VINGTIÈME SÉANCE

Le aU novemhre «792, l'an 4e de la liberté et t" de la République, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents: les citoyens Lacaze, Blutel, Merlino, Perrin, Borel, Douge.

Le citoyen Président a fait la distribution de plusieurs lettres et mémoires :

i° Une lettre du Ministre des contributions publiques, du 18 novembre i 79*1, et renvoyée par décret aux Comités de commerce et d'agriculture, sur la question de savoir si les légumes racines sont compris dans la prohibition des subsistances à la sortie comme les léjjumes farineux. Le Ministre prie la Convention de s'expliquer sur l'interprétation à donner à la loi relativement aux légumes racines. Cette pièce, numérotée 927, a été remise au citoyen Blutel

a° Lettre, numérotée 928, du citoyen Godefroy, député à la Convention nationale et commissaire à la papeterie de Buges [ïl, sur la nécessité de rendre promptement une loi pour assurer la subsistance des citoyens et apaiser les troubles qui ont lieu à cette occasion dans les marchés publics.

Le Comité a pensé que celte pièce devait être communiquée au Comité d'agriculture.

3° Mémoire des citoyens Louis-Augustin Soyer et Nicolas Cogniaux au nom des manufacturiers et fabricants de laine du canton de Barbençon; en rappelant le décret du 16 août dernier qui leur permet d'importer dans l'espace d'un mois une quantité déterminée de laines filées et d'étoffes présumées exister dans leurs magasins à l'époque de la publication de la loi du 10 juillet 1791, ils exposent que ce décret n'a rien statué pour l'avenir, que ce silence ne

(,) Le 1" mars 1793 la Convention (lt;rrclait <jue l'exportation des patates, ma rons, châtaignes et autres légumes ou fruits farineux était provisoirement défendue (Procèi-verbal de la Convention, p. ao).

(,) Loiret. — Papeterie fondée m 1788, par Léorier de Lisle, associé d'Anisson-Dupéron. Sur xette papeterie, voir le travail de M. F. Guuuux. intitulé : la Papeterie de Buge$ m tjyù (Bibliographe tnoderne, année îgofl).

0& kov.i79«| M COMITE DE COMMERCE. 639

peut que beaucoup préjudicier à leurs fabriques, puisque les marchandises qui en proviennent doivent supporter à l'entrée de la République un droit onéreux de i5o livres du quintal; et ils demandent que la faveur accordée par l'article U de la loi du 1 o juillet 1791, l'article 9 de celle du îti du même mois, aux propriétaires de forges et aux marbriers établis dans le canton de Barbançon , soit étendue aux manufacturiers et fabricants en laine fixés dans le même canton , à la charge de justifier par pièces authentiques de la quantité et de l'origine des étoffes et laines filées qu'ils seront dans le cas d'importer dans l'intérieur de la République. Cette pièce, numérotée 999, a été remise au citoyen Perrinu).

h" Adresse des officiers municipaux de la commune de Flixcourt, chef-lieu de canton du district d'Amiens. Ils demandent que ce village, dont la population excède onze cents âmes, soit érigé en bourg et qu'il y soit établi plusieurs foires et marchés dont la création parait nécessaire pour l'intérêt du commerce et d'une utilité générale pour leurs habitants et ceux de seize paroisses qui les avoisinent; ils proposent, dans le cas où leur demande ne serait point rejetée, de créer une foire qui se tiendrait à la mi-juin, un marché franc pour les chevaux et bestiaux qui aurait lieu tous les premiers mercredis de chaque mois et un marché pour les grains qui se tiendrait tous les mercredis. Cette pièce, numérotée 980, a été remise au citoyen Lacaze.

Le Comité a arrêté que, conformément à sa précédente délibération, son secrétaire écrira aux membres qui ne se sont point encore présentés pour les engager à se trouver au Comité en les avertissant que l'intention du Comité est de faire imprimer et distribuer la liste des membres qui auront négligé d'en suivre les travaux.

