DEUX-CENT-DIX-NEUVIEME SEANCE

Le 9 mai 1 79 1 , le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwyn. Hell, Regnauld d'Epercy, Milet de Mureau, Roussillou, Moyot, Goudard, Augier, Griffon, Poncin, Reynaud.

M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, requêtes, mémoires, savoir :

1' Mémoire du s"" Anglas sur la quadrature du cercle dont il prétend avoir trouvé les moyens. Ce mémoire, numéroté 2716, a été remis à M. Milet de Mureau.

2° Pétition des membres de la Société des Amis de la Constitution de la ville de Lille contenant un mode pour la tenue des registres des préposés à la perception des impôts du timbre et de l'enregistrement. Cette pièce, numérotée 2717, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée à celui des contributions publiques.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

3° Lettre des administrateurs composant le directoire du département du Loiret, contenant envoi d'un mémoire de la commune de Lorris et leur avis sur la demande que fait cette communauté d'établir deux nouvelles foires. Cette lettre, numérotée 9718, a été remise avec les autres pièces concernant les foires et marchés.

h° Mémoire de M. G.-M. Berchoux, l'un des administrateurs du district de Roanne, contenant des observations relatives au cours des eaux. Ce mémoire, numéroté 2719,3 été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé à celui de féodalité.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

5° Mémoire et délibération delà commune de Saint-Tropez'^' en faveur des pêcheurs catalans et génois et contre un arrêté du département qui a illégalement détruit un arrêté de leur commune à ce sujet. Ces pièces, numérotées 2720, ont été remises à M. Sieyès.

6° Lettre de MM. Emniery père et fds, etc., de Dunkerque, contenant dénonciation que des bâtiments hollandais sous pavillon américain abordent dans nos îles et vont y traiter et changer clandestinement nos denrées qu'ils transportent chez eux; une telle licence est, disent-ils, le signal de la perte totale de nos colonies. Cette lettre, numérotée 2721 , a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fut renvoyée à celui colonial.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

7° Adresse des citoyens habitant le département des Bouchesdu-Rhône, notamment la ville et territoire d'Arles, propriétaires faisant le commerce des bêtes à laine transhumantes. Ils se plaignent d'être cruellement vexés dans le trajet que leurs troupeaux sont obligés de faire pour aller des pâturages d'hiver à ceux d'été et des pâturages d'été à ceux d'hiver; ces particuliers demandent que l'Assemblée nationale veuille bien écrire par son président aux directoires des départements des Bouches-du-Rhône, du Var, des Basses-Alpes, des Hautes-Alpes, de l'Isère, de la Drôme, de l'Ardèche, du Gard et de l'Hérault de recommander, par une circulaire, aux districts et municipaUtés de leur arrondissement de favoriser et de protéger la marche des troupeaux transhumants et de veiller à ce que les conducteurs ne soient plus vexés et désolés conime ils l'étaient sous le régime affreux du despotisme et de la féodalité. Cette pièce, numérotée 2722 , a été remise à M. Lamerville.

8° Adresse du s' C. Petit, sous-officier invalide résidant à l'Hôtel, contenant envoi d'un mémoire relatif à un plan de monument consacré à la liberté avec la description d'un magnifique édifice nommé Palais national'^) destiné uniquement pour les représentants de lu Nation, où il y aurait une salle pour les assemblées de législature, des bureaux pour tous les Comités, et le logement des

^f^- Tuileries quanti y siégî-ront les doux

C) C'est If nom qu'on donna aux Conseils dos Anciens ot des Cinq-Cents.

230 PROCES-VERBAUX DU COMITE [9 mai 1791]

législateurs. Le même mémoire contient un projet de canal de navigation ayant son origine dans les montagnes des Vosges, traversant la ci-devant province de Lorraine, la Champagne, de là à Paris et au Havre-de-Grâce , etc. Cette pièce, numérotée 27 28, a été remise à M. Hell.

9° Mémoire pour les tireurs d'or de la ville de Lyon. Ils demandent et attendent de la justice de l'Assemblée nationale la suppression de la ferme des affinages et la permission d'exercer librement cet art. Ce mémoire, numéroté 279^,3 été remis à M. Roussillou.

