CENT-QUATRE-VINGT-QUATORZIEME SEANCE

Il MARS 1791.

Le k mars 1791, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Lasnier de Vaussenay, Herwyn, Gillet, Milet de Mureau, Lamerville, Griffon, Riberolles, Hell, Augier, de Lattre, Roussillou, Hernoux, Poncin, Roufïlers.

M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, requêtes et mémoires , savoir :

1" Un mémoire du s' Henry Didier, marchand chapelier et boursier, quai de la Mégisserie. Il demande à obtenir une patente comme inventeur de la fabrication des chapeaux de cuir verni, de

('î Le carrosse du s' Lardô permet- de mendicité ("crivait à lîaiHy pour lui

tait de parcourir Paris et voyager sur exprimer le désir de conlérer avec les

les grandes routes sans le secours de administrateurs des travaux publics el

clievaux. {^Prochvcrhal <U; l'Atsemblec, le (iomité de prévoyance au sujet îles

19 février 1791, p. i.) plans du s' Dunouy (V. Tuetkv, lii'pef-

''^) Le 18 novembre 1790, le Comité toire. . ., t. III, p. 5).

la composition et moyen d'appliquer un vernis sur des chapeaux de toutes espèces de feutre, de la fabrication des baudriers, ceinturons et gibernes en cuir verni, etc. Ce mémoire, numéroté 2 35i), a été remis à M. Boulllers.

!2° Un mémoire des habitants du bourg et commune de la derrière et autres paroisses du (Ustrict de Domfront. Ils présentent la nécessité d'une route qui puisse communiquer d'Alençon, chef-lieu du déparlement de i'Orne, aux portes de Granville. (Cherbourg et autres parce que le chemin est très mauvais. Ce mémoire, numéroté 9 36o , a été remis à M. Meynier. qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé au département.

3° Lettre et observations de la Chambre de commerce de la ville de Lyon pour la nouvelle organisation du tribunal de commerce de la même ville, et pour l'érection d'un tribunal d'appel. Ces pièces, numérotées 2 36i, ont été remises à M. Roussillou '^l

A° Lettre et mémoire des prieur et juges consuls de Granville en faveur de la continuation des primes accordées sur les ventes de morue française tant aux Antilles que dans les royaumes d'Espagne et d'Italie, et d'une augmentation de 3 livres par quintal à la prime ci-devant accordée pour les morues vendues dans ces deux royaumes. Ces pièces, numérotées 2362 , ont été remises à M. Roussillou *^l

5" Mémoire des fabricants de salpêtre de Paris contenant des réflexions sur les épreuves et le prix du salpêtre. Ce mémoire, numéroté 2363 , a été remis à M. Hell.

G" Lettre de M. Ducher, vice-consul de France dans les Etats- Unis de l'Amérique, contenant envoi de deux imprimés : 1° les lois commerciales et le tarif des droits dans les Etats-Unis de l'Amérique; 2" le projet d'un décret de navigation française. Cette lettre, numérotée 2 36/i, a été remise à M. de Lattre.

7" Mémoire et plan v joint de M. Loret contenant le projet d'un canal de navigation pour joindre la Vilaine et la Loire. Ce mémoire, numéroté 2 365, a été remis à M. Hell'^^.

'"'' Sur la crôatioii du Iritjunal de ('' Il s'agissait, en réalité, d'un canal

commerce de Lyon on consultera le prenant sa naissance dans la rivière

livre de M. .1. Gouino, la Juridiction d'Isac, affluent de la Vilaine, passant

rontulaire à Lyon; la Conservation de» à Guenrouet, traversant les marais de

pnvili'ljeH royaux de» foirmi^i kO-'i-i yyt) , Saint-Gildas et aboutissant à la Loire

le tribunal de commerce {tj()i-i go-)): à la hauteur de iMéan (Loire-Inféricurc,

l^yon, 1900, in-8". commune de Montoir- do- Bretagne),

'"'' Arch. nat. , F'^ iH36. par la rivière de IJaut-Privé, affluent

92 PROCKS-VERBAUX DU COMITE [A juiis 1791]

8° Mémoire de Pierre-Joseph de Bailleax, de la paroisse de Piaches, département de Douai en Flandre. Il expose, tant en son nom qu'en celui de plusieurs autres qui se trouvent dans le même cas que lui, que depuis douze ans il est en possession de 99/i verges''' de terre provenant du dessèchement des marais de la Flandre qui lui ont été accordés moyennant la rente de demi avaux de blé; lui et ses copropriétaires demandent à être déchargés de ladite imposition qu'il leur est impossible de payer. Ce mémoire, numéroté a 366, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

if Un mémoire de la municipalité et habitants de la communauté de Plomion. Ils demandent une loi relative aux partages et qui donnera à ses concitoyens l'avantage et le droit de jouir, communément avec les habitants de la paroisse de Jeantes, du pâturage de la prairie et des terres communes tel qu'ils en jouissaient cidevant. Ce mémoire , numéroté 2867,3 été remis à M. Lamerville '-l

10° Lettre et mémoire de M. de Lespinasse, demeurant à Cholet, contenant une réclamation en indemnité sur des objets qui lui ont été concédés par le Conseil de Monsieur, lesquels objets sont dépendants de ses apanages. Ces pièces, numérotées 2868, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité, a conclu à ce qu'elles soient renvoyées à celui des domaines.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

1 1° Lettre de M* de Lacombe, ci-devant comtesse Ollivier. Elle demande avec instance que l'on fasse à l'Assemhlée nationale le rapport sur les mines et minières. Cette lettre, numérotée 2869, a été remise à M. d'Epercy.

