DEUX-CENT-VINGT-CINQUIÈME SÉANCE

Le 2 5 mai 1 7 () i , le Comité d'agricultm'e et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Mcynicr, Heruyn,de Lattre, Hell, Moyot, Grillon, Augier, Houssillou, Dupont, Boufllers, Regnauld d'Epercy. M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, requêtes et mémoires, savoir :

1° Lettre du s'Girouard, homme de loi à Moulins en Bourl)onnais.Il propose de faire part à la Nation de deux secrets inestimables : l'un est pour la végétation de toute espèce de grains, l'autre pour la destruction des insectes qui nuisent à toute sorte de production et notamment aux grains et au sucre ; il attend les ordres de l'Assemblée pour faire passer ses deux secrets à telle adresse qu'elle lui indiquera. Cette lettre, numérotée 2782, a été remise à M. Hell (".

a" Lettre du procureur-général-syndic du département de Seineet-Oise contenant envoi d'une débbération prise par le directoire, dès le mois de septembre de l'année dernière, qui a pour objet la pétition des boulangers de Versailles, qui sollicitent un décret qui établira le mode de la vente du pain au poids effectif et la balance à la main, (^e mémoire , numéroté 2788 , a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au (Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé à celui des recherches. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 3" Adresse de la municipalité de la commune de Seppois-le- Bas et di'Iilx'ration du département du Haut-Bliin y jointe, contenant son avis sur la demande qu'a faite cette nmnicipalité d'établir des foires et marchés. Cette adresse, numérotée 278/1, a été n-tius»; ;\ M. Meynier, (|ui, après en avoir pris connaissance et l'avoir r()mmuni(|uée au Comité, a conclu à ce qu'elle fut jointe aux pièces rchitives aux foires et marchés.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur, 'i" Mémoire du s' Reynard sur une machine hvdraulique, numéroté 2-785. Ce mémoire a été renvoyé au Comité par décret de l'Assemblée nationale et remis à M. Milet*^'.

"J Arcli. nnt., F'" Qti. p. aol. Deux jours après, on renvoyait

'" Le 17 niai. Ilcynard avait fait au C,oinité «les nionuiiics un projet de

liommn|Tp n l' AssomMée de son plan de tnoiinaie faite avec le métal des cloches,

niachini' liydratdiqni-; i'eianipn en avait présenté par le même {Procès-verbal,

••té i-enMiye an Oomité [Ih-ncin-verhal , p. ja).

258 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [26 mai 1791]

5" Adresse par plusieurs citoyens commerçants, renvoyée au Comité par décret de l'Assemblée nationale. Ils exposent que la navigation du Rhône est arrêtée à ses bouches par des ensablements que les grandes crues du mois de novembre dernier y ont causés ; ils peignent les inconvénients qui en résultent pour le commerce, ils concluent enfin à ce que l'Assemblée nationale décrète sans délai les mesures propres à rétablir la prompte navigation aux bouches du Rhône. Cette adresse, numérotée 2786, a été remise à M. Hell''^.

6° Mémoire du s"" Frédéric Hildebrand contenant l'énumération de toutes ses découvertes et l'exposition de l'emploi qu'il a fait de plus de trente années de sa vie , de ses forces, de ses talents et de sa fortune; enfin il fait valoir les titres qu'il a pour prétendre aux bienfaits de la Nation. Ce mémoire, numéroté 2787 , a été remis à M. de Boufflersf^J.

7° Nouveau mémoire de M. Houvet sur les différents établissements de madrague dans les environs d'Ajaccio et de Bonifacio, et des demandes auxquelles il donne lieu. Ce mémoire, numéroté 2788, a été remisa M. de Lattre.

. 8° Mémoire des maîtres fruitiers-orangers établis à Paris. Ils se plaignent de ce qu'un grand nombre de personnes étalent leurs marchandises de fruiterie à leurs portes, soit avec échoppe ou autrement et leur enlèvent leurs pratiques. Ils demandent, en conséquence , que ces personnes ne puissent vendre autrement que sur des éventaires ambulants. Ce mémoire, numéroté 2789, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité , a conclu à ce qu'il fût renvoyé au Comité des contributions pubhques.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

9° Lettre des membres de la Société des Amis de la Constitution et de l'Egalité de la ville et port de Cette contre la franchise des ports de Rayonne, Dunkerque et Marseille et pour demander qu'il soit étabh un régime uniforme dans tous les ports de l'empire. Cette lettre, numérotée 2790, a été remise à M. Goudard pour la section des traites.