10° Lettre de M. La Millière contenant envoi d'une lettre du directoire du département de Rhône-et-Loire au Ministre de l'intérieur et pièces y relatives. Il soumet au Comité la question de savoir si l'établissement d'un nouveau péage pour le passage d'un pont ne pourrait pas, dans les circonstances actuelles, sembler contraire aux principes généraux adoptés par l'Assemblée nationale relativement aux péages '^^ Cette pièce, numérotée s-yaB, a été remise à M. Gillet.

1 1° Mémoire des s" Le Blanc et Dize. Ils présentent une découverte qui procurera à la France de la soude par la décomposition du sel marin. Ce mémoire, numéroté 2726,3 été remis à M. Boufflers.

12" Lettre du s' Jean-Baptiste Barbaroux, étalonneur à Brignoles, aunom de ses confrères de toute la France. Il demande que la loi qui doit adopter l'unité de toutes mesures soit portée le plus promptement possible , attendu que leurs ateliers sont déserts''^', le travail leur manque parce que tout le monde attend la détermination de l'Assemblée à ce sujet pour se munir des ustensiles de poids ou mesures. Cette lettre , numérotée 2727, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée à l'Académie.

i3" Adresse du s' Vadarin, demeurant à Aubusson. Il demande qu'il lui soit accordé 1,900 livres ou telle autre somme qu'il plaira à la sagesse de l'Assemblée nationale d'arbitrer, à prendre sur les fonds destinés aux encouragements du commerce, afin de l'aider ù faire construire une calandre pour sa manufacture dans la ville d'Aubusson, sous les ordres et inspection du directoire du district du même lieu. Cette pièce, numérotée 2728, a été remise à M. de Lattre.

('^ Les droits de péajfe, minage, etc. , W La loi du 8 mai-aa août 1790

avaient été supprimés par le décret des avait fixé le principe de l'unilormitc'

9 et i5 mars 1790, sanctionné le 38, des poids et mesures. (Arch. nal. , AD

relatif aux droits féodaux en général. viii 36.)

1 à° Mémoire du s"" Pierre Bousquet , homme de loi et notaire à Cette. Il propose un article additionnel au décret sur le dessèchement des marais en ce qui concerne les marais salants. Ce mémoire, numéroté 9799 , a été remis à M. Lamerville '*l

1 5° Mémoire des habitants de Bois-Huré ^'^'. Ils demandent à être maintenus dans l'usage de faire pâturer leurs bestiaux dans des grands bois auxquels leurs demeures touchent et qui appartenaient à l'abbaye de Longvillers ^^'. Ce mémoire, numéroté 2780, a été remis à M. Lamerville.

1 6° Mémoire de la majeure partie des habitants de la communauté de Nanteuil-sur-Aisne '^' au nombre de quinze, lis demandent à convertir en terre labourable un terrain en pâture de la contenance de ho h kb arpents appartenant à ladite communauté, en se conformant à l'article i''' du décret de l'Assemblée nationale du 26 décembre dernier. Ce mémoire, numéroté 2781 , a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

17° Lettre des officiers municipaux de Watten ^•'''. Ils font part de la demande qui leur est faite par plusieurs citoyens de cette ville d'établir des genièvreries ; la municipalité a cru devoir les tenir en suspens jusqu'au moment oii le Comité lui fera réponse, et elle communique les motifs qui déterminent à l'accélérer. Cette lettre , numérotée 9739, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

1 8° Mémoire des officiers municipaux de la commune de Gou-

''' Voici cet article additionnel: «les faite an moyen de ce qui peut être desroncessionnaires des marais dont la con- séché , et seront lesdits établissements cession aurait été faite sous l'obligation assimilés et ils jouiront des mêmes fade les dessécher et de les mettre en état veurs et prérogatives que relies accorde culture seront censés avoir rempli dées aux entrepreneurs de desséchecette obligation pour des parties sur ments des marais et notamment û celles lesquelles ils auraient établi ou déclare- portées par l'article XII , relatives au pasraient vouloir établir des salines et leurs sage des eaux.n (Arch. nat., F»"3a4). dépendance», sauf l'indemnité à dire <»' Commune de Bois-Jean (Pas-ded'expert.s (jui pourrait être due à des Calais).

