DEUX-CENT-TRENTE-TROISIEME SEANCE

Le 17 juin 1791 , le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Griffon, Herwyn , Hell , Milet de Mureau, Boufflers, Moyot, Augier, Regnauld d'Epercy.

M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, mémoires et requêtes, savoir :

1° Un mémoire, sans signature, intitulé : Réclamation présentée au Comité d'agriculture et de commerce par des négociants du département du Nord. Ils prient le Comité d'écrire au directoire du département du Nord afin de l'engager à suspendre la reconstruction d'un pont-levis qui existe entre la ville de Condé et le faubourg du côté de Fresnes. Ce mémoire, numéroté 2867, a été remis à M. d'Epercy '2).

2° Mémoire de la Société des Amis de la Constitution établie à Huningue , département du Haut-Rbin , sur la nécessité et les moyens d'établir près de cette ville un bospice de pauvres et une manufacture de gros draps. Ce mémoire, numéroté 2868, a été remis à M. Hell (3).

3° Lettre du s"^ Dupuis, architecte, commis principal à la direction de la Loterie royale et membre de la Société des Amis de la Constitution de Strasbourg. Il demande qu'il soit nommé des commissaires pour examiner le mémoire joint à la lettre dans lequel

(^' Il y eut une séance du soir qui ne prit fin qu'à 1 o heures.

W Arch. nat., F»^ i5i5.

('*' Arch. nat., F"' 652. «Les manufactures établies à Baie et dans les environs hors de notre empire occupent un grand nombre de Français que le transport des douanes aux frontières va faire renvoyer de ces ateliers. Les manufacturiers étrangers qui voient que les droits de tarif vont les empêcher d'entrer leurs

ouvrages manufacturés en France, seront obligés nécessairement de diminuer leurs entreprises et par conséquent de congédier leurs ouvriers. On ne doit donc pas douter qu'ils ne commencent par se débarrasser do nos concitoyens à cause de l'iuimeur naturelle que \a exciter le coup que nous portons à leur commerce...;' Suit la proposition de création d'une manufacture de gros draps.

sont exposés ses malheurs et toutes les injustices qui les ont occasionnés. Cette lettre, numérotée 2869, a été remise à M. Hell.

k" Lettre des administrateurs composant le directoire du département du Calvados, à laquelle est jointe une adresse de la Société patriotique et de la municipalité de la ville de Condé-sur-Noireau pour demander l'établissement d'un tribunal de commerce. Celte lettre, numérotée 2870 , a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité , a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au Comité de constitution.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

5° Lettre du secrétaire-greffier de la municipalité de Saugnac''^, près Dax, département des Landes, contenant envoi d'un arrêté dudit département relativement au partage des bois communaux et plainte de la part de ladite municipalité de ce que les corps administratifs s'érigent en corps législatif. Elle demande la répression de cet abus. Cette lettre, numérotée 2871, a été remise à M. Hell.

6° Mémoire de M. l'abbé Nolin , chargé du soin des pépinières du Hoi. Il représente qu'il a fait cultiver dans le petit parc de Vincennes 5, 000 à 6,000 arbres exotiques à l'enlèvement desquels la municipalité du lieu met opposition depuis le décret qui comprend Vincennes dans le nombre des biens nationaux destinés à être mis en vente. M. l'abbé iNolin demande à être autorisé à faire enlever ces arbres pour les replanter dans les terrains conservés parle Roi. Ce mémoire, numéroté 2872, a été remis à M, Roufflers, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité , a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département de Paris.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

7" Lettre et mémoire de M. J.-R. Dubrucq, de Lille, contenant une dissertation géométrique de son invention. Il demande un titre qui le rende propriétaire en vertu de la loi du 7 janvier dernier ; il joint à ces lettre et mémoire son [extrait] baptistaire, qu'il a cru nécessaire pour l'obtention de la demande. Ces pièces, numérotées 3873, ont été remises à M. Roufflers.

