VINGT -DEUXIÈME SÉANCE

6 DécEMBBB 1792.

Lo 6 décembre «792. l'an 4e de la liberté et i*f de la République, le Comité de commerce s'est assemblé.

Présents : les citoyens Lacaze, Laurence, Le Tourneur, Castilhon, Giraud, Borel, Rebecquy, Merlino.

Le citoyen Président a fait la distribution de plusieurs lettres et mémoires, ainsi qu'il suit :

r Lettre des administrateurs du département des Coles-du- Nord sur les inconvénients d'établir des foires dans les campagnes où l'on manque presque toujours des moyens nécessaires pour prévenir les malheurs et les brigandages qui se commettent impunément. Cette pièce, numérotée 807, a été remise au citoyen Lacaze.

m* Adresse du citoyen Besné, accusateur public près du tribunal de Sl-Brieuc, sur les malheureux événements arrivés à la foire tenue au-dessus de la montagne de Bréc le 18 juin dernier; il annonce qu'il se tient chaque année plusieurs foires sur cette montagne, qu'elles sont presque toujours tumultueuses et demande

6*8 PROCfcS-VERBAUX [6 dkc. 1792]

que ces mômes foires soient transférées à Guingamp, bourg où l'on aurait plus de facilité pour maintenir Tordre et prévenir les malheurs. Cette pièce, numérotée 81 1, a été remise au citoyen Lacaze.

3° Représentations des citoyens Vandenyver et Louis Tassin, au nom des négociants de Paris, sur les dispositions de la loi du 10, octobre 1799 qui attribuent aux corps électoraux le droit de nommer les juges des tribunaux de commerce. Cette pièce, numérotée o, 1 6 , a été remise au citoyen Soulignac.

/i° Réclamation du citoyen Clément Railhacbe, capitaine d'un bâtiment dit la liberté, de Jersey, contre les procédés rigoureux usés à son égard relativement à une somme de 2,3^7 livres en numéraire trouvée à son bord; il expose que c'est bien gratuitement qu'on lui a supposé l'intention de vouloir exporter la valeur en espèces trouvée dans son bâtiment puisque cette somme était insuffisante pour les payements qu'il s'était engagé d'effectuer en numéraire avant son départ et que d'ailleurs son chargement n'était point encore achevé. Cette pièce, numérotée o,3i, a été remise au citoyen Merlino.

5° Lettre du citoyen Callais, de Brionnc1'; il expose les motifs qui le portent à croire que la maison de Londres, chargée par le Ministre de l'intérieur de faire des achats considérables de blés et farines, satisfait à ses engagements en livrant des blés quelle s'est procurés en France et prie l'Assemblée de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser de semblables manœuvres, si toutefois elles existent. Cette pièce, numérotée ()3q, a été renvoyée au Comité d'agriculture.

6° Réflexions d'un citoyen anonyme sur les obstacles qu'éprouvent la circulation des grains et les approvisionnements des marchés publics, sur les patentes dont doivent se munir tous les marchands fabricants. Cette pièce, numérotée <)33, a été renvoyée aux Comités d'agriculture et des finances.

70 Adresse du citoyen Desmarais, fonctionnaire public à Regniowez fa) ; il représente combien il serait intéressant pour ce village d'y rétablir le marché dont la suspension fut prononcée en 1789. Cette pièce, numérotée 0,34 , a été remise au citoyen Lacaze.

8" Lellre du Ministre de l'intérieur; il annonce que plusieurs négociants armateurs, encouragés par la prime de 5o livres par tonneau accordée par le décret du 29 [a3] mai dernier aux armateurs de tous les ports de la République qui se livreront à la péchc

<•> Kurp. — (») Ard<?nui*s.

[6 db<:. i79*] DU COMITÉ DE COMMERCE. 649

de la baleine {i\ ont fait dans plusieurs ports de France des armements pour cette pèche; que deux armateurs de Dunkerque (les citoyens King et VVaston) ont acheté pour cette pèche le navire le Nancy, sous le commandement du capitaine Rossin, Nantuckois{2); que tous les préparatifs sont faits et que ce navire, sur le point de partir, donne lieu à une difficulté élevée par le commissaire du bureau des classes parce qu'il est de construction américaine et que, suivant la loi du i3 mai 1791, les négociants français ne peuvent employer à la navigation que des navires de construction française. Il demande que la liberté accordée aux Nnntuckois de se servir, pour la pèche de la baleine, de navires de construction américaine soit étendue aux armateurs de la République qui se livreront à ce genre de commerce et prie la Convention de prononcer promptement sur cet objet afin que les armements n'éprouvent aucun retard. Cette pièce, numérotée ()36, a été remise au citoyen Giraud.

