TRENTE-DEUXIEME SEANCE

Le 8 février 1 791? , le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Mosneron, Destrem, Massey, Girard, Glais, Sauvé, Delaizire, Michoud, Français, Siau.

M. le Président a fait la distribution des lettres et mémoires, ainsi qu'il suit :

1° Discours de M. Hinkeley, Anglais, sur les deux questions proposées au concours par la municipalité de Paris. Cette pièce, numérotée 3o3, a été renvoyée à la municipalité de Paris.

9° Lettre et délibération de la municipalité de Void à l'effet de demander l'établissement de quatre foires par an. Cette demande, appuyée de l'avis des directoires du district de Commercy et du département de la Meuse, a été renvoyée au rapport de M. Girard sous le numéro 33 1 .

M. Massey a fait un rapport sur la nécessité de défendre provisoirement l'exportation des matières premières et a proposé le projet de décret suivant :

«L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de commerce sur l'augmentation du prix des matières premières servant à la fabrication et sur leur exportation à l'étran-

''' L'iniportanlc ([iiestion de l'alié- 1. 1, p. io83 ot suiv., où l'on trouvera ré-

nalion dos forêts nationales occupa l'As- suméle débat et j)résentées les opinions. scnd)l(';o législative pendant plusieurs (*' Il y eut ce jour là deux séances;

séances, de janvier à mai 179;!. Voir sur celle du matin, levée à h heures, celle

ce sujet, J. Jadbks, Histoire socialiste, du soir levée à lo heures.

[8févr. 179--»] DU COMITÉ DE COMMERCE. (193

ger, considérant que la sortie du lin et des soies est déjà prohibée et qu'il n'est pas moins nt'ccssaire de retenir les autres matières premières utiles à nos manufactures; considérant, enfin, qu'il est de la sollicitude de prévenir les maux que causera en France la disette desdites matières premières si leur exportation continuait plus longtemps à être libre; qu'elle doit conserver à tous les citoyens les moyens de gagner de quoi fournir à leurs besoins et priver les ennemis de la chose publique de la faculté de faire passer à l'étranger en matières premières l'importance de leurs capitaux, décrète qu'il y a urgence et, après avoir préalablement prononcé sur l'urgence, décrète ce qui suit :

Art. 1*'. La sortie du royaume ou par mer ou j)ar terre des cotons en laine des colonies françaises, des laines de France filées ou non filées, des chanvres crus, teilles ou apprêtés, des cuirs en vert ou salés et en vert des gommes du Sénégal et de retailles de peaux et de parchemins, est provisoirement défendue.

Art. 2. Toute personne qui tentera de faire sortir par mer ou par terre les matières premières dénommées ci-dessus encourra les peines personnelles portées par l'article 5 de la loi sur les douanes nationales, w

Le Comité a adopté à l'unanimité le projet de décret et a chargé M. le Rapporteur de le présenter en son nom à l'Assemblée nationale (').

M. Destrem a fait le rapport de l'affaire qui intéresse MM. Montet, Henry et Bellamy, négociants à Bordeaux, enregistrée sous le numéro 127, et a proposé d'en faire le renvoi au pouvoir exécutif.

La proposition de M. le Rapporteur a été adoptée.

M. Siau a fait rapport du mémoire n" 207, de M. Miguet, demeurant à la Croix-Rousse à Lyon; il annonce 1,\ découverte d'un moulin à grain dont les avantages paraissent surprenants; il prie l'Assemblée ou de l'autoriser à faire examiner sa mécani(pie ou de l'accepter nio\ennant un di'dommagement proportlonjié à sa mallieureuse position.

Le rapporteur a conclu (|uH n'y avait point lieu à délibérer jus(ju'à ce que le s' Miguet ait présenté son moulin au Bureau de consultation.