1 0° Plusieurs adresses de la Société des Amis de la Constitution et de la municipalité de Saint-Sever Cap[ital6 de Gascogne] en réclamation contre un arrêté du département des Landes concer-

■'' Pracès-vej'hal de l'Assemblée, ao laver les cendres des orfèvres qui foiir-

mai 1791 , p. 1. lionnnit à Paris dès 1788. I^onnassikux

'*' Le h' Hildebrand avait inventé, et Lklono, ouv. cité, col. /4/J9'' (séance

en particulier, une macliine servant à du 1 1 mars 1788).

[q5 mai 1791 1 D AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 259

nant le partage de ieurs communaux. Ces pièces, numérotées 2'7(j 1 , ont été remises à M. de Lamervilie").

1 1° Nouveau mémoire de M. Douriihe contenant des observations rurales pratiques et sur l'éducation des bêtes à laine et de labour.

Ce mémoire, numéroté 2792 - a été remis à M. Hell.

1 9° Mémoire, sans signature , traitant de l'exemption des droits domaniaux à accorder, en confirmation des précédentes lois, pour les actes relatifs aux terres vaines et vagues. Ce mémoire, numéroté 3798, a été remis à i\I. iVIeynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fut renvoyé au Comité des domaines.

Le Comité a adopté les conclusions de M, le Rapporteur.

i3° Ouvrage de M. Prioreau, chevalier de Saint-Louis, renvoyé de l'Assemblée nationale'^', intitulé : Plan de la Géographie en relief ou r univers rendu sensible et palpable. Cet ouvrage, numéroté 279^, a été remis à M. de BoulBers.

ih" Lettre et mémoire du s' Guisan, de Cayenne, avec un imprimé sur les dessèchements et les différentes cultures de cette colonie et une réclamation d'une récompense pour ses travaux, Ces pièces, numérotées 2796 , ont été remises à M. Hell.

1 5° Mémoire de M. de Serres Lu Tour. Il demande que le Comité nonmie des commissaires pour examiner son moyen de conserver le poisson de mer frais pendant quatre jom's de plus qu'à l'ordinaire Ce mémoire, numéroté 2796, a été remis à M. de Bouf-^ flers.

16° Mémoire du s' Monpotit, auteur d'un modèle de pont de fer. 11 demande une indemnité pour la construction de ce modèle et offre à rAssemblée de lui en iaire l'horamage. Ce mémoire, numéreté 5797, a été ^"^^^ ^ M. de BoufHers'^'.

'" Ail dossier ligiirent un tr arrêt «lu Conwil J'htal du Hoi (jiii ordonne l'i-xériilion d<'s amMi-s di-s fi mal et 10 juillet fj'id fonrcmunl la st'.nlf et aliéiintiun d'S communaux, aiilurisc les lialiilanls d'-s nimmunaiilcs des jjénérn!it<> d'Aurli et Pau k partager Unirs terrains r/immuni pour les mettre en «aieiu', il la rliaigp par cliaquu r^p<irlagt'ont di' payer une redi-vance au profit de la l'oumiunauti' i ( uH ov'lolire 1771 ); un extrait des délilM-rations de la niaitiDn couununc di' Saint-Sever-(iap. ( a 'i fi'vrier 1791 ): un arrt^Ui du déparlenieut des I.nndes (unei-mant ie«i biens loiu-

munaux (i5 décembre 1790)-, un extrait des rejpslres du din-ctoirc du déparlement ( 8 avril 1791); copie d'une adresse dee citoyens actif» de Saint-Sever aux maire et officiers municipaux de cette ville, (». d.); une pétition du maire d(! Saint-Sever au Président de l'Assemblée nationale, i3 luai 1791; une adresse de la sociél*' des Amis de la Constitution séant dans la ville de Saint-Sever- Cap. , reçue à Paris le ai mai 1791.

(Areb. nat., F'« 33h.)

>*^ Voir le Procèt-verùal , séance du 10 mai 1791 , p. 1.

''' Arch. nat., F" i5t5.

