TROIS-CENT-QUARANTIÈMK SÉANCE

a 6 PLOIBAL AN 111.

Ce jourd'hui a 6 floréal, l'an trois de la République française, une et indivisible.

Les Comités de salut public, d'agriculture et des arts réunis, sur la proposition d'un de -leurs membres, considérant que la pénurie des fourrages, suite inévitable de la longueur d'un hiver rigoureux et du besoin des armées, exige des mesures pour la nourriture et la reproduction des chevaux, bœufs et vaches et pour la conservation de la récolte prochaine;

Que les cultivateurs et propriétaires de bestiaux nécessaires à l'agriculture et à la nourriture des citoyens trouvent, dans l'usage de faire pâturer quelques prés avant la récolte, des avantages et des ressources que rien ne peut suppléer;

Que cet usage ancien fut constamment suivi et maintenu dans les années surtout où la rareté des foins se faisait sentir le plus vivement, qu'il est d'ailleurs fondé sur le libre exercice du droit de propriété ;

Que cependant la nécessité de conserver une récolte précieuse ordonne de circonscrire par une sage prévoyance cet usage dans de justes bornes, arrêtent ce qui suit :

Art. 1*. L'usage où sont les cultivateurs et propriétaires de chevaux, bœufs et vaches, de les faire pâturer dans quelques-uns de leurs prés, est maintenu.

Art. 2. Les dispositions de l'article précédent ne sont point applicables aux prés non clos, ni à ceux que les possesseurs n'étaient point dans l'usage de faire pâturer avant la récolte.

M La verrerie de Lande! était sur Je territoire de la commune de Bézancourt; celle des Routieux était sur celui de BeauToir-en- Lions; ces communes et celle de la Haye-en-Lions, sont dans la Seine-Inférieure.

Dans un rapport joint à l'art été, Boucher-Saint-Sauveur expose que l'ancien gouvernement avait toujours protégé ces trois verreries de la forêt de

Lions en leur assurant les bois nécessaires ; il rappelle les décisions des années 17SO et 1777, confirmées en 179a parle Ministre des contributions ; il critique le rapport de la Commission des revenus nationaux qui, proposant d'accorder ces bois seulement pour une année, «rsarrihait, disait-il, tous les intérêts politiques au calcul de la finance» (AF 11 pl. 83).

[a6 no*, ka mj D'AGRICULTURE ET DES ARTS. 479

Art. 3. La récolte des prés qui sont l'objet de {exception mentionnée au a' article doit être conservée avec soin. Il est enjoint aux administrateurs et notamment aux municipalités d'y veiller.

Abt. 4. Tous arrêtés des représentants du peuple envoyés en mission soit dans les départements, soit près les armées, qui seraient contraires aux dispositions ci-dessus, sont regardés comme non avenus.

Arrêté en Comités réunis le a 6 floréal an ni de la République française, une et indivisible. Signé : Cambacérès, président; Merlin , Ija Porte, Roux, Roucher Sauveur, Gillet, Treilhard, Vernier, Poullain-Grandprey, Defermon, Pinel, Boudin, Pflieger, Chauvin.

Boucheh Sauveur.

TROIS-CKNT-QUARANTEUNIÈME SÉANCE.

Ce jourd'hui 37 floréal, Tan trois de la République française, une et indivisible, le Comité d'agriculture et des arts s'est assemblé.

Membres présents : Boucher Sauveur, Boudin, Pinel, Neveu, Poullain-Grandprey et Chauvin.

Un des secrétaires fait lecture de la correspondance.

Le Comité, sur le rapport et projet d'arrêté de la Commission des revenus nationaux tendant à ce qu'il soit procédé, par le directoire du district de Nemours , à l'adjudication des plantations à faire dans la forêt de Fontainebleau, a ajourné jusqu'à la rédaction du Code forestier

Le Comité renvoie au Comité de finances le rapport et projet de décret pour annuler les jugements du district de Dôle et de Besançon qui accordent aux communes de Montmirey-la- Ville et de Saint- Aubin la propriété de différents bois^.

Un membre rend compte au Comité du rapport fait par la Commission d'agriculture et des arts relativement à la coupe qui se fait abusivement des grains en herbe. Le Comité passe à l'ordre du jour, motivé sur les dispositions des lois des 1 8 et 2 a juillet 1791 relatives à la compétence des juges de paix en matière de police et

l'1 U s'agissait découpes de bois nationaux provenant de l'émigré' Montmorency et située dans la commune du Beaùuiont-du-Gàtinais. Un plan et une

série de pièces sont joints à l'arrêté (AF 11 pl. 84).

(,) Montmirey-la-Ville et Saint-Aubindu Jura : Jura.

'i«0 PROCKS-YKRBAIÎX DU COMITÉ [07 flo«. an m]

à l'organisation d'une police municipale, et arrête qu'il sera écrit au Comité de sûreté générale sur l'inexécution des lois citées.

Le Comité d'agriculture et des arls, sur le rapport de la Commission des revenus nationaux, d'une réclamation faite par le citoyen Roques, adjudicataire de bois dans le district de Mont-Sarrazin, tendant à annuler un arrêté du Comité de salut public du i\ fructidor dernier, prohibitif de la coupe des bois, arrête que sans avoir égard à la pétition du citoyen Roques, l'arrêté du Comité de salut public du 6 fructidor dernier sera exécuté'1 .