particuliers, corps ou communautés '^) Pas-de-Calais, au nord de Bois-

d'habilanb pour le» réserves qui auraient Huré. La carte de Cassini porte cette

pu être laites en leur faveur d'une por- indication : «abbaye de Longvilliers» ,

lion de terrain desséciiée, de la dépais- à l'ouest de la forêt de ce nom. sance, etc., dont cet établissement ten- ('') Sans doute Nanteuil-Notre-Dame

drait à les priver, toutes les fois que la (Aisne). délivrance de la réserve ne pourra être <'■' Nord.

232 PROCÈS-YERBAUX DU COMITÉ [9 mai 1791]

raincourt'^'. Ils demandent à être autorisés à partager leurs communaux. Ce mémoire, numéroté sySS, a été remis à M. LamerviUe (2).

i 9" Lettre et pièces adressées par la municipalité de Joyeux '^^ tendant à obtenir le dessèchement de la Bresse inondée et la proscription des étangs. Ces pièces, numérotées a-yS/i, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité, a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

9 0° Lettre des officiers municipaux de la ville de Lavaur et du procureur-syndic du directoire du district de ladite ville contenant envoi d'un extrait de délibération du conseil général tendant à demander la réforme du régime de la séquestration en usage dans la ci-devant province de Languedoc. Ce mémoire, numéroté 2-78 5, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé à celui de constitution.

21° Mémoire des officiers municipaux et autres habitants de la commune de Gibercy, district de Verdun, département de la Meuse. Ils demandent à être autorisés à partager une partie de leurs communaux. Ce mémoire, numéroté 2786, a été remis à M. Lamerville '^l

9 2° Mémoire imprimé sur les moyens d'établir une caisse de secours, pour remplacer celle de Poissy et d'établir des tueries et des fonderies générales aux extrémités de la ville de Paris ; à la marge sont les répliques et observations sur l'établissement détaillé audit mémoire. Cette pièce , numérotée a 7 3 7 , a été remise à M. Pemartin.

28" Mémoire des héritiers de l'équipage de la Terpsicliore , demeurant au Havre de Grâce. Ils observent que ce bâtiment a été armé en corsaire à Dunkerque pour les Dames de France en 1 ySg ,

<i) Meuse. cune attelée de huit bêtes peuvent cul- (^' ff...En cela faisant [en permettant tiver la totalité des ferres labourables de le partage], vous procurerez le vivre à leur fmage; les deux habitants qui ne des pauvres gens au moins pour trois se joignent pas aux siipliants pour dequarts de leur année qui se trouvent au- mander le pnrlage ont plus de bestiaux jourd'hui réduits sans pain, sans argent, sur lesdites communes que tous les sans ouvrage, car aujourd'hui personne autres habitants ensemble; cependant ne fait gagner un sol, chacun fait son ces deux habitants, qui profilent de plus ouvrage; comment donc pouvoir vivre ?^î de la moitié des communes, ne payent (Arch. nat., F"33!>.) j)as plus de taille pour cet objet que les '') Ain. deux pins pauvres habitants qui n'ont ('') «...Les suppliants onl l'honneur de pas une bêle sur la pâture...» (Arch. vous observer^ que deux charrues cha- nat., F'" 332.)

sur [lequel] les pores, maris et frères des exposants ont servi huit à neuf mois environ ; ils ne peuvent être payés de leurs salaires malgré les ordres du Ministre, c'est pourquoi ils ont recours à l'Assemblée nationale. Ce mémoire, numéroté 2788, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé à celui de liquidation.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

â/i" Adresse des citoyens de la section des Gobelins rédigée par les commissaires nommés par l'assemblée générale de ladite section, tenue le 1 c) avril 1791, pour être présentée, d'après l'arrêté de la section, tant au Comité d'agriculture et de commerce de l'Assemblée nationale qu'au directoire du département de Paris, pour empêcher l'exécution du canal de l'Yvette. Cette adresse, numérotée 2789, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fîit renvoyée au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur'''.

