QUARANTE-SIXIEME SEANCE

fiC 1 1 avril 179-^, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Français, Massey, Martin, Inizan, Langlois.

Les pièces à distribuer ont été mises sur le bureau et la lecture en a été faite, dans l'ordre suivant :

1° Mémoire de MM. les imprimeurs et libraires de Marseille. Ils se plaignent du droit de 6 livres par quintal imposé par le tarif sur la librairie française venant de l'étranger et demandent, pour prévenir tout inconvénient et faire cesser les dilFicultés que pourrait élever la Régie, que tous les livres français imprimés dans l'étranger soient imposés à leur entrée dans le port de leur résidence à raison de 6 livres du quintal. Cette pièce a été renvoyée au rapport de M. Martin.

2" Lettre du Ministre de l'intérieur, suivie d'un tableau des acbals de grains faits à l'étranger suivant la loi du 1 h mars dernier pour l'approvisionnement du royaume. Cette lettre a été remise à M. Destrem sous le numéro 5 06'^^.

3" Lettre par laquelle le Ministre de l'intérieur instruit l'Assemblée des acbats de blé faits à l'étranger pour l'approvisionnement des départements au dépourvu. Il annonce que des vaisseaux cbargés de cette denrée, pour une somme de 7 millions, doivent aborder dans sept de nos porls et termine par repri'senter la nécessité et les avantages de déterminer un mode d'égalité des poids et mesures. Cette lettre a été remise à M. Destrem sous le numéro 607.

h" Lettre du Ministre de l'intérieur sur la question de savoir si l'intention de l'Assemblée est que ce qui reste disj)oniblc sur les fonds de 1 a millions précédemment accordés pour les subsistances soil employé en secours pécuniaires ou soit ajouté aux 1 0 millions décrétés le 9 mars pour des acbats de grains'^^ Il annonce que la

'*' Il s'agit du tableau dressô par le disposition du Ministre de l'intérieur

Comité central d'adniinisiration du pour achat de {[rains ou farines deslincs

rommercc et cité plus haut. àsuhvcnir aux besoins des départements.

>-' I)<'>rret ipii met lo millions à la ( Collcclioii des ilérrrls, p. -îS-iig.)

[il AVRIL 179?] DU COMITE DE COMMERCE. 7:57

décision dr rAsseml)l<''0 ne pont ([iif> lui rtrc utilo sur la roiiduile ([ii'il devra tenir à l'égard de la municipalité de Fontainebleau, qui demande un secours de 10,000 livres pour se procurer des grains. Cette lettre a été remise à M. Destrem sous le numéro 5 08.

5° Lettre du Ministre de l'intérieur sur l'article (j du décret du 9 1 septembre 1791 relatif à la conservation des gardes du commerce'^^ M. Massey a été chargé du rapport de cette pièce portée sous le numéro 5 10.

6" Lettre de M. Crommelin , ci-devant inspecteur des manufactures, suivie d'un mémoire contenant des observations sur la nécessité et les avantages d'établir des bureaux de marque pour prévenir les abus dans lesquels tombent les fabriques de toiles, batistes et linons. Cette lettre et le mémoire ont été remis à M. Lanf^lois sous le numf'ro 5 1 1 '^l

7° On a fait la lecture de trois mémoires relatifs aux troubles et aux subsistances dont le renvoi a été fait au Comité des Douze sous les numéros 5 1 9, 5 i/iet 5 i5, d'après l'avis unanime duComité.

8" Mémoire de M. Fournier a l'effet de prier l'Assemblée dr rendre un décret sur les bancs et places des citoyens dans les églises conservées et un sur la culture du terrain en friche de bon ou mauvais local.

Le Comité, après avoir examiné ce mémoire, a pensé qu'il devait être renvoyé aux Comités réunis d'agriculture et de législation. Le renvoi a eu lieu sous le numéro 5 1 3.

()" Délibération de la municipalité de Verdière, dictrict de Barjols, à l'effet de demander l'établissement d'un marché par semaine. lienvoyé au rapport de M. Girard sous le numéro 5iy.

10" Lettre et pétition de MM. Jean et Girard sur l'exportation des papiers à l'étranger. Cet objet a été renvoyé au rapport de M. Massey sous le numéro 5 1 9 ^^l

*'' Décret relatif à rétahlissement, (lan3 la ville de Paris, de vinijt-quatre iiHiciors de police, sous le nom d'oiliciers de paix et qui détermine leurs fonctions. (Art. 9 : les gardes du commerce continueront provisoirement et personnellement à exercer les fonctions qui leur sont attribuées par les lois.) Collection des ddcretit , se\)[.. 17911 p- 5oo.

<■') On trouve dans F'^ 720 des lettres de Crommelin relatives à la suppression de son emploi d'inspecteur des manufactures; celle qui est visée ici ne s'y trouve pas, mais à la fin d'une lettre de novembre 1791 on litrfOn

commence à regretter la suppression des marques à cause des abus (|ui s'introduisent déjà dans les fabriques??.

'■^' Dans Vl'jlat des iiMrcbiindises pialithées à la sortie dit royaume, annexé au nouveau tarif /jt'ni'ral des droits d'en- Iri'-e et de sortit; du 2 mars 1791, figurent les trcartons gris ou |)iUes de ])apier?) ( Colleclion irénérale den décrets , mars 1791, p. 5i du larii). — Voir pour les droits sur les papiers et cartons étrangers avant la Révolution le tarif du 1" mars 1771 et l'arrêt du C<mseil d'Ktat du 2 t août 1771. ( Arcli . nat., AD VI ^16.)

738 PROCÈS-VERBAUX [i i avril 179'i]

M. Massey a fait rapport de la lettre du iMinistre, portée sous le numéro AaG, sur la fixation du prix des denrées coloniales pour servir à la perception des droits d'entrée sur les sucres, les cafés, le cacao et l'indigo venant des colonies françaises de l'Amérique et a représenté un état du prix commun de ces denrées dans les liuit principaux ports où elles arrivent.

Le Comité a pensé qu'il ne fallait pas s'arrêter aux prix fixés dans l'état fourni par le Ministre, parce qu'il a considéré que, l'augmentation successive des denrées coloniales n'ayant eu lieu que par une suite d'événements malheureux, ce serait en faire peser les conséquences sur les consommateurs que d'en percevoir les droits sur une telle valeur. D'après cela, il a été d'avis de maintenir l'état d'évaluation arrêté par le décret du 1 3 mars et a chargé le rapporteur de proposer à l'Assemblée le projet de décret suivant :

«L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de commerce, décrète que, jusqu'au 1"' avril 1793, les sucres bruts, têtes ou terrés, les cafés, le cacao ou l'indigo venant des colonies françaises de l'Amérique acquitteront à leur arrivée dans les ports du royaume les droits d'entrée fixés par le décret du 1 8 mars 1791, sur les valeurs déterminées par l'état ci-après :