90 Lettre du directoire du département de l'Aisne suivie d'une expédition de l'arrêté pris le 7 novembre dernier sur les subsistances.

Lettre du citoyen Ferrand, de S'-Germain-en-Laye , accompagnée d'un projet de décret dont les dispositions tendent à faciliter la libre circulation des grains et les approvisionnements publics.

Mémoire du citoyen Hermann sur les moyens de mettre un terme aux désordres qui ont paru causer la rareté, la cherté des blés et farines et leur défaut de circulation.

Observations du citoyen Paré sur les avantages qu'opérerait la fixation du prix du blé et farines.

Lettre du citoyen Le Noble Phileleuter suivie d'un projet sur les subsistances.

Réflexions du citoyen L'Hubert sur le commerce des grains.

Lettre de la citoyenne Martin , du district de Rethel ; elle se plaint des abus que se permettent les meuniers.

Adresse des officiers municipaux d'Ktaples , district de Boulognesur-Mer, à l'effet de solliciter une mesure vigoureuse contre les malveillants et les accapareurs. Toutes ces pièces sont numérotées 939 et ont été renvoyées au Comité d'agriculture.

10" Pétition pour les citoyens Leleu, Dutray et Compagnie; ils demandent la levée de la défense portée par le décret du 1" juin

(,) Le décret du o3 mai 179a avait blée législative (Coll. gén. de» décrtU, été rendu sur le rapport d'Emmcry, mem- p. 1 q 1 ).

bro du Comité do commerce de l'Assena- W Sans doute Coffyn (V. Fu 1839').

f>50 PROCES-VERBAUX [6 oéc 1795]

dernier de faire usage du brevet d'invention qui leur a été délivré sous la date du io mars 1 7*>Q. ^elte pièce, numérotée 937, a été remise au citoyen Giraud11.

1 t° Lettre du citoyen Foekedey, député à la Convention nationale, suivie des observations adressées par les officiers municipaux et membres du conseil de la commune de Dunkerque sur l'exportation des graines grasses. Ces pièces, numérotées <j38, ont été remises au citoyen Merlino.

1 a" Lettre du citoyen Trumeau l'aîné, suivie d'une copie d'une délibération prise par les citoyens d'Issoudun sur les moyens d'améliorer les manufactures établies dans cette ville, le \k septembre i*)65. Ces pièces, numérotées o,3(), ont été remises au citoyen Lacaze.

1 3° Lettre du Ministre des contributions publiques qui rappelle les réclamations de plusieurs négociants de différents départements contre une perception de 6 livres et 1 0 sols p. */„ par muid sur les eaux-de-vie. Ces pièces, numérotées 0^0, ont été remises au citoven Lacaze.

1 U" Lettre du Ministre des contributions publiques qui a pour objet de présenter les inconvénients que fait naître l'exécution de la loi qui probibe la sortie de toute espèce de viandes salées en ôlant aux navigateurs la facilité de se procurer, soit en Irlande, soit en Amérique, les chairs salées indispensables pour les voyages de long cours et ravitaillement des colonies. Cette pièce, numérotée <> fi 1 , a été remise au citoyen Lacaze.

j 5° Lettre du Ministre des contributions publiques suivie d'un mémoire des Hégisseurs des douanes à l'effet de représenter la nécessité de laisser aux employés leurs armes qui, n'étant pas de calibre, ne peuvent être d'aucune utilité à la troupe et qui cependant sont indispensables aux préposés des différentes régies, notamment à ceux des douanes, pour repousser la contrebande. Ces pièces, numérotées 9/1Q, ont été remises au citoyen Le Tourneur.

i(i° Lettre du Ministre de l'intérieur sur l'utilité, les avantages de la manufacture de porcelaine du citoyen Potter, Anglais, établie rue de Crussol à Paris et la nécessité d'adopter une mesure générale pour maintenir et favoriser cet établissement qui occupe

(,) Les sieurs I) titra y et Leleu avaient formé, à Paris, un bureau de contrôle pour les assignais nationaux; ils avaient olilemi, le 10 mars 170,3, pour col établissement, un brevet d'invenlion; le

1" juin «79*, l'Assemblée législative, sur le rapport du Comité des assignats el monnaies, avait interdit la mise en activité de ce Bureau. (Coll. gén. de$ décrets, p. 37 5.)