260 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [^5 mai 1791]

17° Mémoire des habitants de Chevrières ^'l lis demandent à être autorisés à faire le dessèchement de lem's marais, et ils font voir les raisons qui en nécessiteraient provisoirement le partage pour y parvenir. Ils joignent un plan instructif à leur mémoire avec d'autres pièces. Ce mémoire, numéroté 2798, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

18" Lettre et mémoire du s"^ Cornu, curé du ban de Bazailles près Longwy, département de la Moselle ''^^ , sur l'amélioration et conservation des bois et forêts. Ces pièces, numérotées 2799, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité, a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées au Comité des domaines.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

19" Mémoire du s' Cornu, curé du ban de Bazailles près Longwy, département de la Moselle, sur les terrains restant incultes depuis la déclaration du Roi qui a permis les défrichements et qui ne seront pas cultivés à cause des obstacles et des entraves, avec les moyens d'enlever tout empêchement, de tirer le meilleur parti possible de ces terres incultes, de perfectionner l'agriculture par degré , de diminuer la cherté du bois.

Ce mémoire, numéroté 2800, a été remis à M. de Lamerville(3).

20° Lettre et mémoire de M. Darblay, major de la 2'' division de la garde nationale de Paris et capitaine d'artillerie, sur un établissement central dans lequel on fabriquerait les munitions de guerre de toute espèce et exposé des motifs qui doivent faire donner la préférence pour cet établissement à l'établissement actuellement existant du Creusot et de Montcenis. Ces pièces, numérotées 280 1 , ont été remises à M. Gillet.

MM. les commissaires des Comités de féodalité, de marine et militaire s'étant rendus à notre Comité, conformément à l'invitation qui leur on avait été faite par M. le Président, M. Regnauld d'Epercy a fait lecture du projet de décret qu'il a proposé à la séance précédente sur la réclamation des différents corps de navigation des départements du Nord et du Pas-de-Calais contre les

f'' Le mémoire n'ayant pu être re- la seconde dans la Loire, la troisième

trouvé, il n'est pas possible de déterminer dans l'Oise.

le département: il y ^ ^ en effet, trois '-> Anjotu'd'hni Meurllie-et-MoselIc.

ronimunesde ce nom, l'une (lansl'lsère, ''^ Arch. nat. , F'" aSg.

privilèges exclusifs des bélanchiers de Dunkerque et des bateliers de Condé, auquel il a donné un nouveau développement.

Les députés extraordinaires de (iondé, de Lille et do Dunkerque, avant demandé de faire de nouvelles objections sur ce projet de décret, ont été admis et entendus. M. le Président leur a dit que le Comité les prendrait en considération et ils se sont retirés.

Après une discussion très longue de ce projet de décret, tant dans son ensemble qu'article par article, le Comité, de concert avec MM. les commissaires susdits, a arrêté d'autoriser M. Regnauld d'Eporcy de le présenter à l'Assemblée nationale de la manière suivante.

« L'Assemblée nationale , après avoir ouï le rapport qui lui a été l'ait au nom de ses Comités de féodalité, d'agriculture et de commerce, militaire et de marine, décrète ce qui suit :

« Art. 1 '". Les privilèges exclusifs ci-devant accordés aux corps des bélandriers de Dunkerque, des bateliers de Condé et tous autres des (l/'partements du Nord et du Pas-de-Calais, de charger de certaines marchandises en certains lieux desdits départements, sont révoqués, ainsi que tous prétendus droits réclamés par différentes communes de faire exclusivement le tirage des bateaux, lequel pourra être fait par les bateliers et par qui et comme ils jugeront convenable.

«Art. 2. Tous règlements relatifs au mode d'admission à l'état de navigateur, au régime et à la pohce de la navigation dans lesdits départements, seront exécutés moyennant le payement des droits de patente jusqu'à ce qu'il ait été fait, par le corps législatif, un acte de navigation fluviale pour tout le royaume.

« Art. 3. L'Assemblée nationale n'entend rien innover au traité passé à Crespin entre les bateliers de Condé et ceux de Mons le ili août i()8H.

