TRENTE-QUATRIÈME SÉANCE

99 JAffTIER 1793.

Le mardi 29 janvier 1793, l'an deuxième de la République française, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Lacaze, Le Fcbvre, Blutel, président, Mellinet, secrétaire, Barailon, Merlino, Sauvé, Martin, Castilhon, Villers, Giraud, Laurence.

Le Président rend compte du rapport qu'il a fait au Comité d'agriculture sur la pétition des citoyens veuve Ducheval et C" et du Marais , enregistrée au Comité de commerce sous les n°* 89a et 89a bis. Il communique le projet de décret arrêté par les Comités réunis ainsi qu'il suit(,) :

La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses Comités de commerce et d'agriculture sur la pétition des citoyens veuve Ducheval et C" et du Marais, négociants à Isigny, relative à l'arrestation du navire Y Adonis, chargé de beurre et de fruits, considérant que ces denrées ne sont point comprises dans la prohibition portée par les lois des k janvier, t6 mai, 8 juin et ta septembre 179a, décrète ce qui suit :

Art. 1*. Le navire Y Adonis, capitaine Moulin, arrêté par la municipalité de Barfleur, sera relâché. Il sera loisible aux capitaine et armateurs de l'expédier à sa destination sur le passavant qui leur a été fourni par la régie des douanes à Isigny. Les officiers municipaux de Barfleur seront tenus, sous leur responsabi-

W » Du 1" février 1703. La Conveii- au Procès-verbal.] — Voir le Prodttîon nationale a adopté littéralement les terbal de U Contention, 1" févr. 1793. dispositions du projet de décret.» [Note p. ?.

70* PROŒS-VERBAUX [*y jakv. i793]

lité, de veiller à ce qu'il ne soit apporté aucun retard ni empêchement à l'exécution du présent article.

Art. 2. La Convention nationale passe à l'ordre du jour sur le surplus des demandes des pétitionnaires.

Art. 3. La Convention nationale charge ses Comités de commerce, d'agriculture et diplomatique, de lui présenter, dans le plus bref délai, un projet de loi générale sur les objets dont il importe, pour les besoins et la sûreté de la République, de défendre provisoirement l'exportation.

Le Président donne lecture d'une lettre des commissaires nationaux à l'armée du Rhin (n° to85) datée de Mayence le 19 présent mois, dans laquelle ils demandent que le Comité de commerce sollicite à la Convention nationale :

i° La suppression du droit d'entrée sur les effets provenant de la vente du mobilier de l'Electeur de Mayence, afin Je stimuler et multiplier les acquéreurs. Cette mesure a été adoptée par le Comité.

90 La suppression également des droits d'entrée sur les chevaux de l'étranger, afin de faciliter la remonte de nos armées. Le Comité a pareillement adopté cette mesure pendant un délai qu'il a iixé jusqu'au 1er août de la présente année.

3° Enfin, l'augmentation du traitement des employés des douanes11'. Cette demande a été ajournée pour y avoir égard lorsqu'il sera question des réclamations plus générales précédemment renvoyées au Comité sous le n" 860.

Le Comité a chargé le secrétaire de répondre à cette lettre des commissaires nationaux.

Il fait ensuite la distribution des pièces suivantes :

i° Nouveau mémoire du citoyen Samaria Salon, négociant à Marseille; il réclame la remise des marchandises qui ont été séquestrées à son préjudice ou le produit de leur valeur. Ce mémoire, numéroté 689, a été renvoyé au Ministre de la marine.

9° Demande faite par le conseil général de la commune de La Guerche à l'effet d'obtenir l'établissement de foires dans sa résidence tous les premiers mardis de chaque mois, excepté celui d'octobre. Cette demande, appuyée par le district de La Guerche et du département d'Ilie-et-Vilaine, numérotée 809, a été remise au citoyen Lacaze.

M Décret du l'A mars 179:1 n" 161. [Note au Procès-verbal. J — Coll. des décret», p. 3o«j. Le numéro indiqué au procès-verbal du Comité — u" 161 — est le numéro du Feuilleton.

[sgmv. ly^j Mi COMITK DE COMMERCE. 705

3° Hëclamations des citoyens et citoyennes attachés aux fabriques de rubans de Saint-Étienne contre les négociants de cette ville. '

Lettre de la municipalité de Saint-Étienne sur cet objet. Toutes ces pièces, numérotées qa6, ont été remises au citoyen Laurence.

i° Mémoire du citoyen Chaumel contenant des vues générales sur les subsistances.

