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706 PROCES-VERBAUX [27 lÉvu. 1799]

M. Caminct, rapporteur de l'atï'aire do Midliauscn, a proposé (pielqiies articles additionnels à la convention <" :

«Art. 1^'. Mulhausen faisant, par sa localité et par les rivières qui traversent son territoire, un grand passage delà Lorraine en Suisse et une communication essentielle avec les différentes parties du département du Haut-Rhin, la République s'engage à l'entretien de ses ponts et chaussées sans qu'elle puisse exiger pour ce aucuns droits de chaussée ou de pontonage des citoyens français.

Art. H. Pour que les rouliers et voyageurs français ne soient pas retardés pendant la nuit ou pendant que les portes de la ville de Mulhausen sont fermées, il est convenu qu'on leur facilitera le passage autant que la sûreté de la ville le permettra et qu'ils jouiront à cet égard des mêmes droits que le bourgeois de la République.

Art. 3. Si le projet d'un canal de jonction du Rhin avec le Rhône vient à être mis ;\ exécution, la République de Mulhausen, dès qu'elle en sera requise, ne s'opposera pas à ce que ce canal passe sur son territoire , à charge par les entrepreneurs de dédommager les possesseurs des terrains ou des bâtiments qu'on y emploiera à l'amiable ou à dire d'experts dont ils conviendront de la manière usitée '-'. ii

Il a été arrêté que les deux commissaires de notre Comité se rendront au (îomité diplomatique pour conférer sur les mesures à prendre pour ajouter ces articles additionnels, en se conformant à la Constitution pour les traités à ratifier.

La question sur les subsistances a été traitée; il a été arrêté que i5 millions, y compris les fonds restant des 12 millions décrétés le 2 G septembre dernier, seront mis à la disposition du Ministre pour acheter dans l'étranger des grains et les distribuer par forme d'avances dans les départements qui en manquent, d'après la demande de ces départements; que l'exportation sera défendue par les canaux qui communiquent dans les provinces belgiques ou tous autres canaux qui conduiraient à l'étranger, et que l'arrêté ci-dessus ne servira que de base pour la conférence sur cet objet avec le Comité d'agriculture. Le Comité a de plus arrêté qu'il ne |)Ouv;nt ni ne devait proposer aucun moyen contraire à la libre circulation

'"' Le i3 août 1792 on dôcifla culif fut rlinrgé do m-j'ocior avec la

l'ajournemenl (lt( la (liHciission du Irailé l\ôpul»iiquo do Mulhouse et lo gouver-

passé «Tilro \v roi et la République de neuient de Monthéliard pour l'étabiis-

Miiiluiusc. sèment d'un canal de jonrtion du Rhin

'"i Le (■) septembre, le pouvoir exe- an Rhône.

[-.y KKvi;. i7<.)H !>' COMITI-: I)K COMMRnCh:. 707

(luiil |i-s cllcls (IcMcimciii mollis scnsiltlcs i),\v les |)n''c;iiili(.nis cidessus: il n'est pas d'avis qu'il suit rien st;i(ii(* <l(; contrairp à la f;)l)nCation dos amidons.

La s(5aiicu a oto Ivyév. à lo heiu'es.

Vanhok.nackI'Mî, président ; Destrum, ace ici aire.

TRENTE-SIXIÈME Sl^ANCE.

lie '^S février ly'ja, l'an quatrième de la Liberté, les Comités d'agriculture et de commerce se sont réunis pour délibérer sur les propositions du Ministre de l'intérieur.

La discussion s'est ouverte sur ces quatre points : 1" accorder au Gouvernement une somme pour des achats de grains à l'étranger; 9° défendre le transport des grains par mer de port à port du royaume ; 3° interdire la circulation des grains par les canaux qui croisent les frontières de Belgique; à" défendre la fabrication des amidons.

Le Comité a arrêté que M. le Président écrira au Ministre de l'intérieur pour l'inviter à se rendre demain dans les deux Comités réunis avec les personnes les plus instruites sur la matière des subsistances, qu'il voudra bien amener avec lui, pour conférer sur les propositions citées ci-dessus.

La séance a été levée à (j heures.

FiîANÇAis, président; Desïhem, secréUitrc.