PRODUITS
éTentueb.
TOTAL
000,0.>'t. ou
15 décembre. Duquel tableau il résulte :
1° Que les recettes ordonnancées sont :
Pour l'ordinaire, de 13,613,792. 84
Pour l'extraordinaire, de 11,010,905. 72
Que les dépenses effectuées sont :
Pour l'ordinaire, de 12,684,687. 53
Pour l extraordi- \ 21,694,917. 09
naire, de 9,010,229. 56
2° Qu'il reste disponible encaisse, au
30 avril 1869 2,929,781. 47
3 a Que les sommes reportées a 1869 sont :
Pour l'ordinaire, de 417,424. 97 j
Pour l extraordi- [ 2,405,691. 29
naire, de 1,988,266. 32 )
4° Qu'il reste à cumuler avec les ressources de 1869 :
A l'ordinaire 511,680.34
A l'extraordinaire. . 12,409.84
5° Que les restes à ordonnancer s'élèvent :
Pour les dépenses ordinaires, à 347,692. 41
Pour les dépenses [ 666,802. 62
extraordinaires, à 319,110. 21
6° Qu'il reste à recouvrer :
Sur les recettes ordinaires 480,535. 32
Sur les recettes 858,334. 60
extraordinaires 377,799. 28
et qu'en conséquence , le total de l'actif
de 1868, à réunir aux budgets suivants, est
de 2,049,227. 40
Un membre du comité n° 4 donne lecture du mémoire de 15 décembre.
M. le Sénateur, Préfet de la Seine, inscrit sous le n° 20, et chemin" de f cr
relatif à la proposition faite par MM. le comte de Gourgues, d'iotéréUocai Schacher, Letellier et C i0 , et Gargan, et tendant à obtenir à Bond y. la concession d'un chemin de fer d'intérêt local d'Aulnay à Bondy, à travers la forêt domaniale de Bondy.
Ce mémoire est ainsi conçu :
« Messieurs,
« J'ai l'honneur de vous soumettre, avec un rapport du Directeur de l'Administration préfectorale et les pièces à lappui, un projet présenté par MM. le comte de Gourgues, Schacher, Letellier et C le et Gargan, à l'effet d'obtenir la concession d'un chemin de fer d'intérêt local d'Aulnay à Bondy, à travers la forêt domaniale de Bondy.
« Je vous prie, Messieurs, d'examiner ce projet et d'en faire l'objet d'une délibération. »
Suit la teneur du rapport :
« MM. le comte de Gourgues, Schacher, Letellier et C ,c , et Rapport Gargan, ont adressé a S. Exc. le Ministre des Travaux publics da Directc,J une demande à l'effet d'obtenir, d'une part, la concession éventuelle d'un chemin de fer de grande ceinture, destiné à relier entre elles, à une certaine distance de Paris, toutes les grandes lignes aboutissant à la Capitale ; d'autre part, la concession immédiate de la section de cette ligne comprise entre le chemin de fer de Paris a Strasbourg et celui de Paris à Soissons, à travers la forêt domaniale de Bondy.
« Celte section partirait d'Aulnay-lès-Bondy et aboutirait à Bondy, en passant par les communes de Sevran-Livry et Villemomble.
« En ce qui concerne la première partie du projet, c'està-dire le chemin de grande ceinture, S. Exc. le Ministre des Travaux publics a fait observer, dans sa dépêche du 29 septembre dernier, que l'État, dont le concours était réclamé, venait de faire des sacrifices considérables pour faciliter l'établissement de nouvelles lignes, et ne pouvait,
Mémoire du Préfet.
15 décembre, quant à présent, s'imposer de nouvelles charges. Il n'y a donc pas lieu, pour le moment du moins, de s'y arrêter davantage.
« La seconde partie du projet, c'est-à-dire le chemin de fer d'Aulnay à Bondy, a été, d'abord dans le département de Seine-et-Oise, ensuite dans le département de la Seine, l'objet d'un examen dont voici le résultat :
« Seine-et-Oise. — L'avant-projet qui comportait, outre le cahier des charges et les tarifs y annexés, un projet de traité entre les demandeurs et le Département, a été communiqué aux Ingénieurs des Ponts et Chaussées qui, dans leurs rapports des 13 et 21 juin dernier, ont reconnu que les noms et la situation industrielle des pétitionnaires établissaient suffisamment que l'entreprise était sérieuse, et que les moyens d'exécution et d'exploitation seraient complètement assurés. Ils ont émis, en conséquence, un avis favorable.
« En vertu d'un arrêté préfectoral du 2 juillet dernier, l'avant-projet a été soumis à l'enquête publique prescrite par les lois et règlements, tant au chef-lieu du département qu'à la sous-préfecture de l'arrondissement de Pontoise.
« Les procès-verbaux de cette double enquête ont constaté qu'il ne s'était élevé aucune difficulté sur la demande de concession du nouveau chemin de fer, sur laquelle le Conseil d'arrondissement de Pontoise et la Commission Départementale ont émis un avis également favorable.
« Consulté sur la question, M. le Ministre des Travaux publics a, sous certaines réserves développées dans sa dépêche du 23 août dernier, décidé qu'il y avait lieu de concéder aux pétitionnaires le chemin de fer d'Aulnay à Bondy.
« Dans sa séance du 1 er septembre suivant, le Conseil général a approuvé leur soumission,. ainsi que le cahier des charges et les tarifs y annexés, sauf certaines modifications, et autorisé le Préfet à faire dans ces termes à MM. le comte de Gourgues, Schacher, Letellier et C ie , et Gargan, ladite concession.
« Seine. — Par une dépêche en date du 25 juin dernier, le Préfet de Seine-et-Oise a transmis à la Préfecture de la
Seine, en double expédition, l'avant-projet, pour être soumis 15 décembre, à un examen préalable et à l'accomplissement des formalités d'enquête, et, en dernier lieu, être adressé, conjointement avec le dossier de l'instruction faite dans son département, à S. Exc. le Ministre des Travaux publics.
« Cet avant-projet a été communiqué : à M. l'Ingénieur en chef du contrôle du chemin de fer du Nord; à M. l'Ingénieur en chef du contrôle du chemin de fer de l'Est ; à M. l'Ingénieur en chef du Département.
« Dans son rapport du 16 septembre 1869, M. l'Inspecteur général Diday fait observer que les pétitionnaires ayant obtenu de S. Exc. M. le Ministre des Finances et de divers propriétaires la cession gratuite des terrains nécessaires à l'exécution de leurs travaux, il ne leur restait à acquérir qu'une surface de 625 m le long de la ligne de l'Est, et quelques parcelles en saillie sur l'avenue T.
« Les travaux d'art se borneraient à un pont, avec voie charretière sur le canal de l'Ourcq, et quelques galeries ou drains pour l'écoulement des eaux. La route impériale n° 3, de Paris à Metz, et plusieurs chemins de peu d'importance, seraient traversés par des passages à niveau. Le chemin de fer projeté pourrait être desservi par quatre stations. En résumé, cette première section de la ligne de grande ceinture serait d'un grand intérêt et pour le domaine de l'État et pour les communes qu'elle desservirait. Il conviendrait donc d'en faciliter l'exécution et d'en déclarer l'utilité publique.
■ Le Directeur de la Compagnie du chemin de fer de l'Est et les Ingénieurs du service du contrôle (rapports des 18 septembre et 5 octobre 1869) pensent aussi qu'il y a lieu d'accueillir favorablement le projet dont il s'agit, mais sous la réserve :
« 1° Qu'il ne pourra être établi de raccordement direct entre la nouvelle ligne et la ligne de Paris à Strasbourg;
« 2° Que les concessionnaires présenteront préalablement un projet détaillé des dispositions qu'ils proposent pour la station de correspondance à établira Bondy, soit distincte, soit commune entre les deux compagnies.
