DEUX-CENT-DIX-SEPTIÈME SÉANCE

li MAI 1791.

Le /» mai i7<ji le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwyn, Poncin, de Lattre, Goudard, Lamerville, Mil.'t de Mureau, Griffon, Sieyès, Hell, Ruussillou.

M. le Président ;i lait la distribution de plusieurs lettres, requêtes et mémoires, savoir :

1" Une Icdrc des inamifacturiors de la ville do Reims. Ils

PROCES-VERBAUX DU COMITE

[h MAI 1791]

demandont avec instance un règlement qui assure la prospérité et le bon ordre de leurs manufactures. Cette lettre, numérotée 2672, a été remise à M. Roussillou,

2° Lettre du s"" Crochet, dé Nielles-les-Bléquin , district de Saint-Omerl^^, par laquelle il offre à la Nation un ouvrage ou un traité sur les principales maladies des chevaux, des vaches, des brebis et des cochons; ce traité renferme, suivant lui, plusieurs découvertes dont la divulgation est de la dernière importance, entre autres une méthode raisonnée, certaine et facile de prévenir la morve et d'en arrêter les progrès, quelle que soit la violence ou la malignité. Cette lettre, numérotée 2678 , a été remise à M. Hell.

3° Adresse des officiers municipaux et membres du conseil de la commune de Condé^^'. Ils demandent la continuation du privilège exclusif qu'ont les bateliers de cette ville de conduire avec leurs bateaux, conjointement avec les bateliers de Mons, les charbons qui s'extraient aux environs de la ville. Cette lettre, numérotée 267/1, a été remise à M. d'Epercy.

h" Mémoire des entreposeurs de tabac. Il contient un tableau détaillé du tort que leur cause la suppression de leurs places et demandent l'indemnité des pertes qu'ils ont faites depuis le commencement de la Révolution jusqu'à ce jour, le remboursement le plus prompt de leurs cautionnements. Ce mémoire, numéroté 2676, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé ii^celui des contributions publiques.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

5° Lettre du s' Coullon, procureur de la commune à Tours. Il envoie un plan de moulin à bras de son invention. Cette lettre, numérotée 2676, a été remise à M. Hell'^'.

6° Lettre de M. Broussonet, secrétaire perpétuel de la Société d'agriculture, contenant envoi de la délibération de ladite Société et d'un mémoire de M. Bertezen sur l'éducation des vers à soie et la manière la plus avantageuse de tirer la soie. Cette lettre, numérotée 2677, a été remise à M. Hell''''.

'■' Pas-do-Calais.

'^) (jondé-sur-Escaut (Nord).

W Arcli. nat., F'^f^aA.

'^'''> Le s'^Saivatore Bertezen reçut, en 17(^1 , de la Société d'af^ricuilure , une médaille d'or trpour avoir entrepris de combattre un préjugé {généralement accrédité que les climats cliauds conviennent seuls aux vers à soie et que les feuilles de mûriers blancs sont préféra-

bles pour leur nourriture à celles des mûriers noirsn. 11 avait fait une série d'expériences en Angleterre, où il fut couronna par la Société des Arts et du Commerce de Londres (1789), puis à Paris, où ii lit des essais sous les yeux de députés de l'Assemblée constituante.

Voir le Complu rendu de la Société d'agriculture de Paris. . . An vu (p. 82 , 1/17, 339).

[!i MAI 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 217

7° Rapport des commissaires de la Société des Amis de la Constitution séante à Orléans sur un projet de canal des s" Gerdret et Grignet et autre de M. Piinguet, lu à la séance de cette Société. Cette pièce, numérotée 2678, a été remise à M. Hell.

8" Mémoire des maîtres de barque qui font la navigation du cabotage dans les ports de Bordeaux et dans ceux de la Bretagne. Ils dénoncent diflérents abus dont ils sont les victimes et résuUant des greffiers d'amirauté. Ce mémoire, numéroté 2679, a été remis à M. Moyot.

