VINGT-SIXIÈME SÉANCE

«a hKCKVIMB 1793.

Le a a décembre 179 a, l'an T delà République française, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Lacaze, président; Blutel, secrétaire; Castilhon, Perrin, Champigny, Bord, Merlino, Douge, Sauvé, Le Tourneur, Giraud.

Le Président donne lecture dune lettre adressée au Comité par les citoyens Gadiot,Guert et C*, datée de Bordeaux, le 18 décembre, par laquelle ces citoyens demandent que le commerce des fusils pour la traite des nègres soit dégagé des entraves dans lesquelles il languit depuis quelques mois. Le Comité charge son Président d'écrire à ces citoyens pour leur indiquer qu'ils doivent s'adresser directement à la Convention nationale par une pétition.

Un membre propose le rapport de l'arrêté du Comité du 18 de ce mois, relatif à l'exclusion parle sort de la moitié des membres du Comité aux lins de son renouvellement et de tout ce qui a été

1 Donol du 7 juillet >7«j3. {hod'i-crvLal, p. a 56.)

[*a r>éc. 1799] DU COMITÉ DE COMMERCE. 677

fait en conséquence de cet arrêté. Il fonde sa demande sur ce que la Convention, par un décret de ce jour, avant autorisé les députés à expulser ceux de ses membres qui ne se sont pas rendus assidûment à leurs séances11', le décret deviendrait illusoire pour le Comité de commerce, puisque les membres les moins assidus sont restés parle sort, tandis qu'aux termes du décret ils devaient sortir les premiers. La proposition, mise aux voix après une assez longue discussion, a été accueillie et le Comité a rapporté son arrêté.

Sur le dépouillement des procès-verbaux il s'est trouvé que le citoyen Picqué ne s'est présenté qu'une fois au Comité et les citoyens Hardy et Estadens trois fois, pourquoi le Comité a arrêté qu'ils seraient marqués comme sortants sans subir la voie du sort.

Le Président ayant mis ensuite dans une urne dix-sept billets, nombre égal à celui des membres composant pour l'instant le Comité, en a fait extraire cinq à l'effet qu'il restât toujours douze membres. Le sort est tombé sur les citoyens Sauvé, Soulignac, Blutel, Rebecquy et Borel.

Pétition de Carbonnier, garçon de bureau, tendant à obtenir du Comité des inspecteurs de Ja salle un habit, conformément à l'usage établi pour quelques-uns de ses confrères. Le Comité, ne croyant pas devoir rien préjuger sur cette question, renvoie la pétition à la Convention nationale.

Le Comité arrête que les membres sortis par le sort continueront les travaux dont ils sont chargés, qu'ils sont autorisés à en faire le rapport au Comité et à en présenter le résultat à la Convention nationale.

Le citoyen Castilhon rend compte de ses démarches auprès du Ministre des contributions publiques relativement à la réclamation des sieurs Scheuling et Renick. H donne leclure d'une lettre à lui adressée par le Ministre, par laquelle ce dernier lui annonce que, d'après le décret qui prohibe la circulation des sols de Suède, il a donné ordre à la Régie des douanes de restituer les droits réclamés par les sieurs Scheuling et Renick.

Le Comité passe à l'ordre du jour, motivé sur ce que la lettre du Ministre remplit les vues des réclamants.

La séance est levée à 1 0 heures.

Lacazk fds aîné , président ; Blutel, secrétaire.

:,) Aux termes du décret du aa décembre 179a les Comités étaient îiulori>és -à nu-Un' sur la li<4.> des sortants

ceui qui no se iraient pas n-ndus avec exactitude à leur Comité.* (/V«oè*-r«'hnt. p. .Vin.)

PROCKS-VERBAli\ [99 Dfc. i79*j

YiNGT-SEPTlîSME SÉANCE.

99 DI^CKMflRB 1799.

Le samedi 29 décembre 1799, l'an premier de la République française, le Comité de commerce s'esl assemblé. Présents : les citoyens Lacaze, président; Blutel, secrétaire; Giraud, Sauvé, Julien Le Febvre, Castilhon, Le Tourneur, Merlino, Laurence.

Le Président donne lecture d'une lettre du président du Comité de législation annonciative que le citoyen Delaunay, chargé d'un rapport sur la contrainte par corps, est prêt à communiquer son travail aux deux Comités réunis.

Un membre observe que le citoyen Soulignac est nommé par le Comité de commerce pour l'examen de cette même question; il propose, vu l'absence de ce citoyen, d'ajourner la réponse et de charger son Président de communiquer la lettre au citoyen Soulignac. La proposition est adoptée.

Le citoyen Bluteî annonce qu'il a communiqué son rapport sur la pétition du citoyen Guérard Thomas au Comité des finances, qui, manifestant un vœu opposé à celui du Comité de commerce, a arrêté qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le rapporteur ajoute que, ne voulant pas mettre deux Comités en contradiction l'un avec l'autre, il avait proposé une réunion générale pour examiner de nouveau cette question et que le Comité des finances y avait consenti. (Cette pétition porte le n° 888.)

Le Comité ajourne la réunion au plus prochain jour où elle pourra s'opérer.

Le même citoyen rend compte d'une pétition, numérotée 90"), adressée à la Convention nationale par le citoyen [Collignon] et d'une brochure y annexée tendant à établir l'uniformité des poids et mesures. Le rapporteur observe que, cet ouvrage étant très compliqué, l'analyse en deviendrait fort difficile; que d'ailleurs il existe une Commission chargée de ce travail , à laquelle a été déjà renvoyé le mémoire de l'Académie sur cette matière. Il conclut le renvoi de l'ouvrage du citoyen [Collignon] à cette Commission. Le renvoi est adopté.