^') Le 9.lx févrior i'Assoinlitéi! adopta, iS avril, elle révo(|iiait la d/'lonsf jin»-

en lo modiliant, le proji'L de di-crcl visoiro do soilii' dfs cotons, i-n laiin' et

prôsenli; par le Comité do coniniorco on graine, (pii no fut ainsi a|i|)lir|uée

{ProcèH-verbal, p. :>76-377); dès le que pondant deux mois.

694 PROCES-VERBAUX [8 fkvr. 1793]

Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur.

Le même a fait rapport du mémoire de M. Gavoty dans lequel il fait le détail des soins qu'il s'est donnés pour la création en France d'une manufacture de sparterie,des perte^et désagréments qu'il a essuyés à la suite de ces établissements. Ce mémoire est sous numéro iO().

Le rapporteur a proposé de renvoyer ce mémoire au Bureau de consultation où le s' Gavoty présentera lui-même toutes ses pièces,

La proposition de M. le Rapporteur a été adoptée.

M. Français a fait un rapport relatif aux franchises de l'île de Corse et a proposé le projet de décret suivant :

«L'Assemblée nationale, voulant favoriser de plus en plus les relations de la Corse avec les autres parties de l'empire français et procurer à la navigation de cette ile le degré d'extension dont elle est susceptible , décrète ce qui suit :

Art. 1". A compter du premier prochain, les objets

manufacturés qui seront importés de l'étranger en Corse seront assujettis, à leur arrivée dans cette île, à un droit de 1 f) pour 100 de la valeur. Tout autre objet y sera introduit en exemption de droits.

Art. 2. Les exportations de cette île pour l'étranger seront absolument libres et franches de droits, à l'exception des ])ois de construction navale et civile, dont la sortie continuera d'élre prohibée.

Art. 3. Les importations de la (îorse dans les ports de France seront traitées comme celles venant de l'étranjjer, à l'exception des soies, des cires jaunes et des huiles du cru de ladite île, lostpielles n'acquitteront aucun droit lors(ju'elles seront imporl(*es par bâtiments français; les exportations de France pour cette île seront traitées comme celles pour l'étranger.

Art. h. Pour jouir de l'exemption de droits accordée par l'article ci-dessus, les propriétaires des marchandises énoncées dans le susdit article seront tenus de les présenter aux préposés (|ui seront étajjlis piU' la Régie des douanes au nond)re de deux dans chacun des ports de Saint-Florent, Calvi, Ile-Rousse, Ajaccio, Bastia, Bonifacio et Porto-Vecchio, de faire plom])er les ballots df^ soie ou do cire destinés pour le royaume, de faire roùanner les futailles (riiiiilc et de faire acconqiagner ces objets

[H KKvu. 179a] DU COMITK DE COMMI'JÎCK. 695

d'un passavant ('iionciatil" des (juantités expëdii^cs «'t des formalités qui auront été remplies par les expéditeurs.

AuT. 5. Les perceptions auxquelles l'exécution du présent décret donnera lieu feront partie He la Régie nationale des douanes, laquelle est autorisée à employer pour les frais de rétablissement dé la régie en Corse une somme de /io,ooo livres?'"^.

La séance a été levée à 1 0 heures.

MosNBBON, président; Dkstrkm, secrétaire.

TRKNTE-TROISIÈME SÉANCE,

10 FÉVRIER 179a.

Le 10 février 179^ l'an quatrième de la Liberté, le (iomité de

commerce s'est assemblé. Présents : MM. Mosneron, Massey, Sauvé, André.

On a fait la distribution de plusieurs lettres et mémoires : 1" Lettre et arrêté du directoire du départemont de la Côted'Or. H demande que l'Assemblée nationale annule et révo([ue l'arrêt du Conseil du vk mars 1786 qui affecte à la forge d'Essarois, dont M. Louis Hérard de Chatenav est propriétaire, /i,ooo grandes cordes de charbonnettes à prendre dans la haute forêt du Roi, accorde l'adjudication desdites /i,ooo cordes à M. Liard moyennant la somme de i3,5oo livres, prix offert, et prononce la révocation des privilèges résultant des arrêts du Coi>seil du i3 mai 1760 et 17 juillet 176/t et tous autres pour la conversion des bois de ladite forêt en bois de moule et flottage ponr l'approvisionMcment de Pfiris exclusivcmi-nt à toutes autres fabrications. Ces pièces, numérotées -Hjy, ont été renvoyées au Comité des domaines^'*.

