DEUX-GENT-TRENTE-GINQUIEME SEANCE

Le 1" juillet 1791, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwyn, Gillet, Poncin, de Lattre, Regnauld d'Epercy, Roussillou, Milet de Mureau, Lamerville, Hell, Goudard, Hernoux.

M. le Président a lait la distribution de plusieurs lettres, requêtes et mémoires, savoir :

1" Lettre de M. Thévenard, ministre de la Marine, contenant envoi d'une dépêche de M. de Ghoiseul-GoulTier sur l'affaire des négociants français de Syrie. Ces pièces, numérotées 2886 , ont été remises à MM. Boufflers et Milet, commissaires nommés pour cette affaire.

9° Un mémoire de M. Tripier fils, résidant à Givors^^' en Lyonnais. Il a, sous l'ancien régime, établi une manufacture d'acier et de limes; il a fait des essais sous les yeux des commissaires nommés à cet effet, mais sans obtenir aucun encouragement; il se présente

(») Rhône.

[i' jiiL. i7()i] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 305

de nouveau, sous un régime plus doux ol protecteur des arts, pour demander cet encouragement à titre de prêt, ce qui le mettra à portée dVUre utde à sa patrie et de rétablir sa fortune employée en entier à fau-e ses essais par ordre du Gouvernement. Ce mémoire numéroté ;?886, a été remis à M. Boufîlers.

3° Lettre de la Société des Amis de la Constitution du Quesnov renvoyée par l'Assemblée nationale ('l Après avoir fait voir l'inconvénient du décret qui permet à chaque individu d'aller où bon lui semble, ils proposent un amendement salutaire de changer l'or et l'argent des émigrants contre des assignats et surtout le séquestre de leurs revenus fonciers. Cette lettre, numérotée 2887 a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris lecture et' l'avoir communiquée au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. lx° Lettre de la Société des Amis de la Constitution du Quesnoy, renvoyée par l'Assemblée nationale, contenant des réflexions sur les avantages à tirer pour le Trésor public du droit à l'entrée du royaume sur les chevaux. Cette lettre, numérotée 2888 a été remise à M. Goudard ^-l

5" Lettre du s"" Jean-Louis Fesquet, citoyen actif de Strasbour^^. 11 annonce qu'il a à présenter à l'Assemblée nationale un move"n mtailhble pour faire toujours trouver en France les assignats\ti pair avec l'or et l'argent monnayé; il a imaginé un baromètre propre à être suspendu au milieu de la salle de l'Assemblée ou sur le bureau du Président; il indiquera les degrés de perte ou gain, cest-a-dire de prospérité ou ruine de la Nation; 20 à 25 lignes suffiront pour démontrer clairement notre situation de tous les jours; dans la séance du matin il indiquera l'état de la veille, dans celle du soir on y verra celui du jour même; il offre de se rendr.; près de l'Assemblée pour travailler de suite à son baromètre s'il est agréé. Celte lettre, numérotée 2889, ^ été remise à M. Milet.

b" Adresse des officiers municipaux de la commune du Plan (de Volvestre), district de Rieux, département de la llaute-Garoniie, accompagnée des avis desdites administrations. Ils demandent le |)artage ou la vente d'un bois dépendant de ladite commune. Cette adresse, numérotée 2890, a été remise à M. Lamerville.

f Mémoire du directoire du département de Seine-et-Marne contenant des observations concernant le Code rural en ce qui

■' Nord. Aucune mention de reUe 11 j„i„ ,70,, ..a,. 1' \.s.Mnl.léP au

odre..se au Pr,.^.-rnU ,U l'U.Me. Co J.e <rn,;l.l.n're el de co, nn.;.n e.

*^ '."Ue adresse fut .v.noyé,-, le Voir le /'mv.-iWW. ... a".

306 PROCES-VERBAUX DU GOxMITE [i" jua. 1791 ]

concerne la durée des baux à ferme. Ce mémoire, numéroté 2891, a été remis à M. Lamerville.