Le même rapporteur propose l'ordre du jour sur la lettre du Ministre Clavière relative à l'exportation des légumes racines, motivé sur la loi du h janvier 1792 qui en permet l'exportation. L'ordre du jour sur cette lettre, numérotée 927, est adopté.

Rapport par le même sur une lettre du Ministre de l'intérieur, numérotée 89A , relative \\ une demande de secours en grains faite

par la municipalité de Rouen. Le rapporteur observe que, dans l'intervalle qui s'est écoulé depuis cette demande, les secours demandés ont été accordés ; il propose de passer à l'ordre du jour. Le Comité passe à l'ordre du jour ainsi motivé.

Rapport par le même d'une pétition individuelle des citoyens de la ville de Rouen (numérotée 875), arrêtée dans une assemblée du conseil général de la commune et des commissaires des sections tendant à obtenir un décret pour la taxation du bois de chauffage dans la ville de Rouen.

Le Comité, d'accord avec son rapporteur, convaincu que la liberté la plus illimitée est le seul moyen d'amener l'abondance et que l'abondance peut seule faire baisser le prix des bois et autres denrées, arrête le projet de décret suivant :

« La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de commerce, sur la pétition du conseil général et des commissaires des sections de la ville de Rouen tendant à obtenir dans cette ville la taxation du bois de chauffage,

Décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur cette pétition0 ».

Le citoyen Giraud fait un rapport sur la pétition (numérotée 937) des sieurs Dutray et Leleu et Compagnie relalivc à l'indemnité qu'ils prétendent leur être due pour raison de la suppression du brevet d'invention qu'ils avaient obtenu pour le contrôle des assignats.

Un membre a observé que, ce rapport devant être soumis aux Comités réunis de commerce et de l'ordinaire des linances, il est inutile d'ouvrir la discussion avant la réunion des Comités; il demande, en conséquence, l'ajournement pendant lequel temps le citoyen Giraud sera invité à se faire donner un mémoire détaillé des objets pour raison desquels l'indemnité est demandée.

L'ajournement et la proposition sont adoptés.

Sur le rapport du même citoyen, le Comité renvoie au Comité des inspecteurs de la salle la pétition (numérotée 981) de la citoyenne Houdin, héritière du sieur Fourneau, relative à l'hommage qu'elle fait à la Nation de quelques découvertes de cet artiste et à la demande qu'elle fait d'une place de portière ou d'un emplacement qui puisse lui procurer les moyens de subsister.

On a fait ensuite la distribution de plusieurs lettres et mémoires dans l'ordre qui suit :

i° Lettre du Ministre de l'intérieur, du 19 décembre 179^,

'l) Voir le Proch-verltal île In Convention : 3 novembre >79'.». P« 33-7; 17 novembre 17*)!», p. :?o3; il ne semble pas que lu Convention aii discuté r» décret.

fM PROCÈS-VERBAUX [*9 oéc 179a]

suivie d'une pétition faite par plusieurs communes pour l'établissement d'un marché par semaine au bourg de Tirepied, district d'Avranehes. Cette demande, appuyée par les corps administratifs et numérotée 1007, a été remise au citoyen Lacaze.

•j° Lettre du Ministre de l'intérieur, du 1 g décembre 179a, sur une avance de 5 0,000 livres sollicitée à titre de prêt par les citovens Palu, Saint-Paul et Ozerai, pour le soutien d'une verrerie qu'ils dirigent à Melun. Le Ministre annonce que le district de Melun et le département de Seine-et-Marne, qui ont examiné la demande de ces citoyens, observent que ces entrepreneurs ont droit à des secours par les efforts multipliés qu'ils ont faits pour la réussite de leur établissement dans des temps difficiles, le nombre considérable d'ouvriers qu'ils y emploient et la garantie hypothéquée sur une possession de plus de 100,000 livres de bâtiments. Le Ministre prie la Convention de lui faire connaître sa détermination sur la demande dont il s'agit.

Cette lettre, numérotée 1008, a été remise au citoyen Le Kcbvre.

3° Pétition des cultivateurs et propriétaires des salines du district de Miirennes contre les armateurs de la pèche de Granville et Saint-Malo, qui demandent à se pourvoir de sel étranger pour leurs armements.

Pétition de la commune de Noirmoutier*1 sur le même objet.

Pétition des olliciers municipaux de la commune de Calais sur le même objet; ils sollicitent , en faveur des négociants armateurs, la faculté d'entreposer dans les ports de France les sels d'Espagne nécessaires pour saler les provisions destinées aux armements pour la pêche de la baleine et du cachalot et les charbons de terre d'Angleterre indispensables pour la préparation des huiles provenant de la susdite pêche. Ces pièces, numérotées iotn, ont été remises au citoyen Lacaze.

fi° Lettre du citoyen Bichcret, ci-devant commis au Bureau des brevets d'invention, par laquelle, en exposant la suppression de ce bureau, il demande à remplacer au secrétariat du Comité de commerce le citoyen Charier, qui offre sa démission.

Cette lettre, numérotée 1017, est accompagnée de sept pièces qui constatent- le civisme de l'exposant, et la demande qui en est l'objet a été ajournée à la prochaine séance.

Le citoyen Edmc-lfenri Charier donne sa démission de la place de secrétaire commis du Comité. Le Comité reçoit sa démis-

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J»9 Dfc. 179a] DU COMITÉ DE COMMERCE. 681

sion et arrête qu'il lui sera délivré un certificat de bonne conduite et d assiduité pendant le temps de son exercice (,). La séance a été levée à 1 1 heures.

Lacaze fils aîné, président; Blutel, secrétaire.