Réflexions de la municipalité de Caumont [Chaumont], département de l'Orne sur le même objet.

Réflexions du citoyen Doyen, de Sens, sur le même objet.

Sur ces trois pièces, numérotées 989, il a été arrêté qu'il n'y avait lieu à délibérer.

5° Adresse des citoyens de Chaillevette à l'effet de demander la conservation de la douane établie à Chatressac(2) et le maintien du citoyen Morin le jeune qui en est le receveur. Cette pièce, numérotée 99 1, a été renvoyée au Conseil exécutif provisoire.

6° Mémoire de la municipalité de Guénouville{3) à l'effet de prier la Convention de prononcer sur sa conduite relativement à une arrestation de seigle faite d'après la loi du 1 6 septembre dernier au préjudice du citoyen Desmoulin; elle se plaint de ce que le district de Pont-Audemer l'a obligée à rendre l'objet saisi. Ce mémoire, numéroté 99a, a été remis au citoyen Viliers.

70 Lettre du citoyen Trippier ; il demande un décret qui établisse l'uniformité des poids et mesures. Cette pièce, numérotée 9 9/1 , a été renvoyée à la Commission nommée à cet effet.

8° Lettre du Ministre de l'intérieur, du a lx novembre 179a, sur les inconvénients et le danger que présente l'exécution de la loi du 16 septembre 1792 relative au recensement des grains(1). Sur cette lettre, numérotée 996, le Comité passe à l'ordre du jour, motivé sur la dernière loi révocatoire de celle du 16 septembre.

90 Mémoire du citoyen Civadier, négociant à Angoulémc; il représente qu'avant la publication de la loi qui prohibe les huiles tirées de l'étranger, il avait, sur l'invitation de plusieurs tanneurs et corroyeurs du département de la Charente, demandé en Hollande ao barriques d'huile de baleine; que cette huile n'est arri-

1 11 doit s'agir de Chaumont, arrondissement d'Argentan.

?' Charente-Inférieure; -- Chatrcssac est un hameau de ta commune do Chailh-vette.

< Euro.

Le dwret du 16 septembre 17;) !

concernait l'envoi de doux commissaires à Rouen et les grains et farines amassés dans les magasins nationaux. ( Coll. de» décrets, août-septembre 1792,(1. o5fl et suiv.)

'lô

70li WiOŒS-VERBAl'X f*9 M*v- >7931

vée qu'au mois de décembre à sa destination et que la saisie en a »Hé faite par les préposés de la Régie des douanes; il sollicite laâjustice de la Convention pour obtenir la mainlevée de cette sa sie.

Nota. — Le citoyen Civadier a formé la même demande le 37 janvier, sur laquelle le Comité a décidé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer.

Le mémoire du citoyen Civadier, numéroté 997, a été remis au citoyen Sauvé.

io° Exposé du citoyen Doré, cultivateur à Chauvincourt(l), sur les mauvais procédés qu'il a essuyés de la part d'un détachement envoyé de Gisors, et de celle du citoyen Brisset, leur commandant. Il se plaint des voies de fait et dégâts commis dans son domicile, de l'enlèvement de a a sacs de blé- froment et 7 sacs de seigle, dont il ne lui a été fait aucun compte , et demande que la municipalité de G i sors et le citoyen Brisset soient forcés de lui payer le prix des grains qui lui ont été enlevés et 96 livres pour dédommagement des dégâts faits chez lui. Cette réclamation, numérotée 998, a été renvoyée au pouvoir exécutif.

1 1° Lettre du citoyen Louis Carpcnlier, suivie d'un imprimé tendant à démontrer la possibilité et l'utilité de la conservation des forêts nationales.

Réflexions du même sur le danger d'aliéner les forêts. Ces pièces, numérotées 999, ont été renvoyées au Comité des domaines.

1 a" Observations du citoyen Lamarque sur la nécessité et les avantages de rendre un décret qui détermine le prix des objets de première nécessité.

Sur ces observations, numérotées 1000, le Comité a arrêté qu'il n'y a lieu à délibérer.

1 3° Lettre du directoire du département de la Haute-Loire à l'effet de prier la Convention d'accorder au citoyen Kaissin , ancien fabricant à Montpellier, une somme de k 0,000 livres pour l'établissement d'une manufacture de draps et de teinture.

