QUINZIÈME SÉANCE

7 DÉCKMBRE I79I.

(le jourd'hui 7 d(''ceml)re 1 79 1 , l'an troisit'me do la Liberté française, le Comité d'agriculture s'est assemblé. Présents : MM. Bronssonet, Waeiterlé, Lobjoy, Damourette, Gobillard, Fillassier, Reverchon, Rivery, Lequinio, Aveline, Boisseau, Sébire, Robin, Bejot.

Après la lecture du procès-verbal de la dernière séance, M. le Président a dit que différents citovens, notamment des pères de famille, qui se sont distingués par leur patriotisme, demandaient à être admis en qualité de secrétaires du Comité.

Il a été arrêté qu'il n'y avait pas, quant à présent, assez d'affaires au Comité pour que de nouveaux secrétaires y fussent admis.

Un citoyen est entré et a demandé en communication différentes pièces qu'il a dit lui appartenir et être entre les mains d'un rapporteur du Comité qui les a reçues d'un s"" Colmar.

Le Comité a arrêté que le s"^ Colmar serait invité à fournir des éclaircissements sur ces pièces pour être ensuite délibéré ce qu'il appartiendra,

I^a distribution des lettres, pétitions et mémoires a été faite, ainsi qu'il suit :

Leltre du s'^Neumont, de Provanchères, département des \ osges, numérotée lnj, contenant plainte contre l'abus de planter des arbres à fruits dans les vignes et notamment noyers, poiriers, etc., qui portent ombrage aux vignes voisines; remise à la section de la police rurale '''.

Pétition des maîtres pêcheurs de Mantes sur le droit de pêche. Ils exposent qu'ils ne peuvent continuer de payer une rente de 3oo livres qu'ils ont été obhgés de créer pour soutenir un procès contre fr-u M. de Sé'uozan '-^ si tout particulier a le droit de pêcher comme eux sur la rivière. Cette pétition, numérotée 5o, a été remise à la section du cours des eaux.

Une lettre et pé'tition du s"" Fromel pour demander l'interprétation de la loi et la limitation de la liberté de la circulation des

'') Arcli. mit., F"* 320. no/an aviiit un ilniil di- pc'clic sur la

'*' C'est sans dotilo à raison de la Seine; voir I)k L\ Ciikmyk-Desiiois,

terre de Rosny — Rosny-sur- Seine : Diclionnain- de la uohh'sxc . s" IÎosny

Seint.'-et-Disc, arrondissement et canton (if. sur la veuve de M. de Si'mioz.ui i>n

de Mantes- aequise par son ])ère, re- 1 79^1 , Anne-Nicole de Lainoijjnon, (ille

rêveur {réni'-ral du Clerj;i'' de France du clianrelier, Arcli. nal., W.?!?, d°'

(1730-173")), que le président de Se- if)(Ji, et ^V 303, d" 7S7.

hl±

[7 DIÎC. 1791]

grains et la multiplication des subsistances'". Ces pièces, numérotées 5i, ont été remises à M. Reverchon pour la section des subsistances.

Pétition des gabariers et cultivateurs du canton de Taulé, district de Morlaix, par laquelle ils se plaignent d'un décret de l'Assemblée nationale constituante du 3i décembre 1790. qui les astreint à avoir des rôles d'équipage ^-l Ils prétendent que ce décret les réduit à la plus affreuse misère, en ce qu'il les empecbe de recueillir du sable et du goémon dont ils se servent pour leurs terres'^' et demandent une exception pour eux. Cette pétition, numérotée 62 , a été renvoyée à la section de la police rurale''*.

Lettres et pétitions du s"" (Jointereau, professeur d'architecture rurale, Grande-Rue Verte, faubourg Saint-Honoré, n" ii3o. Il demande des secours. Ces pièces, numérotées 53, ont été remises à la section de la police rurale '^*,

Pétition du s' Chevalier pour demander un décret qui l'autorise à construire un canal pour rendre le Rhône navigable depuis Genève jusqu'à Lyon. Cette pétition, numérotée 5^i, a été remise à M. Rogniat pour la section des canaux '''l

'') La (Jonstiluaiile avait voulu einpèclier l'exportation des orains et assurer t» iil)erté do leur circulation à riuterieur du IcM-riloire : décrets des •><) août, 5 octobre, i() novemlire 1789 et i5 septembre 1790. Pour faire comprendre la nécessité de maintenir cette liberté de circulation, la Convention, par un décret du lo décembre 1792, chargeait son Gomilé d'instruction publique de préparer une instruction populaire sur la lilirc circulation des grains. Voir .1. Guillaume, Procès- rci-haux du Comité d'inslrnclioii publique de la (Jonrontion natiniiale , t. 1, p. 167.