26° Pétition des juifs levantins. Ils demandent, au nom de tous les juifs levantins, de faire directement le commerce d'importation et d'exportation du royaume et ils se plaignent de ce que plusieurs consuls de France résidant aux différents comptoirs du Levant, qui ne sont pas encore pénétrés de l'esprit de la Révolution, ne cessent de gêner le commerce des juifs levantins avec la France. Cette pétition, numérotée 27/10, a été renvoyée aux députés extraordinaires du commerce, pour avoir leur avis.

26° Lettre du s' Dardelle, de Bayeux, tendant à demander que l'Assemblée nationale fasse cesser, par un décret, le grand nombre de procès qui ont lieu dans les ci-devant communautés d'arts et métiers.

Cette lettre, numérotée 2 7/11, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comiti* , a conclu qu'il n'y avait lieu à délibérer.

27" Délibération de la commune de Tavers, canton de Beaugency, district dudit lieu, département du Loiret, tendant à s'opposer à ce que l'on exécute le projet de faire passer un bras de la

(" Arcli. nal., F'* i:>.Sli : Lettre des rYvftUe. (17 juin 1791)-, le direcluin^

adminislrateurs romposaut te directoire de ISourjj-ta-Reine , dont te prociirpiir-

dii département de la Seine, par ta- syndic Fillassier devait devenir meniiiro

quelle ils envoient, au Comité d'agri- du Comité d'agriculture de la Li'gisin-

cullure, nn rapport et avis du district livc, déclarait impraticable, iiiulile et

de Bourg-la-Reine relatifs au canal de dangereux le projet de canal de l'Yvette.

234 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [9 mai 1791]

Loire sur la majeure partie du territoire dudit Tavers. Cette délibération, numérotée 27^9, a été remise à M. Hell''l

98° Mémoire du s"^ Picquenot, renvoyé du Comité des pensions. Il expose, comme il l'a déjà fait au Comité de commerce et d'agriculture, qu'en s'occupant de différentes branches d'agriculture, il a trouvé moyen de fabriquer des draps plus beaux, plus fins, plus légers , plus moelleux et plus chauds en même temps que tous ceux fabriqués jusqu'ici, soit avec les laines de France, soit avec les laines étrangères; il joint les échantillons. La matière qu'il y emploie provient d'animaux étrangers qui, par des soins particuliers, peuvent aisément s'élever et se multipber en France. Il demande que la Nation lui concède, au prix de l'estimation qui en sera faite, le terrain connu sous le nom de la Plaine des Sablons, près le bois de Boulogne. Ce terrain, par sa sécheresse, est absolument propre à l'éducation et à la multiplication dont il s'agit. Ce seul motif le lui fait désirer et il est de notoriété que sans cette circonstance ce terrain ne peut être propre à rien. Ce mémoire, numéroté 27^8, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département de Paris.

99" Lettre [de la Société] des Amis de la Constitution de Paimbœuf contenant envoi d'un mémoire et autres pièces qui ont pour but de faire jouir les habitants de cette ville de la faveur de l'arrêt du Conseil du G octobre 178/1 qui permet d'armer dans tous les ports du royaume qui peuvent recevoir à moyenne marée des navires de i5o tonneaux et leur accorde le privilège de l'entrepôt.

Cette lettre, numérotée 27/1/1, a été remise à M. Goudard pour la section des traites.

M. Hell a fait rapport de l'adresse du directoire des revenus de la ville de Baie, sous le numéro 971 1, tendant à obtenir la permission de porter dans ladite ville 800 sacs de grains provenus de la dernière récolte faite sur le bien de Michelfelden appartenant à cette ville dans le département du Haut-Rhin, lesquels grains il aurait été en droit de faire porter en gerbes et qu'il a fait battre d Michelfelden.

Le rapporteur a été d'avis que M. le Président fût chargé de marquer au Ministre de l'intérieur que le Comité pense que l'Administration des biens de Michelfelden ne peut être empêchée de faire

") Arch. nal., F'* 108/».

conduire à Bâle les mêmes grains battus qu'elle était en droit d'y faire conduire en gerbes.