^'' Rapport fait à l'Assemblée nationulp au nom du (jomilé du commeixe isur lu iliijiurli'iucnl de Qusc , jiai' M. Kfiin- (•ais, (lr''j)iit('' (le In Loire-liilV-riouro, du ai mai i79t (Aicli. nnt., AI) wiiT 187). Lu une première fois le ai mai, une seconde lois le fi juin 1799, lo projet de décret ne l'ut pns adopté.

'■■' La liberté du commerce ili's bois de IJourjfopiie avait été prodanu-e par les arrêts du Conseil des 18 seplemlire i7H->, ;>(■> février el mo août 178^1 ipii cassaient des ari'èts du Pnriemont di-

Dijon. Voir G. MABtio, Le commerce des bois dp fiourifofj^ite , Dijon, i(((>5, in-H", p. G()-G9 (fasc. IV de la Collection d'études »ur l'hiitoiiv du droit et les iitstitutious de la liournofrne , publii'-es par la Kaculti- de droit de l'Université de Dijon).

Au xvi' siècle, la ville et le Parlement de Dijon [trenaieul des mesures proiiibitives contre celles des forges df la province— (b'jà nondjri'uses ipii étaient l'tablies à uni- |iflile dislance des villes l'I (le Dijon «'M (larliculier, le plus sou-

PROGES-YERBAUX

[lO FÉVK. 1799]

'2° Arrêté du département du Finistère à l'effet de demander la suppression de la franchise du port de Bayonne. Cette pièce, numérotée 298, a été remise à M. Mosneron.

3° Pétition des officiers municipaux de Saint-Omer à l'effet de solliciter un décret qui ordonne à tous les amidonniers du royaume de n'emplojer à la fabrique de leur amidon que du son de blés altérés et non d'autres. Cette pièce, numérotée 296, a été remise à M. Destrem.

k° Mémoire sur l'utilité des inspecteurs du commerce et les indemnités qu'il est juste d'accorder à ceux qui ont occupé ces places. Ce mémoire, numéroté 297, a été remis à M. ^^\

.5" Mémoire par lequel les marchands forains et autres de la halle de Paris, représentés par M, Badin, réclament contre les dispositions des lettres patentes qui accordent à M. Courvoisier, à titre de bail emphytéotique, l'emplacement de l'église et dn cimetière des S. S. Innocents. Ce mémoire, numéroté 9()8, a élé renvoyé au Comité de l'extraordinaire des finances ^'^\

6" Mémoire par lequel les citoyens de la ville de Lille se plaignent de ce qu'on laisse sortir l'argent et la monnaie du royaume et sollicitent un décret qui en accorde le tiers à ceux qui en arrêteront. Ce mémoire, numéroté 399, a été remis à M. Français.

7° Délibération de la municipahté de Saint-Carreuc par laquelle elle demande l'établissement de deux foires. Cette pièce, numérotée 3 00, a été remise à M. Girard ^^^.

8" Lettre de M. La Pérotière, éleveur, citoyen des Quatre- Nations. Il représente les maux que sendolent faire augurer les émissions de papiers de confiance faites sous le nom de plusieurs sociétés particuhères. Cette pièce, numérotée 3oi, a été remise à M. Mosneron.

9"* Lettre et observations du département de l'Isère sur les

vent à la lisière des forêts : l'approvisionneniont des villes semblait menacé par la {jrande consommation de bois, le seul combustible alors connu, (jue faisaient, ces for[jes. Voir ibkl., p. sg-lia.

Sur les forges d'Essarois, voir Arcb.

nat. , F'^ i3oo.

'') Les inspecteurs généraux de commerce avaient été supprimés par le décret du -?.'] septembre 1791 qui sujj- ])rimait toute radminislralion du commerce.