1 2° Lettre et mémoire de la Société des Amis de la Constitution de la ville d'Agde sur la nécessité et l'avantage de permettra la pêche au bœuf. Ces pièces, numérotées 2870, ont été remises à M. Ronssillou(3'.

1 8" [Jne brochure remise par M. Salomon , député à l'Assemblée nationale'*', intitulée : Défense du nouveau sijslème sur In fjundrntnir

(lo la Loiri'. L'auleur du projet di-claro ■' Antienne mesure ajjrnire dont lu

que la jonction de la Vilaine et de In \aleur était éjyale à |mmi près au (|uait

Loire, r'est-à-dire la coinuiiuiiralion «'la- iViin arpent.

blic entre Rennes et iNautes, serait ' Arch. nal., 1<'"'33'!. Aisne.

oxreilenle pour rîifjricultiue lireloiiiie. Arch. nat., F'' 1 8.3(5.

A roxposé de son projet est joint un ' Salomon de La Sau[feri(> ((liiil-

plan. (Arch. nat., F'' 1 aK'i.) Iaume-Aune),déput<'' du Tiers d'Orléans.

['iMARSi79>] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 93

du cercle rontic les objections spécieuses el sophislùjues . les seules cl les plus folies que Ion pouvait faire avec tjuehjue apparence de raison. par M. Goiillc't, d Orléans, (jui demande que cet ouvrage soit renvoyé à l'Académie, dette pièce, numérotée 9371, a été remise à M. Meynier, qui en a fait le renvoi à l'Académie.

ih" Lettre de M. Guy, de Nonancourt. il expose, tant en son nom qu'en celui de plusieurs cultivateurs, qu'en consé(juence de la déclaration du Roi du mois d'août i^GU, nombre de particuliers ont pris à fief des ci-devant seigneurs des terrains incultes sur lesquels ils ont fait construire des maisons pour se loger ou qu'ils ont à grands frais défrichés et cultivés ; ils en ont joui paisiblement et sans aucune réclamation jusqu'au moment de la Révolution, mais, depuis, les gens de campagne, s'autorisant de la Révolution, troublent les cultivateurs dans leur jouissance, ?ous prétexte que ce sont des [terres] communes, que les ci-devant seigneurs n'avaient pas le droit d'acenser ou liefler. Le s"^ Guy demande que le Comité veuille bien proposer une loi qui assure sa propriété et celle des autres cultivateurs qui sont dans le même cas. (îette lettre, numérotée ^872, a été remise à M. Lamerville.

1 5" Mémoire des forts ou plumets du port au blé de la Ville de Paris auquel ils joignent un projet de tarif de leurs droits en demandant un nouveau règlement. Ce mémoire, numéroté !>373, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé à la municipalité.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

16° Lettre de M. Dupré, député à l'Assemblée nationale"^, contenant envoi et recommandation de la requête très importante du département de l'Aude contre les entrepôts multipliés dans nos ports des draperies anglaises destinées pour les côtes d'Afrique. Cette lettre, numérotée 937/1, a été remise à M. Goudard^-'.

' Ni'jrociaiit-ralji'iciinl, (Icputf' du Tiers dn Carcussonni-.

'-' Voici la iollr»' de Dupré : «.. Les laltricants sont d'aiilant mieux fondes à faire dos réclamations <]ue dans le ministère de M. Turgot ils furent encouragés à cnlreprendrc ces genres de fabrications. A celte époque je ih un voyage dans les ports du Havre, Saint- Malo, Nantf's, La Ilocliille et Hordeaux pour prondri" coniiaissar.':!,' des dra|)<'i'lcs anglaises et raisornier ;ivec li-s négociants et cnpilainos; je pris dos écliantilliMis,

el jeus l'avantage de les imiter ])arfailement, soit dans lem- qualité, soit dans les diiïéreuls bariolagos dont ces draps sont décorés; les fabricants, à mon exemple, se livrèrent à ce genre de fabrication, mais la liberté accordée aux négociants de recevoir dans leurs porls les draperies anglaises en entrepôt pour la côte a beaucoup nui et nuit encore à la consommation des nôtres.