[6 oie. 1799] DU COMITÉ DE COMMERCE. 651

journellement plus de trois cents ouvriers. Ces pièces , numérotées 9/43, ont été remises au citoyen Laurence.

1 70 Mémoire de la citoyenne Ladegrange à l'effet de se plaindre des abus qui se commettent dans la Régie des postes. Cette pièce, numérotée 9/1A, a été renvoyée au Ministre des contributions publiques.

18° Mémoire des citoyens Dupuy, Fromy et Desjardins, Fichet, négociants à Saint-Malo, représentés par le citoyen Bodinier; il réclame le payement des primes dues aux négociants dénommés cidessus pour raison des expéditions qu'ils ont faites pour la pèche à la morue sur la côte occidentale de l'île de Terre-Neuve pendant les années 1789 et 1790. Ces pièces, numérotées 9^6, ont été remises au citoyen Lacaze.

19" Délibération du directoire du département des Hautes- Pyrénées à l'effet de demander l'établissement dans la ville d'Arrcau de deux nouvelles foires fixées l'une, au Ier février et la seconde, au 1" avril. Cette pièce, numérotée 967, a été remise au citoyen Lacaze.

9 0° Adresse des officiers municipaux de Bussière-Badil accompagnée d'une délibération du directoire du département de la Dordogne pour l'établissement à Bussière-Badil d'une foire tous les troisièmes mardis de chaque mois et d'un marché tous les mardis do chaque semaine. Ces pièces, numérotées 9^8, ont été remises au citoyen Lacaze.

Extrait du procès- verbal de la Convention nationale sur l'établissement agricole fondé par la Société anglaise des Amis des nègres sur les bords de Sierra Leone au Sénégal ; elle charge le Comité de lui présenter le moyen de seconder cet établissement formé p'our naturaliser en Afrique la culture des denrées coloniales. Cette pièce, numérotée 9/19, a été remise au citoyen Mcrlinom.

a 20 Lettre du Ministre de l'intérieur sur la demande faite par la municipalité de Vagney, et appuyée de l'avis des directoires du district de Remiremont et du département des Vosges, d'un marché tous les lundis dé chaque semaine. Cette pièce, numérotée yba, a été remise au citoyen Lacaze.

9 3° Lettre du Ministre de l'intérieur sur les troubles intérieurs qui agitent la capitale. Cette pièce, numérotée 961, a été renvoyée au Comité d'agriculture.

M Cest en 1787 que le philanthrope de Sierra Leone; il y établit dos ntyres Granvi Ile-Sharp avait fondé la colonie devenus lihren.

652 PROCÈS-VERBAUX [6 nfc. i79»]

a A* Lettre des membres composant le conseil général de la commune de Paris; ils présentent la nécessité de prendre des mesures vigoureuses pour faire cesser l'agiotage et assurer la circulation des subsistances. Cette pièce, numérotée 953, a été renvoyée au Comité d'agriculture.

u.V' Réflexions du citoyen Armand sur les subsistances. Cette pièce, numérotée yblt , a été renvoyée au Comité d agriculture.

*iG° Mémoire du citoyen Pauchon a l'effet de réclamer en sa faveur les dispositions de l'article a du décret du 3o décembre 1790 sur les découvertes utiles, comme ayant contribué à la perfection d'un moulin de l'invention du citoyen Duvernon. Ces pièces, numérotées g55, ont été remises au citoyen Giraud.

37° Lettre du citoyen Debrunier; il présente un mémoire sur les subsistances.

Inflexions du citoyen Triquct sur les moyens de prévenir la disette des grains. Ces pièces, numérotées 9 56. ont été renvoyées au Comité d'agriculture.

