DEUX-CENT-QUARAJNTE-ET-UNIÈME SÉANCE

25 JIMI.LET 1791 .

^ Le :>.:> juillet i-jiji, le Comité d'agriculture et de commerce s est assemblé. Présents : MM. Mevnier, Herwyn, GiUet, Augier, de Lattre. Riberolles. Milet de Mureau, Grillon, Regnauld d'Epercv' Goudard, Roussillou, Perrée, Dupont.

M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, requêtes et mémoires, savoir :

1" Adresse des négociants, armateurs, fabricants, capitaines de navires, prud'hommes-pécheurs et autres citoyens de la ville et port de CeKf.. Us demandent ({ue celte ville soit un chef-lieu du directou-e de traites. (Jette pièce, numérotée •i<^:^'/, a été remise à M. Meynier, (pii, après en avoir pris connaissance et l'avoir commum(|uée au Comité, a conclu à ce qu'elle fut renvoyée àl'Adininislratiun des douanes nationales.

Le Comité a adopté l.'s conclusions de M. le Rapporteur (1).

-a" Lettre des administrateurs composant le directoire du départem»Mil des Rou.|,cs-du-Rhône. Ils demandent quel parti ils doivent pn'iuhe d'.près les demandes qui leur sont faites de, la part de plusie.u-s commun.-s de faire des emprunts pom- paver hjurs dett-s. Cette l.-ttre, numérotée -upS, a été remise^ à M. M.'vni.T. .|ui, nprès en avou- pris connaissance et l'avoir com- •"""'qu.-.' ;... ( ...M.té, ;, ronclu à n- ,|,r..i|,. |V,| renvoyée à celui des nn;uii(js.

Le Comité a adopté les conclusions .Ir M. |.. |;;,pp,„i,.ur.

.V Lettre de M. Hrisson. inspecteur .les manufactures, contenant des observations sur la dilIV-rence .les fabri.p.es d.. .Ir.ps e| d.'toff.3S .1.. lame anglais.-s av.r les n.',tr..s et .l.M.on.i.liu,, ,r,ni..

«' (;c.n.moi.v ..., rr».;l,..l-...,,j..,.„,| ,. ..., ,,,,,. ,,„ ,.,„. ,.^.. ,^.^ ^

noM.br.. .!.. M;;nnlur..s; .1 .-«l .ntor-s- .l- \l,.nl,,..||i..r cl .l. <;..|,.. \,,|. n.'l

$anl H ciiiiMiUiT jmr In <'oiii|iiii-aisoii i|iii {•''tiS-i. '

3/iO PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [^S uil. lycji]

fausse inculpation faite contre les fabricants français. Celte lettre, numérotée 2^59, a été remise à M. Pioussillou.

lx° Mémoire du s*^ Feuillard, négociant à Brassac, département du Puy-de-Dôme. Il fait l'énumération de l'utilité dont il a été à son pays en régénérant plusieurs chambres de commerce, ce qu'il n'a pu faire sans sacrifier sa fortune; il demande, en conséquence, des encouragements. Ce mémoire, numéroté 9960, a été remisa M. Riberolles, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département pour avoir son avis.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

5° Nouveau mémoire du s"" Brûlée. Il sollicite l'Assemblée nationale de vouloir bien protéger son projet de canal de manière à inspirer la confiance aux capitalistes et parliculièrement aux étrangers. Ce mémoire, numéroté 2961, a été remis à M. Poncin.

6° Mémoire du s' Chaillot, de Prusse, inventeur d'un moyen de fabriquer du blanc de céruse plus beau que celui de Hollande. Il demande, conformément à l'article 1 1 de la loi du 7 janvier sur les inventions de nouvelles découvertes, que la description de son moyen demeurera secrète, attendu que la simple lecture suffirait à quelqu'un pour se procurer ses moyens. Ce mémoire , numéroté 9969, a été remis à M. Boufllers.

•y" Lettre de M. Bailly, maire de Paris, contenant envoi d'une pétition de la commune de cette ville et de deux arrêtés du directoire du département relativement à un règlement pour ses boucheries, les étaux et les tueries de ladite ville. Cette lettre, numérotée 9968, a été remise à M. Pemartin.