La Nation éprouve par là deux désiixantages majeurs : elle consomme moins et, contre IVsprit de la loi, me-

9A PROCES-VERBAUX DU GOMITt: ['.mars 179. J

1 7 " Délibération et mémoire des habitants de la commune de Bassing, département de la Meurthe. Ils exposent qu'ils sont privés du bénéfice d'une fondation qui a été faite en leur faveur par M. et M"^deLa Forest, pour l'éducation, tant spirituelle que temporelle, de leurs enfants, attendu que les biens qui y sont affectés ont été compris dans ceux des Minimes dont la Nation s'est emparée. Ils demandent que l'Assemblée nationale veuille bien leur accorder ime somme de 3,ooo livres à prendre sur le revenu des fonds affectés à cette fondation pour en faire l'usage prescrit par les fondateurs. Cette pièce, numérotée 28-75, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle soit renvoyée à celui d'aliénation.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

18" Lettre de M. Varlet, de Dunkerque, contenant envoi d'un mémoire intitulé : Observatiom de l'entrepreneur de la manufacture de .sucre de la basse ville de Dunkerque sur le tarif des droits d'entrée dans le rayaume, tant pour les sucres raffinés étrangers que venant de nos colonies. Cette lettre, numérotée 2876, a été remise à M. Goudard.

19" Mémoire des gourmets établis à Kaysersberg, Kientzheim, Sigolsheim, Bergheim, Riquewihr, Zellenberg, Mittelwihr et Beblenheim, du district de Colmar, département du Haut-Rhin. Ils réclament contre un arrêté du département qui les prive de leur propriété , en même temps que ses dispositions causent un tort immense aux habitants de la contrée, en ordonnant que la nomination des gourmets se fera tous les ans, etc. Ce mémoire, numéroté 2 8 7 7, a été remis à M. Hell.

-io" Mémoire du s"^ Gaudefroy, commissionnaire roulier au Ilavre-de-Grace. Il propose l'établissement d'un nouveau bureau de roulage. Ce mémoire, numéroté 9 S'y 8, a été remis à M. Gillet.

9 1" Mémoire du s"" Deto-uf-Campeau, rue Saint-Albin, à Douai, contenant un moyen salutaire d'améborer et de rendre bienfaisant l'aliment de première nécessité. Ce mémoire, numéroté 2879, a été remis à M. Mevnier, qui, après en avoir pris connaissance et

najjf' aux étraii^jers la consommation de leurs drapi'ries dans nos possessions ; elle s'expose à donner des primes à des néjjociants sur des cargaisons qui sont faites souvent en marchandises étrangères, et j'en ai cité des exemples dans un mémoire sur le commerce de la traite et des colonies. Il est digne de votre sollicitude de sauver à notre conimerce et industrie ce doubli' inconvé-

nient et je vous recommande instamment cet objet si essentiel. L<^s draperies anglaises sont de lo sous par aune environ moins chères que les nôtres, parce que leurs laines communes sont moins chères aussi; mais cette considération ne doit pas éloigner la Nation du princ!|)0 constant de protection et de faveur ([u'elle doit à notre industrie. 'i { Arch. nat., F>«65î?.)

['i MARS 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 95

l'avoir communiqué au (iomité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé à celui des recherches.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

a-j" Mémoire des fabricants de toiles beaujoluises. Ils demandent la suppression des inspecteurs, sous-inspecteurs, marqueurs de toiles et tous autres préposés. Ce mémoire, numéroté !?.')8o, a été remis à J\L Lasnicr de Vaussenay^^'.

2 3" iMémoire du s' Lambert, vigneron et procureur de la commune proche Saint-Germain-en-Laye. Il demande que l'on règle la mesure que doit contenir chaque sac de grain dans tout le royaume, attendu que tous les particuHers porteurs de sacs sont exposés à être blessés ou estropiés à cause de leur trop grande pesanteur. Ce mémoire, numéroté 9881, a été remis à M. Lamerville.

^k" Mémoire des s" Montet, Henry et Bellamy, négociants à Bordeaux, contenant une demande en indemnité du Gouvernement pour un armement dans lequel ils ont éprouvé des pertes par son fait. Ce mémoire, numéroté 2882 , a été remis à M. Griffon.

2 5" Lettre et délibération du directoire du département de l'Aude contenant recommandation spéciale en faveur du s' Daspect pour qu'il soit nommé à une des places d'ingénieur en chef ou d'inspecteur des ponts et chaussées. Ces pièces, numérotées 2080, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité, a conclu à ce qu'elles soient renvoyées à celui des finances.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

26" Pétition des armateurs de Saint-Brieuc, Binic, le Portrieux et Paimj)ol pour la pêche de la morue sèche. Cette pièce, numérotée '«SSZi, a été remise à M. Moyot.

27° Mémoire du s' Drouin, de Metz. Il expose qu'il a établi en cette ville une manufacture de drap ; il demande que l'Assemblée nationale ordonne que les troupes de cette garnison et celles des environs seront fournies par lui, aux offres qu'il fait de lournir des draps de meilleure qualité et à meilleur marché que ceux des autres fabriques. Ce mémoire, numéroté 2886, a été remis à M. Boufflers.