15 décembre. « Enfin, M. l'Ingénieur en chef Baulieu (rapport du 3 août 1869) a émis un avis favorable au projet, mais sous la réserve :
« 1° De certaines conventions à intervenir au sujet des deux routes de terre qui doivent longer la voie ferrée;
« 2° De rétablissement d'une barrière et de l'installation d'un gardien au passage à niveau delà route impériale n° 3.
« M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Denis regarde le projet comme bien entendu et susceptible d'aboutir ; mais il croit devoir attendre, pour exprimer un avis définitif, les résultats de l'enquête à laquelle ce projet sera soumis.
« Si Ton en juge par ce commencement d'instruction, le nouveau chemin de fer projeté paraît présenter un caractère d'utilité que personne ne conteste jusqu'à présent, et à moins que l'enquête ne révèle des motifs d'opposition qui ne se sont pas rencontrés dans le département de Seine-et- Oise, ce qui est tout à fait improbable, aucun obstable n'entraverait son exécution.
« Néanmoins, avant d'aller plus loin, le Directeur de l'Administration préfectorale, sinspirant du texte et de l'esprit de la toi du 12 juillet 1865 sur les chemins de fer d'intérêt local , a pensé que l'affaire n'avait pas été régulièrement engagée par les auteurs du projet. La longueur totale de la voie projetée devant être de 6,828 mètres 55 centimètres, dont 2,970 mètres situés dans le département de la Seine et 3,858 mètres 55 centimètres situés dans le département de Seine-et-Oise , MM. le comte de Gourgues et consorts auraient dû saisir simultanément de leur projet les Préfets de ces deux départements. Loin de là, leur travail (projet de traité, cahier des charges, etc.) avait été fait dans la prévision que le Conseil général et le Préfet de Seine-et-Oise auraient seuls à intervenir. A ce point de vue, leur projet de traité et cahier des charges, où le département de la Seine ne se trouvait même pas mentionné, devaient subir des modifications. En effet, si rien ne s'oppose à ce que les auteurs d'un projet de chemin de fer d'intérêt local contractent isolément avec chacun des départements
traversés, sans qu'ils se soient réunis dans un accord préa- 15 décembre, lable et aient arrêté de concert les bases de la concession, d'un autre côté, il paraissait équitable que le Département de la Seine, qui doit comprendre les 3|7 me9 du parcours de la nouvelle ligne, figurât comme partie principale dans le traité à intervenir, et non comme partie jointe, ayant seulement voix consultative. Des observations, à cet égard, ont été présentées au Préfet de Seine-et-Oise qui, le 16 octobre dernier, a transmis à la Préfecture de la Seine un nouveau dossier de l'affaire moditié dans le sens indiqué. Il a fait observer, en outre, que S. Exc. le Ministre des Finances devait être consulté sur l'insertion dans le traité de certaines stipulations, en ce qui touebe l'occupation des terrains domaniaux de la forêt de Bondy, et que c'est seulement quand ces stipulations auraient été arrêtées qu'il pourra être signé par toutes les parties intéressées.
« Cette adhésion à un projet qui ne peut que favoriser l'aliénation des terrains domaniaux de Bondy, ne parait pas douteuse, puisque, par une dépêche qui remonte au 7 février 1868, S. Exc. a déclaré lui donner son assentiment aux conditions suivantes :
« 1° Déclaration préalable d'utilité publique, conformément à la loi du 3 mai 1841 ;
« 2° Payement d'une redevance de 1 franc et retour au domaine de la zone de terrain concédée en cas d'inexécution
du projet ;
« 3° Exécution des travaux dans un délai de 4 ans;
« 4° Gratuité du transport pour les agents chargés de l'aliénation et de la surveillance de la forêt de Bondy.
« Les principales clauses du cahier des charges sont les suivantes :
« La durée de la concession serait de 99 ans, à partir du 1 er juillet 1871 (art. 26).
« A l'expiration de la concession, l'État serait subrogé à tous les droits de la Compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances (art. 27).
15 décembre. « La délibération du Conseil général de Seine-et-Oisc stipule, au contraire, le retour au Département. Il ne peut être question, bien entendu, que des 3,858 mètres 55 cent, de la ligne située dans ce département. Quoi qu'il en soit,
11 y a là, entre cette délibération et le cahier des charges, une contradiction qui n'est peut-être que le résultat d'une erreur, mais qui, en tout cas, doit disparaître, sous peine de faire perdre au nouveau chemin son caractère d'intérêt local. Les auteurs du projet sont, du reste, prêts à accepter ce changement, et le Ministère des Travaux publics, consulté, est d'avis qu'il doit être fait.
« La Compagnie ne recevrait aucune subvention ni de l'un ni de Vautre des deux départements. A toute époque après l'expiration des 15 premières années de la concession, les départements auraient la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer (art. 28).
« La Compagnie, faute de remplir les diverses obligations à elle imposées, encourrait la déchéance (art. 30).
« La perception des tarifs n'aurait lieu qu'avec l'homologation des Préfets (art. 39), (loi du 12juillet 1865, art. 2).
« Les terrains seraient achetés par la Compagnie concessionnaire, qui supporterait également les indemités à payer aux propriétaires pour occupation temporaire (art. 16).
« En résumé, ce nouveau projet de chemin de fer créerait une voie de communication des plus utiles dans une partie du département qui forme déjà un centre important. Userait l'aflluent de deux grandes lignes auxquelles il servirait de trait d'union. Il présente donc le caractère d'intérêt local indiqué par la circulaire ministérielle du 12 août 1865. D'un autre côté, une interprétation favorable de la loi du
12 juillet 1865, confirmée par plusieurs exemples, a admis, dans le silence de la loi, que les chemins de fer d'intérêt local pourraient traverser les territoires de plusieurs départements, sans perdre ce caractère.
« Présenté dans des conditions exceptionnellement favorables, puisque ses auteurs ne réclament aucune subvention, le nouveau projet a été adopté par le département deSeinc-
et-Oise et l'État, chacun en ce qui le concerne ; il ne lui 15 décembre, manque, pour être mis à exécution, que le consentement de la Commission Départementale de la Seine.
« L'instruction préparatoire à laquelle ce projet a été soumis dans ce département ayant démontré son utilité, et la manière défectueuse dont l'affaire a été primitivement engagée ayant entraîné des retards qu'il importe de réparer, le Directeur de l'Administration préfectorale a l'honneur de proposer -.
« 1° De le mettre immédiatement à l'enquête prescrite par le titre I er de la loi du 3 mai 1841 ;
« 2° De soumettre l'affaire à la Commission Départementale, en lui proposant d'approuver le projet et le traité, sous la réserve que les résultats de l'enquête seront favorables audit projet.
« En procédant de cette façon et en présumant une enquête affirmative, on ne serait plus obligé de revenir devant la Commission Départementale. Après l'enquête, on saisirait le Ministre, qui provoquerait le décret d'utilité publique, et l'affaire suivrait son cours de manière à permettre l'exécution la plus rapide possible du chemin de fer dont il s'agit. »
Après un examen détaillé des propositions ci-dessus analysées, M. le Rapporteur propose, au nom du comité, d'accueillir la demande des pétitionnaires, sous la réserve que les résultats de l'enquête à laquelle est soumis le projet dont il s'agit, seront favorables.