8° Mémoire des officiers municipaux et habitants de la paroisse de Chaudon '■'. Ils demandent qu'il soit envoyé un commissaire pour attester le dégAt qu'occasionne un moulin appelé de Boizard par les débordements et inondations qu'il cause et en mémo temps être témoin de la nécessité d'un secours en argent pour faire relever un banc de sable (pii regorge la rivière d'Eure et augmente encore les inondations. (]e mémoire, numéroté gcjfi/i, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communi(|ué au (îomité , a conclu à ce qu'il fut renvoyé au départenietil.

lie (îomité a adopté les conclusions de M. le Rapporleur.

9° Mémoire du s' Boulan{;er, artiste. II présente différentes découvertes qu'il a faites très utiles à l'armée, telles ([u'nn four, un moulin, un pétrin, magasin àpain etc., ambulants, lesquels objets

f') Euri'-i'l-Loir.

[•^5 jiiL. i7<.)i] D'AGRICllLTl RK KT DK COMMKRCIi;. 3V1

il annonce pouvoir être conduits jjar deux et trois chevaux seulement.

(îe mémoire, numérot(5 '-9'^'^' ^ ^-^^ remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir comniuni(|ué au (ioniité, a conclu à ce qu'il fut renvoyé à celui militaire.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

1 o" Lettre des officiers municipaux de Beaucaire. Ils prient l'Assemblée nationale de faire établir pendant la tenue de leur foire une caisse dont sera chargé le trésorier de leur district et dans laquelle l'on j)ourra échanger jusqu'à la concurrence de /i 00,0 0 0 livres de gros assignats pour ceux de la valeur de ô livres, que cette caisse soit encore pourvue d'un fonds de Go,ooo livres, en monnaie de cuivre pour échanger les petits assignats. Cette lettre, numérotée 9966, a été remise à M. Meynier.

11° Pétition de la communauté d'Aiicelle^'', accompagnée des avis des corps administratifs sur la demande qu'ils font de l'établissement de deux foires. Cette pièce, numérotée •^■^^^'J , a été remise à M. iMoreau de Saint-Méry.

M. le Président a fait lecture d'une lettre de M. de Servières, directeur des brevets d'invention, en date de ce jour, par laquelle, après avoir exprimé toute sa reconnaissance de l'honorable témoignage que le Comité a rendu de lui au Ministre de l'intérieur à qui, dit-il, il doit la place distinjjuée qu'il occupe, il le prie d'autoriser ses secrétaires à lui remettre sur son récépissi' les divers mémoires qui lui ont été présentés relativement à des inventions et découvertes pour lesquelles leurs auteurs sollicitent des brevets.

Le Comité' a autorisé ses secrétaires aux fins reprises [requises] et sous la condition exprimée dans la lettre de M. de Servières.

^L Ilell a fait le rapport des mémoires du s' Hoffmann, numérotés MjSS, tendant à obtenir une pension d'une avance de 100,000 ('(US (pi'il s'obligerait d(^ rendre dans un terme tn^'S court pour la culture de lu garance. Ces demandes, dont le (Comité s'est déjà occupé dans ses séances des 17 juin et 1 9 de ce mois, ont ('l(' mûrement exanunées et discut(''es en pr(''seuce et par les commissaues (lu Comil(Mles pensions, ceux du Comit»' des finances ne s'y étant pas trouvés.

Le (,'omité, apn'-s avoir entendu la lecture, (pii lui a f''t('' faite par un des secn-laires, d.js arnMt's pris Ut i-j juin et 1 (| de ce mois, a été d'avis, ainsi (pie lesdits couuiiissaucs, (pie le premier de ces arivl(''s devait l'tre e\i'ciil(''; en (•onsi'ciiiencc (nie les nieinoires du

' ll,uil.'s-Alp.'«i.

W-2 PHOCKS-VERBUIX DU COMITE [25,1111.1791]

s"" Hoffmann tlevaient ctro renvoyés aux (Comités des pensions et des finances chacun dans les parties qui les concernent.