8" Adresse et délibération des habitants et communes des hameaux de la Palud, la Colle, Brayal, etc. '^^, sur le droit de mouture et sur l'inégalité de ce droit. Cette pièce, numérotée 2892, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée à celui des recherches.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

9° Mémoire de M. Delacroix, ancien contrôleur des accises au service du Roi de Prusse, sur la conservation des grains et des farines, le moyen de préserver le froment de la carie ou charbon, maladie épidémique, la méthode d'éloigner et même détruire les insectes qui ravagent les grains. Ce mémoire, numéroté 2892, a été remis à M. Boufflers.

1 o^ Mémoire et pièces y jointes de la municipalité de Villiers- Adam relativement à des poursuites faites contre celte communauté par la maîtrise des eaux et forêts de la ville de Paris, notamment pour les 2,000 livres d'amende portées dans la sentence rendue par le tribunal de Pontoise, pour n'avoir pas fait la soumission pour exploiter les bois appartenant à la communauté. Ce mémoire, numéroté 289/1, a éié remis à M. Poncin.

1 1° Lettre de M. Tarbé, ministre des Contributions publiques, contenant envoi d'un mémoire par lequel M. Loyer demande le remboursement de droits qu'il a acquittés, postérieurement au i"avril 1790, sur des huiles de grain à leur passage des ci-devant provinces de Flandre et d'Artois. A ce mémoire sont jointes les observations des Régisseurs des douanes. Cette lettre, numérotée 2896, a été remise à M. Goudard.

1 2° Lettre des Ministres concernant les créanciers anglais de Tabago, par laquelle il est expressément demandé qu'il soit prononcé sur cette affaire par la législature présente. Cette lettre, numérotée 2896, a été remise à M. Roussillou *^^.

1 3° Lettre des juges du district de Rochel'ort, département du Morbihan. Ils annoncent que tous les jours ils sont dans le cas, par leurs jugements, d'ordonner la démolition des clôtures qui entourent les terrains ci-devant afféagés par les ci-devant seigneurs à différents particuliers. Ils sollicitent une loi qui les mette à portée de prononcer des jugements moins destructifs de l'agriculture. Celte lettre, numérotée 2897, a été remise à M. de Lamerville.

(') Basses-Alpes, commune de Castel- '■'^> Sur les troubles de Tabago, voir

lanne. Arch. nat. , D xxv, 95.

[r'juiL. i7<.)i] D'AGRICUIJURE ET DE COMMERCE. 307

là" Procès -verbal des commissaires des arts et métiers de Béziers. Ils demandent qu'il plaise à l'Assemblée nationale d'ordonner que les lois qui réfjissent les maîtrises soient exécutées dans tout leur contenu, jusqu'à ce qu'elle ait statué définitivement sur leur sort. Cette pièce , numérotée 2898, a été remise à M. Boufllers.

1 5" Mémoires, l'un, imprimé et l'autre, manuscrit, du s*^ Gourmes, ancien notaire de Marseille. Il se plaint de ce que M. Montmorin lui refuse un r^pareatis^i'^' pour faire exécuter une sentence qu'ils obtenue contre les héritiers d'un s"" Joseph Bouer, de Genève, et Compagnie, qui les condamne au payement de 20,000 livres; il demande que Je Comité lui fasse délivrer le pareatis, attendu que le commerce est intéressé à ce payement. Ces mémoires, numérotés 2899, ont été remis à M. Meynier,qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiqués au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

1 6° Mémoire du s' Poinsignon, citoyen de Paris, maître teinturier et élève des Gobelins. Il propose un projet qui réunira l'avantage de diminuer considérablement la dépense de l'administration de l'Hôpital général de Paris et de rendre la vie plus douce aux infortunés qui sont obligés de recourir à cette maison de charité, en procurant du travail aux hommes, femmes et enfants qui la composent. Ce moyen consiste dans l'établissement d'une manufacture , fabrication et teinture de draps et autres étoiles dans cette maison dont les bras sont toujours oisifs et inutiles. Ce mémoire, numéroté 2900, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fut renvoyé au département de Paris.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

17" Nouvelle lettre et nouveau mémoire du s' Maimel, de Marseille, contenant une découverte qu'il a faite pour l'engrais des terres, ce qui les fait produire le double de récoltes ordinaires. Ces pièces, numérotées 2901 , ont été remises à M. Heil'-.