'-' Voir le décret de l' Assendib-e du 12 septembre 1793, décidant la

résiliation du bail em|)hyléotique fait aux sieurs Courvoisier et. G'" du droit exclusif de louer des parasols et autres abris, étaux ou usleJisiles (pielconques à l'usage des marcbands et marcliand(>s étalant siu' le carreau soit du n)arclié dit des Innocents, soit de tout auli'e emplacement des Halles de Paris, et ordonnant le remboursement du cautionnement versé ])ar le sieur Courvoisier. Cité dans le Répertoire drs SDurco.i manuxcriles de Vhixtmrr de Parta. . . «le .AI. A. TuETEY, t. VI, p. 98, n"87i).

(■') Côtes-du-Nord.

[lo KKVR.179-^] Dl] COMITK DE COMMERCE. 697

subsistances et la nécessité de prévenir leur enlèvement. Ces pièces, numérotées 3oîî, ont été remises à M. Mosneron.

1 ()" Discours de M. Hinkeley, Aufjlais, sur les meilleurs moyens d'exciter à Paris les efforts de l'industrie et d'y encourager l'établissement des fabriques de tout genre, etc. Ces pièces, numérotées 3o3, ont été renvoyées à MM. les officiers municipaux de la ville de Paris '^l

1 1" Lettre de M. Denoux, premier vicaire de la métropole de Paris. Cet ecclésiastique représente qu'il serait dangereux de laisser dans les églises les sucres que l'on annonce y être en dépôt, attendu que ces lieux étant malsains et mal aérés cette marchandise pourrait se vicier, et prie l'Assemblée de prendre les mesures pour l'en faire retirer le plus promptement possible. Cette pièce, numérotée 3o/i , a été renvoyée à la municipalité de Paris.

12° Mémoire par lequel M. Joiron annonce ses connaissances, après une élude particulière, sur les moyens de fabriquer l'esprit de grain ou l'eau-de-vie de genièvre. Ce mémoire, numéroté 3oG, a l'té remis à M. Destrem ^-K

1 3° Adresse de MM. Gouvy frères par laquelle ils supplient l'Assemblée nationale de rendre un décret qui leur permette de faire sortir du rovaume, par le bureau de Sarrelouis, des vieux fers à la charge de faire rentrer en France une pareille quantité d'acier travaillé et de se soumettre aux formalités qui seront jugées nécessaires pour prévenir les abus. Cette pièce, numérotée Scy, a été remise à M. Français.

iU" Lettre du Ministre de l'intérieur, suivie d'un mémoire de M. Joseph Colombier, qui demande que la Nation lui fasse un pnU de 100,000 livres afin de pouvoir élever une fabricpie de faux, limes et autres objets que nous sommes obligés de tirer de l'étranger. Ces j)ièces, numérotées 3o8, ont été remises à M. Clais(3).

1 .V Lettre anonyme par laquelle l'auteur se plaint des accaparements des objets de commerce, des atteintes portées iuq)i;némeiit aux |)r()|)riétés et de l'agiotage. Cette pièce, numérotée 3o() . a é'l(' remise à M. Mosneron.

ili" Mémoire par lequel MM. Jean Filliiit, dit liill, et .jolliii- ^\oor(l, \nglais naturalisés Français, annoncent se trouver dans le

*'' Le raôiiioire csL (lôjà nioiilionné ;ni faiiliom-jj SiiiiU- Vnloinc un "iUitii-r

|)tus liaiil, à la sôamo du .S tV'vricr 179'. nalioiiiil d^s noiivcllcs laliricilioiis-i;

'*' Arcli. nat., F'- 1/199. dans col atelier on l;d)ri(|ua . entre

<'> La faliiiiation des faux était en- antres nslensiles, des faux et des instrii-

l'oie peu développée; en l'an v on créa ments aratoires.