Cette lettre présente des détails très étendus sur les avantages que promettent aux administrés de la Haute-Loire les deux établissements proposés; elle esl numérotée 100 5 et a été remise au citoyen Le Febvre.

1 6° Pétition du déparlement du Var sur l'objet des subsistances par Jean-Honoré Alziary.

1 Eure.

[»g umv. 179^1 DU COMITÉ DB COMMERCE. 707

Observations des citoyens Mignaud, Bataille, Silvestre, électeur ù Tarascon.

Réflexions des citoyens Dehveiben , Lefort , maire de D urdan ; des habitants de Montreuil-sur-Mer.

Pétitions des citoyens composant la commune d'Ussel, de la commune d'Agen , de la Société populaire de Dôle.

Mémoire, demandes, plan, projets et plaintes du citoyen Le Blond, de la commune de Saint-Fargeau , du citoyen Martin, du citoyen Marcel, des Amis de la Liberté de Gray.

Le tout, sur les mesures à prendre pour l'approvisionnement des subsistances.

Relevé des farines trouvées dans les magasins des boulangers de la Section de Bonne-Nouvelle.

Sur toutes ces pièces, numérotées 1010, il a été arrêté qu'il n'y avait lieu à délibérer.

1 5° Lettre du citoyen Trumeau, suivie d'un mémoire par lequel il expose que les départements du Cher et de l'Indre .séparés par une rivière ont arrêté d'ouvrir une route de communication pour laquelle un pont est nécessaire, mais que leurs moyens ne leur permettent pas de contribuer à sa construction. Suivant un devis estimatif dressé par les ingénieurs, il paraît que les frais seront d'environ 35,ooo livres. Une contribution volontaire faite par o,5o citoyens donne un montant de 9&,ooo livres. Le citoyen Trumeau demande si le surplus ne doit pas être avancé par le Trésor public.

Cette lettre, numérotée îoiï, a été renvoyée au Comité des ponts et chaussées.

i6° Lettre et délibération de la commune de Réalville(,), du tli octobre 1 79a , à l'effet de solliciter un décret qui l'autorise à ouvrir un emprunt de 12,000 livres pour faire des achats de grains et prévenir la disette dont elle est menacée.

Cette lettre, numérotée 1018, a été remise au citoyen Laurence.

170 Pétition des ouvriers occupés à la manufacture de porcelaine établie à Sèvres à l'effet de réclamer N* payement de deux mois et demi qui leur est dû et de demander la réforme de l'administration, persuadés qu'une nouvelle organisation devient nécessaire pour la suppression des abus qui existent dans la régie actuelle.

Nouvelle pétition des ouvriers attachés à la manufacture de porcelaine de Sèvres.

1 Turn-el-Gnronne.

pkim:ks-vkkh.vi\

Ces pièces, numérotées 1010, ont été remises au citoyen Laurence(l.

1 8" Mémoire du citoyen Rompillon , secrétaire de la municipalité de Sainl-Calais :v ; il démontre la nécessité d'une loi qui autorise les municipalités à taxer Ips grains; représente qu'il serait sage de ne point aliéner les biens des hôpitaux et des fabriques (3} et demande que le clergé constitutionnel ne soit point privé de son traitement.

Sur co mémoire, numéroté loao, le Comité a arrêté qu'il n'y avait lieu à délibérer.

19° Lettre du citoyen Ccorgclin, président du tribunal de district de Lorient et administrateur du département du Morbihan, sur la question de savoir si le droit de 5o sols par tonneau sur les vaisseaux venant au delà du Cap de Bonne-Espérance est dû sur la contenance du bâtiment, y compris l'entrepôt et toutes les parties servant au transport des marchandises, ou si ce droit n'est seulement dû que sur le contenu de la cale.

Le citoyen Georgelin observe que le Ministre des contributions publiques, les administrateurs du district et du département sont du premier avis; que les Régisseurs des douanes et les membres du tribunal de Lorient, en adoptant le second, le motivent sur les dispositions de l'article 5 du titre X de l'ordonnance de la marine et termine par solliciter une prompte décision sur la question cidessus citée qui donne lieu à une diversité d'opinions. Cette lettre, numérotée 1022, a été remise au citoyen Chaumont.

ao° Réflexions du citoyen Viâl. L'auteur ne s'étant pas expliqué de manière à être entendu, le Comité, sur cette pirce numérotée 1 02 5 , a arrêté qu'il n'y avait lieu à délibérer.

