PROCÈS-VFRBAIJX DU COMITÉ [*R CE RM. AU II

rapport, à la suite duquel le Comité a adopté le projet de décret ci -a près :

- La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de commerce et d'agriculture,

Considérant qu'il est constaté par l'arrêté du district de Marseille du a a pluviôse que les membres du ci-devant bureau de commerce de cette ville ont rendu le compte qui leur était prescrit pr la loi du 1 U frimaire dernier,

Rapporte le décret du 3i mars 1793, qui suspend l'exécution de celui du 6 septembre 179a et décrète que les représentants du peuple qui sont actuellement dans le département des Bouches-du - Khône feront mettre en liberté les citoyens Boyer, Gimon, Benêt, Wence, H u guet et Capefigue, ci-devant membres dudit bureau, s'il n'existe contre eux aucun autre fait que ceux qui ont motivé la loi du 1 k frimaire

Le citoyen Thibaudeau, au nom de la même section, a fait un rapport sur la pétition du citoyen Benoît, marchand boucher à Paris, qui réclame contre une saisie qu'a faite la municipalité de Vaugirard de suifs qu'il envoyait à Versailles. Le Comité adopte le projet de décret suivant :

«La Convention nationale, considérant que la loi du a 6 juillet dernier ni aucune autre n'assujettissait le citoyen Benoît à se munir de lettres de voiture pour le transport des suifs qu'il envoyait de Paris à Versailles et qui ont été arrêtés à Vaugirard, [que la surveillance recommandée à tous les bons citoyens contre les accapareurs n'autorisait la municipalité de Vaugirard] à faire autre chose qu'à dénoncer le propriétaire des suifs qu'elle a arrêtés au commissaire de sa section , s'il ne s'était pas conformé à la loi ; que les saisies faites par cette municipalité ne paraissent fondées sur aucun motif légal , mais que le citoyen Benoit peut se pourvoir par la voie de l'appel contre le jugement rendu au civil le t a pluviôse par \o tribunal du 6e arrondissement [du département] de Paris,

Décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer; le présent décret ne sera point imprimé {<î'v.

La séance a été levée. Boucher S1 Su vei r.

1 Procèt-vrrhal «lu h floréal an 11, \t. 79. - * \a> nVrret fut adopt** le lendemain, 39 germinal an 11 (Proera-rfrfml , \>. ).

[a ru», m u\ D'AGRICULTURE, COMMERCE, ETC.