9° iMémoire des juges-consuls de la ville de Tours. Ils représentent l'urgente nécessité que l'Assemblée nationale fixe une proportion que demande l'administration de la justice qui leur est confiée. Ce mémoire, numéroté 2680, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé à celui de constitution. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 1 0" Lettre des maire et officiers municipaux de la ville d'Honfleur. Ils demandent que les sels restant aux s^^ Huette, armateurs pour la pèche de la morue, à leur retour, au lieu d'être submergés, ainsi que l'a ordonné la Régie, soient vendus aux cultivateurs pour bonifier leurs terres, en prenant les précautions qui assurent qu'd n'en sera fait aucun autre usage. Cette lettre, numérotée a68i, a été remise à M. de Lattre.

11° Adresse des habitants de Schwindel (?), district de Bitche, département de la Moselle. Ils demandent à pouvoir exploiter un territoire de coupe contenant 200 arpents, manquant de recrus, sous la condition de l'ensemencer en bois dans trois ans Cette pièce, numérotée 2682 , a été remise à M Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité ' a conclu à ce (ju'elle fut renvoyée au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M, le Rapporteur ^ 12" Adresse du s^ Jean-Pierre Vilmes, bourgeois d'Oberbetschdorf. .anton de Soultz-sous-Forèts, district de Wissembourg, département du Bas-Rhin. Il demande qu'il lui soit accordé une avance nécessaire pour commencer une fabrique de vaisselle en g.ys, dans les environs de Paris, qui sera des plus utiles à Ihmpue français, même à la capitale; de lui accorder au.si un directeur pour cette fabrique, qui possède la langue française et allen.ande aux offi-es qu.l fait de fournir aux citoyens français une vaisselle et de rembourser l'avance ({ui lui sera faite, ainsi que le compte sera régi/, et décrété par l'Assemblée nationale. Cette pièce, numérotée 2fi83, a été remise à M. Mevnier, qui, après en

218 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [/i mai 1791]

avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département de Paris pour avoir son avis.

Le Comité a adopté les conclusions de M le Rapporteur.

i3° Adresse du s"" Théodore Sauce, laboureur, demeurant à Champion, district de Saint-Mihie!. Il demande à être conservé dans la jouissance d'un terrain qu'il a défriché et provenant du partage des communes, maigre l'opposition et défense qui lui en a été signifiée parla municipalité. Cette pièce, numérotée 268/1, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

ik" Lettre d'un citoyen français des Pyrénées-Orientales portant dénonciation d'un agiotage qui a lieu dans cette contrée . de la part de plusieurs particuliers sur les laines des cultivateurs, ce qui ruine ces derniers. Cettte lettre, numérotée 2686, a été remise à M. Pemartin.

iB" Adresse des charpentiers de la ville de Belfort, département du Haut-Rhin. Ils représentent qu'en conséquence d'une publication faite dans l'étendue du district de Belfort pour l'adjudication au rabais de la fourniture des bois pour la fortification des ville et château de Beifort, ils se sont présentés, non pour entreprendre la fourniture, mais pour se rendre adjudicataires de la main-d'œuvre; il leur a été répondu que le s"" Buger, entrepreneur des fortifications de cette ville, avait le privilège exclusif de la main-d'œuvre et qu'il fallait s'adresser à lui; en les renvoyant à lui, disent-ils, c'est leur refuser toute espèce de travail par l'habitude qu'a cet entrepreneur de ne se servir que d'ouvriers étrangers, parce qu'il y trouve un bénéfice certain sans aucun avantage pour l'Etat; ils demandent à avoir la préférence qui leur est due pour ces travaux; ils payent les impôts de toute espèce, le droit de patente, etc., ce qu'ils ne pourraient faire sans le travail qui leur* vient naturellement. Cette pièce, numérotée 2686, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

1 6° Lettre de M. Broussonct, secrétaire perpétuel do la Société d'agricullure, contenant envoi d'un mémoire qui a été présenté par M. Le Blond, son correspondant à Cayenne, sur les moyens de diminuer le nombre des indigents par une émigration volontaire à

la Guyane française; il y joint ie rapport fait à la Compagnie sur cet objet. M. Le Blond propose de s'adonner surtout dans ce pays à la multiplication des bestiaux, branche d'économie rurale qui peut devenir très importante pour toutes les colonies et qui exige peu d'avances, surtout dans une contrée 011 tous les animaux trouvent une nourriture des plus abondantes. Cette lettre, numérotée 0687, a été remise à M. HelU^J.

i^" Mémoire de M. O'Reilly contenant un aperçu d'un moyen de peupler une bonne partie de la Corse à (rès peu de frais. Ce mémoire, numéroté 9688, a été remis à M. Buttafoco.