2 1 0 Adresse des citoyens Rochet , fermiers des forges et fourneaux d'Audincourt et de Chagey, appartenant au duc de Wurtemberg; ils demandent la permission d'échanger toutes les années i,5oo voitures de mines en roche de Saulnot, qui seront conduites aux forges d'Audincourt, contre pareille quantité de mines en grains extraites de la principauté de Montbéliard pour êtrecon-

t,; Le Comité d'agriculture s'occupa à plusieurs reprises de l'organisation de la manufacture de Sèvres et du salaire des ouvriers.

'<*> Sartlie.

tJ| C'est par les décret* des 1 9 mars 1 793 et a 3 messidor an 11 que les ventes des biens des hôpitaux et établissements de charité fut décidée; relies de biens

de fabriques avait élé décidée le 19 août 1792. — Les lois des 9 fructidor an 111 et 2 brumaire au iv durent surseoir à la vente des biens des hôpitaux. — Sur les effets produits par les ventes des biens des hôpitaux, voir le récent livre «le M. Mariom, La vente île» bien* nnlinmux. . . (Paris, 1908), en particulier, p. 35 et 36.

[*9 mv. 1 79-^ DU COMITÉ DE COMMERCE. 700

duites au fourneau de Chagcy (,). Cette pièce, numérotée i 026, a été remise au citoven Giraud.

9 9° Mémoire des officiers municipaux de la commune de Dorraans(2); ils supplient la Convention de leur permettre de faire construire à leurs frais un pont sur la rivière de Marne à l'effet d'établir une communication avantageuse entre leur département et celui de l'Aisne et de percevoir un droit quelconque jusqu'au parfait remboursement des sommes qu'ils auront été obligés d'avancer. Ce mémoire, sous le n° 1098, a été renvoyé au Comité des ponts et chaussées.

9 3° Lettre des administrateurs composant le département de (a Haute-Vienne, accompagnée de quatre pièces relatives aux troubles qui ont eu lieu dans le district du Dorât; ils annoncent que le district de Montmorillon a éprouvé les mêmes commotions et qu'ils ont pris des mesures pour les réprimer; ils annoncent ([ue ces insurrections ont pour cause la rareté et la cherté des grains et observent que, pour prévenir la disette dont leur département est menacé, il est instant de leur délivrer des secours on nature. Cette pièce, numérotée îofia, a été remise au citoyen Mellinet.

a h° Réflexions du citoyen Millot fils aîné sur la décoration qu'il convient de donner aux juges des tribunaux de commerce et de marine.

Il propose un ruban tricolore en sautoir au bas duquel serait suspendue une médaille dorée portant ces mots : Im Loi, et audessus une ancre armée de son joail et organeau. Celle proposition, numérotée io58, a été ajournée.

9 0° Lettre du citoyen Comtois, curé d'Aire^ ; il demande qu'il soit défendu de fabriquer des cartes et que ceux qui s'amuseront à ces sortes de jeux soient déclarés mauvais républicains et, en cas •le récidive, exclus du territoire français. Sur cette lettre, numérotée 1 o5<j, le Comité passe 5 l'ordre du jour.

96° Lettre du Ministre des contributions publiques, du 1 9 janvier 1793. Il rappelle sa lettre du a5 novembre «799 sur le décret qui prohibe les viandes salées et sur la nécessité d'y déroger en faveur des armements maritimes; il ajoute que la défense prononcée par le décret du 8 décembre 1 799 d'exporter des farines serait une mesure singulièrement préjudiciable au commerce si elle s'étendnitaux armements, et il prie la Convention de prendre

1 Audincourt (Doubs); Cliagev et Sauinot (Haute-Saône). — Voir le dérrel du 7 mars 179.3. (/W«-r»-faf, p. i As. ) — * Marne. — Ardennes.

710 PROCKS-YERBAI X [-19 n>v. i793]

sur ces deux objets un parti d'autant plus urgent que toutes les navigations sont actuellement intéressées à être exemptées de la prohibition, dette lettre, numérotée 107a, a été remise au citoyen Lacaxe.

9 70 ExIraiC du procès-verbal de la Convention nationale du 1 3 janvier 1 793. «Sur la proposition d'un membre, la Convention nationale décrète que son Comité d'agriculture et de commerce lui fera un rapport sur la défense de l'exportation des viandes vives et mortes et sur les peines à infliger aux contrevenants". Cette pji'ce, numérotée 1073, a été remise au citoyen Blute!'1'.