S'en référant à ces conclusions, le Conseil prend la délibération suivante :
La Commission Départementale ,
Vu le mémoire, en date du 2 de ce mois, par lequel M. le Déiibérat;oo. Sénateur, Préfet de la Seine, lui soumet les propositions formulées par MM. le comte de Gourgues, Gargan, Schacher et Letellicr, en vue d'obtenir la concession d'un chemin de fer d'intérêt local qui traverserait la forêt de Bond y et relierait les lignes de fer de l'Est et du Nord;
15 décembre. Vu le projet de traité formulé par les demandeurs, et duquel il résulte que la concession serait faite pour 99 ans, à partir du 1 er juillet 1871, avec retour au Département de la Seine, à l'expiration de cette période, pour la partie du sol traversée; ensemble le cahier des charges et les tarifs y annexés;
Vu la délibération en date du 1 er septembre 1869, par laquelle le Conseil général de Seine-et-Oisc a autorisé rétablissement du chemin de fer dont il s'agit, en ce qui concerne la partie située sur le territoire de ce département ;
Vu le rapport des Ingénieurs des Ponts et Chaussées du Département de la Seine; ensemble ceuxdes Inspecteurs du Contrôle des Compagnies des chemins de fer de lEst et du Nord, ainsi que les observations présentées par les Directeurs desdites Compagnies;
Vu le rapport du Directeur de l'Administration préfectorale ;
Vu la loi du 12 juillet 1865, relative au chemin de fer d'intérêt local ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 août suivant;
Considérant que le chemin de fer dont la concession est demandée par MM. le comte deGourgues, Gargan, Schachcr et Letellier, rentre dans la catégorie des chemins définis par la loi et la circulaire susvisées ;
Considérant que ce chemin serait d'une utilité réelle pour plusieurs localités du déparlement, et que, de plus, il présenterait l'avantage de relier, dés à présent, deux grandes lignes ferrées ;
Que la partie comprise sur le territoire du département de Seine-el-Oisc est déjà exécutée;
Que sa construction n'exigera, sur le territoire du département de la Seine, que des expropriations peu nombreuses, le Domaine de l'État, en raison de l'intérêt que présente pour lui la construction de ce chemin, sétanl engagé à céder gratuitement la partie des terrains lui appartenant, traversés par la nouvelle voie;
Considérant qu'aux termes du traité projeté, lo nouveau 15 décembre chemin doit faire retour au Déparlement de la Seine, à l'expiration de la concession, pour les parties situées sur son territoire, et que, d'autre part, les concessionnaires ne demandent aucune subvention ;
Que si le projet de M. le comte deGourgues ctC ,c n'a pas encore été soumis à l'enquête prescrite par Fart. 3 de la loi du 3 mai 1841 , la Commission Départementale peut néanmoins, dés à présent, donner son approbation au traité et au cahier des charges susvisés, sous la réserve que les résultats de l'enquête seront favorables et que les concessionnaires se soumettront à toutes les conditions d'exécution que l'Administration croira devoir leur prescrire ;
Délibère :
Art. 1 er . Est autorisé l'établissement d'un chemin de fer d'intérêt local, d'une longueur de 6,828 mètres 55 centimètres, partant de la ligne du chemin de fer de l'Est, au point de rencontre du ruisseau dit le Molerel, entre les stations du Raincy et de Bondy, traversant les anciens terrains de la forêt de Bondy, côtoyant l'ancien parc du Raincy et se terminant sur la ligne de Soissons, à un passage à niveau voisin du village d'Aulnay-lès-Bondy.
Cet établissement aura lieu au moyen d'une concession de 99 ans, sans aucune subvention du Déparlement de la Seine, auquel ledit chemin fera relour, pour la partie du sol qu'il occupera dans ledit département, et devra être terminé dans un délai de deux ans, a partir du décret déclarant l'utilité publique.
Art. 2. Est approuvée la soumission des demandeurs ainsi que le cahier des charges et les tarifs y insérés. En conséquence, M. le Sénateur, Préfet, est autorisé à concéder, dans ces termes, à MM. le comte de Gourgues, Gargan, Schacher et Letellier, le chemin de fer d'intérêt local de Bondy à Aulnay-lôs-Bondy;
Le tout sous réserve des résultats favorables de l'enquête publique à laquelle ledit projet de chemin de fer est soumis
15 décembre, dans le département de la Seine, et des modifications que M. le Préfet jugerait convenable d'introduire au projet.
Chemin <ic fer Le même membre aborde ensuite l'examen du mémoire du Nord. de M le pr(lfet de la seine, coté 46, et concernant l'établis- ÉUibiisscmeDt sèment d'une station pour les voyageurs et pour les mar-
*1 une station ... , , , . . . n .
dans la plaine chandises dans la plaine Saint-Denis.
Saint-Denis. Cc mémoire porte .
« Messieurs,
Mémoire « J'ai l'honneur de vous soumettre, avec une délibération du Préfet. du c onsc ji municipal de Saint-Denis, un rapport de M. le Directeur de l'Administration préfectorale, et les pièces à l'appui, une pétition par laquelle plusieurs habitants de Saint-Denis demandent l'établissement d'une station poulies voyageurs et pour les marchandises dans la plaine Saint- Denis.
a Je vous prie, Messieurs, d'examiner cette pétition et d'en faire l'objet d'une délibération. »
Suit la teneur du rapport :
mrect^r * ^' lls ' eurs propriétaires, négociants et industriels de la plaine Saint-Denis, ont formé une demande à l'effet d'obtenir l'établissement, dans cette localité, d'une nouvelle station pour le service des voyageurs et des marchandises.
« Ils exposent que, depuis l'annexion des communes suburbaines à Paris, le chiffre de la population et le nombre des établissements industriels se sont beaucoup accrus dans la plaine Saint^Denis. Ils ajoutent que les deux gares actuelles qui desservent cette localité sont les gares de La Chapelle et de Saint-Denis. Celle de La Chapelle, située intra muros, présente l'inconvénient de nécessiter des formalités de douane compliquées puur les marchandises venant du dehors, elne pouvant ressortir qu'au moyen dupasse-debout. Celle de Saint-Denis est d'un abord difficile, à cause de la
nécessité de franchir le canal successivement par deux 15 décembre, ponts dont les pentes sont très-rapides.
« M. l'Inspecteur principal de l'exploitation commerciale, M. l'Ingénieur et M. l'Inspecteur général des Ponts et Chaussées attachés au service du contrôle du chemin de fer du Nord reconnaissent les inconvénients de la situation actuelle, et sont d'avis que rétablissement dans la plaine Saint-Denis de la nouvelle station réclamée par les pétitionnaires serait avantageux sous plusieurs rapports. Suivant eux, l'emplacement de la station des voyageurs serait commandé par le passage à niveau du Landy, et la gare aux marchandises pourrait être placée soit à droite de la ligne de Soissons, soit entre celte ligne et celle de Paris à Saint-Denis.
* Toutefois, ils pensent que le moment n'est pas encore venu do prendre un parti définitif ; ils estiment qu'il y a lieu d'attendre l'achèvement des grands travaux qui doivent être exécutés à l'entrée de Paris, tant pour la construction d'une station commune aux chemins de fer du Nord et de Ceinture, que pour la mise en communication directe du réseau du nord avec la gare aux charbons et le chemin de fer de Ceinture.
« Le Directeur de l'Administration préfectorale ne partage pas cet avis. La gare de raccordement projetée entre la ligne du Nord et le chemin de fer de Ceinture ne lui semble pas avoir de référence directe avec la demande dont il s'agit. La dislance qui sépare l'enceinte fortifiée de la station de Saint-Denis, les grands intérêts industriels qui se sont accumulés dans la partie comprise entre ces deux points, l'agglomération de la section de la plaine qui s'augmente de jour en jour et prend l'importance d'une véritable commune, tout semble s'accorder pour démontrer l'utilité de rétablissement d'une section intermédiaire avec gare de marchandises sur la ligne du Nord. Le trafic des marchandises comme la circulation des voyageurs devront être plus que suffisants pour couvrir les frais d'établissement et d'entretien.
15 décembre. « Le Directeur pense donc qu'il y a lieu d'insister auprès de la Compagnie et de porter la pétition devant le Ministre. En l'état, il est d'avis qu'il y a lieu d'appeler la Commission Départementale à délibérer sur la suite qu'il convient de donner à cette affaire. »
Rapport Le comité, dit M. le Rapporteur, estime que la demande au Conseil. ( j ont ^ g . a g.j t egt susceptible d'être accueillie favorablement,
l'établissement dans la plaine Saint-Denis d une station pour les voyageurs et d'une gare pour les marebandises, devant être profitable aux babitants de cette partie de la banlieue de Paris.
D'autres membres ajoutent que la création de cette gare nouvelle épargnerait aux nombreux usiniers de la plaine Saint-Denis, pour le débouebé de leurs produits, des frais de transport considérables et, en même temps, favoriserait la construction d'habitations ouvrières.