1 8" Lettre d'un compagnon ouvrier. îl demande que l'espèce de compagnons qui se nomment du devoir ou dévorant ne puisse, sous ce prétendu titre, s'arroger le droit de tourmenter, d'empêcher de travailler et même de battre toute classe d'ouvriers; il observe que dans toutes les villes et sur toutes les routes, ils sont exposés aux mauvais traitements de ces sortes de compagnons. Cette lettre, numérotée 2689, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fut renvoyée à celui des rapports.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

1 9° Lettre du corps municipal de la ville de Rocroi par laquelle il demande l'étabhssement de quatre foires. Cette lettre, numérotée 2690, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

''' Le dossier (Arch. nal., F'" 226) ^ compose de : un gros mémoire manuscrit intitulé : -Observations sur la mendicité et les moyens d'en prévenir les abus et les effets par rémi{i;ration volontaire à la (luyane française, par M. Le Hlond , habitnnt de Cayenne, correspondant di- la Société royale d'uirricultiire, lu à ladite société, le . . mais 1791?); un ^mémoire sur les a\antages de la Guyane française pour y fonder une colonie nationale cultivée par di'<» main- libres dans sa partie qui est encore babitée par des colons-^ , remi-. par Le Hlond au Comité d'aprjcuilure et de couunerre, en mai 1791 ; un (rrecenseHi'iit (jénéral de la (iuvane française en 1790»): le irrapport (imprimé | lait à l'As-omblée nationale, par M. i'ayen de Itnisneuf, au nom du Comité des colonies sur les événements

arrivés à Cayenne les 9 et 10 août dernier d'après la plainte dos sieurs Le Blond et Mallielin, députés à l'Assemblée coloniale de la Guyane française , consignée dans leur mémoire du mois de novembre suivant (4791)»; la lettre de Broussonet au Comité d'agriculture ()3 avril 1791); une lettre du Comité de mendicité à Broussonet par laquelle on voit que ce Comité avait été également saisi de la question: une lettre de Bajon , correspondant de l'Académie des sciences et de la Société de mt'di'cine, adressée à M. Hell, membre du Comité, lettre dans laquelle l'auteur donne son avis sur le projet de Le Blond et rapporte un certain nombre de souvenirs personnels de son séjour à la Guyane; enlin, l'extrait du procésverbaldu Comité du 1 9 septembre 1791, contenant le rapport de Hell.

PROCES-VERBAUX DU COMITE

90" Délibération du département de la Loire-Inférieure contenant son avis sur la demande delà commune de Bonnœuvre tendant à obtenir deux foires. Celte pièce, numérotée 2691, a été remise avec les autres pièces concernant les foires et marchés.

21° Lettre de M. Menuret, docteur en l'université de médecine de Montpellier, contenant envoi d'un ouvrage dont il est auteur, intitulé : Mémoire sur la culture des jachères couronné par la Société d'agriculture. Cette pièce, numérotée 2692, a été remise à M. Herwyn 'i'.

2 2" Lettre des administrateurs composant le directoire du département de la Haute-Garonne, contenant envoi d'une pétition qui leur a été adressée par les s" Liotard frères, propriétaires de la manufacture établie à Toulouse à l'instar de celle de Lyon, tendant à ce qu'ils soient compris dans l'état des établissements du département qui ont des droits aux encouragements de la Nation, de leur avis à ce sujet et de celui du district de Toulouse. Cette lettre, numérotée 2698 , a été remise à M. Roussillou '-1

28" Mémoire des marchands de vaches et de bestiaux pour la provision de Paris. Ils demandent une loi qui assure une égalité parfaite entre l'acheteur et les vendeurs et réglementaire de leur conduite dans les marchés concernant la garantie. Ce mémoire, numéroté 269/1, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département de Paris pour avoir son avis.

2/1° Lettre de plusieurs particuliers de Cherveux*^^. Ils se

plaignent de ce qu'un de leurs officiers municipaux, sans le

consentement des autres, a, de son propre mouvement, publié que

la foire qui tient audit Cherveux un jour de fête tiendrait do-

"' En 1789 la Société d'agriculture avait décerné un prix, pour un travail sur ce sujet: ff Quelles sont les plantes que l'on peut cultiver avec le plus d'avantage dans les terres qu'on ne laisse jamais en jachères et quel est l'ordre suivant lequel elles doivent être cultivées?», au citoyen Menuret-Chanibaud, docteur en médecine de l'Université de Montpellier, résidant à Paris.