28" Lettre, mémoire et pièces y jointes du s' Barbut. Il demande la concession d'un terrain propre à exploiter une mine. Ces pièces, numérotées 2 38(), ont été remises à M. d'Epercy.

29" Lettre et deux mémoires joints ensemble (1<; la ville du Porl-

('' Arch. nat. , F'^05a.

96 PROCKS-VERBAUX DU COMITE ['iMARsiycji]

Louis, le premier, tendant à obtenir un tribunal de commerce, et le deuxième pour demander la suppression de la franchise du port de Bayonne. Ces pièces sont numérotées 9087; le premier mémoire a été renvoyé au Comité de constitution et le deuxième a été remis à- M. de Vaussenay.

00" Avis du directoire du département du Doubs sur la pétition de la ville de Pontarlier, qui demande que le libre passage par son bureau des marchandises en transit pour l'étranger, à l'instar de ceux de Seyssel et Longeray'^^, lui soit accordé. Celle pièce, numérotée 9 388, a été remise à M. Goudard.

3i° Lettre et mémoire des maire et olïiciers municipaux de Pleurtuit'^l Après voir exposé et démontré l'utihté de la pêche des herbes, varech, sar ou goémon, dont la propriété est de fertiliser la terre et de l'engraisser par les sels qu'elles renferment, ils demandent qu'à l'avenir, dans la saison où la pèche de ces herbes doit être permise, chaque particulier en général, et sans distinction de son domicile, pourra à son besoin en aller pren(he pour son utilité partout où il en trouvera, sans pouvoir en être empêché sous prétexte de n'être pas domicilier (sw) de la paroisse où sont situés les rochers où il fera cette coupe. Ces pièces, numérotées ^^889 , ont été remises à M Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité, a conclu à ce qu'elles soient renvoyées au département'^'.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le liapporleiir.

3"<" Mémoire de la Société des Amis de la (îonstitution de IIolkmi stu* les considérations à prendre concernant le commerce avec l'Angleterre et sur les moyens propres à étendre et à favoriser la navigation française, (le mémoire, numéroté y3(jo, a été remis à .VL de Lattre.

33" Lettre des administrateurs composant le directoire du département de la Nièvre et délibération y jointe. Ils demandent cpif le C(>mité veuille bien obtenir de l'Assemblée nationale un tarif modéré des droits que pourront exiger les olïiciers des maîtrises des Eaux et Forêts pour leurs fonctions administratives dans les Ixtis, ou une loi qui autorise les corps administratifs à nommer des commissaires qui rempliront ces fonctions ; ils observent que la circonstance est d'autant plus pressante (|ue plusieurs municipalités se plaignent que leiu's bois périssent sur j)ied et éprouvent cluupie jour une diminution sensible dans leur valeur. (îes pièces, numérotées :î3()1, ont été remises a M. Meynier, (|ui, après en

^'^ Ain-, i.onifoinx, coin, di' Lim/.. — '-' llIc-cl-Vilainc. — ■' (!f. (h-i rcl dn •>,>> jniivicr 1890.

['. MAusiyo'l D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 97

jivoirpris lecture et les avoir communiquées au (îomité, a conclu à ce qu'elles soient renvoyées à celui des domaines.

M. Hernoux a lait un rapport de la demande adressée à l'Assemblée par les intéressés à la manufacture de Monlcenis, tendant à ce qu'il leur soit prêté /ioo,ooo livres pour soutenir cet établissement; ils offrent de les rendre dans quatre ans avec l'intérêt

Le rapporteur est entré dans des détails qui ont prouvé l'utilité de cet établissement et il a conclu à ce que l'on renvoyât au (îomité des finances pour être par lui avisé aux moyens d'exécuter le prêt demandé par les intéressés de la manufacture de Montcenis.

Un membre a dit que, quoique cet établissement fût infiniment utile, cependant il n'y avait que des considérations d'un intérêt majeur et national qui pussent déterminer à accorder à l'établissement de Montcenis une faveur que beaucoup de manufactures ont déjà demandée inutilement et à laquelle toutes auraient des droits égaux à ceux de Montcenis, s'ils ne sont que privés, et dont on ne peut se dissimuler que presque toutes en auraient un grand besoin.

Il a conclu, en appuyant la demande à la communication avec le Comité des finances, que cette communication s'étendît aux Comités de marine et militaire, qui peut-être, à raison des circonstances, auraient des considérations déterminantes à présenter ou contre ou en faveur de la demande des intéressés à l'établissement de Montcenis. Il a aussi demandé qu'on vérifiât à qui appartenait actuellement l'intérêt de ybOjOOO livres que le Gouvernement avait ci-devant dans la manufacture de Montcenis.

Le rapporteur et le Comité ont adopté cette proposition'*^.