28° Pétition pour les salpétriers des villes et villages des environs de Paris. Cette pièce, numérotée 957, a été remise au citoyen Laurence.

39" Pétition du citoyen Bastide à l'effet de solliciter le payement d'une somme de 8,000 livres, qu'il se trouve en droit de réclamer, d'après le rapport du Bureau de consultation, motivé sur les dispositions de la loi du 1 » septembre 1791* Ces pièces, numérotées 958, ont été remises au citoyen Giraud.

3o° Lettre et arrêté du département de l'Ain sur les subsistances. Ces pièces, numérotées 759, ont été remises au Comité d'agriculture.

3i° Représentations adressées par le citoyen Terrillon, au nom des citoyens de Givrv, sur la cherté des subsistances. Ces pièces, numérotées 760, ont été renvoyées au Comité d'agriculture.

3a° Réflexions du citoyen Torlerne sur la cherté, la rareté des subsistances. Celte pièce, numérotée 959, a été renvoyée au Comité d'agriculture.

33° Lettre et mémoire du citoyen Bréant sur les subsistances.

Réflexions du citoyen Levasseur sur les accaparements des blés. Ces pièces, numérotées 9G0, ont été remises au Comité d'agriculture.

3 h° Lettre du citoyen Constantin suivie d'une copie de sa lettre au Ministre de l'intérieur par laquelle il représente les abus et manœuvres que se permettent les personnes chargées pour le compte du Gouvernement de faire des achats de blé à l'étranger.

[6 dkc. 1793] DU COMITE DE COMMERCE. 653

Ces pièces, numérotées 961, ont été renvoyées au Comité d'agritulture.

35° Mémoire du citoyen Lefcbvrc, vétéran; il dénonce les abus qui se commettent dans la fabrication du salpêtre. Ces pièces, numérotées 96a, ont été remises au citoyen Laurence.

36° Adresse du citoyen Pariset sur la rareté des subsistances. Cette pièce, numérotée 963, a été renvoyée au Comité d'agriculture.

3 70 Observations du déparlement de la Charente-Inférieure sur la pétition des armateurs de Granville et Saint-Malo à l'effet d'importer du sel étranger.

Observations du conseil général de la commune de l'île de Bouin et de celui de la commune de Beauvoir-sur-Mer {,) sur le même objet.

Observations des citoyens du canton de la Tremblade contre la demande des citoyens négociants de Saint-Malo et de Granville d'obtenir la facilité de s'approvisionner de sel chez l'étranger. Ces pièces, numérotées 963,- ont été remises au citoyen Lacaze fils aîné.

38° Délibération de la commune de Saint-Donat, département de l'Isère, à l'effet de solliciter l'établissement de trois nouvelles foires par an et d'un marché par semaine. Cette pièce a été remise (sous le numéro 96a) au citoyen Lacaze (ils aîné.

3 90 Dossier contenant les pièces relatives aux tanneries de Pont- Audemer, dirigées par le citoyen Le Gendre. Remis, sous le numéro 966, au citoyen Giraud(2).

L'île de Bouin est aujourd'hui empâtée dans le* alluvions du Marais breton. — Bouin et Beauvoir : Vendée.

(,) Les Meure Legendre, Martin et Fornerct avaient fait, le 3 février 1781, un acle de société pour l'exploitation d'une manufacture de cuir façon d'Angleterre à Pont-Audemcr; le a 3 mai 1786, le Ministre leur accordait, pour encouragement, pendant dix ans, les intérêts de la somme qu'ils emprunteraient jusqu'à concurrence de i5o,ooo livres; le 16 septembre 1786. il leur accordait un prêt de i5o,ooo livres; cette somme leur fut versée par fractions; le dernier payement leur était fait au début de 1790; la société fut renouvelée pour neuf années le i3 mars

En l'an 11 le» sieurs Legendre et Mar-

tin se plaignirent au Comité de salut public d'une concurrence qui se créait à Ponl-Aiidemcr; il s'agissait d'une manufacture analogue à la leur, créée par deux tanneurs de celte commune, un de leurs corroyeurs anglais et un de leurs commis sous la raison de Plummer, Daunet frères, Vannier, etc.

