) kilogrammes.

664 PROCES-VERBAUX [3o déc. 1791J

Art. 7. Ce receveur paiera les salaires, pensions, retraites, intérêts des créances et autres objets de dépenses que la Chambre était autorisée à payer et dont les administrateurs supprimés lui remettront un état signé d'eux et du secrétaire.

Art. 8. Les négociants qui composaient la Chambre lors de sa suppression nommeront entre eux quatre commissaires liquidateurs , qui veilleront à la conservation des fonds libres destinés au payement des créanciers et qui feront dresser les comptes de liquidation , l'état des capitaux et des dettes pour mettre l'Assemblée nationale à même de pourvoir par un nouveau décret à l'aliénation des capitaux et à l'entier payement des créanciers.

Art. 9. Cette commission sera présidée par un officier municipal et bornera ses fonctions aux seuls objets de liquidation, sous l'inspection du département.

Art. 10. La municipalité gardera le dépôt des archives de la (îhambre et le bureau municipal suppléera ses fonctions dans tout ce qui n'aura pas été prévu par le présent décret, w

Le Comité a adopté ce projet de décret et a autorisé M. le Rapporteur de le présenter à l'Assemblée nationale en son nom *''.

M. Massey a fait rapport de plusieurs pièces, numérotées i5G, adressées à l'Assemblée par M. Reynaud, député de la Haute-Loire, au nom du corps municipal du Puy, à l'effet d'obtenir un décret interprétatif de l'article 21 du titre II du décret du i5 mars 1790 dont les dispositions ont donné lieu à une difficulté entre cette municipalité et le directoire du département.

('' A la séance de i'Assemljlôe du ;î8 dérembre, le Ministre de rintérieur avait lu un mémoire sur la suppression «les cliambres de commerce et particulièrement de la chambre de commerce de Marseille ; un membre avait demandé b; renvoi au Comité de commerce, le rapport au lendemain soir et la suspension de l'envoi de la loi; l'Assemblée décréta le renvoi et l'ajournement; (|uant à la question élevée sur la suspension de l'envoi de la loi, après avoir fermé la discussion, elle passa à l'ordre du jour. (Procès-rcrhal , p. 227.)

A la séance du /i janvier 1799 (Proci's-verbnl, p. lio) un rapporteur du Comité de commerce donna lecture fie son rap|)ort et du projet de décret; l'Assemblée décréta l'inijjression du projet l'I l'ajournement. [Proch-verhal .

p. Ao.) Le décret ne fut voté que le 5 septembre 1 792. (Procès-verbal, p. 3^8.)

On trouvera dans F'- 908-909 un dossier relatif aux chambres de commerce supprimées; dans ce dossier on sifjnalera , en particulier, le mémoire de la (]handjre de conunerce, de Marseille (du 7 octobre 1791), un projet de circulaire du Ministre de l'intérieur aux directoires des départements dans lesquels il y avait des chambres de commerce, et une série d'crobservations'5 sur le dé'cret de suppression {\\i :>,'] seplend)re 1791.

Dans AD xvni' 1S7, on trouvera le Prajrt île décret relatif aux nlijets île coinpinhililé dont les ('Àambres de commerce étaient chargées présenté le A janvier 1799, par Dorizy, au nom du Comité de Commerce.

pîoDÉc. lygi] DU COMITE DE COMMERCE. 665

Le rapporteur a conclu à ce (jiie, l'arrêté du déparlement étant conforme à l'article 2 1 du titre II de la loi du | 1 5-| 28 mars 1790, il n'y avait pas lieu à délibérer.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur et l'a chargé d'en donner avis à M. Reynaud,

La séance a (''té levée à 10 heures.

Massey, secrétaire.