Les députés de MM. les courtiers de change ont été adnuV: et ont fait lecture au Comité d'une adresse contenant des réclamations contre la Compagnie des agents de change et leurs droits exclusifs.

Ce mémoire a été suivi de la lecture d'un projet de règlement surles fonctions à remplir à la Bourse. Ces demandes ont été renvovées à MM. Roussillou et Fontenay, commissaires déjà nommés à cette partie, pour s'entendre avec les Comités avec lesquels ils ont été chargés d'en conférer, et ensuite en rendre compte au Comité.

M. Brun de Condamine a présenté au Comité sa machine à battre le blé; l'examen de cette machine a été renvoyé à M. Bouffi ers.

M. Boufllers a dit au (Comité que M. de Serre La Tour propose

"' Surlcsvorreriesct hauts fourneaux et 267.18 doniande émanait des iule-

do Montcenis et du Crcusot au \viii''sl('>c]t' ressés aux élaldisseinonts do Monlcenis

voir Arch. nat., F" 1^89 et F'' lO.'ï-aSB et d Indret.

98 PROCES-VERBAUX DU COMITE [/1MARS1791J

un moyen de faire parvenir à de grandes distances toute espèce de marée plus fraîche que par tous les procédés usités jusqu'à présent : il demande un brevet d'invention.

Le rapporteur a conclu qu'attendu que le règlement n'est point encore décrété- ni l'établissement en vigueur, le s"^ La Tour fût autorisé par le (comité à exercer dès à présent son moyen sous la protection delà loi et à l'abri de toute concurrence, attendu l'approche du carême et la chaleur peu ordinaire dans cette saison, en remplissant toutefois les conditions que la loi lui prescrira.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

M. Lasnier de Vaussenay a soumis au Comité son opinion sur les inconvénients qu'il y aurait à ôter l'administration des colonies au Ministère de la marine ^*l

Le Comité, en adoptant cette opinion, a autorisé M. Lasnier de Vaussenay à la faire imprimer.

La séance a été levée à 9 heures.

GuiFFON, rapporteur; Gillkt, P.-A. Herwvn, secrétaires.

OBSERVATION

Le 7 mars 1791, ie Comité d'agriculture el de commerce ne s'est point assemblé à cause de la séance extraordinaire de l'Assemblée nationale.

Et' Meynier, président; Gillet, P.- A. Hebwyn, secrétaires.

Le 9 mars 1791, le Comité d'agriculture et de commerce ne s'est point assemblé à cause de la séance extraordinaire de l'Assemblée nationale ''^i.

P.-A. Hebwyn, Gillet, secrétaires.

('j L'administration des colonies déjà Le ministère spédnl des colonies

détachée de la marine on 1 8.58 et 1881, a été créé par la loi du 90 mars

l'a été de nouveau en 188901 en 189.8 1894, promulguée au Journal officiel

pour lomior le déparloment du com- du ai.

mercc, do l'industrie ot des colonies, (^^ L'Assemblée tint les 7 et 9 mais

tout en restant installée rue Royalo. Lo des séances du soir qui ne prirent lin

sous-secrétariat d'Etat des colonios a été qu'à 1 0 heures, établi au pavillon do Floro on 1898.

[il MARS 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. <J9

GENT-QUATRE-VINGT-QUmZIÈME SÉANCE.

Le 1 1 mars 1791, le (iomité d'agriculture et de commerce sVst assemblé. Présents : MM. Meynier, Lasnier de Vaussenay, .Milet de Mureau, Augier, Hernoux, Roussiilou, Gaschet-Delisle, Rep^nauld d'Epercy, de Lattre, Herwyn, Gillet, Lamervilie, Pemartin, Boulllers, Griffon, Hell, Moyot, Riberolles, Reynaud.

M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, requêtes et mémoires, savoir :

1" Copie d'un projet concernant le bornage des finages et terres en dépendantes. Ce manuscrit est sans nom d'auteur ni signature, il est sous le numéro 2892 et a été remis à M. Lamervilie"^.

2° Lettre de M. Duchemin , bourgeois à la Grange- Vertu, proche Autun , sur les moyens les plus efficaces de multiplier la meilleure espèce de chevaux. Cette lettre, numérotée 2893, a été remise à M. Lamervilie.

3" Etat présenté par le s' Clavaux, ing<5nieur et capitaine de dragons, des ouvrages, plans, nivellements, devis, détails et mémoires sur les différents canaux et jonctions de rivières à rendre navigables et autres. Ces pièces, numérotées 289/1, ont été remises à M. Poncin(2).

U° Mémoire des municipalités nombreuses dépendantes des districts d'Epernay, Château-Thierry et la Ferté-sous-Jouarre. Elles demandent la suppression de la route de Montmirail et des postes que la faveur des ci-devant seigneurs y avait établis. (Je mémoire, numéroté 2890, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé au département.

Le Comité a adopt(3 les conclusions de M. le Rapporteur.

