OUVRANTE-QUATRIÈME SÉANCE

Il AVRIL 1799.

Le h avril 179?^, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents: MM. Martin, Français, Massey, Mosneron, iJncos. DesInMn, Girard, Glais, Michoud, Frasey, Langlois''l

Les différents mémoires reçus depuis la dernière séance ont été mis sur le bureau et la séance a commencé par la lecture de chacun , dans l'ordre qui suit :

1 " Pétition contre l'usage de la garantie de neuf jours dont se trouvent chargés les marchands foiains qui amènent des bœufs pour l'approvisionnement de Paris. Cette pièce a été renvoyée au rapport de M. Massey, numérotée li'jS '^l

9° Mémoire par lequel MM. Riédy et Trouninger, négociants à Nantes, prient l'Assemblée nationale de les autoriser à retirer librement et gratuitement de l'entrepôt 3,6 00 pièces de platille'^' qui, à leur arrivée au port de Nantes, ont été déclarées pour le commerce d'Afrique et ont été entreposées le 16 octobre 1790.

Ces négociants fondent leur demande sur ce que, l'activité du commerce ne leur ayant pas permis d'expédier, conformément à la déclaration, les marchandises dont il s'agit, ils se trouvent forcés d'en faire le retour au propriétaire, et sur ce que la loi ne peut être exécutée à leur égard puisqu'elle ne saurait avoir un effet rétroactif. Ce mémoire a été renvoyé au Ministre des contributions publiques sous le numéro 483.

3° On a fait la lecture de quatre mémoires relatifs aux subsistances et aux fermentations que leur disette a occasionnées, sur lesquels le Comité a pensé unanimement qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Ces mémoires sont sous les numéros /189, 691, 'm)G, /.97C').

'•') Voir à la lin de ia sëance l'indication de leur nomination définitivo au Comité.

") Voir les lettres patentes du 1" juin 178a contenant les statuts des bouchers. (IsAMBEBT, Anciennes lois françaisis , t. XXVII, p. 190 et suiv.) L'article sT), en particulier, est rolatil aux délais de vente : tfUn marchand qui aura amemdes bestiaux au marcht' ne pourra les remmener ou en Taire le renvoi qu'apri''s fpi'ils auront été exp>s(''s à deux marchés consécutifs... ^.

'^> (r Toiles de lin très blanches qui se fabriquent particulièrement à (iholot, en Anjou, et à Heauvais, en Picardie. '^ (Dictionnaire de. Trévoux.) — Voir Geli.lssKAii, Histoire de Cliolet et de son inilutlrie, Paris, iXti;!, a vol. in-cS".

(*' Le Comité central ditduiiuislration du commerce recevait éjjilemenl des lettres relatives aux subsistances; à la séance du n'i mars 17911, ou noti' au procès-verbal, comme particulièrement importante, celle du président du dire<toirt' du département deSeinc-el-

733 PROCKS-VERBAUX [/. amul 179?]

li° On a lu ensuite deux lettres, sous les numéros ^8/1 et /i8c), l'une, anonyme et l'autre, du département de la Lozère, sur les troubles qui" agitent l'empire. Ces pièces ont été renvoyées au Gomité des Douze.

5" Pétition de plusieurs citoyens de Senlis contre l'agiotage et l'accaparement du numéraire et des marchandises de première nécessité. Cette pétition a été renvoyée au Comité des assignats et monnaies sous le numéro /i85.

6° Lettre et arrêté du département de la Loire-Inférieure sur l'établissement de quatre foires demandé par la municipalité de Belligué. Cette pièce a été renvoyée au rapport de M. Girard sous le numéro /i86.

7° Lettre et mémoire des salpêtriers du Gard et de l'Hérault. Ils se plaignent des réductions qu'on leur fait éprouver sur les sommes qui leur reviennent pour les livraisons qu'ils font de salpêtre.

Le Comité a été d'avis de communiquer à la Régie des poudres et salpêtres la lettre et le mémoire ci-dessus. Ce parti a eu son exécution.

