DEUX-CENT-VINGTIEME SEANCE

Le 1 1 mai 1791, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwyn, Hell, Regnauld d'Epercy, Milet de Mureau, Griffon, Moyot, Poncin, de Boufïïers.

(') Voir ie décrot n^lallf aux brevets rétinis de constitution, de la marine, à accorder aux auteurs dos découvertes, d'ajjricuitiire et de commerce et des coda 1 6 mai 1'^ g i.( Collection dis décrets, ionies, à ja séance du 7 mai 1791, sur p. i(jl\.) les colonies, par M. do Ltittre.55 (Annexe

ff Rapport fait au nom des Comités à la séance du 7 mai.)

[il Mvii7()i] D'AGRICULTURK ET DE COMMERCE. 237

Un membre a repris la motion qu'il a faite à la séance du i -7 janvier dernier concernant les domaines congéables de la ci-devant province de Bretagne sur laquelle M. le Président avait été autorisé d'écrire à la Société d'agriculture, afin de l'inviter à donner son avis sur la question proposée et a dit: que beaucoup de biens nationaux consistant en domaines congéables ne peuvent pas être vendus que l'Assemblée nationale n'ait prononcé sur la demande des domaniers parce que, s'il était possible que cette demande put être accueillie, il ne pourrait pas y avoir de vente et la Nation serait privée de la propriété des terres que les bénéficiers ne pouvaient pas aliéner, qu'ils n'ont réellement pas aliénées, propriétés que !os domaniers ne pouvaient pas prescrire, parce qu'on ne prescrit pas contre son propre titre; que cette demande devant être discutée à l'Assemblée nationale, il a demandé à ce que le Comité délibérât sur l'opinion qu'il doit y manifester.

Fa après avoir fait lecture des observations de la Société d'agriculture, du 17 mars dernier, à la suite desquelles elle a conclu que cette espèce de fermage est utile aux progrès de l'agriculture et ajoute que plus tôt il se propagera dans toutes les parties du royaume, plus tôt cet art, le premier et le plus important de tous, parviendra au degré de perfection où il doit être dans un empire agricole et libre, il a été d'avis que les contrats des fermages connus sous le nom de domaines congéables ou autres, usités dans une partie de la ci-devant province de Bretagne, ne peuvent pas être annulés, mais que pour rétablir ce mode de location des biens dans sa pureté et son utilité primitives, il faut que les prestations étrangères qui ont été abusivement imposées aux colons soient supprimées; qu'au surplus il soit libre à l'avenir de louer pour tel temps et sous telles conditions que les contractants voudront et que la loi soit portée et sanctionnée le plus promptement possible pour que la vente des biens nationaux ne soit pas retardée.

11 a demandé, au surjdus, qu'un des membres du Comité fût chargé de faire connaître l'opinion du Comité à l'Assemblée nationale lors de la discussion sur cette matière.

Le Comité, en adoptant cette motion, a nommé son auteur, M. Hell, pour faire connaître son opinion à l'Assemblée lorsque la matière y sera discutée.

La séance a été levée à 8 heures et demie.

El" Mï:\îiiEn, président; P. -A. Herwyn, secrétaire.

238 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [i3 mai 1791]