•j8° Rapport du procureur-syndic du district de Dieuze sur le compte rendu par le Ministre des contributions publiques le 5 octobre dernier sur les salines du département de la Meurthe et arrêté du directoire de Dieuze sur la nécessité de réformer cette régie et de lui donner une nouvelle organisation. Cette pièce, numérotée 107/1,8 été remise au citoyen (!hampigny(3).

2 90 Adresse des citoyens amis de la République à Carcassonne; ils sollicitent avec instance la loi qui doit établir l'uniformité des poids et mesures. Lettre du citoyen Ducbesne , de Saint-Germainen-Laye, sur le même objet. Sur les demandes énoncées aux deux pièces ci-dessus, numérotées 10 70, le Comité a adopté la proposition faite de l'ajournement.

3o* Lettre du citoyen Mouton, contrôleur des Messageries, par laquelle il dénonce un abus de perception qui se commet dans l'Administration des messageries (3;.

Réfutation des Administrateurs des messageries. Ces pièces, numérotées 1076, ont été remises au citoyen Sauvé w.

3i° Lettre de la veuve Baril qui sollicite les intérêts d'une indemnité accordée au citoyen Baril, ci-devant fournisseur de pain des ouvriers attachés à l'arsenal de Rochefort. Cette pièce , numérotée 1077, a été renvoyée au Comité de liquidation.

3î»° Mémoire du citoyen Bogicot père par lequel il propose d'obliger les municipalités à vignobles de convertir chacune 26 journaux de vignes en autant de journaux de terres labourables. Cette lettre, numérotée 1078, a été renvoyée au Comité d'agriculture.

"j Procè* -verbal de la Convention, 1 3 janvier 1793, p. i8'i.

Arcb. nat., F«i5o3\ v Arch. nat., F" lâi 1.

(*) Décret du 3i janvier 1793. [Note a» Procès- verbal. ] — Par c*> décret la Convention . ne donnant pas suite à ta

dénonciation faite contre l'Administration Ai* Messageries nationales, chargeait cependant le Comité des finances de lui présenter incessamment un nouveau règlement sur le tari! des prix et des distances pour les voitures publiques. ( Coll. ftên. de» décrets, p. 1 37.)

[99 «nv. 1793] DU COMITÉ DR COMMERCE. 7 1 f

33° Pétition des négociants de Bordeaux; ils réclament contre le décret de l'Assemblée constituante qui accorde aux villes de Lorient et de Toulon la facilité de recevoir exclusivement dans leur port tous les vaisseaux de commerce arrivant en France avec des cargaisons des Indes. Celte pièce, numérotée 1080, a été remise au citoyen Lacaze.

36° Lettre du Ministre de l'intérieur sur la demande faite par les négociants de Strasbourg d'un décret qui les autorise à tirer de la Hollande par les ports de Dunkerque et de Rouen, jusqu'au rétablissement de la navigation du Rhin, suspendue par les opérations militairas, toutes les marchandises que le tarif leur permet de se procurer à l'étranger par ce fleuve, en payant les droits énoncés par ce tarif.

La demande des négociants est appuyée par l'avis favorable du directoire du département.

Ces pièces, numérotées 1081, ont été remises au citoyen Villers.

35° Mémoire du citoyen Pouillon, marchand à Etreux1'3; il se plaint des ordres donnés par le général Dumouriez de ne laisser sortir de la Belgique aucune espèce de denrées quelconques; représente la perte à laquelle l'expose l'exécution de ces ordres puisqu'ils lui ôtent la facilité de faire venir de ce pays-là les fruits qu'il y a achetés et prie la Convention de lui accorder la permission de les faire enlever afin de pouvoir en faire du cidre, usage auquel il le destine. Sur ce mémoire, numéroté 108a, le Comité a passé à l'ordre du jour.

36° Réflexions des citoyens Fortin et Le Comte sur les subsistances.

Adresse de la municipalité de Cours (?) sur le même objet.

Lettre du citoyen Giraud, prêtre, sur les avantages qu'on peut tirer des pommes de terre, suivie d'un imprimé contenant remarques sur le bref du 19 mars 1799.

Lettre du citoyen Doyen sur les subsistances. Sur ces pièces, numérotées 1 o84, il a été arrêté qu'il n'y avait lieu à délibérer.