M. Milet a fait rapport de la lettre de M, Dupetit-Tliouars , lieutenant de vaisseau, enregistrée sous le numéro ag/i/i. Il demande à «Mre autorisé à faire une souscription pour un armement employé à la recherche de M. de Lapérouse et à demander au Ministre de la marine deux bâtiments sous la condition de les rendre en bon état à leur retour et d'en faire l'armement à ses frais.

Le rapporteur, après avoir exposé l'avis du Ministre et du Comité de la marine, a conclu à ce qu'il n'y avait lieu à délibérer sur la demande de M. Dupetit-Thouars, quoicjue son zèle mérite les plus grands éloges.

Le Comité a autorisé le rapporteur à présenter ces conclusions à l'Assemblée nationale.

Le môme, rapporteur du mémoire d'un artiste nommé Paroisse qui désire qu'on constate la découverte d'une eau qui donne une telle activité au charbon qu'il en économise le quart, a demandé qu'on lui adjoignît un second membre du (Comité pour constater cette découverte. Le Comité a nommé M. Goudard.

Le même a fait lecture du projet de décret pour l'exécution du canal d'Orléans à Gorbeil, ainsi que du tarif des droits à percevoir sur la navigation de ce canal dont il a fait le rapport dans la séance du 1 1 de ce mois.

Ce projet de décret et le tarif ont été, après quelques légers changements, adoptés par le Comité, ainsi qu'il suit, qui a autorisé le rapporteur de les présenter le plus tôt possible à l'Assemblée nationale :

L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport qui lui a été fait, au nom de son Comité d'agriculture et de commerce, de la demande des s" Grignet, Gerdret et Jars, de rétablir à leurs frais : 1° la navigation sur la rivière de .ïuine, dite d'Etampes, depuis cette ville jusqu'à son embouchure dans la rivière d'Essonne; 2° la navigation sur la rivière d'Essonne depuis sa jonction dans la Seine à Corbeil jusqu'à sa source au-dessus de Pithiviers, en passant par Essonnes, la Ferté-Alais et Malesh(Mb('S et un llottage sur le ruisseau le Renard, dans la partie de son cours, à travers la foret d'Orléans pour en faciliter l'exploitation du hois; 3" d'établir une nouvelle navigation depuis i^ithiviers en traversant partie de la foret d'Orléans jusqu'à la Loire ;

Ouï le rapport du vœu des directoires des départements de Paris, de Seine-et-Oise, du Loiret; des directoires des districts d'Etampes, (h' Corheil, de Pithiviers; des municipalités de Paris,

[•3 5.IMI.. i7(.)i| DAGHirj i;n UK KT l)K COMMRRCK. 343

(iorbeil, Pithiviers, Malesherbes , B;iulne(?), Boignevillc, Girom ille, Boiiiievault, Maisse, Vaii'c, lîoutiijiiv , (iuigneville, La Kerté-Alais ot Kssouncs;

Ouï 1(3 rapport du s' Dransy, liigi'iiiour, nommé par arrêt du (Conseil du i5 avril ij^i) pour examiner la possibilité et le di-lail de construction;

Ouï le rapport de l'Administration centrale des ponts et chaussées, dé'crcte ce qui suit :

Art. 1"'. Les s" Grignet, Gerdret, Jars et C" sont autorisés d'ouvrir, construire et rétablir à leurs frais, conforméuient aux plans et devis Tournis par le s' Dransy, ingénieur, qui resteront annexés au présent décret et sous la conduite de cet ingénieur :

i" Ln navigation de la rivière de Juine, dito d'Etampes, depuis cette ville jusf[u'à son embouchure dans la rivière d'Essonne:

-2" La navigation sur la rivière d'Essonne, depuis sa jonction dans la Seine à Corbeil jus([u'à sa source au-dessus de Pithiviers, eu passant par Essonnes, la Ferté-Alais et Malesherbes, et un lloltage sur le ruisseau le Renard dans la partie de son cours, à travers la foret d'Orléans, pour en faciliter l'exploitation du bois;

3" D'établir une nouvelle navigation depuis Pithiviers, en traversant la partie de la forêt d'Orif-aas jusqu'à la Loire.