T A HT. h . Il sera , d'après l'avis du département du Nord , pourvu à rindcmnilé qui pourrait être due aux bélandriers de Dunkerque à raison de cent vingt bélandres qu'ils ont dû construire en exécution de l'arrêt du Conseil du 2.3 juin 1781, et Sa Majesté sera prit'i' de donner les ordres nécessaires pour assurer le service du port de la rade de Dunkerque*". «

<') Dôcret rolalilaux privilqjt^s oiflu- 3 avril le Conseil du Commerce avait

sifs ci-dt'vant ncronI<'s mu rorps de l)é- roçu une roqutHe par ly(iuolle les éclie-

landriers df l)unkpr(|ut', liati-liers do vins de Hourhourjj en Fiandri' deman-

Condé, et aulns, des (lépartfnifiits du daient pour leur ville l'établissement

Nord et du l'as-df-Clalais, h juin 171)». d'un corps de bt'landri» in. Monnassieux

{CoUeclinn ilrt dérrrt$,\). •jîi-aiu) Le et I.ki.onc. , okc. ciVc', roi. 'iHo .

262 PROCES-VERBAUX DU COMITE [96 mai 1791]

M. Hell a fait rapport de l'adresse du s' Antoine Chevalier, fabricant de bas, demeurant à Paris, rue de Cbaronne, sous numéro 9072 , par laquelle il demande qu'il soit nommé des commissaires pour examiner une machine de son invention propre à faire des bas de toute espèce et autres, tricots et même de la dentelle.

Le rapporteur a conclu au renvoi de cette adresse à la Société d'agriculture, pour examiner le mécanisme de l'autem', en dresser procès-verbal et donner son avis.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

Le même a fait rapport de l'adresse n° 2786, ci-dessus.

Le rapporteur a proposé en conséquence de présenter à l'Assemblée nationale le projet de décret suivant qui a été adopté par le Comité.

«L'Assemblée nationale décrète que le Trésor public fournira pendant l'année 1791 la somme de 26,000 francs pour être employée aux travaux les plus pressés pour rendre navigables les bouches du Rhône ^^'. »

Le même a fait rapport du mémoire du s"" Têtard, numéroté 2681, oii il fait voir la mauvaise manutention des plantations des grandes routes; il demande d'être nommé inspecteur général; il joint un plan et un extrait imprimé du Journal de Paris, du 2 mai 1786, concernant les constructions économiques en pisé.

Le rapporteur a conclu au renvoi de ce mémoire à la Société d'agriculture, pour l'examiner et donner son avis.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

Le même a fait rapport du mémoire du s" Martiny, ingénieur, sous numéro 2688 , pour bonifier les terres d'agriculture.

Le rapporteur a conclu au renvoi de ce mémoire à la Société d'agriculture, pour l'examiner et donner son avis.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

Ef MfiYNiER, président; P.-A. Herwyn, secrétaire.

DEUX-GENT-VmGT SIXIEME SEANCE.

Le 27 mai 1791, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwyn, de Lattre, Pçrrée,

(') Procèt-verbal de l'Asgfimhlée , 37 mai 1791 , p. 10.

[.J7 MA» 1791] nWGRICULTURE ET DE COMMERCE. 263

Hell, Milet de Mureau, Regnauld d'Epercy, Boullîers, Goudard, Lamerville, Gillet, Augier, Moyot, Roussillou, Poncin.

M. lo Président a fait la distribution de plusieurs lettres, requêtes, mémoires, savoir:

1° Mémoires des s" Dubois père et fils. Ils exposent qu'ils ont trouvé le moyen de mettre en activité, par la seule attondance ascfMisionnelledo l'air immersé dans J'cau, douze meules de moulin et plus au besoin, propres à moudre du blé en tout temps, et sans aucun*^ interruption. Ils désirent jouir des avantages accordés par les décrets de l'Assemblée nationale aux auteurs d'une invention utile; ils offrent de communiquer tous les plans, coupes, procédés et jeux de la machine. Ce mémoire, numéroté 2802 , a été remis à M. de HoulHers.

a" l^ettre du s' Rodrigue fils aîné, avec une copie de divers certificats des chambres de commerce, municipalités et négociants des villes de Rayonne, la Rochelle et Port-Louis. 11 demande qu'il lui soit fait un prêt par la Nation d'une somme de 200,000 livres pour opérer le chargement de quatre navires pour les îles de Saint- Pierre et Miquelon, lequel chargement serait composé de vivres pour les habitants de ces îles, ce qui empêcherait alors qu'ils ne soient renvoyés aux frais de l'Etat, cet automne, en France, Celte lettre, numérotée 9808, a été remise à M. Griffon.