Le citoyen Merlino, rappelant le rapport dont il était chargé sur la demande de la municipalité de Lyon, numérotée 990, a observé que le Comité des finances auquel il en avait fait part était . d'avis que la Convention nationale se bornât à autoriser cette municipalité à faire l'emprunt de la somme qu'elle demandait. Le Comité de commerce a persisté dans le projet de décret présenté

<" \isne.

PR0CKS-YERI1UX

[•JO, i\\x. 1793]

pur \f citoyen Merlino ainsi quelle l'avait précédemment arrêté <•>.

Le citoven Le Febvre fait un rapport sur la lettre du Ministre des contributions publiques, numérotée 1 o 1 5 , relative aux primes et encouragements accordés pour le commerce des noirs et l'exportation des sucres radinés dans nos manufactures. Il conclut à ce que la loi qui les accorde soit exécutée jusqu'à ce que des lois postérieures n'y dérogent et le projet de décret suivant est adopté :

La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de commerce,* décrète que, conformément à la loi du •j5 février 170,1 et à la loi confirmative du 16 août 179a» toutes les primes et encouragements quelconques accordés et dus au commerce depuis le iw janvier 1 791 , et qui n'auraient pas été abrogés par des lois postérieures, seront acquittés selon les dispositions de la loi du 16 août 179a''1'.

Le m^me citoyen propose de demander à la Convention nationale la continuation de la pension de six mille livres accordée au citoyen Dauffe, qui surpasse les artistes anglais dans la perfection qu'il donne à ses ouvrages en acier. Il observe que cet artiste remplit avec une exactitude distinguée l'engagement qu'il a contracté de former tous les ans dix élèves dans un art qui donne une valeur presque inappréciable aux métaux les plus grossiers. Il dépose pour échantillons, au nom du citoyen Guillaume, chef d«s bureaux au Ministère de l'intérieur, auquel l'artiste Daufl'e les a remis, les objets suivants :

i° Deux écrins contenant deux chaînes de montre;

*j° Deux écrins contenant sept boutons d'habit;

3° Un carton contenant sept clefs de montre et une boucle de souliers.

Ces différents objets ont été renfermés dans un paquet sous le cachet du Président et du Comité et remis à la garde du secrétaire

commis

i'; Décret du 3 février 1793. J*i Convention nationale décrète l'impression et l'ajournement du rapport et projet de décret désigné ci-contre ainsi nue son renvoi à un nouvel examen des Comités de finances et de commerce.

Décrété le 18 février 1793, n* ihi.

[Note en marge du Procès-verbal.]

Décret du a février «793. Lu memlire du Comité de commerce propose le décret suivant : r La Convention nationale décrète que, conformément à la loi du a5 février 1791 et à la loi

confirmative du i<> août 179s, toutes les primes et encouragements accordés et dus au commerce depuis le 1" janvier 1791 seront acquittés.» L'ordre du jour motivé sur la loi du iG août e*t réclamé et décrété. [Note en marjje du Procès-verbal.]

(,) Reçu les objets mentionnés cicontre. A Pari9, le i5mai 1793, l'an n* de la République française. Guillaume.

| Premier commis de l'Administration centrale de commerce.] (Note en marge du Procès-verbal.)

[«<! ja>v. i793] DU COMITÉ DE COMMERCE. 7!»

Le citoyen Le Febvre s'est chargé, d'aprèt sa proposition, numérotée io83, du rapport concernant l'artiste Daufîe.

Sur le rapport du citoyen Barailon d'une pétition , numérotée io4&, présentée par le citoyen Laforêt, le Comité a décidé qu'il n'y avait lieu à délibérer.

Suit la teneur dudit rapport :

«Le citoyen Laforêt propose à la Convention, dans une lettre datée de Nantes du 8 novembre 179a, d'après le géographe Masson , d'employer pour les Archives nationales et même pour les actes entre particuliers le papier fait avec le lin incombustible et de rechercher pour les écrire une encre incorruptible, — ce sont ses propres termes, — il veut dire indélébile par le feu.

Si la découverte n'est pas impossible en chimie , le succès en est au moins fort douteux, parce que le feu détruira toujours le gluten qui unira la partie métallique, constituant essentiellement la base de l'encre , avec le papier, mais l'on pourrait trouver un mordant.

Quoi qu'il en soit, l'immensité des frais que nécessiterait une pareille entreprise et la rareté de l'amiante ^ présentent encore d'autres difficultés insurmontables.

D'où je conclus qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur la proposition du citoyen Laforêt. r>

Le citoyen Barailon fait ensuite un autre rapport sur la pétition du citoyen Baissez, numérotée 1 o36 , sur laquelle le Comité décide pareillement qu'il n'y a lieu à délibérer.