Celte société nouvelle leur avait débauché quinxe ouvriers; ils demandaient l'autorisation de faire rentrer dans leurs ateliers les ouvriers débauchés et un règlement qui «conciliant la liberté individuelle avec le respect dû aui propriétés assujettisse tout ouvrier français à ne pouvoir quitter la fabrique à laquelle il-era attaché sans, au préalable, avoir annoncé son intention trois mois d'avance, et avoir acquitté la somme dont il pourrait se trouver débiteur; qu'il en sera de même à l'égard des ouvriers

654 PROCES-VERBAUX [6 déc. 179a]

fio" Lellre de M. Le Gras suivie d'une pétition des citoyens de Givry sur la cherté et la rarelé des subsistances. Ces pièces, numérotées 776, ont été renvoyées au Comité d'agriculture.

Réflexions du sieur Doguet, boulanger, sur le prix du blé et sur la taxe du pain. Cette pièce, numérotée 776, a été renvoyée au Comité d'agriculture.

/iq° Lettre du directoire du département des Bouches-du-Rhônc relative ù une adresse de la municipalité de Marseille sur les dangers où sont les départements méridionaux de manquer de blé pour la subsistance de leurs administrés. Cette pièce, numérotée 786, a été renvoyée au Comité d'agriculture.

/i3° Adresse du directoire du département de Saône-et-Loire sur la rareté, la cherté des subsistances et la nécessité de prévenir les accaparements des marchés publics. Celle adresse, suivie d'un arrêté sur cet objet et numérotée 78 h, a été renvoyée au Comité d'agriculture.

U h° Lettre des administrateurs du département de la Seine-Inférieure sur la pénurie des grains où se Uouvcnl leurs administrés; ils sollicitent des secours et adressent copie d'une lettre qu'ils ont écrite à ce sujet au Ministre de l'intérieur. Ces pièces, numérotées 80a, ont été renvoyées au Comité d'agriculture.

h hn Lettre des officiers municipaux et habitants de la paroisse de (Saint-Jean) du Val-de-Ia-Haye et de celle de Canteleu, district de Rouen, par laquelle ils représentent que la rareté des blés dans leur canton et autres marchandises nécessaires à la subsistance les met dans la nécessité de prier l'assemblée de défendre les accaparements et forcer les marchands à rendre un compte exact de l'état de leurs magasins et que le blé et autres denrées nécessaires soient taxés au prix où ils étaient avant la Révolution. Celte pièce, numérotée 80 A, a été renvoyée au Comité d'agriculture.

/160 Projet sur les subsistances soumis à la Convention nationale par les citoyens de Dijon; il présente des vues sages sur l'établissement d'un ordre pour faciliter la circulation des grains et

étranger», avec cette seule différence

3u'au lieu de trois moi» il» seront tenus 'avertir six moi» d'avance les fabricants chez lesquels ils travaillent; qu'aucun ouvrier ne pourra être reçu dans une fabrique s'il n'exhibe un certificat du chef de ia dernière dans laquelle il aura travaillé. Il en sera de même lorsqu'il se présentent pour avoir un passeport; qu'enfin l'exécution do ce règlement sera attribuée aux autorités

municipales». (Arcb. nat, F" i465ift6fi.)

Quelques année» plus tard, en l'an v, le» manufactures du département de la Moselle se plaignaient de voir le» ouvriers quitter leurs ateliers «par humeur ou par séduction»; ils demandaient un décret qui les forcerait à rester dan»

les manufactures aussi longtemps que le travail commencé ne serait pas achevé (F» 1557).

[6 dkc. 179a] DU COMITÉ DE COMMERCE. 655

tranquilliser l'esprit du peuple en mettant les subsistances à couvert des abus de toute espèce que sait enfanter l'infâme cupidité des accapareurs. Cette pièce, numérotée 8 a 6, a été renvoyée au Comité d'agriculture.

67° Lettre du citoyen Le Proux et délibération de la commune de Guise sur l'arrestation faite, par procès-verbal du 99 septembre dernier, de plusieurs convois de blé au préjudice des nommés Gaucbet, Dormay et Pouillon. Aux pièces ci-dessus se trouvent jointes une copie du procès-verbal du 29 septembre, une d'un laissezpasser délivré au citoyen Gauchet et une d'un arrêté du district de Vervins sur les subsistances et leur circulation. Ces pièces, numérotées 837, ont été renvoyées au Comité d'agriculture.