Par ces considérations, le Conseil, adoptant les conclusions du comité, émet un avis favorable au projet dont il s'agit.
La Commission Départementale,
bciib£r..tion. Vu le mémoire, en date du 6 de ce mois, par lequel M. le Sénateur, Préfet de la Seine, lui soumet, avec une délibération du Conseil municipal de Saint-Denis, en date du 18 mai 1869 à l'appui, une pétition de plusieurs négociants et industriels de la commune de Saint-Denis, demandant quïl soit établi sur le territoire de celle commune, près la ligne de Soissons, au lieu dit la Plaine, une nouvelle station de voyageurs et une gare de marchandises;
Vu la délibération et la pétition précitées;
Vu le rapport par lequel l'Inspecteur général du service du contrôle du chemin de fer du Nord, tout en reconnaissant l'utilité de cette station, émet l'avis qu'il y aurait lieu de surseoir à son établissement jusqu'à l'achèvement des grands travaux qui doivent être exécutés à l'entrée de Paris, tant pour la construction d'une station commune aux chemins de fer du Nord et de Ceinture, que pour la mise en
communication directe du réseau du Nord avec la gare aux 15 décembre, charbons et le chemin de fer de Ceinture ;
Vu le rapport du Directeur de l'Administration préfectorale;
Considérant que rétablissement de la gare de raccordement projetée entre la ligne du Nord et le chemin de fer de Ceinture, n'a pas une connexité directe avec l'objet de la demande susvisée ;
Considérant que l'utilité d'établir une station intermédiaire avec la gare aux marchandises dans la plaine Saint- Denis, est démontrée par la distance qui sépare l'enceinte fortifiée de la station de Saint-Denis, par le nombre sans cesse croissant des établissements industriels groupés entre ces deux points, par l'agglomération de la section de la Plaine qui tend à acquérir l'importance d'une véritable commune;
Considérant d'ailleurs que le trafic des marchandises ainsi que la circulation des voyageurs paraissent devoir donner des produits plus que suffisants pour couvrir les frais d'établissement et d'entretien de la station et de la gare dont on propose la création ;
Est d'avis qu'il y a lieu d'appuyer la demande dont il s'agit auprès de l'Autorité supérieure.
Uu des membres du comité n° 1 donne communication Jury
du mémoire inscrit sous le n° 39, par lequel M. le Sénateur, d ex P r ^P riaUon
Préfet de la Seine, invite le Conseil à dresser, conformé- J^jJto
mentaux art. 29 et suivants de la loi du 3 mai 1841,1a pour liste du jury d'expropriation pour 1870.
Ce mémoire porte :
« Messieurs,
« J'ai l'honneur de mettre sous vos yeux, avec les pièces Mémoire
à l'appui, un rapport de M. le Secrétaire général de ma dulWel -
15 décembre. Préfecture, concernant la formation de la liste du jury d'expropriation qui devra fonctionner en 1869-1870.
« Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer. » Suit la teneur du rapport :
Rapport « Aux termes de la loi du 3 mai 1841, le Conseil général
■lu Secrétaire
général, est appelé, chaque année, à dresser la liste des 600 citoyens parmi lesquels doivent être choisis les membres du jury chargé de régler, dans le département de la Seine, les indemnités dues aux propriétaires expropriés et aux locataires évincés pour cause d'utilité publique.
« Afin de faciliter les désignations pour 1869-1870 , MM. les Maires des arrondissements de Paris et MM. les Sous-Préfets des arrondissements de Seaux et de Saint-Denis, ont indiqué un certain nombre de personnes prises parmi les habitants les plus éclairés, paraissant avoir l'habitude des affaires et présenter les garanties désirables, sous le rapport de la fermeté et de l'honorabilité.
* Les listes fournies par ces fonctionnaires sont jointes au présent rapport.
« La loi autorise les septuagénaires à se faire dispenser des fonctions de juré; et l'expérience a démontré qu'ils réclament presque toujours le bénéfice de cette disposition. En conséquence, il a été recommandé à MM. les Maires et à MM. les Sous-Préfets de n'en pas comprendre dans leurs propositions.
« On a dû également éloigner des présentations les personnes se trouvant dans les cas d'incapacité et d'incompatibilité, prévus au titre 1 er de la loi du4 juin 1853, sur la composition du jury en matière criminelle.
« Le tableau des jurés désignés par le Conseil Général en 1868, est réuni au dossier, et on y a annoté les noms de ceux qui, ayant siégé en 1868-1869, ne peuvent, par ce motif, être appelés à faire le service en 1869-1870. »
Après avoir entendu le rapport qui lui est fait au nom du comité, le Conseil approuve la liste présentée, laquelle sera
signée ne mrietur par le Président, le Secrétaire et le Rapporteur, et en ordonne l'impression .
15 décembre.
Un membre du même comité fait un rapport sur le mémoire de M. le Sénateur, Préfet de la Seine, portant le n° 54, et relatif à la présentation de l'état des dettes et des impositions des communes du département.
Voici les termes de ce mémoire :
« Messieurs,
« J'ai l'honneur de vous présenter, aux termes de l'art. 5 de la loi du 18 juillet 1866, le relevé de tous les emprunts communaux et de toutes les contributions extraordinaires communales qui ont été volés depuis votre précédente session, avec indication du chiffre total des centimes extraordinaires et des dettes dont chaque commune est grevée.
« Ce relevé fait l'objet de cinq tableaux. J'y joins un rapport explicatif du Directeur de l'Administration préfectorale.
« J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien me donner acte de cette communication. »
État des deUes et impositions.
Mémoire du Préfet,
Suit la teneur du rapport .
« Le Directeur de l'Administration préfectorale a Thon- Rapport ncur de soumettre à M. le Préfet les tableaux de la situa- du Dirccleur tion des impositions, des emprunts et des dettes des communes, destinés à être mis sous les yeux de la Commission Départementale, conformément aux prescriptions de l'article 5 de la loi du 18 juillet 1866. Ces tableaux sont au nombre de cinq : le premier donne tous les emprunts et toutes les impositions extraordinaires autorisés depuis la dernière session de la Commission, c'est-à-dire depuis le 10 décembre 1868 jusqu'à ce jour; les quatre autres offrent les impositions de toute nature et les dettes dont chaque commune est grevée : deux pour les communes ayant plus
15 décembre, de 100,000 fr. de revenu, et deux pour celles dont les revenus sont inférieurs à ce chiffre.
« Les nouvelles impositions et les nouveaux emprunts autorisés s'appliquent principalement à la création d'établissements intéressant l'instruction primaire et la construction d'ouvrages d'assainissement.
« Le chiffre des dettes restant à payer montait, l'année dernière, à 5,058,942. 31
« Cette année, il n'est que de 4,463,531. 61
« La différence constitue les rcmbour-
semenls effectués, ci 595,410. 70
« Dans le total des dettes entre la somme de 234,000 fr. qui représente la portion des emprunts autorisés Tannée dernière, et qui ont été réalisés dans le cours de cette année; il reste encore à réaliser, de ce chef, environ 480,000 fr. qui figureront, le cas échéant, sur l'état de l'année prochaine. »
Après avoir entendu les conclusions qui lui sont présentées, au nom du comité, le Conseil donne acte à M. le Préfet de la communication de l étal des dettes communales en 1869, et décide que cet état restera déposé aux archives du Conseil.
vœu n» 14. Un membre du comité n° 4 a la parole au sujet des vœux
Établissement n °* et ^> rc ^ at ^ s > I e premier à rétablissement d'une gare d'une gare de de marchandises sur la ligne du chemin de fer de Vin- "ÎMa'ïtgo? cennes; le second, à l'état d'insalubrité des latrines établies de Vinccunes. fa ns \ es stations de ce chemin.
Vœun«»i5. ^près quelques explications données par M. le Rappor-
Chemin de fer teur, le Conseil statue sur ces vœux par les deux délibérade Vineeunes. ^ lnmscriles .