'-) Décret du 3i décembre i7<)0, sanctionné le 7 janvier 1791, sur les classes des gens de mer. - D'après l'article /i , devaient être inscrits sur les r-oles des classes et appelé-s, chacun dans liMir profession et dans leur grade, en service public (sur mer ou dans les arsenaux) à tour de rôle ceux ipii , âgés de 18 ans, avaient au moins un an exercé (pii'kjues-unes des proiessious marilimes. D'ajirès l'i-numé-ration de l'article 2 de Cl! m 'me décret les professions maritimes étaient : «la navigation dans l'ai-inée navale ou sur les bâtiments du commerce, pour tous ceux

(]ui font |)a:tie de l'équipage en qualité d'oliiciers, ou dans toute autre cpralité; la navigation et la pèche en mer, sur les côtes ou jusque dans les rivières où remonte la marée; et pour celles où il n'y a pas de marée, jusqu'à l'endroit où les bâtiments de mer peuvent remonter; le service sur les pataclies, les bacs et bateaux ou chaloupes dans les rades; les états de charpentier de navire, perceur, poulieur, calfat, voilier, cordier et tonnelier, établis dans les ports, villes et lieux maritimes. ti Voir la (jolleclioii général-j des décrets..., décembre 1790, p. .34r)-,'^5i.

W Voir, pour la n'glemenlation actuelle de la rc'colte du goémon de rive, les Proci's-rerlxiux des Cniiutés d'ap^ricultiireet de coinmerce..., t. 1, p. ^189, n. k.

('') Arch. nat., F'" 32o.

'■' Le sieur Gointereau a\ait adressé plusieurs mémoires à l'Assendib-e constituante; la Société rowile d'agriculture lui décerna, en 1789, un prix j)our ses tr'avaiix sur la construction des habitations de la campagni'.

'■"'> Le /i mai 171)1, llell avait pré sente an (lomité d'agricuiliirc! et de commerce un projet de ih' rel sur la navigation du Rhône.

[7DKC. 1791] 1)1 COMITÉ rrAGIlICULTURE. 473

Un mémoire, numéroté 55, sur les écoles vétérinaires et tendant principalemenl à la conservation de celle de Lyon , a élé remis à la section de l'école vétérinaire '^.

Pélition de la ville de Montmirail. Elle se plaint de l'enlèvement des blés <|ui se fait continuellement au point d'être bientôt menacée de famine. Elle demande que tout fermier ne puisse vendre son blé qu'au marché. Cette pétition, numérotée 56, a élé renvoyée à la section des subsistances.

Lettre des officiers municipaux de la ville de Sézanne, département de la Marne. Ils demandent que la route commencée il y a plus de trente ans pour communiquer à la Lorraine et h l'AUemajjne par Coulommiers, la Ferté-Gauclier, Sézanne, Fère-(îhampenoise et Vitry soit parachevée. Celte lettre, numérotée 5^, a été remise à la section des ponts et chaussées ^~K

Lettre du s' Roger, juge de paix à Pont-à-Mousson, numérotée 58, par laquelle il expose qu'il ne peut point faire payer les amendes encourues par ceux qui laissent leurs bestiaux aller sur les héritages d'autrui, attendu que les fermiers des ci-devant seigneurs et les communautés les réclament, et cjue la loi n'explique pas au profit de qui elles seront perçues. Celte lettre a été renvovée à la section de la police rurale ^^'.

M. le Président a fait un rapport concernant les ofliciers et élèves des mines.

Le Comité a arrêté qu'il lui serait mis sous les yeux le titre de création desdits officiers, leurs provisions, des certificats justifiant qu'ils ont rempli exactement leurs fondions, et qui constateront en outre l'époque à laquelle et le temps pour lequel ils ont perçu leurs derniers traitements.