5" Lettre des administrateurs composant le directoire du département de la Creuse. Ils exposent qu'il existe dans la ville d'Aubusson deux écoles gratuites de dessin qui furent établies en 17/12 pour perfectionner la manufacture de tapisserie de haute lice établie en cette ville; les deux maîtres de ces écoles ont été payés jusqucs et y compris 1 788, d'une somme de 600 livres qui se prenait sur les fonds d'encouragement; les arhninistrateurs ne

(') Arch. nat., F'^aSi. deaux depuis la pointe de Graves jusqu'à

<*' L'auteur de ce travail prétend, Bayonne, d'un canal le lonj; ilf la côte

dans son mémoire, avoir fait les projets de Bayonne à la (iironde, etc. ( Arch.

de l'ensemencement des landes de Bor- nat., F'* laH'i.)

100 PROCES-VERBAUX DU COMITE [nMAusiygi]

savent sur quels fonds les années 1789 et 1790, réclamées par ces maîtres, doivent être payées. Cette lettre, numérotée 2896, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle soitrenvovée à celui des finances.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur^'l

6" Mémoire du s' Challiot, de Prusse, peintre des bâtiments du Roi. Il propose la découverte qu'il a faite d'un blanc de céruse supérieur et dont on ne trouve le pareil qu'en Hollande. Ce mémoire, numéroté 2897, a été remis à M. Boufflers.

7" Adresse des négociants de la ville de Nevers. Ils présentent la nécessité d'établir des tribunaux où seront portés les appels de ceux de commerce. Cette pièce, numérotée 2898, a été remise à M. Roussillou.

8° Lettre de M. Aumont, homme de loi, et ci-devant procureur du Roi du siège des monnaies. Il propose d'envoyer, dans le cas où il n'y aurait point encore de règlement de fait sur le commerce de l'orfèvrerie, un mémoire très étendu sur cette matière; il désire recevoir réponse à sa proposition afin de savoir si elle sera acceptée. Cette lettre, numérotée 2899, a été remise à MM. les commissaires nommés pour traiter cette afl'aire avec le Comité monétaire.

9" Mémoire de la commune de Mandeville, district de Bayeux, département du Calvados, en réclamation de leurs droits sur des marais. Ce mémoire, numéroté 2/ioo , a été remis à M. Lamerville, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a proposé de faire à la demande de cette commune la réponse suivante ;

Que sous très peu de temps l'Assemblée nationale prononcera sur les demandes faites par diverses municipalités au sujet des communaux; que quelque parti que l'Assemblée prenne pour l'avantage des communautés et des pauvres habitants, la paroisse de Mandeville est assurée d'obtenir justice sur ses réclamations; et que si elle a des répétitions à faire, elles seront jugées par le tribunal du district. Le Comité d'agriculture et de commerce ne peut (jue tranquilliser les habitants de la paroisse do Mandeville, dont les droits seront sûrement protégés par les lois générales que l'Assemblée nationale fera sur les communaux.

Au surplus le Comité observe que la commune de Mandeville aurait dû adresser sa pétition au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. ie Rapporteur.

''' Sur la nianiifacLiirp d"Aul)iisson, monts du wiii* siècle ronfermôs dans

voir aux Archives nalionalos les doni- F''65/i, iA58"'', i/ir)()""'', i^iGo.

[il MARS 179.] D'AGRICULTURE Kï DK COMMERCE. 101

10" Mémoire des habitants de ia Cliapello-d'Anyillon, district d'Aubigny, dëparloment du Cher. Ils demandent à continuer de défricher des bruyères dont le travail a été interrompu par la municipalité. Ce mémoire, numéroté -2/101, a été remisa M. Lame rville.

1 1° Lettre et mémoire de M. Larose fils. Il propose que l'Assemblée nationale décrète constitutionnellement que le numéraire sera d'une plus forte valeur; il assure que le plus grand bien en résulterait pour le commerce. Ces pièces, numérotées -2 /402 , ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité, a conclu à ce qu'elles soient renvoyées à celui des monnaies.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

19" Lettre et mémoire de M. Morize, associé libre des Sociétés d'agriculture d'Evreux etd'Aucb, par lesquels il propose d'accorder aux soldats comme aux ofïiciers la croix de Saint-Louis. Ces pièces, numérotées a/ioo, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité, a conclu à ce qu'elles soient renvoyées à celui militaire.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

Numéro g/ioA, néant.

i3° Mémoire imprimé pour tous les pêcheurs de la Bretagne et pour tous les consommateurs de sardines contre les accapareurs de rogue et tous les monopoleurs en général. Ce mémoire , numéroté 2/io5, a été remis à M. Moyot^^^

1 li° Lettre et mémoire du conseil général de la commune de Champvoisy'-' sur le partage de leurs pâtis. Ces pièces, numérotées 2A06, ont été remises à M. Lamerville-^'.

i5° Mémoire des propriétaires du canal de Givors, au département de Khône-et-Loire, avec plusieurs pièces y jointes. Ils exposent qu'il leur reste de grandes taches à remplir pour perfectionner cette intéressante entreprise, mais qu'ils sont contrariés, que leurs travaux ont même été attaqués; le désordre s'est introduit dans la police du canal; les propriétaires du canal ont été cotisés arbitrairement et sans mesure par différentes municipalités; ils proposent un projet de décret pour remédier à tous ces inconvénients et observent qu'un grand nombre de bras qu'ils occupaient sont maintenant oisifs et souffrent de cette cessation des travaux. Ce mémoire, numéroté vf/to'y, ;) tUé remis à M. Hernoux.