Suit la teneur dudit rapport :

« Le citoyen Baissez annonce qu'il existe des sillons de charbon au village de Blanzy{2), près le Mont-Cenis, département de Saône-et-Loire.

Il propose à la Convention de lui en confier la direction et il garantit que, sous deux ans, temps nécessaire pour monter l'extraction en grand, il sera en état de fournir chaque année pour six millions de charbon et de le délivrer à vingt sols le quintal. Pour alléger les frais de transport, il engage la Nation à se procurer des bateaux plats pour le promener de ville en ville et le conduire jusqu'à Paris.

Il offre, de plus, ses bons ollices pour l'exploitation de la mine du Creusot, qui est à trois lieues de celle de Blanzy et qu'il prétend être fort mal dirigée.

Mais le citoyen Baissez ignore que les mines de charbon appar-

(■) Voir noln* tome i , p. 5t»3. — ;,) Blanzy-sur-Rourlùnre.

7 1 'i PROCÈS-VERBAUX [99 ja*t. 1 793]

tiennent aux propriétaires des terrains où elles se trouvent et que la Convention nationale n'a aucune direction à donner; d'ailleurs est-il bien sur de la richesse des sillons qu'il annonce et que le produit surpasserait la dépense? c'est ce qu'aucun homme ne sauniit certainement deviner et attester.

11 en résulte qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur les propositions du citoyen Baissez {,). »

Le citoyen Castilhon fait un rapport sur une lettre du Ministre des contributions publiques, numérotée 791 , relative au droit de fret, par lequel il a pour objet d'établir une réciprocité entre toutes les puissances maritimes à l'égard de ce droit. Le Comité, en rendant justice aux grandes vues politiques que présente ce projet, est d'avis que les circonstances actuelles demandent l'ajournement de ce projet.

Suit la teneur de ce rapport :

«Citoyens,

Votre Comité de commerce, chargé de vous faire un rapport sur un mémoire en observations concernant les droits de fret dans la rner Méditerranée et sur les abus qui régnent à cet égard, m'a commis pour vous transmettre l'examen qu'il a fait de cet objet important pour la navigation française.

Le droit de fret fut établi en 1 6 5 < j sur des navires étrangers qui transportent des marchandises de port en port de France ou qui viennent charger ou décharger leurs cargaisons dans nos ports, venant de l'étranger.

Ce droit prit sa source dans la faveur que le Gouvernement voulut accorder à la navigation nationale.

Il fut d'abord fixé à 5o sols par tonneau de mer du poids de •? o quintaux marc ou de U 9 pieds cubes d'encombrement.

Il fut porté, le novembre 1750, à 5 livres, et les to sols pour livre qui furent ensuite établis f élevèrent à 7 livres 1 0 sols ; c'est la fixation qui fut faite dans la Méditerranée et de cette mer dans l'Océan; elle fut réglée à 10 livres par tonneau par déclaration du a 5 mars 1 766.

Cette utile institution, dont la marine française devait recueillir un grand avantage, a été presque entièrement annihilée à l'égard

(l) « Aujourd'hui que le canal [de Bourgogne J est Uni et qu'on peutlc faire transporter [le charbon | à juste prix à Pari» par ie moyen dudit canal , je garantis, avant deux ans, temps nécessaire pour monter l'extraction en grand ,

de fournir pour six millions de charlmn provenant desdites mines si on veut lo faire conduire à Paris en ne faisant payer que le boisseau portant cent li vres de charbon vingt sous. . . •» (Arcb. nat., F" i.Vi/i.)

f99 J4nv. i793l ™ COMITÉ DE COMMERCE. 715

de toutes les puissances étrangères par des pactes de famille ou des traités particuliers et Ion ne voit plus que quelques Républiques telles que celles de Gènes, Raguse et autres, en Italie, qui y restent soumises, de sorte que les caprices des rois, les égards de famille et la prédilection aveugle qu'ils accordaient à quelques-uns de leurs semblables ont été substitués aux intérêts d'une nation aimante jusqu'à la superstition, pour des lyraus qui, méconnaissant sa générosité, ne lui rendaient pour prix de son inappréciable amour que la plus noire ingratitude. Mais les prestiges ne sont plus , le niveau de l'égalité s'est reposé sur la terre, la justice et la réciprocité la plus fraternelle vont dorénavant former les bases de nos traités et caractériser une nation qui a la glorieuse ambition de se montrer l'exemple du monde.