Un membre a fait un rapport relatif au canal de Sommevoire.

Le Comité a arrêté que, vu l'absence du principal entrepreneur de ce canal, il serait sursis à délibérer sur le projet de dé'cret jusqu'à son retour en celte ville.

La séance a été levée.

Fait au Comité, les jour, mois et an susdits.

\ug. Broussonet, président; Waeltkrlk, secrétaire.

'•' L'ccoU' vclérinairo de Lyon, la (^) Sur les routes de la GéiitTalil»'- ilo première cn'ôe en France, fut inslal- Paris, voir aux Arcliives ualionuics les iée en 17G1 à la (luillotière, Grande- liasses F'* ty()-a<)."); |)our relies du dé- Rue, n° ()7. Voir Stkvkrt, llintoivi' (h |»arlement de Seini'-et- Maine, voir /ii/»;i. I. III. |i. .S(|'?-.'?();5, I.viiii, 1 ^((tj, thidem, K'* '1 •>7'-^'-'^. in-8°. " " 'J Arch. nal., F"' 3-u..

MU PROCÈS-VERBAUX [laDÉo. 1791]

SEIZIÈME SÉ\NCE.

Ce jourd'hui 12 décembre 1791, l'an troisième de la Liberté française, le Comité d'afjriculture s'est assembli''. Présents : MM. Broussonet, Waelterlé, Reverchon, Fillassier, (iobillard, Moreau, Rivery, Damourelte, Aveline, Lequinio, Lemesre, Faure, Lobjoy, Cochet, Robin, Sébire.

Après la lecture de la dernière séance, les lettres, pétitions et mémoires ont été distribués, ainsi qu'il suit :

69. Pétition de la commune de Naizin, district de Pontivy, département du Morbihan, portant plainte du mode de congément ou baillée; renvoyée à la section de la police rurale *^l

60. Mémoire du s' Martin de Marron , ancien capitaine de cavalerie , demeurant à S -Marcel , par lequel il offre de faire des pépinières d'oliviers, en lui faisant des avances qu'il remettra au fur et à mesure des ventes qui en seront faites; remis à la section des pépinières.

61. Pétition du s' Genest, demeurant à Rocheforf, tendant à demander une j^ortion de terre inculte sur la paroisse de Saint- Thomas, district de Marennes, département de la Charente-Inférieure, et une avance de 3 00 livres pour lui tenir lieu d'une pension que ses longs services comme employé lui ont méritée; remise à la section des connnunaux ^"^K

69. Pétition de PhUippe Jonas, de Calais, pour demander une loi sur la vaine pâture et la désignation des endroits où elle peut avoir lieu; remise à la section de la police rurale'-^'.

63. Lettre du s"^ de La Bimardière, et envoi d'un prospectus intitulé : Alchimte des vins on transport artificiel de la Bourgogne n Siiresnes; remise à M. Reverchon.

G/i. Lettre du s'' Maupin contenant envoi d'un imprimé intitulé : Avis au peuple sur les subsistances et le secret ddntéliorer les vins: remise à M. iieverchon.

'') «... Gardez-vous bien (l'adiiicltrc, si les {juorri-s dont on nionace auront

('(•rivent los sij;natairos d(! cMi) péli- lieu, c'est-à-dire nous voulons vivre

lion, le mol d'indemnité qu'on pour- libres ou mourir^; ils demandent un

rail vous proposer sous la dc'nomina- (arif modéré pour les notaires, huis-

tion du mot de baillée; c'est le dernier siers, etc, ; que les ci-devant arclie-

aiincau de la cliaine qu'il laut rompre \(M|ues, évêqucs, etc., soient tenus

sans indenmité.» lis d(}niandent, en d'oijéir à la loi; la suppression des deux

outre, une loi sévère sur les émi- tiers d(^s tribiuiaux et (\('!< districts du

(jrés; iT...qne les pouvoirs exécutifs royaume. (Arcli. nat., 1'"' ."i-îo.) si'raient priés d'(''crire à toutes les cours '-) Arcli. nat. , F'" 33;{.

de la France pour savoir définitivement ^^^ Arcb. nat., F"'.39o.

