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la marque et la visite des toiles et la nécessiti'' de les rétablir en les faisant surveiller par un comité de négociants voisins des manufactures et des -tribunaux de commerce.

Le rapporteur a conclu à ce que cette pièce fvit ajournée indéfiniment.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

Le même a fait rapport d'un arrêté, numéroté y 8, de la municipalité de la ville de Saint-Brieuc, à l'effet de faire apercevoir le tort que fait éprouver à la manufacture de toiles dites Quinlim on Bretagnes la suppression des bureaux établis pour la marque et la visite des toiles et de demander un décret qui ordonne le rétablissement de ces bureaux et qu'il sera payé dans tous les ports où il sera fait des expéditions de balles de Bretagnes 1 0 sols par balles , laquelle somme serait réversible sur tous bureaux pour payer les commis et que le surplus serait donné pour prix d'encouragements.

Le rapporteur a conclu à ce que cette pièce fût ajournée indéfiniment.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur ^^K

M. Français a fait rapport d'une lettre, numérotée '?3o, du directoire du département du Bas-Rhin et observations de la ville de Strasbourg, à l'effet de représenter les avantages de prohiber l'exportation du tan sollicitée par la ville de Baie.

D'après les observations présenlées par un député du département de la Somme, on a renvoyé cette affaire à la prochaine séance.

M. Massey a fait rapport d'une lettre et mémoire, numérotés 166, de MM. Peters et Alban, entrepreneurs de la marmfacture d'acides minéraux, par lesquels ils démontrent le tort que produit aux fabriques d'acides minéraux le privilège du salpêtre et les avantages d'en permettre le commerce.

Le rapporteur a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer sur ce mémoire et que M. le Président fût autorisé d'écrire à MM. Peters et All)an pour leur faire connaître les motifs qui ne permettent pas d'accueillii' leur demande.

('' En 1609, In Brctajfiic exportait dos toiles iiii delà des Pyrénées ponrpliis de trois miliions d'i'ciis d'or; voir le livre de M. G. Fagmez, L'Economie, aocialc de la France sous lleuri IV, p. 961.

D'un ffEtat des inspecteurs, sousinspecleurs et préposés à la nianjue des toiles en Brcta|jne, avec indication de leur résidence, en 1789" ou voit qu'il y avait pour les toiles un inspecteur j;e-

néral à Rennes, un inspecteur à Nantes, un sous-inspecteur à Quintin, et des bureaux de marque dans les localités suivantes : lîennes, Saint-Malo, Fou- {jères, Nantes, Guérandc, Clisson, Dinau, Loudéac, Quintin, Uzcl, Moucontour, Morlaix, Landerneau, Locronan; voir Vlnrciilnire xonnimire des Arcliives dépari emenUtles d'ille-vl-] illaine, série C, p. ^26 (art. i537).

|i6janv. i7(|>| du COMITI-: de commerce. 681

Le Comité a adopté les conclusions de M. io Rapporteur.

Le mrme a fait lecture du rapport n" icSa, du Ministre de l'intérieur, sur les plaintes fréquentes auxcpjelles ont donné lieu le défaut de police pour les grandes routes et les accidents qui en ont été la suite. Le Ministre prie l'Assemblée de prendre cet objet en considération et d'assurer par un décret réglementaire la sûreté et la traïujuiilitt' des voyageurs.

Le rapporteur a conclu à ce que M. le Président fût chargé d'écrire à M. de La Mdlière |)our lui demander des renseignements.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur'".

Le même a fait rapport d'un mémoire, numéroté «^SS, de M. Gilles Croixset, habitant de Souppcs, par lequel il se plaint de la saisie faite parles commissaires de la police de Montargis de i 5 boisseaux d'avoine qu'il avait achetés sur le marché de cette ville et demande à (Hre autorisé à poursuivre la municipalité de Montargis pour obtenir soit la valeur des quinze boisseaux qui lui ont été saisis, soit une indemnité.

Le rapporteur a conclu à ce que M. le Président fût chargé de renvoyer ce mémoire à son auteur en l'engageant de s'adresser au directoire du district ou à celui du département.

ijC Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

Un membre a rappelé les dispositions du décret de l'Assemblée nationale du là octobre 1791 sur le renouvellement par moitié di's membres des Comités. La voie du sort a fait connaître ains qu il suit les membres sortants et ceux restants.

Les douze sortants sont :

MM. Diijjuy-Montbnm.