Mauvais état des latrines.
La Commission Départemenatle , Délibération. Vu la délibération du Conseil d'arrondissement de Sceaux,
relative à la demande formée par le maire de Fontenay- 15 décembre. sous-Bois, à l'effet d'obtenir l'établissement d'une gare à marchandises sur la ligne de Vinccnnes;
Considérant qu'il résulte des observations présentées par M. le Sénateur, Préfet, que la question de l'établissement d'une gare à marchandises sur la ligne de Vincennes ne parait pas suffisamment étudiée ,
Passe à l'ordre du jour.
La Commission Départementale,
Vu le vœu émis par le Conseil d'arrondissement de Sceaux, 2« et tendant à ce qu'une surveillance sérieuse soit exercée en DéhbéraUoD vue de maintenir dans un état constant de propreté les latrines et urinoirs établis aux diverses stations de la ligne du chemin de fer de Vincennes;
Considérant qu'il résulte des observations présentées par M. le Sénateur, Préfet de la Seine, que la Compagnie des chemins de fer de l'Est a pris les mesures nécessaires pour assurer cette surveillance d'une manière efficace,
Passe à l'ordre du jour.
Le même membre analyse ensuite le vœu n° 20, relatif au y œu n <>20. remplacement du pont suspendu de Bry-sur-Marne par un Bry su 7 Marne pont de pierre. —
, n , . , Remplacement
M. le Rapporteur fait connaître que la réalisation de ce du pont vœu intéresse de nombreuses communes des départements .ÏÏ*X n poot de la Seine et de Seine-et-Oise, et que d'importantes sous- de pierre, criptions ont déjà été recueillies pour le rachat du péage du pont suspendu et la construction d'un pont nouveau en pierre. Mais le Département de Seine-et-Oise n'ayant pas encore répondu à la demande qui lui a été adressée, de déclarer dans quelle proportion il consentirait à concourir
15 décembre à la dépense, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur le fond de l'affaire.
Ces conclusions sont adoptées, après quelques observations, par le Conseil qui statue dans les termes suivants :
Délibération. Vu le vœu émis par le Conseil d'arrondissement de Sceaux, tendant à ce que M. le Préfet de la Seine veuille bien s'entendre avec le Préfet de Seinc-ct-Oise pour la substitution d'un pont de pierre au pont suspendu actuellement existant à Bry-sur-Marne ;
Vu les observations de M*, le Sénateur, Préfet de la Seine, desquelles il résulte que le Préfet de Seine-et-Oise, consulté sur la part que son département pourrait prendre dans la dépense, n'a pas encore répondu ;
Considérant que déjà des sommes importantes ont été souscrites dans la localité, et, en outre, que les communes de Nogent, Noisy-le-Grand, Champs, Torcy, Gouverne, Noisiel et Villiers-sur-Marnc, ont fait connaître, par une pétition à l'Empereur, qu'elles seraient disposées à contribuer également dans la dépense de construction du pont dont il s'agit;
Recommande à la sollicitude de M. le Préfet la suite à donner au vœu précité.
Vœu ii° 12. Le même Rapporteur entretient le Conseil du vœu n° 12, ChemiDeJefer P ar lequel le Conseil d'arrondissement de Sceaux demande d'Orléans l'établissement d'un train partant de Paris à minuiteldemi, et de becaux. leg lignes d'Orléans et de Sceaux, ainsi que ïorganisade^ïouveaïx 1 tion Je trains plus fréquents sur la ligne de Paris àLimours. traius. L e com ité n ' a p as pensé, dit M. le Rapporteur, qu'on pût obliger la Compagnie d'Orléans à établir, dans l'intérêt de quelques personnes seulement, des trains de minuit et demi, qui seraient évidemment fort onéreux pour la Compagnie.
Mais la seconde partie du vœu dont il s'agit semble mériter 15 décembre, d'être prise en considération : il n'existe, en effet, que cinq trains par jour sur la ligne de Paris à Limours ; ce nombre parait insuffisant, surtout pendant la saison d'été, époque où la circulation des voyageurs est très-grande sur cette ligne. Il y aurait donc lieu de demander, pour cette saison, la création de nouveaux trains, et d'appeler sur ce point l'attention de M. le Ministre.
Ces conclusions sont appuyées, et, après une courte discussion, le Conseil délibère en ces termes :
La Commission Départementale,
Vu le vœu émis par le Conseil d'arrondissement de Délibération. Sceaux, pour l'établissement, sur la ligne d'Orléans et de Sceaux, d'un train partant de Paris à minuit et demi, ainsi que pour l'organisation de trains plus fréquents sur la ligne d'Antony à Limours;
En ce qui concerne l'établissement de trains partant de Paris à minuit :
Considérant que le nombre des voyageurs qui profiteraient de ce train spécial serait très-reslreint; que, d'ailleurs, S. Exc. le Ministre des Travaux publics a déjà, par deux décisions en date des 14 et 31 août dernier, rejeté les pétitions adressées dans le même but par diverses localités desservies par les lignes susdésignées;
Passe à l'ordre du jour.
En ce qui concerne l'organisation de trains plus fréquents entre Antony et Limours:
Considérant que la saison d'été amène dans la vallée d'Orsay et sur la ligne de Limours une population nombreuse, dont les rapports quotidiens avec Paris sont de nature à motiver l'organisation de trains plus fréquents, au moins pendant la saison d'été,
Appuie, dans ces conditions, la seconde partie du vœu susvisé.
15 4«e<mbre. Enfin, sur les conclusions du même Rapporteur, le Conseil
Vœu"n° 13. statue par la délibération suivante sur le vœu n° 13, relatif
"~ i , à l'établissement d'un train partant à 6 heures du matin de
Chemins de fer r
<ie rouest la gare Montparnasse :
(rive gauche).
Train* du matin.
Délibération.
La Commission Départementale,
Vu le vœu émis par le Conseil d'arrondissement de Sceaux, ayant pour objet l'établissement d'un train partant à 6 heures du matin de la gare Montparnasse ;
Considérant qu'à une époque récente il a été donné satisfaction en partie au vœu formulé en 1868 par le Conseil d'arrondissement de Sceaux, par l'établissement d'un train partant à 7 heures 5 minutes de Paris;
Considérant que le vœu renouvelé en 1869 par le Conseil d'arrondissement de Sceaux a été communiqué à M. le Préfet de Police, à qui il appartient d'en suivre l'effet auprès de S. Exc. le Ministre des Travaux publics;
Dit que, en l'état des choses, il n'y a lieu à statuer.
Rien n'étant plus à l'ordre du jour, M. le Président lève la séance après avoir consulté l'assemblée, qui fixe sa prochaine réunion au vendredi 17 décembre, à une heure et demie.
La séance est ouverte à une heure et demie, sous la prési- 5« Séance, dence de M. le Sénateur Dumas ; M. Ch. Merruau, Secrétaire.
Sont présents : MM. Arnaud Jeanti, — Avril, — Bayvct,
— Billaud, — Boucher, — Boullée, — Bucquet, — Buglet,
— C. de Baudicour, — Cornudet, — Denière, — Desfossé,—
— Devinck, — Dillais, — Drouin, — DuBarle, — Dumas,
— Dumont, — Durand, — Gouin, — Gilbert, — Garnier, — Hébert, — Hellot, — Houdart, — Kœnigswarter, — Lcgendre, — Le Marchand, — Lemoine, — Lenoir, — Lozouet,
— Maës, — Mancel, — Martin, — Ch. Merruau, — de Milly,
— Monnin-Japy, — E. Moreau, — d'Origny, — Oudot, — Paillard, — Paillard de Villeneuve, — Périllieux, — Petit- Bcrgonz, — Picard, — le baron Poisson, — de Pongerville,
— F. Possoz, — Puteaux, — Bavaut, — Bobert-Fleury, — Sébert,— Servant, — Tardieu, — Teissonnière, — G. Thibaut, — Thiboumery, — Winnerl; total, cinquante-huit membres, ainsi qu'il résulte de la feuille de présence signée de chacun d'eux.