3" Mémoire du s' Le Tailleur de Launay, concessionnaire des mines de Montrelais''^. 11 se plaint de ce que les propriétaires des superficies voisines de son exploitation débauchent ses ouvriers, «'xriteiit parmi eux une telle insubordination que ses officiers et commis ne sont plus en sûreté ; il ajoute que les travaux de ces partiiuliers ne sont pas établis au delà de l'étendue de G lieues tarrées (hVréti'o le 97 mars dernier '2), et qu'au contraire ils louchent immédiatement les siens. Ce mémoire, numéroté 280/1, a été rfMuis à M. d'Epercv.

6" Pétition des habitants de la commune d'Ebersheim, département du Bas-Rhin, et pièces y jointes. Ils demandent à être auto-

''' I^iire-Inf.'rieiin'. — Eti 1768 l« W Dôcrot du 97 mars 1791 sur !i\s

Consoil (lu Commnrfc rccpvait iriine ip- minos pI minièros, art. 5 : «r LVtcndue

qiiiWp (lu dur d.> Cli.iulnes et de ses as- do rliaqiio concession sera ré{jlL'e sui-

sorié* i'.n l'exploilalion de» mines de vanllc» localités et la nature de's mines,

rliarlion dr Monlrel.iis et d'lnf;rande8 par le» déparlements sur l'avis des dir.T-

I Maine-et-Loire |. par la(|uelle ils de- loires de districts, mais elle ne pourra

inand.ii' tit une coiicession à perpétuité excéder sii lieues carrées; la lieue qui

|,«.ur Texploilation de os mines"). Hov^ servira de mesure sera celle de a5 au

MissiBrx et Lbi-ono, aur. ciV, col. /ii3' de|;ré a.uSa loises r>. (Collection de»

(séance du 3 murs 1 jC,;]). décret», p. 3i3.)

264 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [^yMuiytjiJ

risés à continuer, comme par le passé , l'usage du parcours. Cette pétition, numérotée 2806, a été remise à M. Hell.

5° Adresse du s"^ Jean-Pierre Schmitt, tanneur de la ville de Sarreguemines. Il demande une remise sur les droits de marque des cuirs avant le i*"" avril 1790. 11 s'est adressé au département, qui l'a débouté de sa demande par un arrêté joint à son adresse.

Celte adresse, numérotée 2806, a été remise à M. Dupont ''l 6" Imprimé de M. Eschasseriaux , renvoyé au Comité par procèsverbal de l'Assemblée nationale et intitulé : Prix d'agriculture proposé au Conseil général du département de la Charente-Inférieure, le i5 décembre ijgo. Cet imprimé, numéroté 2807, a été remis à M. Hell(2).

7° Lettre des citoyens actifs de la commune de Saint-Sever, au quartier de Sainte-Eulalie , contre le conseil général de la commune dudit Saint-Sever (^^, qui veulent, disent-ils, les priver d'un droit sur les communaux. Cette lettre, numérotée 2808, a été remise à M. Lamerville.

8° Extrait des registres de la maison commune de Toulouse contenant délibération sur un mémoire présenté à la municipalité par le s' Lorié, concernant le projet par lui formé d'établir en ladite ville une manufacture de papier; à cet extrait sont joints l'avis du district de Toulouse du 3o avril et l'arrêté du directoire du département de la Haute-Garonne, séant en ladite ville, du i3 dudit mois. Ces pièces, numérotées 2809, ont été remises à M. Herwyn**'.

M. Herwyn a fait rapport d'un extrait des registres de la maison commune de Toulouse, sous numéro 2809, contenant délibération sur un mémoire présenté à la municipalité par le s"^ Lorié, concernant le projet par lui formé d'établir en ladite ville une manufacture de papier; à cet extrait sont joints l'avis du district de Toulouse et l'arrêté du directoire de la Haute-Garonne, séant en ladite ville, du 1 3 dudit mois.

Le rapporteur a proposé au Comité de prendre l'arrêté suivant :

« Le Comité , ayant pris connaissance de la délibération du 1 9 mars

"' L'adr(>s8e du s"" Jean-Pierre Schmitt fure à l'Assemblée nationale ". (Arcli.

aux ofTiciers du département de ia Mo- nat. , F'- (iSa.)

selle, avec, en marj^o, rarrèté du direr- (^) Procès -verbal de l'Assi'tn/ili'f,

toire portant la date date du 21 de- 29 mai 1791, p. 1. combre 1791, se trouve jointe à la '^) Landes.- — Voir au prc'sent volume,

pétition qu'il envoie à rr Messieurs les p. tiSH-aSi), le mémoire numéroté 2791. Députés du Commerce et de l'Afjricai- ''"' Arcli. nat., K" 05a.