8" Pétition du s*^ Dominique Henry, carrier, demeurant à Metz.. Il demande une récompense pour la découverte qu'il a faite d'une carrière de pierre, près la j)orle Mazelle, à Metz, très utile au |)ublic. Cette lettre, numérotée 287 A, a été remise à M. Roufllers.

()" Pétition des maire et échevins de la ville de Reauqucsne, chef-Heu de canton en Picardie '-'. Ils demandent à être réintégrés

''' SaugTia(-el-C€'Jinl»raii. — <'' Somme.

298 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [17 juin 1791]

dans le droit qu'ils avaient anciennement de tenir un marché. Celte pièce, numérotée 2876, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir renvoyée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département pour avoir son avis.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

10° Mémoire du s' Pierre-Noël Armand, de Grenoble. 11 demande que le règlement relatif à la loi du 7 janvier dernier concernant les inventions soit publié , afin qu'il puisse obtenir une patente Dour l'invention de différentes machines, entre autres pour celle propre à procurer aisément de l'eau dans toutes les maisons et d'un grand secours pour les incendies; elle est aussi très propre au dessèchement des marais. Ce mémoire, numéroté 2876, a été remis à M. Boufflers.

i 1° Observations de la Société d'agriculture sur l'aménagement des forêts et particuhèrement des forêts nationales. Cette pièce, numérotée 2877, a été remise à M. Lamerville '^^.

1 2" Lettre des administrateurs du directoire du département des Ardennes contenant leur avis concernant la perception d'un droit de passage des bateaux appartenant à la ville de Mouzon. Cette lettre, numérotée 2878, a été remise à M. Gillet.

1 3" Mémoire du s"" Vallet, curé et maire de Signy-Montliberl'^'. Il demande que cette communauté soit autorisée à rentrer en possession de la jouissance qu'elle avait de faire paître ses bestiaux dans la prairie des religieuses d'Orval avant l'édit de 1768 qui permet à tout propriétaire de faire clore sa propriété , attendu que lesdits moines ont des prairies plus que suffisantes pour l'engrais de leurs bestiaux; il demande un décret, interprétatif de celui du 3o juin 1790, qui confirmait cet édit'^'. Ce mémoire, numéroté 2879,. • ^"•

1/1" Mémoire ou pétition des habitants d'Aumont et Rabeur^^l Ils demandent que la loi de 1768, qui interdit les parcours de communauté à communauté, sera et demeurera abrogée, qu'il en sera usé à l'avenir comme avant la publication de ladite loi. Ce mémoire, numéroté 9880, a été remis à M. Lamerville.

15" Trois adresses allemandes de plusieurs cantons et communautés du département du Haut-Rhin tendant à ce qu'il soit mis

C' Procès-vrrhal , i o juin 1791, p. 9. f'' Arcli. nat., F'" 339 : pt^tition du

'') Ardennes. s' Vailot, lettre du procureur-^jt-néral-

(') Décret du aO juin 1790, sanc- syndic du département des Ardennes au

tionné le 3o, concernant les prés sou- s' Vallet (ai mai 1791), rapport sur

mis à la vaine pâture. ( Collection dex cette demande.

décrets, p. 1A7). ''' Jura.

un frein à la voracité des juifs, qui , par leurs poursuites violentes contre les agriculteurs de ce département, y détruiraient l'agriculture. Ces pièces, numérotées 2881, ont été remises à M. Hell.

1 6" Mémoire de plusieurs citoyens de Paris tenant différentes branches de commerce avec l'étranger et les habitants des anciennes provinces. Ils dénoncent plusieurs abus qui existent dans la Régie des messageries en ce qui concerne le port exigé pour les paquets et l'argent qui leur sont adressés. Ce mémoire, numéroté 2882 , a été remis à M. Gillet.

