TRENTE-SIXIÈME SÉANCE

Le samedi a février 179.3, l'an deuxième de la République française, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : les citoyens Rlutel, président; Mellinet, secrétaire; Mariette, Chaumont, Sauvé, Le Febvre, Champigny, Giraud, Merlino, Barailon, Martin, Lacaze, Borcl, Villers, Chiappe.

Le Comité nomme le citoyen Villers pour son commissaire à la Commission centrale.

Le Président propose au Comité de se réunir avec celui des finances pour discuter de nouveau son rapport sur l'affaire du pillage commis dans les magasins du citoyen Guérard, négociant au Havre. Le Comité pense que celte nouvelle communication devient inutile, d'après le refus que le commissaire-rapporteur y avait

;,) Décret du 3 février 1793? décret du 18 février 1793. [Note en marge du Procès-verbal.]

!,5 Décret du •? février 1798; dé-

cret du i3 février 1793. [Note en marge du procès-verbal. ]

<»» Décret du 19 février 1793. [Note en marge du procès-verbal.]

[a f«!vr. 1793]

déjà éprouvé, et il arrête que le projet de décret approuvé le 1 5 décembre dernier et de nouveau adopté sera présenté à la Convention nationale.

Le citoyen Sauvé présente un rapport sur la pétition du citoyen Civadier, distribuée le 29 janvier dernier sous le n° 997. Il conclut à ce que, la demande étant contre la loi, il n'y ait pas lieu à délibérer. Le Comité adopte ses conclusions et ordonne le renvoi de la pétition avec son avis au Conseil exécutif.

Le même citoyen présente également son rapport sur la pétition du citoyen Mouton, contrôleur des messageries, distribuée le 99 janvier dernier, sous le n° 1076. Sur l'observation d'un membre, le Comité invite le rapporteur à vérifier si la Convention nationale n'a pas rendu hier un décret relatif aux objets contenus dans ladite pétition

Le Président fait la distribution des pièces suivantes :

i° Projet d'un établissement public présenté par M. Davenne, directeur de la comptabilité générale au département des Travaux publics de la municipalité de Paris.

Il consiste à former une manufacture de draps, de toiles et de bas qui seraient destinés pour l'habillement des troupes. L'auteur propose d'élever cet établissement dans la maison des Bernardins , située à Signy- l'Abbaye, dans le département des Ardennes, où l'on pourrait occuper un grand nombre d'ouvriers, de destiner les bénéfices à des récompenses militaires; il expose que deux millions seraient nécessaires pour mettre son projet à exécution et annonce que l'on pourrait éviter cette avance de capitaux par une émission d'actions dont il indique le plan jusqu'à la concurrence de 9 millions. Ce projet, numéroté 35a, a été remis au citoyen Chaumont.

a0 Lettre de M. Bisson, suivie de différentes pièces, relative à une affaire dans laquelle il a succombé par jugement en dernier

',; La Convention nationale, après avoir 'entendu' le rapport de son Comité des finances sur la dénonciation faite, le 8 décembre dernier, contre l'administration des Messageries nationales , et les renseignements donnés à ret égard par le Ministre des contributions publiques; considérant qu'il n'eiiste point de toisé authentique des différentes route-» que le (iouverneiiicnl aurait dû fournir, qu'en attendant ce préalable, l'administration de* Messageries a fait des traités modérés avec des agents de la République et que . iris les particuliers et suivant le

calcul des postes, elle s'est à l'usage et au compte le plus approximatif de la compensation, décrète qu'il n'y a pas lieu à donner des suites à la dénonciation faite le 8 décembre contre l'administration des Messageries nationales et cependant que le même Comité lui présentera incessamment un nouveau règlement sur le tarif des prii et des distances pour les voitures publiques.

[ Note au Procès-verbal.] — Le décret est du 3i janvier 1793. — Voir, d'autre part, la note 4 de la page 710 du présent volume.

72* PROCKS-YERBAUX [9 fevr. 1793]

ressort rendu au tribunal du iw arrondissement du département de Paris qui casse et annule la saisie et revendication faite par M. Bisson et C, au préjudice des héritiers de M. Alexis-Justin Dubois de Corbières, laquelle saisie et revendication , approuvée par le rorps des négociants des principales places de commerce , avait été confirmée par sentence des juges consuls de Paris, du 1 9 décembre 1791- Celte lettre, numérotée 936, a été remise au citoven Blutel.

3° Mémoire de M. Mouel, fabricant, qui sollicite, au nom, dit-il, de &,ooo ouvriers attachés aux filatures de -coton établies dans le département du Nord, la facilité d'envoyer les étoffes de velours sortant de leur fabrique à Dunkerque pour y recevoir les derniers apprêts et les faire rentrer ensuite en France en exemption de droits, à la charge de les soumettre aux formalités qui seront jugées nécessaires pour prévenir les abus.

Nouvelle lettre du citoyen Mouel, du 39 octobre 1799, sur le même objet.

