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PROCES-VERBAUX DU COMITE

3 2 JDIL. 1791

savoir à qui appartient le droit de juger les délits champêtres; ils demandent une décision du Comité à ce sujet ou un décret de l'Assemblée nationale, s'il est nécessaire. Cette pièce, numérotée 2956, a été remise à M. Lamerville^'l

M. Lamerville a dit qu'en conséquence du décret de l'Assemblée nationale du | 2 () janvier 1790 | les administrateurs du département de l'Orne se disposent à vendre, le 2 du mois d'août, le haras du Pin composé de quatre-vingts étalons; que ces administrateurs demandent à être autorisés de vendre aux cultivateurs de leur département quarante de ces chevaux pour sailhr les juments afin d'en conserver la race qui est très bonne; il a, en conséquence, proposé de présenter à l'Assemblée nationale le projet de décret suivant :

cçLe directoire du département de l'Orne est autorisé à faire vendre par estimation quarante étalons du haras du Pin à des cultivateurs sous les conditions que le directoire croira les plus avantageuses au public, et avec la ckuse expresse que ces étalons seront conservés dans ce département pour servir à la propagation de la race '^l ■>•>

Un des secrétaires a observé que les demandes pour l'établissement des foires et marchés venaient de plus en plus abondantes et que phisieurs d'entre elles étaient approuvées d'un avis favorable des thrcctoires des départements et des districts, en conséquence qu'il croyait nécessaire de nommer un rapporteur pour ces objets.

Le Comité, en prenant cette observation en considération, a nommé pour rapporteur M. Moreau de Saint-Méry en l'engageant d'en faire le rapport le plus tôt que faire se pourra.

M. Hell a fait rapport du mémoire du s"^ Piérard, de Valenciennes, accompagné d'une décision du Comité des finances. Ce mémoire, numéroté ^^^^'J , annonce un combustilde de son invention dont les habitants de ia campagne peuvent faire un usage avantageux.

t') Arcli. naf., F'» a 8 '1. "Nous sommes instruits quo dopiiis la suppression dos justices seijfiieuriales les délits chnmpêtros ne sont pas poursuivis dans plusieurs parties de notre déparlomonl, parce que l'on ne sait à qui appartient le droit, de les juger; les municipalités, les juges de paix, ceux des Iribunaux, tous croient n'avoir pas les pouvoirs nécessaires pour |»ren(lre connaissance de ces objets. (]e|)en(lanL l'inqjunilc enhardit les délinquauls el le désordre augnii'ulc chaque jour, (ionsullésà ce sujet, nous avons ré-pondu que, dans tous les

cas où le propriétaire éprouvait du doramage, ou pouvait considérer le délit comme faisant la matière d'une alïaire personnelle par rapport à lui et (pralors c'était au juge de p,ii\ à en fonnaitre; mais indépeiulammeul de l'indemnité, le délinquant est encore attenu à une amende pour avoir contrevenu aux règlements de la police, el il est une infinité de circonstances où la peine qu'il encourt d'après ces rè;flemenls se r('!dui[ à une, l'iiiMe amende. . . n

(-) Décret du aS juillet ly;»!. (Callijclion des décrels, p. 97O.)

[•j:j JML. i7()i] D'AGRICULTURE ET DE GOMMEUŒ. ;}3<j

^ Le nipporteui- a conclu ou renvoi de ce mémoire à la Société d'agriculture, pour faire l'examen et l'épreuve du combustible factice (|ui en fait l'objet et donner son avis.

Et" ME\mFA\, président ; l>.-/\. Hei\\\ \ ti, secrélairc.