1 7° Mémoire des maires et officiers municipaux des paroisses de Saint-Clément, Jou-sous-Monjou, Pailherols, Badailhac etliaulhac, Jean-François Boudet et autres habitants des villages de Salvaroque [Salvanhac?], de Daysses, de Gomblat-le-Pont et Comblat-le- Ghateau'^'. ils réclament contre une délibération du département du Cantal qui lui a été surprise parla municipalité de Vie, qui, sous prétexte de demander le rétablissement d'un chemin, a obtenu la nouvelle construction d'un autre, construction (|ui leur est préjudiciable en ce qu'elle anticipe sur leur propriété , etc. Ce mémoire, numéroté 2888 , a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

18" Pétition du s*" Ragu le jeune, propriétaire du canton de la Chapelle , demeurant à Bom'ges. Il dénonce une voie de fait causée par différents particuliers qui, de leur propre mouvement et malgré les poursuites judiciaires, défrichent une quantité de terrain qui ne leur a jamais appartenu ; il demande qu'il leur en soit empêché et de décréter qu'il ne serait permis à personne de défricher à moins (ju'il n'ait un titre spécial de propriété; ordonner que les travaux, murs, fossés, défrichements que pourraient avoir faits les dénommés en son mémoire et tous autres seront regardés comme non faits et comme ne pouvant jamais leur donner aucun droit à la chose. Cette pièce, numérotée 288/i, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

M. Regnauld d'Kpercy a fait un nouveau rapport du mémoire et pièces jointes présentés à l'Assemblée nationale par le s"" Mourgues et C'% enregistrés sous numi-ros i()h() et ^833, tend;uit à être autorisés à construire le canal de Summevoire, dans le déparle-

"5 Commune de Vic-sur-Cère (Cantal).

300 PROCES-VERBAUX DU COMITE [17 juin 1791]

ment de la Haute-Marne, jusqu'au lieu de Magnicourt à l'embouchure de la petite rivière de Voire, dans le département de l'Aube.

Le rapporteur a dit que ledit mémoire et plan y joint ont été envoyés par délibération du 28 décembre 1790 aux directoires de ces départements qui l'ont renvoyé avec leur avis, mais qu'auparavant de rendre compte au Comité de la demande du s"" Mourgues et C"', il pensait que le tout devait être adressé au Ministre de l'intérieur, pour le faire examiner par l'Administration centrale des ponts et chaussées et ensuite être rapporté au Comité.

La proposition de M. le Rapporteur a été adoptée.

M. Griffon, présidant le Comité en l'absence de M. Meynier, a fait lecture d'une lettre de M. Thévenard, ministre de la Marine, contenant envoi d'une dépêche de M. de Choiseul-GoufTier, ambassadeur à Constantinople , relativement au redressement des griefs et pertes essuyés par les négociants français de la part du Pacha de Seyde et de Saint-Jean-d'Acre.

Le Comité a nommé MM. Milet et Boufflers commissaires à l'effet de conférer sur le contenu de cette lettre et pièces jointes avec le Comité diplomatique pour prendre, lorsqu'il sera nécessaire, telles mesures qu'ils trouveront convenables et en a ordonné l'enregistrement sur le mémorial du Comité.

M. Hell a repris le rapport fait le 29 avril dernier du mémoire de M"' Le Masson Le Golf, du Havre, membre de plusieurs académies, élève de M. l'abbé Dicquemare, enregistré sous numéro 2 5 9/1. Le rapporteur a pensé que, d'après l'avis de l'Académie des Sciences du i*"" de ce mois, à laquelle le mémoire avait été renvoyé par arrêté dudit jour, 29 avril, portant que l'histoire naturelle pourra retirer des secours de la publication du portefeuille de M. l'abbé Dicquemare, cet ouvrage devait être terminé et imprimé aux frais du Trésor public.

Le Comité a renvoyé cette affaire au Ministre de l'intérieur afin qu'il donne des ordres pour achever cet ouvrage au moyen des fonds destinés à l'encouragement des arts.

