SOIXANTIÈME SÉANCE

l" MARS t793.

Ce jourd'hui vendredi r mars 1793, l'an deux de la République, citoyens présents : Tellier, Beffroy, Carpentier, Doublet, Coupé, Boudin, Deville.

Le Comité d'agriculture réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, on a poursuivi la discussion sur le mode de partage des communaux; les articles suivants ont été adoptés :

** L'action en revendication ne pourra avoir lieu que pour les usurpations ou partages qui auraient été faits depuis trente ans et non au delà, à moins que la prescription ne fût interrompue par des poursuites légales. Un membre a proposé de substituer quarante ans à trente ans; cette motion a été écartée. On a aussi proposé de distinguer les usurpateurs d'avec ceux qui avaient acquis d'eux; cette distinction n'a point été accueillie; on a seulement délibéré d'ajouter à l'article : tsauf la garantie de droit d'acheteur contre le vendeur*.

Art. 2. Néanmoins, si celui qui s'est emparé d'une portion d'un communal l'avait planté en arbres ou en vignes, ou y avait construit quelque bâtiment, ladite portion lui sera conservée pour le lot qui lui écherra en partage, s'il a droit d'y concourir et si elle se trouve en plus grande valeur que la portion à laquelle il avait

Décret du 36 juillet 1793 sur les était ainsi conçu : t L'acca pare ment t>*l accapareurs; l'article 1" de ce décret un crime capital».