008 PROCÈS-VERBAUX [i o févb. 1 799]

cas de l'orticle 6 du décret sur les inventions en tout genre d'industrie et demandent qu'il leur soit accordé, sur les fonds destinés aux encouragements, une récompense proportionnée à l'importance et à l'utilité de leur établissement à Louviers. Ce mémoire, numéroté 3 10, a été renvoyé à M. le Ministre de l'intérieur.

l'y" Lettre du directoire du département de Paris, suivie de plusieurs exemplaires d'une instruction relative aux troubles survenus à l'occasion du surhaussement du prix du sucre et à l'effet d'éclairer le peuple sur ses véritables intérêts et de le rappeler à l'exécution des lois. Ces pièces, numérotées 3i t, ont été remises à M. Mosneron, qui a été d'avis qu'il n'y avait pas lieu à délibérer ('l

Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur.

tS" M. Massey a fait rapport d'un mémoire, numéroté 3 1 -^ , des boulangers de la ville de Toulon, sur la taxe du prix du pain arrêtée par la municipalité de leur résidence; ils annoncent que cet arrêté leur est préjudiciable et prient l'Assemblée d'y pourvoir.

Le rapporteur a conclu à ce que M. le Président fût autorisé d'écrire à IMM. les boulangers de la ville de Toulon pour leur donner connaissance des dispositions de l'article 3i du titre 1 du décret du 19 juillet sur la police municipale'^l

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur

19" Lettre et mémoire de MM. les conservateurs de [la] santé à Marseillle. Ces pièces, numérotées 3i3, ont été remises à M. Martin.

30" Adresse des juges du tribunal de commerce de Cambrai. Ils demandent (ju'un décret interprétatif de celui sur l'organisation dos tribunaux de commerce étende leur compétence sur toutes les faillites, banqueroutes, cessions de ])iens, elc. Cette pièce, numérotée 3 1 /i , a élé remise à M. Cirard.

ai" Pétition des fabricants de p;q)ier par laquelle ils demandent (|u'il soit défendu d'exporter de Marseille pour l'étranger des chiffons, vieux linges, peilles ou drilles, vieux cordages, re-

(') La ([iieslion des denrées colo- clierlc di^s vivres". Cité dans le /{c/xt

niales était à l'ordre du jour, La muni- loire de M. A. Tuetkv, t. M, |». lOi,

(•i|)slilé de Paris venait d'adresser aux n" -1035.

citoyens de Paris, une proelamalion au '■-' Aux termes de cet article les récia-

sujet {]{' la l'ermen tel lion {{(hK'iale et des mations, élevées par les niarcliands f^iir

attroupements n-snilant du reucliéiis- les taxes, devaient être portées, non pns

sèment excessif du sucre, les mettant au tribunal de disli-ict, mais devant le

Ml jjarde rrconlre des cL'Sordies (pii ne dii'cctoire de (li'parteMieiil qui |)ronon-

|)envent pnidiiiic ijiic lu disi'tle l't la çait sans apjiel.

[lo Ki'vn. 1793] DU COMITK DE COMMERCE. 699

tailles de poaux et autres matières propres à la fabrication du papier et de la colle. Cette pièce, numérotée Sib, a étr remise à M. Mosneron^'l

îia° Adresse de ia municipalié de Paimpol Elle réclame contre deux jugements survenus sur deux saisies cHectuées les '?q, 3o mars et 26 juin 1791. ^îes pièces, numérotées 3iG bis, ont été remises à M. Français.

9.3° Adresse et mémoire de MM. Uam[)al, Ciiien, André Larquier, Jean-Antoine Barthélémy et C'% Louis Barthélémy et Lazare Devieu, fabricants de savon à Marseille. Ces pièces, numérotées 3 17, ont été remises à M. Martin ^'-l

qIx" Représentation des bélandriers de Saint-Oiner. Cette pièce, numérotée 3 18, a été remise à M. Massev.