Le Comité a arrêté que le rapporteur portera cette demande au Comité des rechercbes.

Le même a fait rapport de la lettre du s"" Crochet, de INielles-les- Bléquin, district de Saint-Omer, sous le numéro 2 6 y 3, par laquelle il offre à la Nation un ouvrage ou traité sur les principales maladies des chevaux, des vaches, des brebis et des cochons. Ce traité renferme suivant lui plusieurs découvertes dont la divulgation est de la dernière importance, entre autres une méthode raisonnée, facile et certaine de prévenir la morve et d'en arrêter les progrès, quelle que soit la violence ou la malignité.

Le rapporteur a été d'avis que ledit Crochet fût admis aux épreuves prescrites par l'arrêté du Comité du [1 5 novembre 1 y yo] , que cet arrêté lui fût communiqué et celui qui interviendra à M. Ghabert, directeur de l'Ecole vétérinaire d'Alfort, pour avertir ledit s"^ Crochet de se présenter au lieu où se sera manifestée une maladie, s'il entend entreprendre le traitement d'une partie des bestiaux malades.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

M. Boufflers a fait lecture des changements qu'il a faits à quelques articles de son rapport sur les inventions et découvertes d'après un décret de l'Assemblée nationale.

Au lieu de l'article 10 de la loi du 7 janvier dernier, il a proposé de substituer celui-ci :

« L'inventeur sera tenu pour obtenir lesdites patentes de s'adresser au directoire de son département qui en requerra l'expédition. La patente envoyée à ce directoire y sera enregistrée et il en sera en même temps donné avis par le Ministre de l'intérieur au directoire des autres départements. 55

A l'article 1 2 qu'il serait rayé ces mots : « en donnant bonne et suffisante caution, requérir la saisie des objets contrefaits 55.

. Et à l'article 1 3 ceux-ci : « d'après laquelle la saisie aurait eu lieufl.

Au lieu des articles 1 o et 1 1 du titre II du règlement renvoyés à cet effet aux Comités des impositions et d'agriculture le 7 avril dernier, il a proposé d'y substituer ceux-ci :

Abt. 10. Lorsque le propriétaire d'un brevet sera troublé dans 1 exercice de son droit privatif, il se pourvoira, dans les formes présentes pour les autres procédures civiles, devant lejuge de paix, pour faire condamner le contrefacteur aux peines prononcées par la loi.

236 PUOGES-VERBAUX DU COMITE [9 mai 1791]

Art. 11. Le juge de paix entendra les parties et leurs témoins, ordonnera les vérifications qui pourront être nécessaires, et le jugement qu'il prononcera sera exécuté provisoirement nonobstant l'appel.

Le même a proposé l'article suivant pour remplacer la totalité du titre 111 du projet de règlement :

«L'Assemblée nationale renvoie au Ministre de l'intérieur les mesures à prendre pour l'exécution du règlement sur la loi des brevcls d'invention et le charge de présenter incessamment à l'Assemblée les dispositions qu'il jugera nécessaires pour assurer cette partie du service public, v

Le Comité a approuvé les changements proposés et arrête qu'il sera imprimé et que M. de Boulïlers le présentera en son nom à l'Assemblée nationale ^^\

M. Milet a fait rapport du projet du s'' Noël, sous le numéro 2596, tendant à garantir la France de la multitude d'orages qui ravagent trop souvent les campagnes en établissant des paratonnerres dans tous les sols cultivés.

Le rapporteur a conclu qu'il n'y avait pas lieu à déhbérer.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

Un des membres a demandé que le Comité ait à délibérer s'il adoptait ou non le rapport sur les colonies fait par M. de Lattre à la séance de l'Assemblée nationale du 7 du présent mois et le projet de décret qui est à la suite imprimé par ordre de l'Assemblée.

Le Comité a déclaré qu'il adoptait le rapport et le projet de décret (2).

La séance a été levée à 9 heures et demie.

Et* Meynier, président; P.-A. Herwyn, secrétaire.