QUARANTIÈME SÉANCE

9 IÉVUKM 1793.

Le samedi 9 février 1793, l'an a"" de la République française, le Comité de commerce s est assemblé. Présents : les citoyens Blutel, président, Villers, Castilhon, Martin , Sauvé, Dechézeaux , Borel, Champigny, Merlino, Barailon, Mellinet, secrétaire, Laurence.

Le citoyen Mellinet présente un rapport sur la lettre du Ministre des contributions publiques, en date du a G janvier dernier, sous le numéro 1086, par laquelle il demande que le bureau d'Armentières soit assimilé à ceux de Lille et Valenciennes pour l'introduction des toileries.

Sur cette demande , le Rapporteur propose et le Comité adopte le projet de décret suivant :

<tLa Convention nationale décrète que les mêmes toiles venant du même pays seront admises au bureau d'Armentières comme à celui de Ldle sans le payement du droit de 36 livres du quintal pour les toiles de chanvre et de lin écrues, et de celui de h 5 livres pour les toiles de lin et de chanvre blanchies

Le citoyen Villers présente un rapport sur une lettre du Ministre de l'inférieur du U janvier dernier (numérotée 10 53 et distribuée le a a janvier) relative au refus fait par le citoyen Milne, mécanicien anglais, de payer à l'acquéreur du château de la Muette la somme de 3,6 00 livres pour les six derniers mois de 1793 du loyer que celui-ci réclame. Sur ce rapport, le Comité passe à Tordre

du jour, motivé sur le décret de l'Assemblée constituante du ,

qui, sur cette même demande, l'avait déjà prononcé

Le citoyen Sauvé fait un rapport sur les déclarations des maîtres de poste, numérotées io3A et distribuées le a a janvier dernier. Le Rapporteur propose le décret suivant :

Art. \ct. La taxe de 3o sols par cheval et par poste accordée par l'article second de la loi du 3o août 179a sera payée aux maîtres de posle pour les courriers de la malle comme pour les courriers de route.

Art. 2. A compter du 1* octobre dernier il sera accordé aux

<»> Le d écret fut adopté le 1 8 fé- \r'wr 1793. (Procèn-verbal, p. aHZ.)

■*J Le> réclamations des sieurs Milne se renouvelèrent à plusieurs reprises et

le Comité d'agriculture et dea art» eut

à s'occuper d'eux, sur le ropp3rt de la Commission d'agriculture, en l'an m:

Kerlhollet, rapporteur de la Commission concluait à ce moment, à un remboursement à faire aux citoyens Milne.

[9 «vu. 1793] DU COMITÉ DE COMMERCE.

maîtres de poste chargés du service de la malle l'indemnité due pour les pertes qu'ils ont éprouvées par la privation de ce traitement.

Art. 3. Le pouvoir exécutif provisoire sera tenu de faire constater les indemnités et d'en présenter les états à la Convention pour qu'il soit mis à sa disposition les fonds nécessaires pour les acquitter.

Art. 4. Conformément à la loi du q5 avril t790(,), les maîtres de poste ne pourront cesser leur service que six mois après leur démission, qu'ils ne pourront faire qu'aux époque* déterminées par la loi, sauf à leur accorder les indemnités qui seront jugées nécessaires.

Art. 5. Les Administrateurs des postes seront tenus de pourvoir incessamment au remplacement des démissionnaires, afin que le service ne puisse être interrompu.

Le Comité ajourne à la prochaine séance la discussion de ce projet de décret et arrête que le rapporteur lui représentera la loi du mois de septembre dernier^ sur cette matière *s).

Un membre observe qu'il convient d'inviter le Comité des finances à assister à la discussion de plusieurs rapports qui ont pour objet des demandes et avances de fonds par le Trésor public. En adhérant à cette observation, le Comité arrête que l'invitation sera faite pour mardi prochain 1 q courant.

Le Président fait la distribution des pièces suivantes :

t° Mémoire d'un Anglais, demeurant depuis un an à Paris, qui propose de faire de l'acier fondu de différentes sortes de la même qualité et de la même perfection que celui d'Angleterre; il demande la permission de faire des expériences en présence des commissaires nommés pour constater le succès des procédés.

Ce mémoire, numéroté 109 1, a été renvoyé au Bureau de consultation , pour avoir son avis.