Mémoire du citoyen Mather sur le même objet et renvoyé par le Comité des pétitions à celui de commerce, le <ï5 janvier 179.8. Ces trois pièces, numérotées 719, ont été remises au citoyen Mariette.

à" Demande faite par le sieur Arcbambault d'un secours provisoire pour l'aider dans une manufacture de chandelles économiques et la poursuite d'un procès où il a essuyé des vexations. Cette pièce, numérotée 76a, a été remise au citoyen Borel.

5° Lettre de M. Dcsbourges qui, pour favoriser l'industrie et ménager à la ville de Paris une branche de commerce intéressante, sollicite la libre exportation à l'étranger des ouvrages d'industrie en or, argent et pierreries qui auront été fabriqués à Paris. Cette lettre, numérotée 810, a été remise au citoyen Sauvé.

6° Réflexions de M. Stoltz, citoyen du département du Bas- Khin, sur les avantages d'établir à Versoix une douane d'entrepôt.

Ce citoyen expose qu'une compagnie se chargerait volontiers de former cet établissement avec la condition d'en jouir vingt- cinq ans et d'exiger un droit d'entrepôt de passage de 3 sols par quintal sur toutes les marchandises, excepté la bijouterie, l'orfèvrerie, etc., qui acquitteront, à raison de 6 p. 100 de la valeur. Les réflexions du citoyen Stoltz, numérotées 817, ont été remises au citoyen Chaumont.

70 Représentations des préposés à la police du commerce extérieur du département de l'Hérault sur la modicité de leur traitement et la nécessité de venir à leur secours en leur faisant accorder

[* févb. i793] DU COMITÉ DE COMMERCE. 729

une augmentation de traitement proportionnée à leurs besoins. Cette lettre, à laquelle se trouve annexée une lettre du Ministre dos contributions publiques sur cet objet, a été numérotée 860 et remise au citoy en Villers.

8° Plan relatif au commerce et à l'exportation des objets d'orfèvrerie d'or et d'argent consacrés au service du luxe dont la jouissance devrait être en quelque sorte tributaire de l'utilité générale.

Ce plan, suivi d'un projet de décret portant règlement et établissement d'un entrepôt d'un hôtel des monnaies dans chacune des principales villes de chaque département, est numéroté 868, et a été remis au citoven Mellinet.

(f Lettre du citoyen Delaporte qui se plaint d'une saisie de 1,1 5o livres en pièces de deux sols faite au préjudice du citoyen Bouche, fabricant à Turquoin(f), près Tulle. Cette pièce, numérotée 900, a été remise au citoyen Borel.

1 o° Adresse des citoyens fabricants et manufacturiers de tabac à Bordeaux à l'effet de représenter le tort que fait à leurs manufactures le décret du i" [5] septembre dernier qui réduit les droits d'entrée exigibles sur les tabacs étrangers et de solliciter une indemnité proportionnée à la perte qu'ils éprouvent

Nouvelles observations des mêmes négociants sur le même objet.

Ces pièces, numérotées 993, ont été remises au citoyen Le Febvre.

ii° Lettre du Ministre de la justice, du 3 décembre 179a, relative à une difliculté que fait naître un jugement rendu au tribunal d'Auray sur un procès-verbal de saisie de 1 2,^98 livres en espèces au préjudice d'un capitaine de navire qui n'en avait pas fait la déclaration.

Le jugement, motivé sur ce que le procès-verbal n'a point été rédigé à bord du bâtiment et sur plusieurs autres nullités, notamment le défaut du dépôt des objets saisis au plus prochain bureau du lieu de la saisie, annule le procès-verbal et décharge le capitaine des demandes formées contre lui.

Le Ministre observe que l'article 9 3 du titre X de la loi du 39 août prononce bien, dans le cas de nullité des procès-verbaux, la confiscation des objets de nature à ceux (?) prohibés à l'entrée, mais ne s'explique pas sur les marchandises défendues à la sortie; il ajoute que le numéraire exporté de la République paraît devoir être soumis à une exception, puisque autrement il en résulterait la

W Décret du 5 septembre 1793.(0»//. gtu. det décrets, p. 698.)

PROCÈS-VERBAUX [a rrfvn. 179.3]

remise au capitaine de 19,^98 livres saisies à son bord et demande que la Convention lève la difficulté par un article explicatif des disposition» de l'article 9 3 précité. A cette lettre est jointe copie du jugement du tribunal du district d'Auray, du 9 novembre, et du procès-verbal des douanes, du a a octobre 1799. Cette lettre, numérotée 1001, a été remise au citoyen Mariette.

1 9° Adresse des citoyens Amis de la Liberté et de l'Egalité à Toulouse; ils représentent que le privilège accordé à la Compagnie des messageries et diligences nationales est contraire aux principes de liberté et d'égalité et demandent la suppression de cette Compagnie qu'ils regardent comme un abus. Cette pièce, numérotée 1006, a été remise au citoyen Barailon(l).