La séance a été levée à 1 0 heures.

Lacaze fils aîné, président; Blutbl, secrétaire.

Ul Le décrel visé est celui des k et 5 juillet 1791. siellé le 19 du même mois (Coll. gén. de* àicrrl*, p. Ai); l'Assemblée '«'(rislalive adopta , le 16 août 179», celui que Français avait soumis au Comité* de commerce, le 3 août (toir notre tome II, p. 806).

Le canton de Barbençon était une enclave en pays belge; aujourd'hui les communes de ce canton font partie de la province de Hainnut. — Les étoffes de laine, saye ou sayette, se fabriquaient à Barbençon, Boussu, Rcnlies et Erpion.

MO l'ROCKS-YKRKAl \ [a oéc. 179a]

VIN(iT-ET UMK.ME SÉANCK.

a DKCEMBM 179a.

Le 1 décembre 1792, l'an ff de la liberté et premier de la République, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Lacaze fils aîné, Blute! , Soulignac, Merlino, Caslilhon, Estadens, Pcrrin, Ciraud, Laurence, Le Tourneur.

Des commissaires du conseil général de la commune de Lyon admis à la séance font un récit très pathétique sur l'inactivité des manufactures de Lyon et l'état alarmant où se trouvent trente mille ouvriers sans travail; ils exposent qu'ils ont demandé, par une pétition à la Convention nationale, un emprunt de trois millions et prient le Comité, à l'examen duquel cette pétition est renvoyée, de la prendre en considération et d'être convaincus que sans ce secours non seulement la commune de Lyon se trouverait dans le plus grand embarras, mais que les propriétaires des départements méridionaux ne trouvant point à vendre leurs cocons seraient dans l'impossibilité d'acquitter leurs impositions.

Le Président a observé aux commissaires que la pétition du conseil général de la commune de Lyon n'était pas encore parvenue au Comité; qu'aussitôt qu'elle lui serait envoyée, il s'occuperait de la demande y contenue avec un soin particulier et sans aucun retard, persuadé que les besoins du peuple doivent être le premier travail de ses représentants.

Le citoyen Lacaze a fait un rapport sur la pétition des armateurs de Granville, Sainl-Malo, [le] Légué Binic et Pontrieux(2) pour la pêche de la morue, et dit :

Citoyens,

«Les pétitionnaires sollicitent (cl tous les corps constitués de leurs départements l'appuient) l'extraction de la quantité de sel étranger (qu'ils évaluent à 6,000 tonneaux) pour faire la pêche de la morue sèche seulement aux îles de Terre-Neuve, de Saint-Pierreet-Miquelon , sur le fondement que les sels de nos marais étant maintenant à un prix exorbitant, il renchérit la mise dehors de leurs navires de i 0 à 1 a p. 1 oo , et que cette augmentation de dépense, incompatible avec l'économie qu'exige le nature de leurs spéculations, en dérangerait nécessairement les projets, et contrarierait

11 Le Légué: c* do Piôrin, Côle»- <« Binic cl Ponlrieiu : Coles-du-

du-Nord, port do S'-Brieuc. Nord. — Pontric-ux ou Portrieux (?)

[a téc. 1799] DU COMITE DE COMMERCE. 6'il

dans ce cas les grands avantages que retire la République de ce commerce maritime.

Votre Comité a apprécié le mérite de ces motifs; il ne s'est point dissimulé que les pêcheurs de morue méritent une protection spéciale, parce que le commerce de la pêche est une source de richesse pour l'État qu'il serait impolitique de laisser tarir;

Parce que, indépendamment de la contribution que lui payent l'Italie, l'Espagne, le Portugal, la France elle-même deviendrait tributaire de l'Angleterre et des iitats-Unis, si nous ne le soutenions par tous les encouragements possibles;

Parce que ce commerce étant l'école où se forment nos marins les plus courageux, il est pour cela même très précieux à la République, et qu'il lui importe d'en favoriser toute l'extension dont il est susceptible;

Parce que, enfin, trente mille citoyens des départements des Col es-du- .Nord, de l'Ille-et-Vilaine et de la Manche subsistent des produits de ce commerce, et s'il était réduit ou anéanti, sa chute livrerait à la plus affreuse indigence un très grand nombre de familles, qui ne tirent leurs existences que de son activité.

