DEUX-CENT-TRENTE-SEPTIEME SEANCE

Le 8 juillet 1791, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents: MM. Meynier, Goudard, Herwyn, de Lattre, Milet de Mureau, Augier, Poncin, Griffon, Roufflers, Hernoux, de Fontenay.

M. le Présidentafait la distribution de plusieurs lettres, requêtes et mémoires, savoir :

1° Lettre des administrateurs du directoire du département de la Seine-Inférieure, à laquelle sont jointes des pièces relatives à la demande des officiers de la grande et petite carrue de Rouen '^^, du règlement du tarif des droits (ju'ils perçoivent sur les marchandises qui se chargent et se déchargent sur les ports de Rouen par leur ministère ; les administrateurs donnent par la même lettre avis sur cette demande. Ces pièces, numérotées 2921, ont été remises à M. de Fontenay.

2" Nouveau mémoire de M. Dumouy contenant de nouvelles instances pour qu'on le mette à portée de mettre à exécution son projet de canal de Saint-Maur. Ce mémoire, numéroté 2922, a été remis à M. Boufflers.

(') Pour les corporations à Rouen, jusqu'à la fin du xviii* siècle, voir Arch. nat. , F'^ 78r)-786. «Les ofTicicrs des grande el petite carrue élaient des sociétaires pour i'eml)arquement et débarquement de tous les navires allant et venant de la mer, tant de terre à bord que de bord en bord et de Iiord à terre, ainsi que de tous les bateaux, diligences

d'eau, barques et barquettes allant et venant au port de Rouen pour y faire leurs déchargeiTients et cliargements de terre à bord , de bord à terre et de boni en bord, sous la ci-devant déiiominalion de grande et petite carrue». — En l'an xu ils demandaient le rétablissement du privilège exclusif; Cliaplal, Ministre de riatérieur, rejeta leur demande.

[8juil. 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 315

3" Adresse et pétition de la Société des Amis de la Constitution séante à Aubagne, district de Marseille, département des Boiiches-du-Rhône. Ils se plaignent de ce que les corps administratifs du déparlement des Bouclies-du-Rhône se sont érigés en corps législatif ef ont, contre tous les principes de liberté et de la déclaration des Droits de l'homme, assujetti les agriculteurs au son d'une cloche pour fixer les heures de travail : ils demandent que les anciennes règles sur cela soient conservées. Cette pièce, numérotée 9993 , a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au Comité de constitution.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

k" Lettre et délibération de la municipalité d'Heyrieux, qui demande une loi qui fixe le mode de partage des communaux. Ces pièces, numérotées 292/1, ont été remises à M. Lamerville ''l

5° Lettre des officiers municipaux de Nantes contenant envoi d'une requête des propriétaires et entrepreneurs des fonderies, raffineries, forges, verreries et usines de toute espèce situées dans le département de la Loire-Inférieure. Ils se plaignent de la pénurie de charbon de terre et annoncent que s'il n'y est porté un prompt remède, ils seront forcés de cesser leurs travaux. Cette lettre, numérotée 9925 , a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département de la Loire-Inférieure.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

6° Lettre des administrateurs composant le directoire du département des Basses-Alpes, contenant des réflexions étendues sur le droit de parcours et particulièrement sur celui connu dans ce département, dans celui des Bouches-du-Rhône et du Var, sous dénomination du droit de compascuité. Cette lettre, numérotée 2926, a été remise à M. Lamerville.

7° Mémoire et pétition des s" de Romainville et C'% au nom de M°" de Sainte-Colombe. Ils demandent d'être autorisés d'ouvrir à leurs frais un canal de navigation d'Orléans à Étampes et de là à Corbeil et un autre canal de Nibelle'-^ à Corbeil; à ce mémoire est joint un inventaire de toutes les pièces relatives à ce projet. Ces pièces, numérotées 299-7, ont (Hé remises à AI. Milet.

<S° Mémoire du s"^ Rumel, tuteur de M. Thellusson, propriétaire de la terre de Dormans et de Vincelles'^', où il y a bacs. Il demande

"' Arcli. nat. , F'" .'î.'îq. — Heyricux '*' Nibelie-Saint-Sau\»Mir (Loiret).

(Isère). '*) Marne.

316 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [8,1^.1791

un décret interprétatif de la loi du 1 9 janvier dernier sur les messageries, qui déclare que les bacs ne sont point compris dans le bail des fermiers comme coches ou voitures d'eau. Ce mémoire, numéroté 2928, a été remis à M. Gillet '''.

M. Milet a fait un rapport de la lettre des administrïTteurs composant le directoire du département de la Vienne, enregistrée sous le numéro 2 '7 63.

Le rapporteur a été d'avis que les pièces envoyées par les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente -Inférieure, relatives à la navigation du Clain, depuis Poitiers jusqu'à Châtellerault d'un côté, et de l'autre, depuis Poitiers jusqu'à Niort et de Niort jusqu'à la Rochelle, fussent envoyées à l'Administration centrale des ponts et chaussées pour qu'elle puisse faire vérifier sur les lieux l'utilité et la possibilité de la navigation dont on demande l'établissement et pour que, sur son rapport, le Comité puisse proposer à l'Assemblée nationale les mesures qu'il avisera convenables.

h? Comité a adopté cet avis.

M. le Président a fait une seconde lecture du projet de décret sur la franchise de Marseille, en présence de MM. les députés de cette ville.

Ce projet, après quelques légers changements, a été adopté par le Comité ainsi qu'il suit, pour être présenté à l'Assemblée nationale.

TITRE I"