Art. *2. Les rivières auront au moins oG pieds de large à leur supcrlif if de 5 pieds de hauteur d'eau; il leur sera donné une plus grande hauteur et largeur dans les lieux où elle sera jugée utile: elles seront redressées partout où il sera nécessaire et il sera établi des anses de retraite dans les lieu\ convenables pour la plus graude facilité de la navigation.

Toutes les branches (pii subdivisent ces rivières, et sur lesquelles il n'\ a pas d'usines ou uioulins, seroul ré'unies au corps de rivière principal et leur end)oucliiu'e sera fernu'e solidement avec des palplanclies et corrois devaiil et derrière.

Aht. a. Les s" (îngnel, (îerdii'l. .lars et (i'" ('tablironl des ponts en |)ierre partout oii celte uavigaliou traversera les grandes routes, »Mi se coucerlanl à ce! elVel avec l'iugéTiieur du (li>liicl ou du di''|)arlemeiit , des clieiiiins de lialage de i8 pieds di' large, un I ontre-fossi' pour le dessé-cliemeuf des terrauis (pu aura () pieds de large et dutit la itiofoiideiir sera toujours de niveau au-dessous de rusine inJV'neiu'e; le franc- bord opposé- aura I •> pieds de large, et on \ é-lahlira nu conlre-lossé- servant au «lessé'chenient de celle partie. ()\\ ajoutera aux chemins de lialage.

Uh PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [qS ini,. 1791]

francs-bords et contre-fossés les talus nécessaires pour le soutien et la solidité des terres.

Il sera établi à cbacjue retenue d'eau une écluse le plus près possible de l'usine et, à chaque endroit où il se trouvera un chemin charretier, il sera établi sur l'écluse un pont mouvant en bois.

Art. /i. Ils acquerront les propriétés nécessaires à celte entreprise, savoir : les terrains nécessaires à l'enregistrement de la rivière, ceux pour le chemin de halage, les talus, les francs-bords, les contre-fossés, suivant les dimensions données à l'article ci-dessus, les terrains nécessaires aux anses de retraite dans les campagnes de 600 toises en 600 toises, ceux nécessaires aux remblais des terres où besoin sera; enfin ils seront aussi autorisés à faire acquisition dans les villes des terrains qu'ils jugeront nécessaires à l'établissement d'un port où passera le canal; l'estimation en sera faite par des experts nommés de gré à gré, ou par les directoires de district, et s'il arrivait quelques difficultés à cette occasion, elles seront terminées par les directoires des départements. Le propriétaire d'un héritage divisé par le canal pourra, lors du contrat de vente, obliger les s""' Grignet, (îerdret et Jars d'acquérir les parties restantes ou portion d'icelles, pourvu toutefois qu'elles n'excèdent pas celles acquises par ledit canal et ses dépendances; si la partie restante d'un héritage se trouvait cependant réduite à un demi-arpent, on au-dessous, les entrepreneurs seront obligés à l'acquérir, s'ils en sont re(|uis par les propriétaires.

Art. 5. Ils ne pourront se mettre en possession d'aucune propriété qu'après le payement réel et effectif de ce qu'ils devront acquitter; si on refuse de recevoir le payement ou en cas de difficultés, la consignation de la sonmie à payer sera faite dans le dépôt public que le directoire du département ordonnera et sera considérée comme payement après qu'elle aura été notifiée; alors toutes les oppositions et autres empêchements à la prise de possession seront de nul effet.

Art. 6. Après la quinzaine du payement ou de la consignation dûment notifiée, les entrepreneurs seront autorisés à se mettre en possession des bois* patis, prairies, terres à champs, emblavées ou non, qui se trouvent dans l'emplacement dudit canal ou de ses dépendances.

Art. 7. Les hypothè(jues dont les biens qu'ils acquerront pour la construction du canal et de ses dépendances pourraient être cliargés, seront purgées en la forme ordinaire, mais il ne buir sera

[r25 juiL. i7«)i] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 3/i5

expédié chaque mois qu'une seule Icillre de ratification par U\ tribunal, pour tous les biens dont les hypothèques auront été purgées pendant ce mois.