Le Comité ajourne la demande du citoyen Miihet tendant à faire adopter l'arrêté du département du Cher qui lui accorde une prorogation de délai pour l'entière exploitation et vidange des bois dont il s'est rendu acquéreur en 1780,

Le Comité d'agriculture et des arts, vu le rapport de la Commission des revenus nationaux, sur une pétition de la commune de La Broque, approuvée par les corps administratifs, arrête ce qui suit:

Aiit. \n. Il sera procédé, parle directoire du district de Senoncs, à la vente et adjudication, au plus offrant et dernier enchérisseur, de la quantité de sapins qui sera jugée nécessaire pour acquitter les dettes de la commune de La Broque, montant à q,/i8a livres, et qui sera prise dans ses bois, suivant la marque qui en sera préalablement faite par les agents forestiers qui désigneront de préférence les arbres viciés, dépérissants et nuisibles, et en rapportant par elle préalablement le consentement de la commune de Grandfontaine, co-propriétaire desdits bois.

Art. 2. L'adjudicataire versera les deux sols pour livre du prix de son adjudication, comptant, entre les mains du préposé de l'Agence nationale du droit d'enregistrement, et le prix principal, en celles du receveur du district, duquel prix principal il ne sera fait emploi que pour la libération des dettes de la commune, le tout, d'après la destination qui en sera faite par le directoire du département, sur l'avis de celui du district, preédé de la délibération du conseil général delà municipalité ^.

Le Comité arrête qu'il y a lieu de délibérer sur la demande du

MonUarrazin, nom révolutionnaire nant à ia femme Lauraguais* (AF11

de Caslel-Sarrazin : Landes. pl. 84).

[t> Le citoyen Milhet , de Menetou- l <) La Broque : Vosges. Salon (Cher), avait acquis en 1789 la Le rapport do la Commission des recoupe de 75 arpents et demi de bois venus nationaux et plusieurs pièces émataillis et de «,919 pieds de chêne futaie nant «le la commune de La Broque sont ^pars dans lo coupe, ffle tout appartc- dans AK 11 pl. 84.

[•7 *lor. as m] D'AGRICULTURE ET DES ARTS. 681

citoyen François, laboureur à Brouennes{,), en éclaircissement de bois nuisible à un de ses héritages.

Le Comité, sur le rapport de la Commission des revenus nationaux, arrête que par le directoire du district de la situation il sera procédé à la vente et adjudication au plus offrant et dernier enchérisseur, de 80 arpents ou environ de taillis incendiés dans la forêt de Retz au lieu dit le Buisson de Waligny, à la charge par celui qui s'en rendra adjudicataire d'en faire l'exploitation par forme de recepage, et de verser le prix de son adjudication en principal et deux sols pour livre dans la caisse du préposé de l'Agence du droit d'enregistrement et des domaines, qui en comptera comme des autres de sa recette

Le Comité d'agriculture et des arts, sur le rapport de la Commission des revenus nationaux, après avoir entendu un de ses membres de la section végétale, arrête qu'il n'y a lieu à délibérer sur la demande du citoyen Merat en remplacement de quantité de bois trouvé en déficit dans la vente qui lui a été faite le a 3 pluviôse an 11 par le district de Nemours, d'environ i5 arpents, provenant de l'émigré Montmorency, et que la vente, suspendue par arrêté du 3 5 prairial suivant, sera consommée sans retard, et sur la demande en indemnité, le Comité arrête qu'il sera fait état au citoyen Merat sur le prix de son adjudication de la différence qui se trouve entre les 7 arpents 5 9 perches, en quoi consiste le bois qui lui a été adjugé, et les i5 arpents, contenance désignée au procès-verbal d'adjudication du a 3 pluviôse an n. Enjoint aux agents forestiers de la situation des lieux de déterminer à l'avenir d'une manière positive la quantité d'arpents que contiendra chaque assiette au balivage et martelage de laquelle ils procéderont, et à l'administration du district de la rappeler au procès-verbal d'adjudication (3).

Séance levée. Boucher Sauveur.

'■Vl Meuse. — Le bois national, qui s'étendait le long de l'héritage du sic ir François, faisait perdre par son ombrage le produit d'un journal et demi de terre (AF11 pl. H4).

Forêt de Retz : Aisne.

<J> Joint au procès-verbal de cette même séance figure un rapport de la Commission des revenus nationaux sur la nécessité de planter en bois 1,000 arpents de la forêt de Fontainebleau; «le repeuplement de» bois doit être un

objet constant de sollicitude pour l'administration; la consommation en bois a été si rapide depuis la guerre et la licence a porté la dilapidation des forêts à un tel excès qu'on ne saurait trop tôt réparer les vides immenses qu'elles présentent de tous cotés; l'emploi d'une partie des fonds publics à celte destination sera un bienfait pour les citoyens puisqu'ils souffrent de la chute et de la pénurie du bois de cb/ufîage et pour If; art* puisqu'ils seraient frappés de

t. .«lirai* . mji.it.

l'HOCÈS-YKIlBAUX DU COMITÉ [a9 ru», i* uij