M. Démeunier ^", au nom du Comité de constitution, a représenté qu'il était utile et même nécessaire que notre Comité s'occupât le plus tôt possible de l'administration de la navigation des rivières et canaux afin d'en assurer la conservation et le flottage.

Il a demandé que cette administration fût confiée aux ingénieurs des ponts et chaussées et a fait lecture des bases ci-après.

Dépiili- (lu Tiors de Paris (villo).

fi7JiiM79'l DAGRICULTURE ET DE COMMERCE. SOI

1° Il y aura une administration centrale pour la conservation de la navigation et du flottage dans tout le royaume.

2° L'administration centrale donnera par elle-même, ou le Roi par l'organe du Ministre, Ips ordres nécessaires pour le curement, la liberté du flottage, l'ouverture des vannes et des écluses à ce destinées, etc.

3" Les ingénieurs et les sous-ingénieurs des départements veilleront à l'exécution des ordres, chacun dans son ressort.

k" Les corps administratifs seront tenus d'obéir aux ordres de l'administration centrale ou du Roi si le droit de donner ces ordres est délégué au Roi.

5" Les dépenses relatives à la conservation et à la liberté de la navigation et du flottage seront à la charge de l'Etat ; les entreprises, adjugées au rabais dans les formes décrétées pour l'entretien des chemins.

Le Comité, en arrêtant qu'il serait f;îit mention dans le procèsverbal des représentations et des bases proposées par M. Démeunier, les a renvoyées à la section des canaux, pour les examiner et en rendre compte le plus tôt possible.

M. Hell a repris le rapport des mémoires du s' Hoffmann , ancien stettmestre de la ville de Haguenau, département du Ras-Rhin, sous le numéro 196^, commencé le 28 janvier dernier, tendant à obtenir une pension en récompense des services importants qui ont été rendus à la Nation pendant plus de soixante ans par son père et par lui par l'importation , la culture et le commerce de la garance dans la ci-devant province d'Alsace; il demande en outre un prêt de 100,000 écus pour commencer l'établissement de la culture de cette plante, conformément à sa méthode et à l'acte de société passé par devant M*^ Rouen, notaire à Paris, le 19 juillet 1786.

Le rapporteur a dit que la culture de la garance ne peut ([u'être très avantageuse <à la France en y retenant les sommes considérables qui sont exportées pour procurer aux manufactures nationales cette teinture nécessaire: qu'elle a très bien réussi en Alsace et que le rapport delà Société d'agriculture du 17 mai 1790 est très favorable à cette culture.

W a conclu à ce que le Comité des pensions et celui des finances Hissent invités à envoyer des commissaires à notre Comit»; pour entendre le rapport et concourir à la discussion et à la di'libération sur le projet de décret à présenter à l'Assemblée nationale.

Le Comité, tout en reconnaissant l'utilité de la cullnn> de la garance, a arrêté que les demandes du s' Iloflmann ne pourraient

30â PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [17 juin 1791]

être traitées qu'aux Comités des pensions et des finances; en conséquence il a renvoyé cette affaire aux deux Comités réunis.

Le même a fait rapport du mémoire des députés et colons de Saint-Domingue tendant à ce qu'il soit pris des mesures pour introduire l'oiseau martin aux colonies françaises pour y détruire les insectes qui y dévorent les cotonniers et les indigotiers.

Le rapporteur a été d'avis que le mémoire fût renvoyé au Ministre de la marine ainsi que le rapport de la Société d'agriculture servant d'instruction pour le transport des animaux et des plantes et leur naturalisation dans les différentes parties de l'empire français et que M. le Président fût chargé de lui écrire pour l'inviter de prendre les mesures les plus convenables pour tirer de ces projets le parti le plus avantageux possible à la culture des colonies et à l'économie rurale de tout l'empire.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur,

La séance a été levée à 9 heures et demie.

GmFFOîi , président ; P.-A. He^v/yî^ , secrétaire.