90 Lettre du citoyen Muguet, commissaire des poudres et salpêtres à Toulouse, par laquelle il réclame contre la défense faite par la municipalité de sa résidence de ne faire aucune livraison de poudre fine aux particuliers, sans une autorisation émanée d'elle;

M Décret sur l'indemnité k accorder aux maîtres de poste, à rai«on de la suppression de leurs privilèges (Coll.

de» die, p. 317).

» Il doit s'agir du décret du 3o août- 3 septembre 179» pour le paye-

ment de l'indemnité à accorder aux maîtres de poste ( Coll. de» die. , p. 5 1 6).

f> L'organisation des postes et messageries en légie nationale fut réglée par le décret du »3-<4 juillet 1798 (Coll.

gin. de» dicrett, p. 900 et suiv.).

73G PROCES-VERBAUX [9 rfa. i793]

il représente le tort que fait à la vente des poudres cet ordre arbitraire et demande qu'il soit levé, afin de pouvoir faire aux consommateurs les livraisons qui leur sont nécessaires. Cette lettre, suivie d'un arrêté du département de la Haute-Loire, du 3 janvier sur le même objet, numérotée 1 oo,3 , sera renvoyée au Comité de sûreté générale.

3" Pétition des fabricants de bouchons de liège à Marseille, à l'effet de/représenter la nécessité de prohiber le liège en nature à la sortie de la République.

Adresse des fabricants de bouchons de liège à Bordeaux, sur le même objet. Ces pièces, numérotées 109A, ont été remises au citoyen Blutel.

U° Observations des citoyens marchands de marée pour l'approvisionnement de Paris sur la nécessité de faire rétablir les routes et chemins publics le plus promplement possible (,). Ces. observations, numérotées 1096, ont été renvoyées au Comité des ponts et chaussées.

5° Adresse à la Convention nationale par le citoyen de Vismes , négociant à Caudebec, tendant à supprimer les douanes nationales.

Observations du citoyen Alauzel, président de la Société des Amis de l'Égalité au Saint-Esprit, près Bayonne. Il représente combien serait funeste aux fabriques, au commerce et à l'industrie nationale la suppression des douanes. Ces pièces, numérotées 1096, ont été remises au citoyen Champigny.

6° Arrêté du département des Hautes-Pyrénées sur le défaut des subsistances qui réduit leurs administrés dans un état affligeant; ils représentent que la rareté et la cherté des grains, loin d'avoir diminué dans cette partie de la République, se sont fait, au contraire, sentir au point qu'ils se trouvent dans la nécessité de recourir à la bienfaisance nationale pour un secours d'autant plus urgent que les marchés de leur ressort sont au dépourvu. Celle pièce, numérotée 1097, a été renvoyée au Ministre de l'intérieur.

70 Lettre du Ministre de l'intérieur, du 3i janvier 1793, qui a pour objet la demande faite par le citoyen Pernot, entrepreneur d'une manufacture d'indiennes et de filature de coton à Melun , d'une avance de 5o,ooo livres à titre de prêt sur les fonds destinés à l'encouragement du commerce et des manufactures utiles à la République.

Décretdu-ia février 1793,11' i44. verbal de la Convention, aa février 1793. [Note du Procès-verbal.] — (Cf. Procè$- p. 370 et suiv.)

[g févr. i7.j3] 1)1 COMITÉ DE COMMERCE. 737

Le Ministre sollicite la décision de la Convention sur celte demande, appuyée de l'avis favorable de la municipalité et du district de Melun et du département de Seine-et-iMarne.

Cette lettre, numérotée 1098, a été remise au citoyen Borcl(,).

8° Demande faite par la commune de Sierville, district de Caudebec, d'un marché tous les samedis et de trois foires par an, qui auraient lieu, la première le 1 5 mars, la deuxième le jour de l'octave de la Fête-Dieu et la dernière le troisième novembre de chaque année. Cette pièce, numérotée 1 100, a été remise au citoyen Lacaze.

90 Extrait du procès-verbal des séances de la Convention nationale du iw février 1 793 :

«La Convention nationale charge ses Comités de commerce, d'agriculture et diplomatique de lui présenter, dans le plus bref délai , un projet de loi générale sur les objets dont il importe pour le besoin de la sûreté de la République de défendre provisoirement l'exportation

Cette pièce, numérotée 1 101, a été remise au citoyen Blutel.

io° Lettre du Ministre de l'intérieur, du 3 février 1793, qui a pour objet la demande faite par la commune de Sarrazac, dépendant du district d'Excideuil , de quatre foires principales et d'un marché le mardi chaque semaine.

