i PROCfrvYERBAlX [i3 nov
faire droit au mémoire par lequel les juges du tribunal de commerce de leur résidence demandent la suspension provisoire de la contrainte par corps. Ces pièces, numérotées 907, ont été remises au citoyen Soulignac.
i3° Lettre et arrêté du directoire du district de Mortagne, département de l'Orne, à l'effet de solliciter un secours de a 5,ooo boisseaux de blé dont ils ont un besoin pressant pour distribuer à leurs administrés au dépourvu. Ces pièces, numérotées <)o8, ont été renvoyées au Ministre de l'intérieur.
lin membre a observéquela pétition ci-dessus, numérotée 1107, du tribunal de commerce de Houen a élé renvoyée au Comité de législation4; et que depuis, ce même tribunal a fait passer un désaveu de sa pétition qui a été également renvoyé à ce Comité. Sur la proposition faite de s'occuper d'une loi particulière sur la contrainte par corps en matière de commerce, on met en délibération si cette loi regarde le Comité de commerce ou celui de législation. Le Comité arrête qu elle est de la compétence de celui de commerce, charge en conséquence le citoyen Soulignac de lui faire incessammment un rapport sur cet objet et de s'entendre à cet effet avec le rapporteur du Comité de législation, qui s'occupe en ce moment d'un projet de loi générale sur les contraintes par corps (,;.
Le citoyen Delaunay, membre du Comité de législation et chargé par lui de ce projet de loi, se présente; il annonce que le Comité de législation, avant de présenter son travail , désire conférer avec le Comité de commerce sur la partie législative qui regarde le Comité.
Il a été arrêté que les deux rapporteurs se communiqueront leurs idées , et que le rapport sera discuté par les deux Comités réunis.
Le citoyen Legendre, chargé de l'examen de la pétition du citoyen Darbourg, numérotée 85a, sur l'économie à établir dans les moulins à farine, observe que celte pétition regarde plus particulièrement le Comité d'agriculture; il propose, en conséquence, le renvoi à ce Comité.
La proposition du rapporteur est adoptée.
Le citoyen Borel, chargé de proposer un plan économique des dépenses du Comité, présente quelques vues sur cet objet.
Le Comité arrête que le citoyen Gauthey, commis-secrétaire du Comité , aura sous sa surveillance tous les objets de consommation
M On trouvera , dans les papiers du une série de mémoires sur la contrainte Comité de léjjislation (Dm, 363-365 ) , par corps.
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du Comité, qu'il sera chargé d'en faire la distribution de laquelle il remettra l'étal à la fin de chaque mois sur le bureau pour être, après examen, inséré au procès-verbal.
La séance a été levée à i o heures et demie.
Lacazk fils aîné, vice-président; Blutel, secrétaire.