L'Assemblée constituante, convaincue de l'avantage qu'il résulterait pour la Nation de favoriser ce commerce, accorda aux armateurs par décret du 7 mars 1791 une prime additionnelle de 3 livres par quintal, à celle de 5 livres dont ils jouissaient déjà, sur les morues de la pêche nationale qui seraient exportées à l'étranger ou dans nos colonies.

Cet encouragement contrebalança les désavantages et la concurrence des Anglais et des Américains qui, ayant des établissements fixes sur leurs côtes et l'île de Terre-Neuve, ne sont pas tenus comme les Français de porter, chaque année, et les bateaux, et les ustensiles indispensables aux pécheurs et peuvent avec moins de frais obtenir de plus grands succès.

Cependant malgré cette prime qui devait établir l'équilibre des chances entre les armateurs des nations rivales, les Français prétendent qu'ils n'ont qu'à calculer des pertes, dans les résultats de leurs opérations. Votre Comité n'a pu vérifier cette assertion, mais si la vérité s'aperçoit à des signes qui ont un caractère d'authenticité, il vous dira qu'il lui est démontré que depuis 1788 il a été expédié moins de navires de nos ports pour la pêche de la morue qu'aux années antérieures, et que c'est peut-être là une preuve constante de la certitude des pertes dont se plaignent les armateurs.

Les pétitionnaires donnent pour cause des pertes qu'ils éprouvent les mauvais succès de leurs pêches.

642 PROCKS-VERBAUX [a déc. 179*]

Ils l'atribuent à ce que le poisson est moins abondant dans les contrées où il leur est permis de se porter que dans celles dont les Anglais sont en possession.

Néanmoins, soutenus par l'espoir d'être plus heureux, ceux dont les facultés permettent de nouvelles mises dehors tentent chaque année les hasards de ces spéculations incertaines, et on conçoit que cet espoir doit principalement se fonder sur l'économie de l'armement des navires.

Or le sel en est la principale base, puisqu'on ne peut ni s'eu passer, ni diminuer la quantité dont chaque navire doit être approvisionné en supposant une pêche complète, et il résulte de l'augmentation qu'en a subie ie prix sur nos marais un surcroit de dépense qui aggrave la condition des armateurs, qui n'ont de certain au départ de leurs navires que les avances qu'ils ont été obligés de faire, sans autre garant de s'en rembourser que l'espérance de faire une abondante pêche.

Dans une telle position, il est naturel que les armateurs cherchent à améliorer le sort de leurs entreprises en demandant la faculté de faire leurs approvisionnements de sels à l'étranger, où le prix d'achat diflere de celui de nos marais comme de 1 à 3. ils insistent d'autant plus sur cette liberté momentanée, qu'ayant actuellement, sans fret, leurs navires terre-neuviens à Marseille où ils ont porté partie de leur pêche, ils les emploieraient utilement à transporter, de l'Espagne ou du Portugal, les sels qui seront nécessaires pour leur prochaine campagne.

Votre Comité a trouvé ces considérations assez puissantes pour attacher son attention, mais d'après les principes qui le dirigent, il n'a pas du s'arrêter entièrement aux raisons exposées par les pétitionnaires, il a dû aussi peser dans la balance du bien public, de l'intérêt général, les objections qu'ont présentées les propriétaires de nos marais salants, car toutes les faveurs qu'accorde au commerce un Gouvernement doivent tourner au profit de l'agriculture et au bonheur de la Nation.