Cette lettre est suivie de l'avis favorable du déparlement de la Dordogne auquel se trouvent annexées les délibérations des différentes communes qui avoisinent Sarrazac et appuient sa demande. Cette pièce, numérotée 1 109, a été remise au citoyen Lacaze.

ii° Mémoire du citoyen Rollin, entrepreneur d'une manufacture de faïence à Varzy, district de Clamecy, département de la Nièvre, à l'effet de solliciter une avance de 3 0,0 00 livres sur les fonds destinés à l'encouragement des manufactures utiles. >

Sur ce mémoire, numéroté 1 io3, appuyé de l'avis favorable v'u département de la Nièvre et d'une lettre du Ministre de l'intérien , le Comité arrête qu'il n'y a lieu à délibérer531.

iq° Lettre du citoyen Vaaldekopp, de Maastricht; il sollicite la

Cette manufactura avait été créée on 1786. La rareté des matures premières, le renchérissement des denrées, l'augmentation du salaire des ouvriers forcent le citoyen Pcrnot à demander un secours de la Nation. Les administrateurs du département de Seine-et-Marne déclarent que son établissement peut être considéré comme une école d'ordre ffdont les coopéraleurs partagent l'esprit

vraiment républicain du citoyen qui le dirige». (Arch. nat., F" i4o5 '.)

M Keprodurlion de l'article 3 du décret du 1" février 1793 concernant le navire VAdonii, décret par lequel la Convention autorisait les armateur* do ce navire, chargé de beurre et de fruits , à suivre sa destination. ( h-ocès-verbtil , p. 3.)

<» Arch. nat., F1* 105-.

l.r. •1IIDI.II.

738 PHOCES-VEKBAUX [9 févr. 179»]

facilité d'exporter les cuirs en poils qui se trouvent à Bordeaux et observe que cette mesure ne peut que le servir utilement pour la fourniture des souliers nécessaires aux armées de la RépuMioue. Sur cette lettre, numérotée t io4, le Comité arrête qu'il n'y a lieu à délibérer.

1 3" Délibération de la commune de Lagnieu<,} et de celles qui composent le canton de Lagnieu à l'effet de solliciter dans ce cheflieu l'établissement d'un bureau de poste aux lettres.

Délibération de l'Assemblée primaire tenue à Villebois{2), cheflieu de canton, le a 5 novembre 179a, sur le même objet. Ces pièces, numérotées 1 1 o5, ont été remises au citoyen Martin.

1 U° Pétition des citoyens d'Héricourt à l'effet d'obtenir la facilité de faire filer dans le Porrentruy les laines nécessaires à l'aliment des manufactures et fabriques sises dans le département de la Haute-Saône, à la charge d'observer, soit pour la sortie, soit pour le retour des laines en nature, les formalités jugées nécessaires pour prévenir les abus.

Cette pétition, numérotée 1 106, a été remise au citoyen Dechézeaux.

i5° Extrait du procès-verbal de la Convention nationale du 3 février 1793. «Un membre propose d'étendre la franchise à tous les ports de la République.

tUo autre, d'étendre la franchise à d'autres denrées que les grains et notamment aux denrées venant de l'Amérique.

«La Convention décrète le renvoi de ces deux propositions aux Comités réunis des finances et de commerce.

? La Convention renvoie aux mêmes Comités la proposition faite par un membre d'envoyer dans les ports francs un homme de confiance pour distinguer les grains de l'étranger de ceux qui sont nagonaux'3)T>.

Jet extrait, numéroté 1 1 07, a été remis au citoyen Castilhon. La séance est levée à 9 heures.

Blltel, président ; Mklliset, tecrétatre.

f» Ain.

<«' Ain.

(,i Cet wettraiti n'eut pas intelligible dans la forme où il est présenté; il est nécessaire de faire remarquer que la Contention venait de faire décréter que

le Ministre de l'intérieur était autorisé à faire, pour la République, des achats do grains , venant de l'étranger, qui étaient dans les trois ports francs de la République [Dunkerque, Marseille, Bayonne].

{Procl*-v*rhal , p. hi.)

[n Fiîvn. i7cj;i| DU COMITÉ DE COMMERCE.