CENT-QUARANTE-CINQUIÈME SÉANCE

Ce jourd'hui 8 pluviôse , l'an deux de la République française , une et indivisible, le Comité d'agriculture, de commerce et des ponts et chaussées réunis, s'est assemblé. Citoyens présents : ...

Le citoyen Viliers a fait un rapport au nom de la section de commerce sur la discussion duquel a été adopté le projet de décret suivant :

Art. l*. Les municipalités qui ont retenu les marchandises adressées aux villes rebelles en vertu du décret du [i*r octobre] dernier seront tenues d'en accorder la délivrance aux réclamants d'après les formalités prescrites par les articles suivants.

Art. 2. Tout citoyen qui voudra réclamer les objets arrêtés sera tenu de justifier à la municipalité dépositaire : i° d'un certificat de civisme visé par le Comité révolutionnaire de son domicile; s° d'un certificat de civisme de celui auquel les marchandises étaient adressées, également visé par le Comité révolutionnaire de son domicile; 3° d'un bon de la Commission des subsistances déclaratif qu elle ne veut pas exercer de droit de préhension au nom de la République.

Art. 3. Tout citoyen qui ne réclamera que des hardes sera tenu de justifier seulement de son civisme, ou qu'il est employé au service de la République , du civisme de celui auquel elles sont adres-

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sées , si elles portent une adresse étrangère , sauf la vérification de la municipalité dépositaire que les malles et ballots ne contiennent que les objets réclamés.

Art. h. Dans le cas oùl'envo\eur justifiera de son civisme et de sa bonne foi dans l'envoi, il est autorisé de se pourvoir sur les biens de celui auquel les marchandises étaient adressées, s'il est condamné.

Art. 5. Les réclamants seront tenus de satisfaire aux formalités ci-dessus, dans l'espace de trois mois à dater de la publication du présent décret et si, dans ce délai, ils ne sont pas munis des certificats et déclarations exigées, les marchandises et hardes seront confisquées et à la disposition de la Commission des subsistances.

Le Comité a entendu avec le plus vif intérêt un rapport sur l'agriculture par Eschasseriaux et a ajourné la lecture du projet de décret.

La séance a élé levée. Boicher S' Sauveur.