[27 >iMi7'.»i| D'AGRICULTURK ET DE COMMERCE. 265

dernier prise par le conseil général de la commune de Toulouse dont l'objet est d'encourager l'établissement d'une papeterie dans cette ville et à cette fin de donner au s' Loric, entrepreneur d'icelle, à titre de secours, une somme de 9/1,000 livres, payable dans six années en six portions égales de 4 , 000 livres chacune, à la charge par lui d'employer la susdite somme à la reconstruction et au rétablissement des édifices devant servir au moulin à papier, lesquels ouvrages seront surveillés par le directeur des travaux publics de la ville, afin de s'assurer de leur solidité; vu l'avis du directoire du district qui est entièrement conforme et dans le même esprit que la délibération de la commune, ainsi que celui du directoire du département qui, quoique reconnaissant la nécessité de favoriser et d'encourager cet établissement à Toulouse, est néanmoins de mettre à la charge de la Nation la susdite somme de 2/1,000 livres, vu que la ville de Toulouse est sans ressources depuis la suppression (le ses octrois ;

reconsidérant que l'utilité de l'établissement dont il s'agit devant tourner à l'avantage particuHer et au profit de la ville de Toulouse et que ces genres de manufactures ne sont pas de nouvelle invention, a pensé que l'encouragement, dont est question dans la délibération de la commune de Toulouse, ne peut être fourni par la INation, qu'il doit être à la charge de ladite commune, et attendu que l'utilité d'un établissement d'un moulin à papier est reconnue par le conseil général de la commune, par les directoires du district et du département, est d'avis que ladite délibération doit être approuvée et exécutée et que le tout doit être communiqué au Comité des finances afin qu'il puisse donner ainsi son avis, v

M. Dupain-Triel s'est présenté au Comité pour lui exprimer le désir qu'il a d'offrir à l'Assemblée nationale une carte de la navigation du royaume. Il a prié le Comité de vouloir bien prévenir rVssemblée de l'olfre qu'il se propose de lui faire et de l'engager par son approbation à agréer son hommage.

Le Comité a chargé son président d'('crire en conséquence à M. \o IVésident do l'Assemblée nationale et de lui dire que le Comité a vu et approuvé l'ouvrage de M. Dupain-Triel ''^

('n iMt'mbn- a lait la proposition (jue M. le Président fut chargé (r.'ciin' ;'i M. le Président du Comité des finances, pour lui rappeler

" Le i() juin i7(ji I)u|ialn-Tn.;l </iVmio;i rfu roi/uKHic; le •8 seploinbio il

(que le Procènierlin! n\t\><^\\>' Dujilain- faisait liomma/je de ses Hcclirrclirs jrtû,-

Triel) faisait hoinniage à l'Ass»'ml)ir'e de graphiqnrn sur Ibk dipi-fnti-x hnttti'urs

son Ttibli'iiu i;r»irrnphique il,- la nflii/;n- dr» ylaiuvs du royaume avec lu carte

Iwn tntrneure de la Franrr offert dan* ej-jjlicalive de leurs frraduatinns essaifée»,

tout ton détail* actuel» xutrnnt la nouvelle . . .(i Tqi ).

266 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [97 mai 1791]

que la saison actuelle exige que les inspecteurs et les ingénieurs (les ponts et chaussées soient incessanunent mis en activité , que le service public ne peut que beaucoup souffrir du défaut d'organisation définitive de cette administration; pourquoi il devient très pressant que le Comité des finances s'occupe sans retard de cet objet, de concert avec le Comité d'agriculture et de commerce.

Cette proposition a été adoptée par le Comité.