Le procès-verbal ajoute : ff Ce citoyen a demandé que la somme de 3oo francs, valeur du prix qui lui a été décerné en 17(59, lut ajoutée aux fonds destinés à la construction de nouveaux hôpitaux ou employée à tel objet de bienfaisance que la Société jugerait à propos. 11 a

borné sa récompensée à la médaille d'or qui avait été ajoutée à la valeur du prix. La construction de nouveaux hôpitaux n'ayant pas eu lieu, la Société a pensé ([u'elie remplirait parfaitement les intentions du citoyen Menuret, en employant les 3oo francs qu'il laissait à sa disposition à soulager les cultivateurs peu fortunés dont les récoltes avaient c'ié ravagées par les diverses intempéries des saisons. Elle les a aidés, avec ce secours, à réparer en partie leurs pertes, en leur envoyant des graines et des plantes de difl'érentes espèces^i. (Compte rendu de l'an vu. . . p. 3o-3(>.)

(2) Arch. nat., F'^ i438.

('^ Deux-Sèvres.

rénavant un autre jour qu'il a indiqué; ils demandent que ce particulier soit réprimandé et que la foire en question ait toujours lieu le même jour que par le passé. Cette lettre, numérotée 2696 , a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 2 5° Adresse du s' Pierre-Guillaume Buglin, bourgeois d'Hagenbach, proche de la ville d'Altkircb, en Haute-Alsace ^^l II demande l'emploi d'inspecteur ou de garde surveillant pour les arrosements des prés et aux opérations énoncées dans le décret du 5 janvier dernier f^^. Celte pièce, numérotée 2696, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 26" Mémoire des officiers municipaux de Perpignan contenant quelques observations relatives au ruisseau de Las Canal, dont la commune se voit près de perdre tous les avantages si la loi ne fixe promptement la forme de son existence. Ce mémoire, numéroté 2697, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvosé au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 27° Adresse de la municipalité et autres habitants de Tréteau^""'. Ils demandent l'établissement de cinq nouvelles foires. Cette pièce, numérotée 2698, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 28° Lettre et mémoire imprimé de M. de Cipières sur la nécessité de pouvoir faire consommer la viande de boucherie aux départements méridionaux du royaume aux prix que l'Assemblée nationale fixera et du produit entier en former une imposition proportionnée à la consommation de 60 000 bœufs et 3oo 000 moutons. Ces pièces, numérotées 2699, ont été remises à M. Sieyès. 99° Lettre des administrateurs composant le directoire du département de la Meurlhe, contenant envoi d'un mémoire imprimé

Haiit-RIiin, concernant le rapport des gardes pour

W De.Tcl du 07 déceml)re 171(0, délits rommis dans les bois. (6'o//ec«Jon

sanctionné le 5 janvier 1791, rendu sur des déct-ets, p. 3o3.) le rnppori du Cnmlli' dc^ ddiiiain-'s, W Allier.

222 PROCES-VERBAUX DU COMITE [4 mai 1791]

du rapport fait à i'assemblée générale du département de l'agriculture, et les délibérations qui ont été prises en conséquence; ils croient ce travail nécessaire au succès de l'agriculture et même à la tranquillité des campagnes pour ce ([ui concerne le partage des communaux et l'administration des troupeaux.

Ces pièces, numérotées 2 '700, ont été remises à M. Lamerville(i).

So" Délibération de la commune de Villiers-au-Bouin, département d'Indre-et-Loire. Elle demande que le curage des biefs et autres ouvrages à faire à la rivière soient faits par qui il appartiendra de manière que dans le service des usines qui l'avoisinent, les prairies des paroisses riveraines ne s'en trouvent plus incommodées. Cette pièce , numérotée 2701 , a été remiseà M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

Si" Mémoire de M. Claude Le Clerc, de Toul. Il annonce qu'il a inventé une nouvelle manière de faire les bandages pour les hernies sans fer ni ressorts. Attaqué lui-même de cette maladie depuis quarante ans , il en éprouve un heureux effet et propose d'en donner avis aux départements, qui pourraient lui envoyer chacun un sujet, auquel il apprendrait la manière de les faire et de les poser; il joint des certificats de médecins et chirurgiens. Ce mémoire, numéroté 2702 , a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé à celui de salubrité.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