1 8° Lettre des administrateurs composant le directoire du département de la Mèvre, contenant envoi de l'arrêté qu'ils ont pris sur le projet de canal de Cosne à Clamecy. Ces pièces, numérotées 2903, ont été remises à M. Milet '^l

''' t Pareatis sont lettres dii Grand leur chancoilerie n'a aucune autoritr^.»

sceau par l»s(|uelle» le Roi niaïule au (].-J. de J'iibiikbk, Dictionnaire de droit

premier wrgonl liuissier d'exécuter 1 ar- et de fratujue. Pitri>, i ^G-j , u vol. in-'i°. nU ou la sentence de qui'lques jupes '') Arcli. nal. , F'°a9/i.

dans une province où ces juges n'ont ''' Arch. nal., F'*i3b4, arrêté du

aucune juridiction et où lo sceau de 'i juin 1791.

308 PROCES-VERBAUX DU COMITE [i" juil. 1791]

1 if Lettre du s' Garnier, maître tablettier, rue Saint-Martin. Il offre un moyen de son invention pour empêcher la contrefaçon des cachets, des poinçons pour le contrôle d'or et d'argent et ceux des orfèvres. Cette lettre, numérotée 2908, a été remise à M. Boufflers.

20° Lettre et mémoire de M. Lombard, ci-devant juge royal de Tarascon, pour établir la nécessité d'un décret de l'Assemblée nationale sur l'abus du glanage. Ces pièces, numérotées 290/1, ont été remises à M. Lamerville '^'.

21° Lettre du s' Demaisonneuve, commis au bureau du premier ingénieur des ponts et chaussées. Il demande, tant pour lui que pour son confrère, à être payés de leurs appointements depuis le i*' janvier dernier et si ce bureau sera conservé aux frais de la Nation. Ce mémoire, numéroté 2906, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris lecture et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé à celui des finances.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

22° Mémoire du s' Miroir, ci-devant architecte à Angers. 11 demande une récompense pour une invention d'hydraulique propre au dessèchement des marais et à toutes sortes de fabrications pour mettre en mouvement les eaux des citernes dans les villes où il ne passe point de rivières et rendre ces eaux salubres. Ce mémoire, numéroté 2906, a été remis à M. Boufflers.

28° Lettre de la Société d'agriculture contenant invitation au Comité de se transporter à la Muette le i^' juillet pour assister à la tonte d'un troupeau de 208 bêtes à laine de race anglaise provenant de l'établissement de MM.Delporte. Cette pièce, numérotée 2907, a été remise à M. Hell ^^l

9, h" Mémoire de M. Dupuy, homme de loi et notaire à la Fère, contenant des observations sur la loi proposée par le Comité sur le libre cours des eaux. Ce mémoire, numéroté 2908, a été remis à M. Lamerville.

M. Goudard a fait lecture d'une lettre de M. Tarbé, ministre des Contributions publiques, en date du 28 juin, par laquelle il fait part que MM. Tissot et Palun, députés d'Avignon ^'^\ par un mémoire qu'ils lui ont présenté, réclament provisoirement, pour le commerce du Comtal , le traitement que leur assurait le concordat passé en 178/1 entre la France et la cour de Rome. Le Ministre

") Arch. nal. , V-" aSh. Le mémoire ses aux moissons dans nos quartiers, les

du s'' Lombard est accompagné d'une deux dernières années, sous prétexte de

lettre dans iacjuelle il dit (]ue s'il a fait glunagen, l'y ont poussé, ce projet de décret, c'est parce que «le '^' Arch. nat. , F'" 286.

désordre elle trouljle épouvantable eau- '^ Il s'agit de députés du couimercc.