M. Lamerville a fait rapport d'un arrêté du département de l'Orne, enregistré sous numéro 9 655, qui lui a été communiqué par le Comité d'aliénation et qui traite des encouragements à accorder à un établissement de chevaux de race anglaise existant chez le s"^ Guenier, fermier du prieuré de Saint-Martin-du-Vieux- Bellème. Le rapporteur a conclu à ce qu'il fût écrit une lettre par M. le Président du Comité d'agriculture et de commerce à M. le Président du Comité d'aliénation , en lui renvoyant l'arrêté du département de l'Orne et en l'invitant à protéger auprès de l'Assemblée nationale un établissement dont il lui a été présenté de très beaux élèves.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

Un membre de la section des traites a dit que la proposition venait de lui être faite par le s"^ Hovyn, négociant en toiles, demeurant en la ville de Menin, domination autrichienne, d'exporter une quantité considérable de toiles qui sont actuellement en la ville de Lille pour être blanchies dans les environs de sa ville, à condition qu'elles puissent être réimportées, après le blanchissage, en exemption des droits.

L'ajournement a été demandé et adopté sur cette proposition à la prochaine séance.

M. Milet a fait rapport du mémoire n° 2785 , du s"^ Reynard, sur une nouvelle machine hydraulique.

Le rapporteur a pensé que la machine hydraulique dont il s'agit n'est pas assez détaillée pour qu'on en puisse porter aucun jugement ; quant à l'application , il a dit qu'elle dépend non seulement du succès de la machine , mais encore des éclaircissements nécessaires pour prouver que les sources dont parle l'auteur seront suffisantes pour fournir le même volume d'eau à Versailles ; en conséquence, il a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer quant à présent.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. #M. Hell a fait rapport de l'adresse de M. Isaac Bertrand, sous numéro ^5776; il demande que l'Assemblée nationale assure au département du Bas-Rhin la faveur de la libre exportation des bois

[ay MAI 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 267

(le Hollande et qu'elle en règle en môme temps le mode et fixe la quantité qui pourra sortir annuellement du royaume.

Le rapporteur a conclu au renvoi de cette adresse au directoire provisoire du département du Bas-Rhin, pour en faire l'examen et donner son avis.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

M. Phelines, rapporteur de l'affaire de Pondichéry, a fait lecture d'un mémoire qu'il avait mis sous les yeux du Comité diplomatique. Ce mémoire est conçu en ces termes : w Les réclamations des députés des Indes Orientales, les adresses de la ville de Pondichéry et celles des députés extraordinaires du commerce prouvent que leurs demandes sont fondées et que ces objets étant du ressort du pouvoir exécutif, ils doivent être remis sous les yeux du xMinistre de la marine, pour lui faire connaître principalement la nécessité de pourvoir la vÛle de Pondichéry d'une garnison assez forte en infanterie et en artillerie européenne, pour maintenir l'ordre et la tranquillité dans cette colonie et ses dépendances, qui se trouve dans le danger le plus imminent d'être troublée surtout depuis l'évacuation subite des troupes dont cette place était pourvue, au moment où les fortifications venaient d'être entièrement relevées, ainsi que cela est prouvé par les procès-verbaux des officiers commandants et de l'officier du génie. Ce travail a été terminé à la fin de ly'^g et, relativement aux commerçants qu'une disposition aussi fâcheuse inquiète singulièrement n'étant pas assurés d'une protection effective par la présence de forces qu'une population de 60,000 âmes dans une enceinte de seize bastions devrait leur promettre, on connaît les précautions de sagesse que ces dispositions exigent pour ne pas faire voir la faiblesse des moyens conservateurs qui reste dans cette partie, on ne saurait montrer trop d'inquiétude pour que ces objets soient pris en considération. »

Le rapporteur a produit ensuite l'avis qu'a donné aujourd'hui sur ce mémoire le Comité diplomatique signé Dandré '^^ dont la teneur suit :

L'affaire de Pondichéry doit être renvoyée au pouvoir exécutif, pour prendre toutes les mesures qu'exige la sûreté intérieure et extérieure de la ville de Pondichéry.

Il a demandé, en con8é<|uence, que notre Comité donnât un avis pareil à celui du Comité diplomatique comme seul moyen de pourvoir promptemeui aux secours qu'il est instant d'envoyer dans cette ville importante.

(') J. d'André, ou Dandré, député di- la nobiesHe d'Aix.

268 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [27 mai 1791]

Le Comité a donné, en conséquence, l'avis suivant, qu'il a fait signer par son président et un de ses secrétaires :

«Le Comité d'agriculture et de commerce a pensé, comme le Comité diplomatique, que l'affaire de Pondichéry devait être renvoyée au pouvoir exécutif (^l v

La séance a été levée à 1 o heures.

Et" Mkynier, président; P. -A. Herwyn, secrétaire.