82° Lettre et mémoire du directoire du département des Ardeunes sur la question de savoir si la hbre sortie du royaume des bois, charbons et écorces, demandée par les communautés riveraines de la Meuse et autres situées sur l'extrême frontière du département des Ardennes,est avantageuse auxdites communautés et peut subsister avec la protection due aux usines et aux manufactures nationales, sans ôter à celles-ci la faculté de soutenir avantageusement la concurrence avec les usines et manufactures étrangères. Ces pièces, numérotées 2708, ont été remises à M. Goudard.

.'i3° Lettre et mémoire de M. l'abbé Delhaye, professeur de mathématiques au collège royal de Bruxelles, sur l'unité des poids et mesures. Ces pièces, numérotées 270/1, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir

(') Seule la lettre d'envoi est dans F'" 332.

communiquées au Comité, a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées à l'Académie.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

3/i° Lettres des membres composant le directoire du département de Haute-Garonne, contenant son avis sur la demande de la commune d'Alan, qui réclame pour la ville quatre foires par an et un marché par semaine. Cette pièce, numérotée 2700, a été remise avec les autres pièces concernant les foires et marchés.

35° Adresse des habitants delà paroisse de Lamorlaye, district de Senlis, canton de Chantilly. Ils demandent le partage de leurs communaux. Cette pièce, numérotée 2706, a été remise à M. Lamerville t^l

36" Adresse des membres de la commune de Mortagne, département de l'Orne. Ils exposent que les troubles des colonies font un tort considérable à leur commerce, attendu que leurs toiles conviennent particulièrement à ces contrées; ils invoquent, en conséquence, l'Assemblée nationale de mettre fin le plus tôt possible aux troubles qui agitent les colonies , en consacrant par un décret solonnel, confirmatif de celui du 12 octobre '^^, qu'elle ne décrétera aucune loi sur l'état des |)ersonnes non affranchies des colonies que sur la demande formelle et précise de leur assemblée provinciale. Cette pièce, numérotée 2707, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée à celui des colonies.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

37° Pétition du commerce de la ville de Colmar, chef-lieu du département du Haut-Rhin, pour obtenir l'établissement en ladite ville d'un bureau de transit et d'entrepôt de marchandises de productions et fabrications étrangères. Cette pièce, numérotée 9708, a été remise à M. Goudard.

38° Lettre des administrateurs composant le département de la Nièvre, contenant envoi de la copie d'un mémoire qui leur a été adressé par le s"^ Petit, architecte-inspecteur de la construction du canal du Nivernais. Ce département sollicite le payement des ouvriers employés aux travaux de ce canal et pour l'opérer demande le versement de la somme de iSoooo francs décrétée le

"^ Ardi. nat., F'^'îlia. toiros à la souveraineté nationale et à (») Décn-t, rendu \^ rapporl du Co- la puissance législative et pourvoit aux mité de^ rolonies, qui annule les actes moyens de rétablir le calme dans cette émanés de l'Assemblée (jéuérale de culoniv. {Collection det décreU, i a oc- Sain l-Oomingue, les déclare attenta- lobre 1790. p. 65.)

22Zi PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [6 mai 1791]

80 mars dernier ^^^ pour payer ces malheureux, dans telle caisse du déparlement que l'Assemblée jugera convenable. Cette lettre, numérotée 2709 , a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée à celui des finances.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

3 9° Lettre des administrateurs composant le directoire du département du Pas-de-Calais, contenant envoi d'une pétition des marchands tanneurs des villes de Guines, Ardres et faubourg de Calais relativement au commerce des cuirs dans la ville de Dunkerque. Leur demande a paru importante aux administrateurs et ils prient l'Assemblée nationale de la prendre dans la plus grande considération. Cette lettre, numérotée 2710, a été remise à M. Goudard.

ho" Adresse du directoire des revenus de la ville de Baie en Suisse tendant à obtenir la permission de porter dans ladite ville 800 sacs de grains provenus de la dernière récolte sur le bien de Michelfelden appartenant à cette ville dans le département du Haut-Rhin , lesquels grains il aurait été en droit de faire porter en gerbes et qu'il a fait battre à Michelfelden '-1 Cette lettre, numérotée 271 1, a été remise à M. Hell.