[i" jiiL. 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 309

observe qu'il ne voit pas d'inconvénient à l'exécution provisoire de celle convention, mais que, dans ce cas, U est nécessaire d'établir une ligne d'employés entre la principauté d'Orange et le Gomtat, parce que, si elle communiquait librement avec lui, il parlicipel'ait en empruntant ce territoire à tous les avantages du commerce français.

M. Goudard a demandé que M. le Président fût chargé de répondre à M. Tarbé que le Comité est d'avis de la continuation de l'exécution provisoire du concordat de 178/1 et qu'en conséquence les droits devaient être perçus conformément à l'ancien tarif, mais qu'il croit, comme lui, que l'établissement d'une bgne d'employés entre la principauté d'Orange et le Gomtat est indispensablement nécessaire.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

Le même a fait rapport d'un mémoire des propriétaires des manufactures d'armes de Charleville et Maubeuge par lequel ils demandent à ce qu'il leur soit accordé la faculté d'extraire pour leurs forges de Berchiwé'" et de Sapogne*^' le minerai de Saint- Pancré '^^ et lioo bannes de charbon de bois.

11 a proposé le projet de décret suivant qui a été adopté par le Comité.

«Art. l*' Les entrepreneurs de la manufacture d'armes de Charleville pourront extraire dans la présente année en exemption de tous droits de la mine de Saint-Pancré et de Sapogne pour les forges de Berchiwé 1,800 voitures de mine lavée et /loo bannes de charbon de bois, à la charge de rapporter desdites forges à Charleville 600 milliers pesant de fer et d'acquitter sur lesdits fers les droits d'entrée du nouveau tarif.

«Art. 2. La permission d'exporter du royaume toute espèce de bois par la rivière de Sarre continuera à avoir lieu pendant deux années en payant sur lesdits bois au bureau de Sarreguemines ou il tout autre premier bureau de la route un droit de 5 p. 1 00 de la valeur ''l v

Le même a fait rapport d'une demande faite par les entrepreneurs des forges de Marienibourg et du llaul-Marteau, tendant à leur pcrnK.'tIre de tirer du royaume, en exemption des droits, les bois et charbons dont ils ont besoin pour alimenter lesdites forges.

'•'' Liixcmboiirfj lieige. colU^ iilliiirc; dans ce mpiiorl, (lOiuianl

''' Ardonnes. indique los arriMs du (lonscil du if) dc-

''' Moselle. C('ml>re 1767 ol du 13 juin 1779, re-

'*' Arrji. liai., F''^ ^7^1 rapport sur iatifs à la inanni'arturc di- rliarli'vilii'

310 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [i" juil. 1791]

Il a proposé, en conséquence , le projet de décret suivant qui a été adopté parie Comité,

«Les entrepreneurs des forges de Mariembourg et du Haut- Marteau situées dans les cantons du même nom continueront d'avoir la faculté de tirer du royaume, en exemption des droits, les bois et charbons dont ils auront besoin pour l'alimentation desdites forges. Les quantités de ces bois et charbons seront fixées par le directoire du département '^l »

M. Meynier, président, a fait rapport de la franchise de Marseille.

Il a proposé, sur le nouveau régime à accorder à cette ville et à son territoire, un projet de décret divisé en trois titres, dont le premier concerne le commerce de cette ville et de son territoire avec l'étranger, le second, le commerce avec le royaume et le troisième, le commerce avec nos colonies.

Le Comité, en autorisant M. le Président à faire imprimer son rapport le plus tôt possible, a ajourné à la séance prochaine la discussion du projet de décret.

La séance a été levée à 1 0 heures.

Et* MmmE^ , président ; Ghaet, P. -A. Herwyn, secrétaires.