' Aich. nal., !•''- ii>'Mj. revêtue de plusieurs si[jnalun\s, est ac-

^-1 ^larne. (((mpajfnéf d'une lettre aux membres

<'' L'adresse à l'Assemlilée nationale, du Comité. (Arcli. nat. , K"'S.'<3.)

102 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [ii mars 1791]

16° Mémoire des marchands de la ville d'Amboise. Ce mémoire offre des vues très étendues sur la liberté du commerce et sur l'abolition des jurandes et maîtrises; ils demandent, entre autres, que dans le cas où les règlements actuels sur le commerce seraient changés ou supprimés, d'y substituer tous ceux que l'Assemblée nationale jugera convenables et notamment d'ordonner que pour être admis à faire un commerce quelconque, il faudra avoir fait un apprentissage et rapporter un certificat de capacité et de bonnes mœurs; ordonner également que tout marchand et débitant sera tenu de se fixer dans un lieu pour y établir son commerce et qu'il ne pourra colporter dans les villes ni dans les campagnes. Ce mémoire, numéroté 9/108, a été remis à M. Boufflers.

17° Mémoire de M. Pailleux, ancien négociant, en réclamation sur l'article du tarif des traites concernant le droit de 20 livres par quintal à payer à l'entrée pour les merceries et quincailleries de toutes sortes. Ce mémoire, numéroté 2609, a été remis à M. Goudard.

1 8° Lettre de M. de La Millière contenant envoi d'un grand nombre de pièces relatives au canal de Dieppe à Beauvais. Ces pièces sont numérotées 9 /no, et est joint l'inventaire qui en constate le nombre, dont une copie est restée au secrétariat et l'autre a été remise avec les pièces à M Poncin.

I 9° Lettre des officiers municipaux de la Rochelle. Ils demandent que leur port soit un entrepôt pour le tabac en feuilles venant de l'étranger. Cette lettre, numérotée aài 1, a été remise à M. Griffon.

9 0° Extrait des registres des délibérations de la municipalité de Trévoux portant adhésion à l'adresse des différentes municipahtés de Rhône-et-Loire et demande de laisser jouir les propriétaires des mines de ce département de la manière qu'ils en jouissent actuellement. Cet extrait, numéroté 9A19., a été remis à M. d'Epercy.

M. Milet de Mureau a fait rapport de la découverte d'une voiture mécanique du s' Lardé, dont l'examen a été renvoyé à notre Comité par un décret de l'Assemblée nationale.

II a exposé que la voiture du s' Lardé obtient son mouvement |)ar le moyen d'une roue dentée qui s'emboîte carrément dans la grande roue; ((u'un pignon, auquel est adapté une manivelle à volant, engrène dans cette roue la même mécanique qui a lieu des deux côtés et (jue les manivelles sont mues par le moyen de deux hommes enfermés dans la caisse qui se trouve derrière la voiture; (ju'en général ce moyen n'a rien de nouveau et que deux hommes j)ourraient employer leur force d'une manière plus avantageuse

[il MARS 1791] D'AGRICULTURE ET DE GOMIVTERCE. 103

pour traîner plus facilement et plus longuement une pareille voiture; qu'on ne voit point d'ailleurs quelle peut être l'utilité d'une voilure pareille, qui joint à d'autres inconvénients celui d'occuper Irois hommes; que la manière de diriger l'avant-train est assez ingénieuse ainsi que la manière de communiquer l'intention du ( ocher aux conducteurs enfermés dans la caisse.

D'après ces observations, le rapporteur a pensé que l'auteur, aux termes du décret de l'Assemblée nationale, ne peut prétendre qu'à ime patente qui lui conserve la propriété de sa découverte.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

Le même a fait rapport de la lettre de M. Ballourde , receveur général des devoirs à Dinan, sous numéro 9355; il présente une invention dont il est l'auteur, dans le genre de celle de M. de Trouville; il ofFre d'en faire, comme lui, l'épreuve.