[taDKc. 1791I l^l œVllTK TVACUICl r/rURK. ^i75

G 5. Lettre du s' de Razout, de Parthenay, département des Deux-Sèvres, par laquelle il annonce avoir fait la dérouvorte d'une nouvelle charrue qui facilite et économise la culture des terres; il demande un secours de 200^ pour les expériences qu'il a déjà faites; remise à M. liroussonet.

66. Lettre du s' Baptiste Bazin, de Sainl-Germain-les-Compiègne '. 11 annonce avoir présenté au mois de janvier dernier un projet contenant le moyen de former des essaims d'abeilles avec plus d'avantage et de commodité qu'on ne l'a fait jusqu'ici: il demande (|u'on prenne en consid('ration son ouvrage et il ollVe ses services en se rendant utile; remis à M. Broussonet ''^*.

67. Mémoire des s" Chcnnevet, rue Saint-Antoine, hôtel de Flandre, et Jean Bordenet, maréchal à Vaugirard, adressé par M. le Maire de Paris le 1 1 décembre présent mois, par lequel ils annoncent le secret pour guérir la morve des chevaux et demandent à en faire les exp('riences en leur procurant des chevaux attaqués de cette maladie et des palefreniers pour les soigner aux frais de la Nation; remis à la section des haras '^l

Ln membre a dit qu'il importait de prendre le plus tôt possible en considération le mémoire du Ministre de l'intérieur concernant les secours à donner au\ départements qui manquent de fonds pour payer les entrepreneurs des grandes roules.

11 a été arrêté qu'il serait écrit au Ministre pour lui demander à cet égard des éclaircissements ultérieurs; M. Moreau a été charg(' de rédiger la lettre ^''.

Ln membre a fait rapport d'une pétition des élèves des ponts et chaussées de Bretagne.

Il a été ari'été (pi'avant de prendre une détermination, il sera demandé au Ministre de l'intérieur les développements annoncés par son rapport du i*" novembre.

Ln autre mendn'e a fait un rapport en ces termes :

^M. Ilell, membre du Comité d'agriculture et de commerce de l'Assemblée constituante, a fait enregistrer à ce Comité, au nom de M. Anielot, les mémoires et j)ièces rehitifs au canal pour joindre lii rivière de Loire à l'Yonne, de Cosne à Clamecv ou Surgis. M. 11(11 fut chargé de l'examen de cette entreprise et en eut fait le rapport h 1' \sseml)lée constitu;uile s'il eut pu avoir tous les i-en-

''' Oiso, comnium' rli' lii)inpif|jno. royaiiiiio il (|ui nid ;i ia disposition du

'-' Arcli. net., F'^.'Jao. niinisli'-rc de l'Iiili'ilciir nnc sonnne de

(■'' Arcli. nat., F"'i3i5. i a millions ponr i"'lro oniployéo l'i pnHi'r

(') Dt^crfit dos 18 et aO scpti-nilirc ;iiix dcpnrlcinciils les soconrs impri'vus

1791 ri'lalif à ia libre (iiriilolion dos (|iii seront nTonnusIenn^tre nécossaircs.

prains et des sul)si8laaces dans tout 1»' [('.nllecltun tien décrets, p. ()l\v\ el suiv.)

[i 2 DHf;. 1791]

seignements nécessaires avant l'époque où elle s'est séparée. Les pièces ont été rapportées au nouveau Comité par M. Colmar, exécuteur testamentaire de M. Amelot, l'un des actionnaires de ce canal, et M. Colmar a été prié de ne les communiquer à personne, et surtout à M. Frignet, ingénieur en chef des ponts et chaussées et désigné dans les divers mémoires comme entrepreneur ingénieur en chef et intéressé principal à cette entreprise,

«D'un autre côté, M. Frignet m'a fait signifier parle ministère d'un huissier un arrêt des pièces, comme chargé par votre Comité d'agriculture de l'examen de ce projet, et opposition à ce que le Comité m'autorise à mettre par un rapport l'Assemblée nationale dans le cas de délibérer sur l'exécution de ce canal. Il veut auparavant que les mémoires et pièces lui soient communiqués pour y faire les changements convenables. . . et il ajoute qu'il rend les membres du Comité garants et responsables des suites qui pourraient résulter des opérations faites au préjudice de son opposition,