Les propriétaires de nos marais observent qu'en accordant aux pêcheurs français la permission de s'approvisionner de sel à l'étranger, ce serait anéantir les salines de France, puisque leur produit annuel excède de beaucoup la consommation qu'en fait la République, et que celte denrée ne payerait pas les frais d'exploitation, d'entretien, et les contributions auxquelles sont assujetties les salines, si les étrangers eux-mêmes ne venaient pas en enlever une partie; ils ajoutent que , quoique la saunaison ait été presque nulle cette année par les pluies continuelles

[a déc. 179*] DU COMITÉ DE COMMERCE. 663

de l'été , il existe néanmoins sur les salines plus de sel que la pêche n'en consommerait en dix ans, et que les magasins de l'ancienne gabelle en contiennent encore pour approvisionner, au moins deux ans, tous les départements qui étaient grevés de l'odieux impôt de ce nom; ils opposent aux armateurs pétitionnaires une augmentation sur le prix de la vente du poisson plus considérable dans sa proportion que celle qu'a subie'lc sel et ils en concluent que, les pécheurs étant ainsi dédommagés de la plus-mise qu'exige aujourd'hui le prix du sel, leur demande doit d'autant plus être rejetée qu'elle n'aurait d'autre effet que de faire sortir gratuitement le numéraire de la France et préjudiciel* d'ailleurs au trésor de la République, en mettant obstacle à la vente des sels qui restent dans ces magasins et qu elle n'a pu évacuer en concurrence avec le commerce pendant que le prix en a été modéré.

Ces observations ont paru en général judicieuses à votre Comité et, s'il était ici question d'une autre proposition, que d'une demande bornée à la circonstance, au moment, et pour une partie limitée, sans doute il n'aurait pas cru avoir besoin de porter plus loin son examen pour fixer son opinion; mais deux intérêts également précieux à l'Etat, deux intérêts qui doivent exciter toute sa sollicitude lorsqu'ils se froissent, deux intérêts défendus avec des moyens si pressants ont paru susceptibles d'une discussion approfondie dont je vais vous offrir les résultats.

11 est incontestable que, si la grande consommation dos sels est le stimulant qui vivifie les salines, la grande économie des armements est le talisman du commerce de la pêche; il s'agit de calculer si, en accordant aux armateurs pétitionnaires l'extradition de 6,000 tonneaux de sel étranger, les propriétaires des salines de France en éprouveraient un préjudice plus grand que celui que courrait le commerce de la pêche en le leur refusant, et lequel de ces deux inconvénients serait le plus funeste à la chose publique?

D'abord, en portant ses regards vers les marais salants, votre Comité s'est convaincu que la récolte du sel y a été disetteuse et que c'est la cause qui a provoqué l'augmentation de celte denrée du prix de 600 livres le cent de a8 muids (qui en est le cours dans les années d'une saunaison ordinaire) à 1,970 livres qu'il vaut en ce moment, d'après la correspondance de plusieurs négociants de l'ile de Hé, du Croisic, etc., qui a été mise sous ses youx. Celte correspondance annonce même une surhausse progressive qui pourrait n'avoir de terme qu'à 9,000 livres les 98 muids.

Si cette opinion est fondée, elle prouve que les besoins prévus absorberont les approvisionnements qui existent sur les marais,

Ai.

(>4'i l'ROCÈS-YEllBAUX [a déc. 179-j]

car on n'a aucune raison de faire craindre une augmentation immodérée s'il reste sur les salines des fonds suffisants pour satisfaire aux demandes du commerce.

L'accroissement rapide du prix d'une denrée est, ou le thermomètre du besoin et de la disette, ou le fruit d'une coalition entre les vendeurs, vexatoire pour le consommateur et dans ces deux cas la chance serait entièrement contre les armateurs.

Mais on supposant que les prix restent fixés à 1,970 livres les □ 8 muids, alors à qui resterait le désavantage dans l'équilibre que nous cherchons?