8° Réflexions de M. Leroux sur la cherté des subsistances et la rareté des objets de première nécessité et le besoin de prendre des mesures sages pour prévenir les maux qui nous menacent. Cette adresse a été remise à M. Mosneron sous le numéro /188.

g" Lettre des Amis de la Constitution à Maubeuge sur la fraude des droits de sortie qui se commet impunément, au mépris de la loi pour l'exécution du tarif. Ils observent qu'il se fait un nouveau genre de contrebande, non prévu par le décret du 2/i février qui prohibe l'exportation des laines filées et en balles, et annoncent qu'une infinité de fermiers font passer leurs moutons en pays étrangers et les ramènent en France après les avoir dépouillés de leur

Oi.'O. ffll (lit [ain-i rôsuBio le prociV vcrlial] (|ii(' la Franre a ])lus de blé (|ii"il n'en faut, mais qui- rospiil public s't'lcinl d»' jour en jour, d'heure on liciire dans les campagnes; (juo le delà ul de sûreté dans les marchés et les troubles (pi'on apporte à la circulation sont des obstacles de plus; qu'il a été pris dans ce département, h; 5 de ce mois, un arrêté portant qu'il sera placé dans les marches l'inscription suivante : ff Amour de la Nation, de la ffloi et du roi; sûreté dans les marchés; (flibre circulation dans l'inlérieur de <t l'empire ;r que celle inscription a fail

ellet sur les bi>ns esprits et en lei'a jtailout quand la lorce j)nbli(pii' protégera les marclK's; (|ue l'attention du département de Seine-et-Oise sur cet article est cause de la conliance qui l'ait apjMirter à Beaumont de t,5oo à i,0oo sacs au lieu de 800 à 900 qui formaient précédemment le marché; que le blé' y est à Ito sous meilleur marché ([i\o dans les marchés circonvoisins; cpi'il publiera ces détails par la voie dti jouinal de Paris si le ministre n'y trouve pas d'inconvénient. n (Arch. nat., F''* 1 i3.) Le (Comité approuve ces mesures et permit au diiectoire de les laire connaître.

\li wiuL i-jiyi] DU COMITI-: m CO.MMKIlClv 7:5:î

toison. Celte lellr.! a été renvoyée au Ministre des contributions [)ubli((ue sous le numéro /icjo.

10° Lettre de M. Postic, négociant à Morlaix. Il prie le Comité de lui faire connaître si les ancres pour navires, soit qu'elles aient été fabriquées dans le pays, soit (|u'eiles aient été tirées (jel'i'lranger, sont ou non prohibées à la sortie et si les cordages fabriqués en France peuvent sortir sans dillicultés.

Le Comité a pensé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer siu' la question proposée, portée sous le numéro /iga.

Il" Lettre de M. Harchain, négociant à Dunkenjue, sur les abus qui se commettent dans les bureaux des postes. Cette lettre a été renvoyée au Ministre des contributions publirpies sous le numéro /iqS.

1 a° Pétition des marchands de grains du district de Pont- Audemer à l'effet de demander si, d'après l'article 16 du décret du 2 mars 1791, ils sont assujettis aux patentes. Cette pétition a été renvoyée au Ministre des contributions publiques sous le numéro k()li.

i3° Mémoire de M. Gerin, marchand chapelier, sur une saisie faite à son préjudice par les syndics de la communauté des chapeliers à Rouen. Le Comité a pensé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer sur ce mémoire, porté sous le numéro à^b.

ili° Lettre du Ministre des contributions publiques. Il demande si la prohibition dont les laines se trouvent frap[)ées par la loi du •i/i février 1791 doit s'appliquer aux laines d'Espagne et d'Italie importées en France et prie l'Assemblée de s'expliquer sur cet objet. (îette lettre a été renvoyée au rapport de M. Caminet sous le numéro ^98.