«Votre Comité, pensant qu'il appartient aux tribunaux de juger cette difficulté, croit que ces pièces doivent être déposées chez un notaire jusqu'au moment où les actionnaires seront d'accord et vous propose en conséquence le projet de décret suivant :

w L'Assemblée nationale, considérant qu'il appartient aux tribunaux de juger le différend survenu entre les s""' Colmar et Frignet sur la propriété du |)rojet du canal de Cosne et (|ue ses Comités ne peuvent servir de lieu de dépôt pour des objets en discussion de propriété, décrète : que tous les mémoires, pièces et plans relatifs à l'entreprise dudit canal seront déposés chez un notaire jusqu'au moment où MM. Frignet et Colmar, d'accord entre eux, consentent réciproquement à les en retirer"'. 75

'') trLf's liériliers, associ('s, ccssioiinaires et ayants causo do feu M. Amelot . propriélaiie du canal do (losne, à 1 l'Il'el de rôunir la Loire à r\onnc de Cosne à Clamecy et de rendre l'Yonne nn\i- {{able de Clamecy à .loi[j;ny, ayant rempli les diverses formalités (jui leur ont vWprescrites on vertu dos arrêtés et déliiiérations pi'iscs par le (Comité d'affiicnlturo de rAssonihh'M! nationale an rapj)ort de M. llell , mend)re dudit Comiti', supj)lient Messieurs du Comité do vouloir liien li'ur procurer le décret nécessaire à l'exécution et conleclion dudit canal, ri'{;istré sous le numéro il\^'.\. LedtM'iiier' lapport qui renvoie vers l'assenilil(''e centrale des ponts et clliuissé-es iioui' donner .sou a\is est du -^Jl août

1791 et le rapport do rassiuu|j|(''e centrale a été rendu le :> i septendjre dernioi'. (Si{jné) Colmar, l'un des associés et concossionnairo do Ion M. Amelot, rue Saiiilo-Placido (sic), section do la Ci'oix-Houffo, uuméroti' 1188. i no- \eudiro 1791.'' (Arcli. nat., F'' ia8A.) — Le uK-moiro numéroté i3-j3 est analys('' au tome I, ji. '19^. — Au mèmi' dos-iei' (K'' i;>8/i) on trouve un mémoire imprimé inlitidé : Précis et aperçu (1rs (iv:(iil(ijres que peul en jréuéral procai-er un commerce et. à l'upprarisionnenient de la rapllale l'exécution du canal de Cosne, pour communiquer de la Loire il Donne et par suite ii la Seine, remis par i'^'ifjnet, injfi'-iiieur, le (> (li'>(eud)re i7iM-

[i-^ DKc, i79i| DU COMITK D'\(;mr;ULTlîRE. 'i77

Le Comité a arrelf' (ju'il serait sursis à rendre compte de cette affaire à l'AssrMiiblée nationale et que provisoirement les pièces resteraient déposées au Comité.

Un autre membre a fait rapport d'un mémoire numéroté i 17H au registre du Coniil/' d'agriculture et de commerce de l'Assemblée constituante'^', en ces termes :

cf Messieurs , le s"^ Pliilippe Blancbel a soumis à l'Assemblée nationale plusieurs objets d'utilité publique (|ui sont classés en six articles. (îomme ils n'ont point de liaison entre eux, je vais les analyser séparément :

Art. l'". Le premier article présente la suppression des étangs comme nuisibles par l'inondation des terres qu'ils bordent, par l'insalubrité de l'air qu'ils vicient et par la perte du terrain (pi'ils occupent.

Ouant au préjudice que les voisins peuvent souffrir des étangs, il ne peut pas devenir l'objet d'une loi nouvelle, puisque cbaque particulier a le droit de le faire cesser et d'en revendiquer l'iiidenmité.