Les navires espagnols, plus favorisés que ceux d'aucune autre nation , jouissaient de l'exemption du droit de fret aux termes de l'article a k du pacte de famille et d'une manière bien plus étendue puisqu'ils en sont exempts, même en cas de cabotage de ports en ports de France , tandis que les navires français sont assujettis en Espagne aux droits les plus arbitraires sous les dénominations odieuses d'inquisition et de gabelle, ensuite de tonnelage, de miséricorde, etc. On doit distinguer surtout le privilège qu'a un navire espagnol de s'arroger la cargaison d'un bâtiment français qui aurait chargé en Espagne en se mettant à son lieu et même place aux conditions de la charte-partie du français et en l'obligeant à verser ses marchandises dans son bord. Peut-on voir un privilège aussi révoltant et aussi injuste sans en prendre de l'indignation? Toutes les nations, en un mot, ont soigné avec la plus grande attention leurs intérêts dans cette partie précieuse des rapports de leur navigation à la nôtre. Vous allez voir, dans la nomenclature des traités d'exemption à leur égard, qu'il semble que le droit de fret n'ait été établi que pour fournir une preuve coupable de la condescendance du Gouvernement français à favoriser leur marine au détriment de la nôtre.

Les Anglais venant directement en France sont exempts du droit de fret par l'article a du traité d'Utrecht et l'arrêt du Conseil du h mars 1771 les y soumet dans le cas de cabotage.

Les Autrichiens en sont exempts par arrêt du 16 mai 1769.

Les Danois, Suédois, par l'article 6e du traité du 2 3 avril 1 769. [a 5 avril 17^1 et a3 août 174a.]

Les États-Unis de l'Amérique, par l'article ;V du traité du 6 février 1778.

Les Hollandais, par arrêt du a a avril 1 780.

7!f> PROŒS-YERBAlîX f >r, mr. i7(»:î]

kônigsberg, par arriU du Conseil du 9Q octobre 1768.

Mecklcmbourg et Schwerin, par le traité de commerce du i 8 septembre i 779.

Naples et Sicile, par déclarations du Conseil (sir) des 7 mars et 1" septembre 1705.

Les Prussiens, par déclaration du Conseil du i3 février i^53.

Les Turcs, par déclaration du Conseil du 9 1 février 1 787.

Les villes hanséaliques, Lubcck, Brème et Hambourg, par Particle h du traité de commerce du a 8 septembre 1720 [ 1 7 1 6].

Les Busses, enfin, par la déclaration du Conseil (sic) du y octobre 1781.

Cependant, toutes les nations, excepté les Espagnols, doivent le droit de fret dans le cas de cabotage de port en port de France et le droit est alors perçu dans le port de l'arrivée, et, pour l'assurer, le capitaine est obligé de fournir sa soumission.

Dunkerquc est exceptée de cette loi générale : le droit doit être payé au lieu du départ si la destination du navire est pour ce porl.

L'arrêt de 1701 a prescrit une amende de 5o livres par tonneau non déclaré envers le capitaine qui aurait fourni une fausse déclaration et c'étaient les juges des Fermes qui infligeaient cette peine, d'après la vérification faite de la jauge du navire par des préposés.

La longue énumération des exemptions de ce droit, en faveur des puissances étrangères, atteste leur prévoyance à faire disparaître les avantages qu'il donnait à notre navigation , et leur concours, pour s'en rédimer, prouve assez qu'ils étaient importants.

Les unes et les autres ont su merveilleusement calculer leurs intérêts et la prépondérance qu'elles ont voulu conserver à notre égard, soit au dedans soit au dehors, leur a été assurée par une foule de droits qu'elles ont établis chez elles sous diverses dénominations.

Cette question vraiment intéressante dans ses rapports avec la marine de la République a excité toute l'attention de votre Comité de commerce; en jetant d'abord les yeux sur l'influence que le droit de fret peut exercer sur notre navigation, il a reconnu que celle du cabotage proprement dit est à la marine ce que la population est à la forme des états; car plus l'un de ceux-ci est peuplé, plus il y a de forces et de ressources, et plus le cabotage est considérable, plus la marine est puissante ; il en est l'école pratique et c'est dans son sein que se forme cette riche pépinière de matelots, classe si nécessaire à la force et à la prospérité de la République et qu'on ne saurait assez favoriser.