M. Martin, président, a rappelé (jue le terme de sa présidence était expiré et a prié de procéder à l'élection de son successeur; le Comité est allé au scrutin et, après le dépouillement, il a été reconnu que la majorité était en faveur de M. Français, qui a été proclamé président.

MM. Langlois et Frasey, suppléants du Comité, ont pris séance pour remplacer M. Caminet, qui a donné sa démission, et M. Duraoustier, qui a opté pour le Comité de marine.

MM. les députés du département du Bas-Uhin sont venus faire des observations sur la prohibition du chanvre et il a été arrêté que relie sur le chanvre brut subsisterait et ([ue la sortie de celui teille, apprêté, peigné serait autorisée par terre et par mer, moyennant un droit de 90 sols le quintal.

MM. les membres du Comit»' de marine se sont réiuiis à relui

73V l'ROGES-VEUBAU \ | Vv viwi, 1 7 y •> |

de commerce pouf entendre la lecture du rapport sur les ports francs. Sur la proposition faite qu'il fallait remettre à une autre séance un objet de cette importance, afin d'avoir le temps d'en prévenir les députés des départements à proximité des ports francs, il a été arrêté que les membres qui composent les députations des tiépartements du Var, des Bouches-du-Rhône, de l'Hérault, des liasses-Pyrénées, du Pas-de-Calais et du Nord, seraient convoqués individuellement et que leur réunion avec les Comités de marine et de commerce aurait lieu samedi prochain '7 du présent mois d'avril, M. Granet s'est chargé d'instruire de cette convocation MM. les membres du Comité de marine.

Il a été procédé à l'élection de deux comiiiissaires pour se rendre au Comité d'agriculture à l'effet d'examiner le projet de M. Brémonlier sur les subsistances.

M. Destrem a annoncé que MM. les préposés à l'enregistrement

des dépariements de percevaient un droit de 20 sols par

100 livres pour l'enregistrement de billets protestés.

Le Comité a arrêté d'en informer le Ministre des contributions publiques pour connaître les motifs de cette perception.

M. Massey a rendu compte de la demande du s^ Audibert, portée sous les numéros 33G et 2829*'^. Il a été unanimement arrêté de renvoyer toutes les pièces relatives à cette affaire au Comité des secours publics.

M. Massey a rendu compte de la demande, portée sous numéro 3 1 8 , des bélandriers de Saint-Omer, qui demandent la conservalion de leurs bélandres ou une indemnité dans le cas de suppression.

11 a été arrêté d'écrire au Ministre de l'intérieur pour avoir l'avis du département.

Le même a mis sur le bureau une pétition des administrateurs du district de Barjols, département du Var, sur la demande forniée par les fabricants de papier de la prohibition de [la sortie de] Marseille à l'étranger des chiffons, vieux hnges, de la suppression de l'entrepôt accordé, à Marseille, aux papiers étrangers et de la défense à la sortie du royaume des retailles de peaux.

Il a été arrêté de faire le renvoi de cette pétition au Ministre de l'intérieur pour avoir l'avis des départements du Var et des Boucliesdu-lihône.

Al. le Président a fait la hîcture d'une lettre de MM. les négociants et fabricants de fils à Nouvion, qui solhcitent la prolon-

<■' 1,0 iiR'iiioirc aSag avait été pré- niercedelaConsiituanle,8éancedu3ju«.n

si'iitc au G<»milé (i'ajfrirulUiio eldc com- '79' ; voir au présent volume, p. 276.

'l WUIL J 7(|>>

Dli COMITH DE COMMERCE.

gation (le la permission (pii leur avait <'!(' accordée l'aiiiiée ileniièce de faire blanchir leurs fils à Anvers, à la charge de représenter, an retour, l'accpiit-à-caution pris à la sortie. Cette leKre a élc renvoyée, sons le ninuéro /i(Si, à M. Caniinet, chargé dn rapport sur les exceptions dont il est intéressant de favoriser le commerce''^. La séance a été levée à i o heures.