[/insalubrité de l'air ne peut regarder que la police des lieux, et la perle du terrain que ceux à qui ils appartiennent qui ont le droit de faire tels usages qu'ils désirent de leurs fonds.

li'auteur, [)ar une suite de son système, demande aussi la suppression des moulins à eau à cause de leur chômage, ou par les temps de gelée, ou par la sécheresse d'été, ce qui lient encore au droit et au calcul de la propriété.

L'auteur forme encoi-e d'autres demandes sur lesquelles l'Assemblée nationale n'a pas à prononcer.

A HT. ^2. Cet article concerne les droits qui se percevaient sur le tabac par la Ferme générale, ce qui prouve que ce mé'Uioire a été rédigé avant sa suppression'-'. Pour mitiger ces droits, raut<'nr propose de les percevoir siu- le tabac en plante, s\stème (pi'il tourne contre son but même, puisque ce droit s'étendra jus(|ii(; sur l'intempérie des saisons, puisque le cultivateur ([ui aurail fait nrif mauvaise récolte n'en payerait pas moins les droits.

A«T. 3. L'article 3 présente des vues utiles sur la mendicité,

^'^ Voir t. I, p. /(3o. L' nii'iiKiirc |i'li7()i, «scclléi le i ^ août , n'Inlil' à

lui-mémo esl dans F" 3■^/\. la li(|iiidalion ot à in (■(im|tlaiiiiil(' de la

^^' La Feriiii' i-l la I\ô{[ic {[l'iHM-ali- l'i'inic pf-iiôralc ot di' la lîôfjii' ;f(''ni''rali' .

avaiont cto sii|)[triini''i's par lo dôcrd du Voir la (Jollrclinii l'riu'nilr (hs (h-crctii...,

20 mars i 791 , sa notion m- lo 97 mars, mars 1791, p. ;u/i-!!iS , o( jiiillcl 1 791 ,

(juo rompiola lodôcn-t dos •! 1 et ?!•! jiiil- p. ar)8-a()7.

478 PROCES-VERBAUX [lauÉc. 1791]

sur le brigandage qui en est une suite nécessaire, et sur l'établissement dan^ cliaque département de maisons de secours pour les vieillards et infirmes et de manufactures analogues aux productions du pays. L'auteur présente la forme et l'organisation de ces établissements.

L'ensemble de cet article peut devenir l'objet d'une loi générale , et les détails être regardés comme moyens secondaires.

Art. li. L'article k peint les avantages d'autoriser les entrepreneurs d'édifices publics à prendre à prix courant les matériaux à proximité, en y contraignant les propriétaires, au lieu d'aller les chercber au loin, ce qui les rend plus coûteux et retarde l'ouvrage, les ouvriers étant obligés d'attendre l'arrivée lente de ces matériaux.

Cet article ne peut devenir l'objet d'une loi, puisque l'article 1 7 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen y a pourvu*''. D'ailleurs, l'attente des ouvriers des matériaux par un long transport est un défaut de calcul, car les entrepreneurs proportionnent le nombre de leurs ouvriers à la quantité de leurs matériaux.

Art. 5, L'article 5 traite des chemins vicinaux; il devient inutile puisque la loi est rendue*-l i»

Art. 6. L'article 6 tend à détruire les chiens, excepté ceux des cultivateurs, des marchands forains, etc., ou à mettre un impôt de 1 3 à 1 5 livres sur chaque.

Cette remarque était excellente pour le temps du régime féodal, auquel la magnificence seigneuriale, par la jouissance exclusive du droit de chasse, sacrifiait à une meute nombreuse de chiens une

"j Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen, adoptée par la Constitiianlo dans les séances des 20, 91, 99, 93, 9/1, 9() août et 1"' octobre 1789, acceptée par le roi le ô octobre, art. \\n : «Les propriétés étant un dioit inviolahli- et sacré, nul ne peut en être pi'i\i>, si Cl' n'est l()ps(pie la nécessiti' pnlili(pie, léffalenient constatée, l'exige i''\i(leuuuent, et sous la condition d'iuie juste et préalable indenuiité.» Voir la Dt'clfivdlinii dex Hroils tir riiomiiic cl du riloiirii , I7H(), l'iiiis, llaclietle, 1901, in-8°.

(-) Il n'y a p.i> de loi spéciale de la (îonstituanti' sur les chemins vicinaux.