On a avancé que le prix de la morue a aussi considérablement augmenté; ce fait est constant, votre Comité croit en trouver la cause dans l'abondante émission de notre monnaie, dont le refluemenl dans la circulation a accru la valeur de tous les objets contre lesquels on l'échange; en effet, vous avez 2 milliards hoo millions d'assignats dans le commerce, et on n'évaluait avant l'époque où ils y ont été versés qu'à 1,600 millions tous les revenus de la République; il est naturel que le montant de vos revenus prennent le niveau du montant de vos signes et voilà pourquoi la morue, qui ne valait que 30, doit en valoir 3o et que le sel, qui ne se payait que 600 livres le cent, devrait coûter aujourd'hui 900 livres, dans le cas que la récolte n'eût pas été stérile; mais en établissant une proportion, il en résulte une différence de 370 livres pour cent de sel qui agrèverait de fi : 5/8 pour cent le prix de la mise dehors des armements destinés pour la pèche de la morue sèche.

Si ce surcroît de dépense, avec le concours des mauvais succès des armateurs aux années précédentes, les dégoûtaient de renouveler leurs opérations, qu'elles soient seulement diminuées de la moindre partie, n'est-il pas évident que les effets qui en résulteraient seraient le malheur de priver d'une ressource salutaire d'utiles matelots qui ont honoré la France par leur courage et leur dévouement à la patrie, et augmenter la misère publique en diminuant la richesse des productions de notre pèche ?

Ces réllexions ont fait penser à votre Comité qu'il y aurait plus d'inconvénients de refuser aux pétitionnaires la permission qu'ils sollicitent, qu'il n'y aurait d'avantage pour les salines et les magasins de la République, dans l'état des choses, à la leur refuser puisqu'un enlèvement de G, 000 tonneaux de moins ne peut pas opérer une variation importante dans le prix de la denrée; il n'en serait pas ainsi, si le commerce venait à abuser de la faculté que vous lui accorderiez en introduisant dans la République des sels

[a d*c. 1793] DU COMITÉ DE COMMERCE. 645

étrangers qui ne devront être uniquement destinés qu'à l'usage de la pêche à Terre-Neuve, Saint-Pierre et Miquelon et c'est sous ce rapport seulement que le Comité pense que les propriétaires peuvent opposer une résistance victorieuse, mais, en prenant des précautions telles que les armateurs aient intérêt à ne pas hiésuser de la loi bienfaisante que vous rendrez, vous ferez disparaître la force de l'argument.

L'observation sur la sortie du numéraire pour l'achat du sel étranger n'est pas très sérieuse, lorsqu'on saura que la vente des morues qu'on y exporte est d'une valeur d'environ 900,000 livres et que la balance serait encore en notre faveur de 760,000 livres.

Fiez-vous-en à l'active inquiétude du commerce; son intérêt est lié à la prospérité de la République; vous n'avez qu'à régler les abus de l'avidité du négociant.

En attendant le moment où les barrières des prohibitions n'encliaincnt plus l'activité des citoyens, ne mettent plus de ligne de démarcation entre les peuples, et que l'industrie de l'homme puisse s'étendre sans gêne ni obstacle sur toute la surface de l'Europe , votre Comité de commerce vous propose le projet de décret suivant.

La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de commerce, décrète :

Art. 1er. L'extradition de six mille tonneaux de sel étranger est permise provisoirement aux armateurs de Granville, S'-Malo, [le] Légué, Binic et Pontrieux, pour l'usage de la morue sèche aux îles de Terre-Neuve, S'-Pierrc et Miquelon et pour la pêche de l'année 1793 seulement.

Art. 2. La susdite quantité de sel ne pourra être importée que par des navires et équipages français et entreposée que dans les ports et dans la proportion ci-après :

2,5oo tonneaux a Sl-Malo.

9,000 tonneaux à Granville.

i,5oo tonneaux au Légué.