Le rapporteur, après avoir dit que cette lettre ne renfermait que la proposition d'adapter à la machine de M. de Trouville un siphon de 3o pieds, dans lequel l'eau s'élèverait à raison du vide qui y serait produit par une machine pneumatique, a été d'avis que cette idée était d'une exécution impraticable et que d'ailleurs cette lettre, par sa nature, n'exigeait aucune réponse.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

Le même a fait rapport de la lettre de M. Borelly, de Bordeaux, sous numéro a 3 56; il présente une invention dont il est l'auteur, dans le genre de celle de M. de Trouville, et offre d'en faire, comme lui, l'épreuve.

Le rapporteur a été d'avis, attendu que l'auteur expose dans sa lettre qu'il se met en route pour se rendre à Paris, qu'on ne peut qu'attendre qu'il se présente lui-même pour faire valoir ses réclamations.

Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur.

M. Regnauld d'Epercy, chargé du rapport sur les mines et minières, a dit qu'il y a des réclamations de plusieurs parties du royaume sur la nécessité de faire le plus promptement possible ce rapport à l'Assemblée nationale; il a demandé en conséquence ((ue M. le Président fut autorisé d'écrire à M. le Président de l'Assemblée pour le prier de mettre sans perdre de temps ce rapport à Tordre du jour; ce qui a été adopté par le Comité.

M. Hell a fait rapport du mémoire et projet du s' Loret, sous numéro 2365, sur la jonction de la rivière de la Vilaine à celle d'Isac [à la Loire par l'Isac].

Le rapporteur a conclu au renvoi de ce mémoire et projet au département, pour examiner la possibilité et l'utilité du projet, les

lO'i PROGKS-VERBAUX DU COMITE [ii mars 1791]

plans et devis qui lui seront remis ou qu'il pourra faire faire, entendre toutes les parties intéressées, recevoir les soumissions du s'' Loret ou d'autres entrepreneurs et renvoyer le tout avec son avis au (îomité, pour y être délibéré sur le projet de décret à présenter à l'Assemblée- nationale.

Le (Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

Le même a fait rapport du mémoire n° 1 -y'yô , de la manufacture de Tbann, département du Haut-Rhin, tendant à ce que les manufactures du Haut et du Bas-Rhin soient autorisées de tirer de l'étranger des toiles de coton blanches pour y être imprimées ou peintes et ensuite réexportées en exemption de tout droit.

Le rapporteur a été d'avis que la demande peut d'autant moins être refusée que la main-d'œuvre de l'impression et de la peinture des toiles valent à ces deux départements plus de 2 millions de bénéfices par an et y nourrissent plus de 3o,ooo personnes: mais que l'introduction et la réexportation doivent être si bien constatées qu'il ne puisse pas s'y glisser de fraude, pour lequel elTet il a proposé le projet de décret qui suit :

L'Assemblée nationale, après avoir entendu son Comité d'agriculture et de commerce, considérant que l'impression et la peinture des toiles de coton blanches qui sont importées dans les départements du Haut et Bas-Rhin y produisent un bénéfice de plus do y millions par an et y nourrissent plus de .3o,ooo personnes; considérant en outre que ces toiles sont toutes réexportées avec un bénéfice d*; i5o pour too et que cette fabrication ne peut nuire en aucune façon aux maimfactures nationales, elle a décrété et décrète ce qui suit :

Ar.T. 1"'. Les manufactures de toiles peintes qui feront entrer des toiles de coton blanches dans les départements du Haut et du Bas-Rhin déposeront au bureau d'entrée '7,') livres par 100 livres pesant, lesquelles leur seront rendues lorsque lesdites toiles seront réexportées.

Aut. 2. L'entrée et la sortie ne pourront se faire que par les biU'eaux de la douane qui seront établis sur les frontières de l'étranger dans les départements du Haut et du Bas-Rhin.

Akt. 8. En percevant les droits d'entrée des toiles blanches importées, le receveur an dressera et inscrira dans son livre un procès-verbal, suivant le modèle y joint, dont il remettra le double au manufacturitM-, (|ui ne pourra obtenir la restitution desdites yT) livres par ([uintal pesant que sur la représentation de ce double

[il MAHS1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 105

certifié el (juidancé de la manière qu'il est indiqué sur le niodèli; joint en réexportant réellement les mêmes toiles à l'étranger.

Art. t\. Toute marchandise trouvée en fraude sera saisie et confisquée, un tiers au profit du dénonciateur, un tiers au profil de ceux qui auront fait la capture et un tiers pour des œuvres pies qui seront proposées par la municipalité et approuvées par l'administrateur du district; le fraudeur condamné en 3, 000 livres d'amende pour la première lois, et pour la seconde, l'amende sera doublée et il sera en outre privé du bénéfice du décret.

Le (Comité, sur l'avis d'un de ses membres, considérant que cette pétition mérite les plus sérieuses réflexions, a arrêté qu'avant d'v statuer, elle fût renvoyée à la section des traites pour y être examinée et en être fait rapport au Comité le plus tôt qu'il sera possible.

La séance a été levée à q heures.

El" }\v.\mv.w , pémlml ; Gillet,P.-A. Hkiswyn, s(?m'7a?7v.f.