Mais les chemins vicinaux tonnent l'article 1" de la section \i du titre I du décret du -îS septeudire 1791, sanctionné le 6 octobre, concernant ffles biens et iisajjes ruraux, et la police rurale ". (]el arti<'li! niellait à la charge des communautés sur le territoire descjuelles ils seraient (Hablis la viabilité el l'entretien ffdes chemins riMonnus par le direcldire de district poiu' éiro né'cessiùres à la communication des |iaroisscsn. Voir (îollerlidn nihirralf des décrets. . ., sejiterrdire 1791, p. 7o(); sur le Code rui'al en général, voir les l'i-ncès-verhnu.i dex Cnmité* d'ajiricHluiiw cl tic coiiiiiiurcc . ... I. 1 . p. 'i')H.

[itj DKc. lytnl 1)1 COMITE D'AGRICLLTURE. /i70

subsistance qui aurait sauvé ia vie de quantité de malheureux, mais maintenant que cette ascendance n'est plus qu'une féerie, cet arlicle devient sans objet, car la loi ne sera pas assez dure pour priver un citoyen d'un animal fidèlement attaché à ses pas, et si elle veut frapper le luxe, elle commencera par des objets de corruption et ne portera que les derniers coups sur le symbole de l'amilic et de la lidélité.

«Votre rapporteur conclut donc à ce qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur ce mémoire, excepté l'article 3 qui, sans présenter des vue nouvelles, peut mériter d'être pris en consid('ration par le Comité chargé de l'établissement des secours publics, v

Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur,

Un membre a proposé de procéder à l'élection du président. Cette motion, conforme n un décret de l'Assemblée nationale, a été adoptée'^'. En conséquence, on a fait un scrutin et M. Moreau a été élu président du Comité et proclamé.

L'on a fait aussi l'élection d'un vice-président et M. Avehne a réuni la pluralité des suffrages; il a été proclamé.

Le sort ayant fait sortir M. La Bergerie, qui était secrétaire, M. Fillassier a été élu et proclamé en sa place.

M. Robin a observé qu'il convenait de fixer un jour pour conférer avec les députés des départements de la Haute-Marne et de l'Aube au sujet du canal de Sommevoire; il a été dit que celte conférence aurait lieu vendredi prochain.

M. Aveline a été chargé du rapport du partage des communaux et de présenter ses vues au Comité.

Un membre a fait un rapport en ces termes :

«Messieurs, le s' Formel vous a présenté une j)otition par sa lettre du 2 4 octobre dernier et la pétition est signée Dromel et numérotée 5i, ce qui prouve une contradiction étonnante.

r. Après avoir examiné cette pétition , je n'y trouve qu'une demande contre le décret de l'Assemblée constituante du [i8-ûG] septembre 1791 sur la libre circulation des blés''^', prétendant qu'il est contraire au bien du peuple et (pi'il faut nécessairement le changer; il propose différents articles que je trouve inconstitutionnels.

«Le s"" Dromel demande une meilleure culture des terres et vous renvoie à différents mémoires qu'il ne vous cite pas et que vous ne pouvez p;'r consécpient connaître. IN'ayant rien vu d'inté-

''^ ffCliaiim'coiniti'iKiiiimcraaiiScrii- mois d r(>t''li{fil>l<'s.-' (Procrs-vrrlxil tli-

tin ol à la simple |)liiralil«'' un piM'si- 1' \.ssi;,ilili-i' . ^^:^ octolin- I7<)t, p. ;><)3.)

Ji'nt, un vice-présidfnt «'t deux secn''- '^^ Dccirl ilii tH-a(> sepli'inliri' 1791.

tairi's, (pii wTonl renoniiiu-s cliaqiie {^(Inllfcliini di-x ilécrclu, p. t)/ii( rt siiiv.)

Zi80 PROCÈS-VERBAUX [i2déc. 1791]

ressant dans ce rapport, je conclus qu'il n'y a lieu à délibérer. V

Le Comité a adopté l'avis du rapporteur.

Fait au Comité d'agriculture, les jour, mois et an susdits.

MoîiEkv , président; ^\AELTERLÉ, secrétaire.