à 8° Adresse des citoyens de la commune de Caudebec sur la rareté, la cherté des subsistances et la nécessité de prévenir les abus qui se commettent sur les marchés publics. Ces citoyens sollicitent l'uniformité des poids et mesures. Cette pièce , numérotée 898, a été renvoyée au Comité d'agriculture.

U 90 Lettre du citoyen Belissen, suivie de quelques réflexions sur la cherté, la rareté des subsistances et la nécessité de prendre des mesures pour prévenir les dangereux effets qui en sont presque toujours la suite; il propose un plan dont les bases sont d'obliger le marchand à déclarer la quantité de chaque espèce de grains qu'il a en magasin, sous peine de confiscation. Cette pièce, numérotée 83o, est renvoyée au Comité d'agriculture.

5o° Réflexions de plusieurs citoyens de la ville de Lyon sur les maux qui affligent la République française, notamment la cherté des subsistances et la multiplicité des accaparements; ils proposent d'enjoindre aux fermiers des émigrés, dont les propriétés appartiennent à la République, de payer leur premier terme en comestibles et sur le prix courant; de faire déposer ces mêmes comestibles dans des magasins publics dont la distribution sera faite, à un prix modéré, aux personnes dont le besoin sera constaté par un certificat de la municipalité et visé du district. Ces réflexions, numérotées 83 1, ont été renvoyées au Comité d'agriculture.

51° Lettre des administrateurs du déparlement des Bouchesdu-RhAne par laquelle ils se plaignent de ce qu'ayant délivré un mandat sur la municipalité de Toulon pour la quantité de fi, 000 quintaux de blé accordés à titre de secours au district d'Apt, ce mandat n'a point été acquitté, sous le prétexte que les grains existant en magasins ne sont point sutïisants pour les besoins urgents de l'armée.

656 PROCÈS-VERBAUX [6 d*c. 1799]

(les administrateurs observent qu'il est absolument instant do venir au secours du district d'Apt, dont les ressources en subsistances sont bien inférieures à sa consommation. Cette lettre, numérotée 83 est renvoyée au Comité d'agriculture.

5u° Lettre de la municipalité de Houdan{,) qui se plaint de ce que ses marchés ne sont plus approvisionnés de blé comme à l'ordinaire et demande qu'il soit pris des mesures pour que l'approvisionnement de ses marchés n'éprouve plus d'obstacles. Cette pièce, numérotée 833, est renvoyée au Comité d'agriculture.

53° Lettre de M. La Cour suivie d'un plan qui a pour principal objet les moyens simples et faciles de fixer l'abondance et le juste prix du pain et de la réponse aux objections faites sur ce plan. Celte pièce, numérotée 836, est renvoyée au Comité d'agriculture.

56° Lettre et arrêté des administrateurs du département de l'Aveyron sur les mesures qu'ils ont cru devoir adopter relativement aux subsistances.

Par cet arrêté, les particuliers sont tenus de déclarer dans un délai de huitaine les quantités de grains existant soit dans leurs greniers, soit dans les gerbiers ou magasins, celles nécessaires à leur consommation, et ils sont invités à faire transporter l'excédent sur le marché le plus voisin. Ces pièces, numérotées 83"), ont été renvoyées au Comité d'agriculture.

55° Réflexions du citoyen Gillereau sur la cherté des subsistances; il se plaint de ce que sur les marchés publics elles sont vendues plus cher lorsque le payement est fait en assignats que lorsqu'il est effectué en argent, dénonce cet abus et en sollicite la répression, puisque le papier-monnaie doit équivaloir à l'argent. Ces réflexions, numérotées 836, ont été renvoyées au Comité d'agriculture.

5 6° Représentations des citoyens de Rambouillet sur les troubles qu'occasionnent les accaparements et la cherté des subsistances; ils proposent, comme moyen efficace pour prévenir les effervescences populaires, ramener l'abondance et la paix dans les marchés publics, d'établir une mesure uniforme qui serait commune à toutes les parties de la République et de taxer, chaque année après la moisson, les farines proportionnellement au produit des récoltes. Ces représentations, numérotées 837, ont été renvoyées au Comité d'agriculture.