AiiT. 8. Ils seront autorisés à détourner les eaux pour l'approfondissement de la rivière ; mais s'il y a quelques moulins qui soient en chômage pour celte raison, le meunier sera indemnisé par cha(pie journée de vingt-quatre heures de moitié en sus du prix de son bail, compensé par chaque journée, demi-journée et heures s'il l'exige.

AuT. y. Ce canal sera traité à l'égard des impositions comme le seront les autres établissements de ce genre.

AuT. 10. Pour indemniser les entrepreneurs des frais du fossé de dessèchement indépendant de la navigation et dont le seul but est le dessèchement des prairies et la salubrité de l'air des pays voisins, ils seront autorisés à construire sur les côtes du canal et à la chu(e des écluses, des usines, moulins et autres établissements sans que cela puisse, sous aucun prétexte, nuire et préjudicier à la navigation, à l'agriculture et aux autres établissements déjà construits.

Il sera établi à chaque prise d'eau dans le canal des repères indicatifs de l'eau nécessaire à la navigation et les entrepreneurs ne pourront disposer que de celle surabondante.

Ar.T. 1 I . Les propriétés d'usines et de moulins déjà existants seront inviolablem<'nt respectées: on ne pourra toucher à aucune, à raison des opérations nécessaires à la navigation, avant d'avoir constaté' par devant la municipalité du lieu la hauteur de l'eau à la vanne ouvrière, et celle du coursier, la hauteur de l'eau dans le coursier; et d en sera dressé un procès-verbal pour constater que les propriétés des anciennes usines n'auront point été diminuées; on y fera mention de l'avantage qu'elles auront pu recevoir, aliii qu'il ne soit plus rien changé par la suite pour l'enlèvement des eaux.

Aiii'. Il', hiins les longs uitervalles (rnn(î usine à l'autre, lorsqu'il se ri'iiconlrera um; p«Mile trop considérable pour que le sol de l'usine inférieure puisse la supporter, on sera oblig»'* de construire une ('cluse sans rien «-hanger aux chutes tatit de l'usine sup(''rieure (jue (le ruilV-rienre ; il sera permis aux entrepreneurs d'y construire de nouvelles usines, (pii leur ap|)artien(lront en tojit(! proj)riété; cependant, avant la construction, soit des écluses, soit des usines,

;Vi(; PROGÈS-YERBALX DU COMITÉ [aS .ilil. 1791]

il sera dresse un procès-verbal de la situation des lieux, pour qu'ils soient conservés dons toute leur intégrité.

AitT. 13. Les entrepreneurs de la navination auront le droit d'établir sur ce canal des coches, diligences, galiotes et batelels pour le transport des voyageurs dans la quantité qui sera jugée convenable pour l'utilité du service public, et tous les mariniers et conducteurs pourront, concurremment avec les entrepreneurs, charger et conduire les personnes et toute espèce de marchandises moyennant les droits du canal qui seront fixés par le tarif.

Art. là. Les entrepreneurs seront tenus de faire poser à leurs frais le long du canal, à partir de la jonction a la Loire à Orléans jusqu'à la Seine, des bornes indicatives de la quantité de lieues, divisées en demi-lieues, en quarts de lieue et numérotées.

AiiT. 15. Les entrepreneurs auront la faculté de prendre le mois le plus convenable dans l'année pour le curage du canal, seulement depuis Orléans jusqu'à Escrennes, le surplus de cette navigation n'en étant pas susceptible.

Ils auront en outre la liberté de détourner toutes les eaux qui seraient nuisibles au canal et d'y amener toutes celles qui pourraient lui être nécessaires surtout dans la partie de la forêt d'Orléans.

AiiT. 16. En considération de l'entreprise, de son importance et des grandes dépenses qu'elle occasionne, les entrepreneurs jouiront, pendant cinquante ans (dans lesquels le terme fixé pour l'achèvement du canal n'est point compris), du droit de péage qui sera décrété, et après ce temps ce canal et ses dépendances appartiendront à la ^ation; mais les s'' Grignet, Gerdret et Jars conserveront la propriété absolue :

1° Des magasins qu'ils auront construits, maisons, auberges, moulins et généralement tous les établissements qu'ils auront faits tant sur le bord du canal et des rivières que sur les terrains qu'ils auront acquis;

a" Des francs -bords et contre-fossés dudit canal et des rivières, à la charge de souffrir, sans indemnité, le dépôt dos vases j)rovenant du curage du canal et des rivières, ainsi cpie des matériaux nécessaires aux réparations, sans (pi'ils puissent s'opposer à ce (pi'il soit lait des quais pour Fuldilé des connnunautés riveraines.