Art. 3. Dans lesdits ports les navires seront jaugés pour connaître la quantité de sel qu'ils auront à bord, laquelle sera déposée dans les magasins à double serrure sous la surveillance des employés aux douanes de la République, lesquels auront la garde d'une des clefs.

AnT. ft Si les navires contenaient, réunis, une plus forte quan-

646 PROCKS-VKRBAUX [o nie. 179»]

tilé Je sel que celle désignée aux articles i et □ , chaque tonneau d'excédent sera sujet a un droit de 60 livres que les armateurs et capitaines de navires seront tenus d'acquitter solidairement sous peine de confiscation ».

lin membre combat le projet de décret et soutient qu'il est impolitique de permettre l'introduction des sels étrangers tandis que les marais salants de la République sont surchargés de sels dont ils ne trouveraient plus le débouché, assurant qu'à sa connaissance il existe dans les marais de B rouage plus de îao mille muids de sels.

Un autre membre expose qu'on ne doit pas craindre que les fabriques de sels puissent souffrir de l'importation demandée, puisque le taux excessif auquel est porté le prix du sel dans les marais salants de la République indique assez qu'ils en ont une vente facile, que d'ailleurs il est de l'intérêt de la République d'accorder des encouragements et des facilités aux pêcheurs, puisque celte branche de commerce est la pépinière et l'aliment de nos matelots eu temps de paix, pourquoi il conclut à l'admission du projet de décret.

Un autre membre propose de faire décréter qu'il sera tiré des greniers de la République les six mille tonneaux de sels demandés qui seront livrés aux pétitionnaires sur les prix des sels étrangers. Cette proposition est écartée par la question préalable.

Le Comité, après avoir entendu les députés des villes de Granville, S-Malo, et ceux des propriétaires des marais salants, ajourne la discussion à lundi soir.

Il a été fait lecture d'une lettre du Comité des inspecteurs de la salle qui annonce que, pour remédier aux abus que produit la distribution des cartes d'entrée, le Comité a arrêté qu'il n'en serait donné pour l'intérieur de la salle qu'à deux commis de chaque Comité; demande eu conséquence que le Comité de commerce désigne les deux commis auxquels ces cartes doivent être délivrées.

Le Comité charge son président de donner les noms des citoyens Cauthev et Charier, seuls commis du Comité.

Le Comité d'agriculture députe le citoyen Lequinio, l'un de ses membres.

(le citoyen ayant obtenu la parole a dit que la Convention ayant arrêté que ses Comités de commerce et d'agriculture lui présenteraient demain un projet d'adresse au peuple et qu'à défaut tout membre de la Convention pourrait en présenter un, il proposait de nouveau celui déjà arrêté par les deux Comités.

Un membre observe que le projet de décret arrêté postérieu-

[a oie. 179a] DU COMITÉ DE COMMERCE. 647

rement à cette adresse lui est diamétralement opposé, et qu'en le présentant à la Convention au nom des Comités, le rapporteur, pour éviter le reproche de contradiction, doit annoncer que ce projet arrêté depuis longtemps ne peut être regardé que comme le résultat des lois déjà existantes sur la libre circulation.

Le Comité, en adoptant ces observations, a arrêté que ie citoyen Lequinio présenterait à la Convention l'adresse par lui proposée.

Le citoyen Blutel rend compte d'une pétition, numérotée 87^1 , présentée par le citoyen Villette portant réclamation de deux chevaux saisis chez lui par sa municipalité.

Le rapporteur observe que celte réclamation est purement administrative et conclut le renvoi au Ministre de l'intérieur.

Le Comité adopte les conclusions du rapporteur.

Le même citoyen annonce que le citoyen Souter, Anglais, a retiré sa pétition, numérotée 893, tendant à obtenir la faveur du transit pour 85 balles de peaux de chèvres, veaux et chevreaux, qu'il n'est plus dans l'intention d'en suivre l'effet.

La séance a été levée à minuit.

Lacazk fils aîné, président; Blctel, secrétaire.