17 décembre. L'absence de MM. F. Barrot, Boulatignier, Chaix d'Est- Ange, Fère, Marchand, Onfroy, le duc deTrévise, due à des motifs légitimes, est excusée.
Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté. M. le Sénateur, Préfet de la Seine, assiste à la séance.
Organisation Un membre du comité n° 2 rend compte du mémoire ïrad'homÏÏeî? de M - lc Sénateur, Préfet de la Seine, inscrit sous le n° 44, et concernant diverses modifications à apporter dans l'organisation actuelle des Conseils de prud'hommes de la Seine.
Voici les termes de ce mémoire :
ModiDcatious.
« Messieurs,
Mémoire « J'ai l'honneur de vous soumettre un rapport deM.lc lu Préfet. Secrétaire général de la Préfecture de la Seine, concernant diverses modifications à apporter dans l'organisation actuelle des Conseils de prud'hommes de la Seine.
« Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer. »
Suit la teneur du rapport :
Rapport « Parmi les vœux qui ont été exprimés par les délégations gïérah re ouvrières dans les rapports qu'elles ont remis à la Commission d'encouragement instituée pour faciliter les études des ouvriers à l'Exposition Universelle de 1867, il en est un qui a trait à certaines modifications à apporter aux lois et décrets concernant les Conseils de prud'hommes.
« Conformément aux ordres de l'Empereur, les questions soulevées ont été soumises à une enquête sous la direction d une Commission présidée par S. Exc. le Ministre de l'Agriculture et du Commerce.
« Cette Commission a entendu des représentants de corporations ouvrières, des économistes, des juristes, des
membres de l'Institut, des fonctionnaires appartenant aux 17 décembre, grandes administrations, des membres des Tribunaux, des Chambres de commerce et des Conseils de prud'hommes.
« Les diverses opinions émises ont été consignées dans deux volumes dont un exemplaire est déposé à la bibliothèque de la Commission Départementale.
« En ce qui concerne les Conseils de prud'hommes de Paris, M. le Ministre de l'Agriculture et du Commerce a écrit à M. le Préfet :
« Vous savez, M. le Préfet, que dans l'enquête sur les « Conseils de prud'hommes et les livrets, il a été proposé « divers changements dans l'organisation des Conseils de « Paris. En premier lieu, le Tribunal de Commerce, le « Conseil des industries diverses et la Chambre de Com- « merce ont exprimé l'opinion qu'il serait avantageux de « réunir les quatre conseils en un seul divisé par sections, « avec un président général et des présidents et vicc-présia dents de sections. D'un autre côté, les 3 conseils des « métaux, des produits chimiques et des tissus ont demandé « que, tout en maintenant la division actuelle en quatre « conseils, des modifications fussent apportées soit dans les « catégories qui les composent, soit dans la classification des « industries, et que le nombre des prud'hommes fût « augmenté.
« Je vous prie de vouloir bien vous faire remettre, pour « chacune des assemblées mentionnées ci-dessus, un extrait « de leur délibération relative à la première question de « l'enquête, communiquer ensuite ces documents au Conseil « Général et me faire parvenir la délibération qu'il aura « prise, en y joignant votre avis motivé. »
« Ce serait donc sur la première question de l'enquête que la Commission Départementale devrait être appelée à délibérer, c'est-à-dire sur le point de savoir :
« Quelles sont les modifications qu'il pourrait être utile d'introduire dans l'organisation des Conseils de prud'hommes de Paris, et, notamment, dans les catégories qui composent ces Conseils.
17 décembre. « Pour les Conseils de prud'hommes de Paris, voici la question qui se dégage des renseignements fournis : presque toutes les personnes entendues sont d'accord sur le peu d'avantage qu'il y aurait à augmenter le nombre des conseils ; mais on tend à croire qu'il y aurait utilité à augmenter le nombre des catégories de chaque conseil, de façon que les industries y fussent représentées dans la plus forte proportion possible.
« En effet, le nombre des industries actuellement comprises dans la juridiction des prud'hommes, et dont beaucoup sont très-importantes, s'élève à 989, et le nombre des catégories des quatre conseils, composant des groupes d'industries, n'est que de 23.
« Quant à la proposition qui a été faite de réunir les quatre conseils actuels en un seul , elle sappuie sur les considérations suivantes :
« 1° L'unité de conseil amènerait l'unité de jurisprudence;
« 2° Les usages, celui du congé par exemple, s'uniformiseraient dans les diverses industries ;
« 3° Dans l'état actuel de division, la compétence est douteuse , relativement à certaines industries accessoires se rattachant à d'autres industries (les chauffeurs de machines à vapeur, par exemple) ;
« 4° La discipline intérieure des conseils est réglée, dans chaque conseil, par des usages différents, en ce qui concerne le bureau de conciliation notamment;
« 5° Il se produirait plus de célérité dans l'expédition des affaires et aussi plus d'économie, puisqu'il n'y aurait qu'un seul greffe, au lieu de deux à Lyon, de quatre à Paris.
« Dans l'opinion contraire, on répond :
« 1° C'est une grande erreur que de croire que l'unité de conseil amènerait l'unité de jurisprudence.
« Le Conseil de Paris serait divisé en neuf sériions, sui- 17 décembre vaut les diverses espères d'industries principales. Qui donc empocherait chaque section d'avoir sa jurisprudence ? Est-ce que la première qualité; le premier devoir du juge n'est pas l'indépendance?
« On s'imagine, il est vrai, que, dans des réunions générales de sections, on adopterait sur les questions qui se présentent le plus souvent, des règles uniformes. Mais ce serait revenir aux errements condamnés des anciens Parlements.
« L'une des premières dispositions du Code Napoléon (art. 5) « défend aux juges de prononcer, par voie de dispo- « sition générale et réglementaire, sur les causes qui leur « sont soumises; » à plus forte raison, n'est-il pas permis aux membres d'un tribunal quelconque de convenir entre eux, d'avance, de la manière dont ils jugeront telle ou telle question qui leur sera soumise.
« L'unité de jurisprudence ne s'établit que lorsque l'évidence ou l'esprit d'équité a conduit des tribunaux divers à donner plusieurs fois la même solution à une question.
« Le plus souvent même, ce sont les décisions des tribunaux d'appel, de la Cour de Cassation surtout qui, après avoir infirmé maint et maint jugement des tribunaux inférieurs, arrivent à produire cette unité.
« A peine, d'ailleurs, les différentes sections de prud'hommes auraient-elles pu croire avoir établi l'unité, que les décisions qu elles auraient rendues pourraient être annulées sur appel ou cassées sur pourvoi.
« Entin, ce serait une erreur de penser que la division en sections serait plus favorable à la conformité des décisions; entre les chambres des cours d'appel, il existe tout autant de divergence qu'entre les cours d'appel ellesmêmes.
17 décembre. a Et il est bon que ces divergences existent : c'est précisément à l'aide de la contradiction et de la discussion que se forme la jurisprudence.
« Vouloir donc réglementer d'avance les décisions des Conseils de prud'hommes, ce serait renverser toutes les règles de l'ordre judiciaire, sans aucune utilité appréciable. La divergence dans les décisions des conseils est moins réelle et moins fréquente en somme qu'on ne parait le supposer : les questions qui leur sont soumises sont simples; ils les ramènent, autant que possible, au fait, ayant rarement à examiner un point de droit. Aussi, ne se plaint-on de la divergence que relativement aux règles du congé ou à d'autres usages; mais, comme on le verra à propos de la seconde question, il ne peut pas y avoir d'uniformité dans les usages de l'industrie, et, dans tous les cas, ce n'est pas aux conseils qu'il appartiendrait de l'établir.
a Un seul des motifs invoqués en faveur de la formation d'un grand nombre de sections dans un conseil, sous une même présidence, pourrait, au premier aspect, paraître plausible : ce serait la possibilité de faire juger chaque différend par des prud'hommes de l'industrie à laquelle appartiennent les contestants; mais cette division, par sa multiplicité môme, au lieu d'apporter de l'ordre et de la célérité dans les affaires, conduirait à un résultat tout opposé, comme on le démontrera plus loin. Le système actuel de quatre grands Conseils, à Paris, suivant quatre grands groupes d'industries, est précisément celui qui se prête le mieux à ce que chaque patron et ouvrier soit jugé, autant que possible, par des prud'hommes du groupe auquel il appartient.