67° Observations des officiers municipaux de Trcilbourg sur les subsistances; ils se plaignent de ce que la loi sur l'approvision-

<>) Seine^t-Oise.

nement des marchés publics ne leur a pas été envoyée et proposent, pour prévenir les accaparements et les suites malheureuses qu'entraîne la cherté des subsistances, de faire procéder à la visite des grains récoltés dans les fermes. Ces observations, numérotées 838, ont été renvoyées au Comité d'agriculture.

58° Plan proposé par le citoyen Le Blois, d'Orléans, qui a pour principal objet d'assurer l'approvisionnement dans toutes les villes de la République et d'ôter aux malveillants la facilité d'accaparer les grains. Cette pièce, numérotée 839, a été renvoyée au Comité d'agriculture.

»9° Lettre de M. Hue, de Villefloure, district de Limoux, sur les subsistances et leur circulation; il expose que, pour les faciliter et prévenir les événements malheureux qui sont toujours la suite des obstacles que le transport des grains éprouve, il conviendrait de faire voiturer d'un département à l'autre, et sous la responsabilité des administrations de département, les grains et farines qu'il serait nécessaire de faire parvenir dans les cantons au dépourvu'et propose de prélever les frais que cette mesure occasionnerait sur les revenus des biens des émigrés, les offrandes patriotiques et le traitement dont viennent d'être privés par le décret de déportation les prêtres insermentés. Cette lettre, numérotée 84 0, a été renvoyée au Comité d'agriculture.

6o° Lettre suivie d'un arrêté du département de la Haute- Vienne sur la cherté des subsistances, la pénurie des récoltes dans les différentes parties^de ce département et à l'effet de solliciter la Convention nationale d'autoriser le Ministre de l'intérieur de lui accorder 600,000 quintaux de grains, dont un huitième en froment et le surplus en seigle, ou une somme de 5oo,ooo livres à titre d'emprunt pour acheter des grains. Cette lettre, numérotée 8 k 1, a été renvoyée au Comité d'agriculture.

6i° Réflexions de M. d'Hervilly, citoyen de Courbevoie, sur les movens d'assurer en France la subsistance du peuple; ils consistent à encourager l'agriculture, protéger les cultivateurs et la libre circulation des grains: défendre, pour prévenir les accaparements, la vente hors des marchés; construire dans toutes les villes et bourgs considérables des halles publiques; créer des greniers d'approvisionnement à proximité des marchés publics alin de pouvoir y avoir recours dans le besoin ; obliger les municipalités à fournir aux districts, les districts aux départements, un état exact du produit de leurs récoltes; lequel état serait renvoyé au Comité central des subsistances, qui seul pourrait facilement juger des besoins d'un département et des secours à lui accorder, et

658 l'ROC&VKRBAUX [6 oie.. 179*]

enfin procurer en tout temps à la classe indigente du travail dont le prix serait fixé proportionnellement à celui des denrées nécessaires à sa subsistance. Cette pièce, numérotée 84 g, a été renvoyée au Comité d'agriculture.

Le Président a représenté que l'indisposition du citoyen Blute! privait le Comité de son secrétaire et qu'il convenait de nommer un de ses membres pour en faire provisoirement les fonctions. Le Comité, d'une voix unanime, a référé ce choix à son président et le citoyen Laurence a été nommé secrétaire provisoire.

Ensuite le citoyen Président a exposé qu'il avait été remis un mémoire de l'administration du département de la Charente-Inférieure, contre la demande des citoyens armateurs de Saint-Malo, Granvillc, etc., tendant à obtenir la faculté de tirer du sel de l'étranger; que cette affaire, déjà discutée et plusieurs fois remise, était à Tordre du jour et (pie, si le Comité le jugeait à propos, il allait donner lecture du mémoire de la Charente. Sur le vœu conforme du Comité, le Président en a fait lecture. La discussion s'est engagée : d'abord un membre a dit qu'il n'était pas juste de juger une partie sans l'entendre, qu'il fallait avant tout donner communication aux armateurs des moyens qu'on venait d'opposer; mais le Comité, apercevant à sa séance le citoyen député du commerce de Saint-Malo, qui pourrait, s'il en était besoin, répondre aux objections présentées par les administrateurs de la Charente, voyant d'ailleurs que ce mémoire ne contenait pas de nouveaux motifs en plus, outre que ceux qui avaient été présentés dans les précédentes séances, le Comité a continué la discussion.