/n° Lettre du s"^ Charles, propriétaire d'une raffinerie de sel à Beaumont, terre d^ l'Empire ^^'. Le sel est une marchandise prohibée d'après un décret de l'Assemblée nationale, mais celui qu'il possède dans cette manufacture existait avant le décret et il n'y a ciue des circonstances malheureuses qui l'ont empêché de faire venir ses marchandises en France avant le décret; il demande la permission, eu égard aux circonstances, à ce qu'il puisse le transporter chez lui à Avesnes sans être exposé à la saisie. Celte lettre , numérotée 27 12, a été remise à M. Goudard.

/la" Lettre et mémoire de M. Misset, inspecteur des mines de France et directeur de celles de Montrelais^*^, contenant des observations sur le décret rendu le 27 mars dernier ^^l Ces pièces, numérotées 2718, ont été remises à M. d'Epercy.

A3" Lettre des passementiers de la ville de Lyon contenant envoi d'une pétition imprimée qui a pour objet de demander une réforme (jui ne laisse aucun doute sur l'article 27 de la section II

Ci Décret rolalif aux travaux faits et '*' Pays-bas autrichiens-, au croiso-

à faire au canal du Nivernais. {'60 mars ment des routes de Mons à Cliimay et

1791, Colleclion des décreU , ^t. .S65.) Mons à Pliilippcville.

(*) Territoire de la commune de Saint- ''' Loire-Inférieure; mines de houille.

Louis (Haut-Rhin); non loin île la fron- '■"' Décret sur les mines et minières,

lière de Suisse. {Collection des décréta, p. .3/i8 et suiv.)

[/4 MAii7()i] D'AGRICULTURE ET DE COMMEMCE. 2'i5

du projet de décret sur l'organisation de la garde nationale'''. Celte lettre, numérotée 271^1, a été remise à M. Aleynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée aux Comités de constitution et militaire réunis.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

hh° Pétition du département du Gard tendant à ce que les barques qui arrivent à la foire de Beaucaire soient visitées à Beaucaire, et non à Arles comme ci-devant, attendu le préjudice que le commerce peut souffrir par le retard qu'occasionne le transport des marchandises. Cette lettre, numérotée 2715, a été remise à M. Meynier.

On a repris la discussion sur l'affaire des bouches du Rbône.

Plusieurs lettres ont été lues, qui toutes prouvent la nécessité de pourvoir le plus promptement possible à une navigation libre de ce fleuve.

Après une longue délibération et a|)rès avoir entendu M. La Millière, intendant, et M. Bernard, inspecteur général des ponts et chaussées, il a été arrêté que, sans avoir égard au délai de trois semaines, dont il a. ait été convenu dans la séance du ac) avril, M. Hell ferait incessamment son rapport à l'Assemblée nationale et proposerait le projet de décret suivant :

■'• L'Assemblée nationale d('crète que l'avis de l'Assemblée des ponts et chaussées du 18 février 1790, relativement à la prolongation des digues existantes [)our rétal)lir la navigation du Rhône à son embouchure, sera incessamment exécuté selon sa forme et teneur et dans la proportion de /i5o toises de digues déterminées par ledit avis.

«Le présent décret sera porté dans le jour à la sanction, et le Roi sera prié de donner les ordres nécessaires pour la plus prompte exécution. 71

La séance a été levée à 9 heures et demie.

Et' Meynier, président; P.-A. HERvirN, secrétaire.

''•> Ce projot do d.Vrot devint le dé- — Dp l'nrjranisalion des citoyens pour lo

rrot des -'j et «H juillet i7(,i, srelU: le sprricp de la (iardo nationale-^ devenu

19 août, relatif à i'orijiinisation des f;ar- seulement l'article iSy conrernant l'uni-

des nationales, dé.n-t modifié d'une forme. Voir Collection générale des dé-

laron assez sensible par relui du ;!() s<-p- cret», juillet 1791, p. 3-M-3/ii; sep-

leinhre i7()i , sanctionné le 1 4 octobre, tembre 1791 , p. 809-8.30. ^auf|.nu^ cetartirk' •.■7 de la section II

226 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [651x11791]