« Si le conseil a besoin d'être éclairé tout spécialement sur les usages de l'industrie qui font l'objet de la contestation, sur l'appréciation du travail, sur des malfaçons, etc., na-t-il pas la ressource qu'ont tous les autres tribunaux, de renvoyer les parties, pour les entendre, les concilier, pour recueillir même des témoignages devant un prud'homme, à ce connaissant, ressource qui, dans les
Conseils de prud'hommes, esl beaucoup plus complète que n décembre, dans les autres tribunaux, puisque ceux-ci ne peuvent nommer pour experts que des hommes étrangers au tribunal, tandis que les conseils peuvent renvoyer devant un prud'homme même.
« 2° L'établissement d'un conseil unique n'aura pas pour résultat d'uniformiser dans les diverses industries les usages, celui du congé notamment.
« Les usages, dans l'industrie, naissent de la pratique, du temps, des besoins de la fabrication, des convenances de rapports entre les patrons et les ouvriers, de l'expérience.
« Les Copseils de prud'hommes sont créés, non pour faire les usages, mais pour les appliquer.
« L'uniformité des usages dans toutes les industries est d'ailleurs chose impossible en fait, en droit et en raison. Il ne peut y avoir rien de fixe ni d'absolu à cet égard.
« Le congé, par exemple, si universellement appliqué dans l'industrie des tissus et dans beaucoup d'autres industries, n'a jamais été accepté par les maçons; les ouvriers ni les patrons n'en veulent : pourquoi ? parce que le maron s'embauche au jour le jour, suivant que des constructions sont à élever sur un point ou sur un autre. Quand l'ouvrier voit le travail près de se terminer, il s'adresse à un autre tâcheron ou à un autre entrepreneur, ou bien, au moment de quitter l'entrepreneur dont le marché finit, il est embauché par l'entrepreneur qui lui succède.
« Dans l'industrie des tissus mêmes, le congé esl soumis à des règles diverses : ici, il est de huitaine; là, de quinzaine; ailleurs, l'ouvrier est tenu, avant de sortir de l'atelier, de terminer une pièce commencée.
« Autoriser les Conseils de prud'hommes à établir des règles de congé, serait donc fausser l'institution et contrarier Tordre naturel des choses.
17 décembre. „ 30 Dans l étal actuel de division des conseils, dit-on, la compétence , relativement à certaines industries accessoires, se rattachant à plusieurs industries principales, est douteuse, et l'on cite, pour exemple, les chauffeurs de machines à vapeur.
« Quand même cet inconvénient existerait, ce ne serait pas une raison pour houleverser à Lyon et à Paris toute l'organisation des conseils, et rendre leur fonctionnement, si simple aujourd'hui, compliqué presque jusqu'à l'impossible. Cette difficulté, d'ailleurs, plus apparente que réelle, se résout facilement dans la pratique. Les chauffeurs de machines, lorsqu'ils entrent dans un atelier, sïncorporent à l'industrie exercée dans cet atelier, et ils doivent en suivre les lois et les usages, de môme qu'ils tombent, par le fait de leur entrée même, sous la juridiction du conseil dont dépend l'atelier.
« Il en est de même, pour l'ouvrier ébéniste, pour l'ouvrier peintre, habituellement employés dans un atelier de carrosserie. Ils suivent la juridiction du Conseil des prud'hommes du patron.
« Enfin, le patron, chef d'un grand établissement, qui a formé des ateliers de plusieurs industries différentes, doit être, par là même, soumis, dans les contestations avec les ouvriers de différents ateliers, à la juridiction des conseils divers dont ces ateliers dépendent.
« Ces objections, on le voit, ne sont pas au fond bien sérieuses, et elles ne sauraient motiver les innovations radicales qu'on propose.
« 4° Il n'est pas exact de dire que la discipline intérieure est réglée dans chaque conseil par des usages différents, en ce qui concerne les moyens employés pour la concilialion : ces moyens sont partout les mêmes. Le zèle et les efforts déployés par les conseils pour arriver à la conciliation des parties sont au-dessus de tout éloge, et les résultats obtenus aussi satisfaisants que possible. C'est la
meilleure réponse à faire aux critiques qui ont pu se pro- 17 décembre, duire.
« 5° On prétend, en dernier lieu, que l'unité réaliserait plus de célérité dans l'expédition des affaires et aussi plus d'économie, puisqu'il n'y aurait qu'un seul greffe au lieu de deux à Lyon, au lieu de quatre à Paris.
« C'est en présence surtout de cette objection que le système de la division triomphe.
« Que l'on suppose pour un instant un conseil unique à Paris, divisé en neuf sections : comme les patrons et ouvriers prud'hommes ne peuvent consacrer qu'un certain lemps à leurs fonctions de juges, au lieu des cinq audiences de conciliation qui, dans chaque conseil, ont lieu par semaine, il n'y en aura que deux, et pour chaque citation double délai de comparution des parties; si un retard se produit au bureau particulier, il en sera nécessairement de même au bureau général. À moins donc de multiplier le nombre des prud'hommes au delà de toute mesure, l'établissement de neuf sections, au lieu de produire plus de célérité dans l'expédition des affaires, n'occasionnerait que des retards.
« Bien plus, les partisans des neuf sections expliquent comment, à l'arrivée des affaires, le Président général les enverrait, suivant la profession des parties, à la section la plus apte à en connaître, c'est-à-dire qu'il y aurait une distribution des causes. Or, cette distribution ne pourrait pas, à moins d'une participation incessante du Président dans l'administration du conseil, se faire quotidiennement, d'où de nouveaux délais, de nouveaux retards.
o Combien tout marche plus simplement, plus rapidement dans l'état actuel ! L'ouvrier qui veut faire envoyer une lettre à son patron sait auquel des quatre conseils il doit s'adresser. Il trouve là le secrétaire qui le met au courant, qui le dirige même, car il a besoin d'être dirigé : souvent sa demande est anormale et ses prétentions manifestement exagérées.
17 décembre. « Dans le système de la distribution des causes, l'ouvrier serait reçu dans un greffe général. On ne pourrait pas lui dire à l'instant même devant quelle section il aura à se présenter, on ne le saura qu'après la distribution de la cause. Tous ces systèmes sont bons devant les tribunaux civils, où les parties sont représentées pardes avoués; devant les tribunaux de commerce, où elles sont représentées par des agréés ou par des mandataires ; près de ces tribunaux d'ailleurs, l'intérêt des contestations est presque toujours considérable : les parties peuvent attendre, elles peuvent, au besoin, venir et revenir au greffe ; mais au Conseil de prud'hommes, l'ouvrier est seul, et la loi veut avec raison quïl soit seul. L'obliger à plusieurs déplacements, à suivre lui-même les phases de sa demande, serait tuer sur le coup l'institution des prud'hommes. Il est donc de toute nécessité que l'ouvrier soit aidé par le secrétaire, et il ne peut l'être que si les industries, soumises à la juridiction du conseil, ne sont pas trop nombreuses, si la juridiction du conseil n'est pas trop étendue.
« La division des innombrables industries du département de la Seine en plusieurs groupes dépendant d'un certain nombre de Conseils de prud'hommes, commandée par toutes les règles du bon sens, qui ne reconnaît d'ordre que dans la division même, était donc encore dictée par la bonne entente du fonctionnement des conseils, par la nature des contestations et par la qualité des parties soumises à leur juridiction.
« L'unité des conseils est possible dans une circonscription où il n'y a qu'un nombre limité d'industries. A Lyon et à Paris, la division est nécessaire, non-seulement pour l'exercice de la juridiction, mais aussi pour l'élection des prud'hommes.