Le citoyen rapporteur a persisté dans son premier avis favorable h la demande des armateurs; il l'a de nouveau motivé principalement sur ce qu'on doit relever et encourager la marine marchande, pépinière de la marine nationale. Le Président a été combattu par un membre qui voit dans l'obtention de la demande des armateurs un moyen de faire sortir notre numéraire, le défaut de travail et de subsistances d'un grand nombre d'habitants employés à la culture des marais salants; il craindrait d'ailleurs et prévoit une diminution préjudiciable à la Nation dans le prix des sels en magasin et dans celui des salines qu'elle a vendus et qui restent à vendre.

Les membres de l'opinion contraire combattent ce sentiment et en discutent chaque proposition; ils pensent que, si le numéraire doit sortir en prenant du sel de l'étranger, ce n'est que pour le faire rentrer en plus grande quantité par la vente de la morue hors du royaume; que, si la concurrence diminuait quelque temps le travail des habitants des marais, ce moyen de leur subsistance s'affai-

[6 nie. i79q] DU COMITÉ DE COMMERCE. 059

blirait bien davantage si les armateurs , perdants et découragés par le haut prix de cette denrée, ne pouvant plus soutenir la concurrence avec les Anglais etc. , qui se la procurent à bien meilleur marché, cessaient de faire la pèche; que dans ce cas il y aurait une multitude de pécheurs et de matelots sans ressources et sans pain ... ; qu'enfin la diminution que pourraient supporter les sels et salines de la République n'était rien en comparaison des avantages que procurerait le commerce et que recueillerait l'agriculture; car, si le sel était moins cher, les laboureurs s'en serviraient en bien plus grande quantité; enfin, ils ont cru qu'il fallait donner au commerce le secours qu'il sollicitait, surtout pour prévenir la chute et affermir, s'il était possible, dans les circonstances où nous sommes, la marine nationale, dont la marine marchande est pour ainsi dire la mère.

Ces divers raisonnements ont été longtemps combattus de part et d'autre; intérêt particulier du commerce, des matelots et des sauniers, intérêts généraux de la Nation, tout a été discuté. La discussion fermée , il a été unanimement arrêté que le Comité prendrait dans cette affaire une résolution définitive. Alors un membre a renouvelé la motion qu'il avait faite à une précédente séance, d'augmenter la prime accordée aux armateurs par l'Assemblée constituante plutôt que de leur permettre d'extraire le sel de l'étranger.

Ce parti ne lui offrait pas l'inconvénient d'aller acheter ailleurs une denrée que nous avons chez nous. La motion a été combattue , entre autres, sur ce que ce n'était point à la Nation à soutenir telle ou telle branche de commerce; qu'il faudrait donc donner des primes à toutes les manufacturas, à tous les négoces qui viendraient à s'affaiblir; sur ce que surtout, l'Assemblée ne consentirait très vraisemblablement pas à l'accorder.

La discussion a été fermée, la motion de l'augmentation de prime mise aux voix et choquée de la question Préalable. Le président a mis aux voix la question préalable. Quatre votants ont été d'avis qu'il y avait lieu à délibérer et quatre, qu'il n'y avait pas lieu.

Les suffrages ainsi partagés et la délibération barrée, pour s'exprimer ainsi, il s'est agi du parti qu'on prendrait. Le Comité, après quelques moments de discussion, a renvoyé à samedi prochain, pour arrêter définitivement un projet de décret.

Ensuite un membre a dit : «Citoyens collègues, vous voyez la difficulté qui nous arrête pour n'avoir pas eu la précaution de donner à un de nous la voix prépondérante ».

/la.

600 PROCÈS.VKRBAU\ [6 dbc. 179 a]

Il a été propose de donner la voix prépondérante, en cas de partage égal des voix , au membre du Comité le plus âgé. Celle proposition est unanimement adoptée et arrêtée.

Le Président a levé la séance.

Lacazb fds aîné y président; Laubb*cb, secrétaire.