Il sera fait défense à toutes personnes de les troubler, tant dans la confection des ouvrages nécessaires à ladite entreprise que dans la perception des droits qui leur seront accordés, dy

[o5 juii.. 171)1 i ITAGHICIJLTUUE ET DE COMMERCE. VH

apporter empêchement ni retard, sous peine d'tUre poursuivies suivant la rigueur des lois, et de tous dépens, dommages et iiil»'réts.

Il sera en outre ordonné cpie nonobstant tous procès et diiïériMids qui pourraient être intentés aux entrepreneurs pour raison de ladite entreprise, empêchement ou opposition (pjelronquo (en attendant le prononcé), ils seront autorisés à poursuivre leur travail jusqu'à perfection de la navigation qui ne pourra être difl'érée, le moindre retard pouvant entraîner des inconvénients d'une très grande importance.

Anr. 17. Les entrepreneurs mettront, dans trois mois à compter du jour de la sanction du présent décret, les travaux en activité, et ils ne pourront néanmoins les'commencer sans avoir justifié par des soumissions souscrites par des capitalistes reconnus solvahles auprès des départements de Seine-et-Oise et du Loiret la sûreté de la totalité des fonds; à défaut, ds seront déchus à cette époque du hiMiélice du présent décret.

Aht. 18. Les s'' Grignet, Gerdret et Jars seront tenus de recevoir les fonds qui leur seront remis par le s' Dubois, avocat au parlement de Paris et le s' Romainvdle, jusqu'à la concurrence de 3oo,ooo livres chacun, dans la([uelle somme lesdits s" Dubois et Komainville pourront donner pour comptant h? prix des dépenses qu'eux ou les personnes qu'ils représentent ont faites relativement à leur projet de navigation des rivières d'Essonne et d'Ktanq)es, lesquelles dépenses seront justifiées par quittances cl étals en bonne forme: à défaut par lesdits s" Dubois et Romainville de remettre ces fonds dans trois mois à conipter de la sanction du présent dé'crt't. ils seront également déchus de tous droits et prétentions^'^

M. Ilcll. rapportciu- du projet du canal d'Argenteuil, d'Aunette à Maisons, proposé par le s' Gencv. munéroté ifirîG, et renvoyé aux dépju-tcmeuls d(; Paris et de Seinc-et-Oise, suivant l'arrêté du () juin, pour avoir leur avis, a dit que le s' Dubu de Longchamp vient de j)résenter au Gouiité nue note portant plainfo du retard de statuer sur ce projet; il a doniandé, en conséquence, que, attendu que ces départ<'ments n'ont pas encore donné leur avis, copies de cette note fussent envovées aux directoires des (h'partcMuents de Paris et de Seine-c(-()ise et (pic le président fi^t chargé de leur

f'> Vdir if (Iéni4 du iH imùl 1791, nnrà. {('.oUi-ilum de* ilérvel», y. '^']n ol

<|ni aiil(irisi> li-s s" (iri|jni'l, (Jt-idrct, siiiv., aw^c. \i' hiri/ ih-s ilroili... ffiii ilni-

Jîirs cl (;" à ri'-taiilir la iiiiviijalion de» iinl vtrv pay/n tniitinl If nrii ili- hi rilli'

rivières d.' Jiiitif. d'K;soiint' el du Ile- d'OtU-an».)

.Vi8 PUOGÈS-VERDAUX DU COMITÉ [aB jul. 1791]

ocrire pour les inviter à renvoyer le projet dudit canal avec leur avis le plus promptement possible.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur''^.

La séance a été levée à q heures et demie.

Et^ Meyinier, président; Gilleï, P.-A. l{Eny\\^ , secrétaires.