96" Mémoire et lettre du Ministre dr l'intérieur, suivis d'un état des dépenses déjà payées et de celles à accpiitter relativement à l'ancienne Administration du commerce pendant l'année 1791. Ces pièces 5 numérotées 3 19, ont été remises à M. Caminet.

96" Lettre 6t arrêté des membres du directoire du département de la Somme à l'effet de prier l'Assemblée de rendre un décret qui détermine le traitement à accorder aux tribunaux de commerce des villes de l'intérieur. Ces pièces, numérotées 990, ont été renvoyées au Comité de l'ordinaire des finances.

97° Réflexions politiques d'un citoyen des Pyrénées sur les moyens d'affermir la (ionslitution et de la préserver des événemeiils dont elle est menacée. Cette pièce, numérotée 3î3 i , a été remise à M. Mosneron.

98° Adresse de plusieurs citoyens de Jjorient par la((uelle ils proposent de faire visiter les voitures à 10 lieues des frotUières

f'' Le flinjM^ vioiix on drilloji ôloil mm pris dans V l'Util des 7narcliandiseK prnhil éea à la sortie du royaiiim' . oiinexi; iiu iioiivoau tarif {jem'i al des droits d'ciilm' L't do sortie du 9. mars 17{)1, saiirlionné le iT); voir Collecdon fjénérule de» décrets, mars 1791 1 p. "ji.

Les arrêts du Conseil des 'i 1 août 1771, ^1 mars 1797 et !i8 mai 1607 avaient déjà pniliihé l'exportation des cLillons à riHianjrcr; voir Vrcli. iiat. , At) XI AG, et A.IjAcboix, Historique de la paprlerie d'Angoulôme, Paris, 18G8, in-H", |). -uyli, '^55 et 3o;i; sur le comniiTce des cliiflons en général, voir ibidfiti, p. i3'i à 1^43, a^o, a68, -fÇ)! et •!().').

L'interdiction de la soilie des cliilles

ou drilles hors de ia Répiddicpie devait être maintenue |:ar le déciet de la (loii- \ention du 3 avril i7<)3 qui renouvelait les prohibitions de 1791, de «771, <h' 17*17 et de 1697; ^"''' CoUeclion frihiérnle des décrets, avril 1793, [». 1 '1 , et A. Matton , Les anciennes papeteries de l'Aisne, Laon , 1903, in-'i", p. i3.

I^e papier Mane était compris dans les ti'ente-neul" objets «pie la Convention jugeait de première nécessite et doul elle criil devoir fixer le maximum ou le j)lu8 haut |)ri\. {Collection générale de» décrets, venth-miaii'e an 11, décret du ;u( septemlire 1793, p. T),").)

'-' Sur la l'ahriration des sa\ons, potasses, sondes, etc., voir Arrli. mil., F'^ i^of).

700 PROCES-VERBAUX [lo févb. 1799]

atin de prévenir les exportations de grains, d'armes et d'argent. Cette pièce, numérotée 822 , a été remise à M. Français.

2(j° Mémoire de M. Savin, inspecteur de la douane à Dunkerque, à l'effet de solliciter en faveur des préposés de la douane établie en cette ville une augmentation de traitement. Ce mémoire, numéroté 822 bis, a été remis ù M. Français.

So" Lettre et mémoire de M. Cossigny. Ces pièces, numérotées 82/1, ont été remises à M. Français.

81° Plusieurs délibérations des administrateurs du directoire du département de l'Aisne, suivies d'une lettre des députés extraordinaires de la ville de Laon et des pièces relatives aux résistances qu'éprouve la circulation des grains. Ces pièces, numérotées 828, ont été renvoyées au Ministre de l'intérieur.

