DEUX-CENT-VINGT-QUATRIEME SEANCE
Le 9 3 mai 1791 , le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwyn, de Lattre, Milet de Mureau, Hell, Boufflers, Griffon, Lamerville, Regnauld d'Epercy.
^L le Président a fait la distribution des lettres, requêtes et mémoires, savoir :
1° Pétition des citoyens actifs de l'ile d'Yeu. Ils demandent que l'Assemblée nationale supprime à leur égard l'odieuse qualification A'étrangers et que dans leurs corporations des différents ports de l'empire ils soient réputés Français. Ils se plaignent de payer les droits d'exportation comme étrangers et craignent d'être encore traités de même à l'avenir. Cette pétition, numérotée 2771 , a été remise à M. Goudard.
2" Adresse des imprimeurs en papiers peints de chaque fabrique de Paris. Ils proposent un règlement de société qu'ils prient l'Assemblée nationale d'autoriser. Cette adresse, numérotée 2772 , a été remise à M. de Boufflers.
3° Mémoire des s" Garosse et L'Isleferme. Ils demandent que le département leur fasse l'avance, pour quatre années, de /i,ooott en iissigiiats |)our former un établissement de filature de soie provenant dfs vers (ju'ils élèveraient sur la propriété de l'un d'eux contenant 1,000 mûriers, le([uel bien serait affecté avec ses autres l)i(Mis (piisont. disent-ils, suffisants pour répondre de cette somme, (ic mémoire, numéroté 2773 , a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fut renvoyé au département.
Le (Comité a adopté les conclusions de M. le Happorteur'^'.
/r Mémoire des forts du Port-au-Blé de Paris. Ils se plaignent de ce (|ue la municipalité de Paris ne fait pas droit à la demande rontenuf en un mc'moire qu'ils ont adressé ci-devant au Comité, à refirl d'obtenir un règlement qui ïwa les prix (jui doivent leur être payés j.iHir port de sacs, lecpiel mémoire le Comité a renvoyé à la
"> Arcli. liât., F" i/i5/i.
25^1 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [aS mai 1791]
municipalité pour y faire droit. Ce mémoire, numéroté a'^'^k^a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité , a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département.
Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.
5" Lettre du s' J. Auverny, de Montpellier, portant plainte contre le s'Raynaud, receveur des douanes à Cette, qui exige le payement de 3^ par quintal sur les savons de Marseille, tant sur le poids des caisses que de la matière , attendu que l'esprit du décret ne porte que sur la matière nette et non sur le brut. Cette lettre , numérotée 9776 , a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité , a conclu à ce qu'elle fût renvoyée à la Régie des douanes nationales.
Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.
6° Mémoire du s' Isaac Bertrand fils, négociant de Bischviller'^'. 11 demande que l'Assemblée nationale assure au département du Bas- Rhin la faveur de la libre exportation des bois de Hollande et qu'elle en règle en même temps le mode et fixe la quantité qui pourra sortir annuellement. Ce mémoire, numéroté 9776, a été remis à M. Hell.
7" Mémoire du s"" Dimo Stéfanopoli , renvoyé précisément aux Comités des pensions et de liquidation et, par ce dernier, au Comité d'agriculture et de commerce. Il contient l'annonce d'un moyen de teindre en noir, sans noix de galle, en y suppléant par un ingrédient végétal très commun et presque de nulle valeur en France. Il demande les encouragements qui lui ont déjà été promis par les Ministres. Ce mémoire, numéroté 9777, a été remis à M. de Boufflers'-^'.
8° Lettre de M. Cammarota, ancien capitaine de navire et interprète juré à Marseille, contenant envoi d'un mémoire imprimé en forme d'instruction concernant les interprètes-jurés et dénonciation des abus qui se commettent relativement à la police de la mer. Ces pièces, numérotées 2778, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au (iomité, a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées au Comité de marine.
Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.
^" Lettre des administrateurs composant le directoire du département des Boucbes-du-Rhône, contenant envoi d'une délibération relative à une réclamation des négociants du Levant et ceux de
(•) Bas-Rhin. — <-) Arch. nat., F" i33o.
[a3 MAI 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 255
Marseille qui font le commerce des cotons tilés contre le droit de 65' par livre porté par le nouveau tarif des droits sur les nouveaux cotons étrangers. Ces pièces, numérotées '^779, ont été remises à M. Goudard pour la section des traites ^^l
10" Mémoire de i\I. Buissart, d'Arras, de l'Académie de cette ville, sur l'invariabilité des bornes champêtres et sur les divers avantages qui peuvent en résulter. Ce mémoire, numéroté 9780, a été remis à M. de Lamerville *^l
1 1" Mémoire des s" Annibal Broussat et fils, négociants à Pons, département de la Chai-ente-Inférieure , contenant des réclamations relatives au décret rendu sur les douanes relativement aux eauxde-vie qui se fabriquent dans ce département. Ce mémoire, nujnéroté 9781 , a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fut renvové à l'Administration des douanes nationales.
Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.
On a repris la discussion du rapport fait à la séance du 1 8 de ce mois par M. Regnauld d'Epercy sur la réclamation des différents corps de navigation des départements du Nord et du Pas-de- Calais contre les privilèges exclusifs des bélandriers de Dunkerque et des bateliers de Condé.
Le rapporteur, après avoir résumé toutes les observations faites |)our et contre ces privilèges, a proposé un projet de décret en plusieurs articles, sur lequel, vu l'absence des commissaires des trois autres Comités, rien n'a été statué et la délibération a été ajournée à la séance prochaine.
M. llell a fait lecture d'une lettre de M. de Lachiche par laquelle il réclame un plan et des pièces de son projet de canal de jonction du Rhin au Rhône, qui lui sont nécessaires pour terminer un grand travail dont il est occupé pour perfectionner ce projet, lesquels plan et pièces ont été remis, avec celles de M. Bertrand sur je mr-ni.- projet, aux commissaires nommés parle Ministre de l'intérieur pour en faire l'examen avec ceux nommés par le Ministre de la guerre.
Le Comité a autorisé M. llell de prier M. Phelines, un de ses membres et l'un des commissaires nommés par le Ministre de la • guerre, (h- faire remettre m M. de Lachiche les plans et pièces qu'il réclame.
Le même a fait rapport de l'adresse des s" Jean-Marie Bruyset,
") (rCoton filé, teint ou non teint, h. p. 1 -j du T;irif. ). — Le coton en rame,
livre payera qunranle-rinii sous, ri en laine ou en graine ne payait rien.
'Jt\. b-n. (CollecltimdeidécreU, man i-ji)i, O Arcli. nat. F'" a 8 4.
256 PROCES-VERBAUX DU COMITE [28 mai 1791]
Pierre-Marie Bruyset et fils, imprimeurs de Lyon, tendant à obtenir une loi qui assure aux auteurs la propriété de leurs ouvrages et en défende les contrefaçons sous des peines assez fortes pour réprimer l'avidité des contrefacteurs.
Il a dit que cette loi est d'autant plus urgente que dans ce moment on contrefait le dictionnaire de M. Valmont de Bomare en 1 5 volumes, dont l'édition n'a paru que depuis quinze jours et qui a coûté 5 00,000 tt, dont la perte réduirait à la mendicité l'auteur et les imprimeurs '^^.
Il a conclu à ce que le Comité nommât des commissaires pour rédiger le projet de cette loi pour le présenter à l'Assemblée nationale le plus promptement possible.
Le Comité, après avoir entendu la lecture de ladite adresse et de la lettre du Ministre de la justice du 22 de ce mois, a nommé M. Meynier, son président, et M. Hell pour concerter ce projet de loi avec le Comité de constitution.
Le même a fait rapport de l'adresse n" 2728, du s' C. Petit, sous-officier invalide résidant à l'Hôtel , contenant envoi d'un mémoire relatif à un plan de monument consacré à la Liberté, avec la description d'un magnifique édifice nommé «Palais nationale, destiné uniquement pour les représentants de la Nation, où il y aurait : i^une salle pour les assemblées de législateurs; 2° des bureaux pour tous les Comités; 3° le logement des législateurs. Le même mémoire contient un projet de canal de navigation ayant son origine dans les montagnes des Vosges, traversant la ci-devant province de Lorraine, la Champagne, de là à Paris et au Havre-de- Grâce, etc.
Le rapporteur a conclu au renvoi de la partie qui concerne les monuments à élever à la gloire de la liberté française sur le pré des Invalides au département de Paris et la partie qui a pour objet le canal depuis les Vosges à Paris et au Havre, aux directoires des différents départements que ce canal doit traverser.
Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.
La séance a été levée à 1 0 heures.
Et' Meyîher , président ; P. -A. Herwyn, secrétaire.
"5 Valmont de Bomaro, naturaliste, sieurs éditions. (1765, 5 vol. in-8";
né à Houcn, en 1781, mort en 1807, i7()8-i770, 6 vol.; 1791, i5 vol. in-8°;
auteur d'un Dictionnaire raisonné, uni- 1800, i5 vol., in-8°). C'est de la troi-
versel, d'histoire naturelle, qui eut plu- sième qu'il est question ici.
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