1 3° Adresse des Amis de l'Egalité à La Rochelle ;ils demandent la réforme totale de l'Administration des douanes nationales comme un reste de l'hydre des abus qu'il faut abattre et se plaignent du directeur des douanes de leur résidence contre lequel ils ont rédigé procès- verbal. (Cet acte n'est pas joint à l'adresse.) Cette pièce, numérotée to i3, a été remise au citoyen Clément.

iU° Lettre du Minisire de l'intérieur, du 91 novembre 1799, sur l'arrêté du département du Pas-de-Calais, du 1* octobre 1799, qui propose de suspendre momentanément, c'est-à-dire pendant la durée de la guerre, les droits qui se perçoivent sur les charbons anglais et. étrangers à l'entrée de la République française. Cette lettre, numérotée^ 1 o 1 4 , a été remise au citoyen Barailon.

1 5° Adresse du Conseil général du département de la Meurthe sur les causes de la cherté et de la rareté des subsistances ; ils représentent la nécessité de prendre des mesures pour prévenir les malheurs d'une disette et demandent que, parmi les mesures à adopter, on*n 'oublie pas celle de suspendre la fabrication de la bière, jusqu à ce que les circonstances qui exigent le sacrilice permettent de rendre à cette branche de commerce la liberté et l'activité qui lui sont nécessaires pour obtenir le degré d'étendue dont elle est susceptible. Cette pièce, numérotée 1091 , a été envoyée au Comité d'agriculture.

16" Lettre du citoyen Hoffmann, de Strasbourg; il se plaint des malheurs et pertes qu'il a éprouvés par suite des mauvais procédés des agents du despotisme, rappelle la suppression de la charge de bailli dont il était pourvu à Benfeld, expose que, conformément à plusieurs décrets, il a, à raison de celte suppression, droit à une indemnité et à la moitié des produits de cette place

' \rr|,. naf., F" i.HI.

[a rivR. t793] DU COMITÉ DE COMMERCE. 731

comme ayant plus de trente ans d'exercice et prie la Convention de jeter un œil de commisération sur la situation pénible ou il se trouve. Cette lettre, n° i oa3, est renvoyée au Comité des secours.

1 70 Mémoire du citoyen Jourdan, receveur des douanes au Port des Barqucs(,), relative à la demande de trois mois d'appointements qui lui sont dus et à la modicité de son traitement. Cette pièce, numérotée 10 a 6. a été remise au citoyen Chiappe.

i8° Lettre du Ministre des contributions publiques, du a6 janvier 1 798 ; il rappelle la loi qui assujettit à un droit de 70 livres par quintal les toiles de chanvre ou de lin tirées de l'étranger et la modération des droits qu'elle accorde à celles introduites par les bureaux de Lille, Valenciennes et Givet. Le Ministre pense qu'il serait avantageux que le bureau d'Armentières participât à cette exception et prie la Convention de prendre cet objet en considération. Cette pièce, numérotée 1086, a été remise au citoyen Mellinet.

1 90 Mémoire de plusieurs citoyens de Cherbourg sur les vices qui existent dans la Régie des douanes. Ces citoyens pensent qu'il est nécessaire d'opérer une réforme dans cette administration, d'en changer le régime et d'adopter le plan circonstancié qu'ils y indiquent. Ce mémoire, numéroté 1086 bis, a été renvoyé au Conseil exécutif provisoire.

a o" Arrêté du département de la Manche qui défend l'exportation des cuirs de toute espèce.

L'arrêté de ce département est motivé sur la rareté, la cherté des cuirs et les circonstances qui nécessitent des mesures vigoureuses. Cette pièce, numérotée 1087, a ^ rem»se au citoyen Blutel.

ai0 Mémoire de plusieurs citoyens de la ville de Metz à l'effet de prier la Convention nationale de défendre, sous la peine la plus rigoureuse, la fabrication de la poudre à poudrer (2\ Sur ce mémoire, numéroté 1088, il a été arrêté qu'il n'y a lieu à délibérer.

9 a° Mémoire du citoyen Thomas Hache par lequel il sollicite un local propre à contenir trois à quatre cents personnes qu'il peut

O Commune de Saint-Naiaire , arrondissement de Marennes, Charente- Inférieure.

(,) Dan» un mémoire sur le commerce et l'industrie de la Moselle, en fan v, on lit à l'article «poudre et amidon» : «rLe débit de ces deux objets a été autrefois fort étendu a Metz et a diminué considérablement depuis dix an» et p ir la même raison que les autres branches

de commerce. La paix en ramènerait la fabrication avec d autant plus de rapidité que la Moselle a une qualité particulière pour la préparation des matières propres à ce travail et que les poudres et amidons de Metz ont acquis de la vo/fue et du crédit dans tout I»? pays, ainsi que dans les voisins...» (Arch. nat., F" i557, réponse à une circulaire de François de \euffhâtean sur l'industrie.)