82" Lettre des administrateurs du département de la Seine- Inférieure, suivie d'up mémoire d'un citoyen du même département qui a pour objet le commerce des grains. Ces pièces, numérotées 825, ont été remises à M. Mosneron'^\

83° Lettre de M. Joberty, suivie d'une copie d'une pétition à la

t') et Témoin des inqiiiéliules qui vous ont agités récemment lorsqu'un renchérissement inaccoutumé s'est fait sentir dans le prix du blé , j'ai médité sur ses causes... [l'auteur du mémoire, demande une loi qui ordonne] : i° que tous les ans après la récolte, et cette année après la publication du décret à intervenir, le Ministre de l'intérieur compare l'état de la récolte dos diflénmts départements; 3° qu'il constate d'une manière approximative leuis besoins respectifs eu égard à leur population réelle ou accidentelle et que le roi rende cet état public par une proclamation; 3° que les achats soient autorisés et protégés dans tous les départements où il y aiu'ait surabondance; et (ju'ils soient expressément défendus dans tous les départements où il y aurait rareté ainsi que dans ceux (jui n'auraient besoin que de numéraire j)(»ur suflire à leurs besoins; lx° que pnur éviter toute espèce d'accaparement, ainsi que pour assurer aux marchands la protection de la loi, chacun d'eux soit tenu de déclarer, au directoire de chaqu(! district dans l'étendue du(piel il projetli! de faire des achats, son nom et la quotité de ses achats; «pi'il y déclarerait également le nom de ses couunissionnaires afin que le directoire

en informât les mmiicipalités des lieux où se tiennent les marchés pour qu'elles protègent et les marchands et leurs coimnissionnaires; 5° que dans le cas des transports par mer chaque luurchand soit tenu de déclarer à la municipalité du lieu où ses magasins seraient établis, la situation et le nombre desdits magasins, ainsi que la destination du blé qu'on y renferme ; 6° que dans le même cas, la formalité des ac(piits-àcaution continue d'être observée; que les acquits soient imprimés et allichés à la bourse et aux places principales des ports d'embarquement et que l'acquit déchargé soit réimprimé et alliché aux mêmes places, le tout aux frais du marchand; 7° (pie pour éviter l'inconvénient extrême qui résulte des ports réputés francs, lorscpi'ils ont près d'eux d'autres p<>tits ports qui ne sont point francs, tels que ceux de Saint-Kspi'it près Rayonne, de Septème près Marseille, etc., il soit expressément défendu de faire aucun chargement en ces petits ports; 8° que les municipalités des ports d'embarquement aient des préposés au chargement et au déchargement des grains, afin de s'assurer que les déclarations qui leur sont faites sont exactes." (Arch. nat. , F'" !îi<i, conclusion du mémoire analysé.)

[lOKKVR. 1793] DU COMITÉ DE COMMKKCI':. 701

municipalité de Paris sur les subsistances. Ces pièces, numérotées 39(), ont été remises à M. Mosneron.

3I1" Mémoire de M. Cornet sur les poids et mesures, suivi d'un arrêté du département de l'Hérault et de l'avis de la Société royale des sciences à Montpellier sur les vues et plans pro|)osés par l'auteur. Ce mémoire, numéroté 837, a été renvoyé au Minisire de l'intérieur.

35" Mémoire de M. Dubois, qui demande à jouir de l'exemption des droits d'entrée sur les poteries de sa manufacture située dans le canton de Philippeville. Ce mémoire, numéroté 828, a été remis à M. Français.

36" Arrêté de la municipalité de Seniur à l'ellet d'être autorisée à un emprunt de 10,000 livres pour faire un approvisionnement de blés. Ces pièces , numérotées 829, ont été renvoyées au Comité de l'ordinaire des finances.

8 y" Lettre et arrêté des administrateurs composant le directoire du département de la Meurthe sur la nécessité de conserver à la dation la propriété des forêts et d'en maintenir l'administration à son profit. Ces pièces, numérotées 38 0, ont été renvoyées au Comité des domaines.

38" Délibération de la municipalité de la ville de Bouzonville "^ à l'effet de représenter les avantages d'ouvrir et de construire une route de cette ville à celle de Metz. Cette pièce, numérotée 33 1 bis, a été renvoyée an Comité d'agriculture.

La distribution faite, la séance a été levée.

MosvEwoî* , p7'ésident ; Massky, secrétaire.