« Ce que l'on a dit de l'économie qui résulterait de l'unité, n'est pas plus fondé. Il est évident, au contraire, que la complication qui résulterait de la multiplicité des sections, de la distribution des causes, de la nécessité d'établir un ordre parfait dans tant de détails et au milieu de si petits
intérêts, entraînerait l'emploi d'un personnel nombreux et n décembre, de très-fortes dépenses.
« Mais ce qui, dans le système de l'unité, nuirait peutêtre plus encore à l'institution, c'est que les fonctions des conseils ne seraient plus aussi paternelles. Dans le système actuel, chaque président connaît ses justiciables; il les connaît, non pas, sans doute, de vue ni de nom, mais il les connaît, il les aime comme appartenant aux industries de sa juridiction, industries desquelles le plus souvent, par sa profession, il fait lui-même partie. L'influence que la division donne au président, elle la donne également aux autres membres du conseil. On comprend sur-le-champ tout l'effet que, soit au bureau particulier, soit même au bureau de jugement, cette influence doit avoir sur la conciliation des parties.
« Enfin, il n'est pas jusqu'aux ouvriers et aux patrons qui ne soient flattés d'appartenir à un conseil spécial, à l'élection duquel ils ont seuls participé, et qui représente leur industrie.
« Au nombre des opinions favorables à la division, nous citerons celle de la Chambre de commerce de Lyon ; voici comment la Chambre s'exprime :
« L'utililé de la réunion des deux conseils de Lyon
« (conseil de la soierie et conseil du bâtiment) actuellement
« existants, en un seul conseil, est loin d'être démontrée :
« l'industrie des soieries et celle des bâtiments n'ont aucun
« point de contact ; les usages ne sont et ne peuvent pas
« être les mêmes. L'unité de jurisprudence, qu'on voudrait
« atteindre, est à peine désirable. Ne vaudrait-il pas mieux
« laisser à chaque conseil ses traditions professionnelles,
« son autonomie ? »
« La Chambre ajoute que l'économie résultant d'un seul greffe, pour les deux conseils, pourrait être réalisée sans qu'il fût nécessaire de réunir les deux conseils sous uu même président.
« En résumé, deux opinions sont en présence.
17 décembre. « L'une tend :
« 1° A ce que les prud'hommes de Paris continuent à être divisés en quatre conseils distincts ;
a 2° A ce que les catégories de chacun de ces quatre conseils soient augmentées dans une forte proportion, afin que le plus grand nombre possible d'industries y soient représentées ;
« 3° A ce que la répartition des industries entre les conseils soit opérée de façon à égaliser, autant que possible, le nombre des affaires de chacun d eux ;
« 4° A ce que la nomenclature des industries dépendant de la juridiction des prud'hommes soit revue et mise en rapport avec les progrès de l'industrie parisienne.
« L'autre opinion, moins générale que la première, incline pour la réunion des quatre conseils en un seul, divisé en neuf sections, avec un président général, un seul secrétariat et neuf présidents de sections.
« Le Secrétaire général a l'honneur de prier M. le Préfet de vouloir bien inviter la Commission Départementale à donner, sur ces divers points, l'avis réclamé par M. le Ministre de l'Agriculture et du Commerce. »
M. le Rapporteur s'exprime ensuite en ces termes :
Rapport L'institution des prud'hommes, fondée à Lyon en 1806, eUiscSn. introduite à Paris trois ans plus tard, a rendu et rend encore de très-grands services; toutefois, l'organisation de cette juridiction, restée telle qu'elle était à son origine, n'est plus en rapport avec les besoins nouveaux qu'a fait naître le développement du commerce et do l'industrie. Aussi des modifications à l'état actuel sont-elles demandées de divers côtés, mais on n'est pas d'accord sur le sens et la portée de ces modifications. Les uns voudraient la réunion des quatre conseils actuels en un seul, et la centralisation du service entre les mains d'un président et d'un secrétaire uniques; d'autres pensent que des modifications de détail suffiraient
pour faire disparaître les inconvénients signalés dans l'or- 17 décembre, ganisation actuelle.
Ces deux opinions sont successivement soutenues par Discussion, divers membres du Conseil.
Un membre dit qu'un grand nombre d'industries n'étant pas classées, ne ressortissent effectivement à aucun des quatre Conseils existants et sont renvoyées, pour le jugement de leurs contestations, tantôt devant un des Conseils, tantôt devant un autre, suivant l'interprétation arbitraire donnée par les secrétaires des Conseils de prud'hommes. Dans beaucoup de cas, il y a donc confusion de compétence.
Un autre inconvénient, plus grave encore, résulte des doctrines différentes que chaque Conseil applique dans ses jugements ; les mêmes questions sont tranchées en des sens divers, suivant que telle ou telle section est appelée à en connaître. Ces variations continuelles empêchent rétablissement d'une jurisprudence unique sur les questions fort importantes de l'apprentissage, des marques de fabrique, du travail des enfants dans les manufactures, qui intéressent toute l'industrie et l'ordre social lui-même. Il y a donc là confusion de juridiction et défaut d'unité d'action.
Ces inconvénients n'existent pas dans une institution analogue, le Tribunal de Commerce. On pourrait donc donner aux prud'hommes l'organisation qu'ont reçue les juges du commerce, mettre à leur tête un président unique, centraliser les affaires en un seul greffe, d'où elles seraient renvoyées aux sections appelées à en connaître. On éviterait ainsi toute incertitude de compétence et l'on arriverait promptement à une unité de jurisprudence qui serait un véritable bienfait pour l'industrie.
Ce besoin d'unité a été ressenti par un des Conseils de prud'hommes, celui des Industries diverses, qui, dans l'enquête ouverte sur cette question, a demandé un Président unique. La commission nommée par le Ministre du commerce a également conclu à l'unité.
Un autre membre estime que la proposition qui vient d'être faite tendrait au bouleversement de l'institution des
ib
n décembre, prud'hommes. Si les tribunaux de commerce, par leur organisation, par l'importance des questions qu'ils ont à juger, peuvent être comparés, dans Tordre judiciaire, aux tribunaux civils de l re instance, les Conseils de prud'hommes doivent être assimilés aux Justices de paix, à cause du caractère paternel de leur juridiction et du rôle de conciliation qu'ils ont à remplir. Faire de ces Conseils un Tribunal de Commerce de second ordre, ce serait méconnaître l'esprit de l'institution, et la détourner de son but primitif : si l'on veut conserver aux prud'hommes leur caractère de juges de paix , il faut maintenir la spécialité des sections et leur indépendance mutuelle.
L'unité de jurisprudence n'est pas le but principal à atteindre, puisque les prud'hommes doivent juger d'après une équitable appréciation, plutôt que d'après une règle absolue : cette unité ne profiterait d'ailleurs qu'à un petit nombre d'affaires, puisque 97 % des contestations portées devant les prud'hommes se terminent par une transaction.
D'autres membres appuient l'avis qui vient d'être formulé. Tout le monde rend hommage à la manière prompte et équitable avec laquelle les prud'hommes rendent la justice; de légères améliorations suffiraient pour donner satisfaction aux vœux exprimés. Suivant eux, il n'y a pas assez de catégories eu égard au nombre et à la variété des industries : il faudrait donc augmenter le nombre des catégories d'industries devant concourir aux élections des prud'hommes, et, par suite, augmenter le nombre de ces derniers, afin que le plus grand nombre possible d'industries, sinon la totalité, fussent représentées au sein des Conseils.
La question qui concerne les secrétaires des conseils de prud'hommes a toujours présenté des difficultés : les secrétaires de mairies remplissaient d'abord ces fonctions. On les a depuis remplacés par des secrétaires spéciaux, rétribués au moyen de la perception d'un droit d'enregistrement sur les affaires engagées et jugées. Ce mode de rétribution présente des inconvénients résultant de ce que les
secrétaires pourraient être intéressés à attirer devant la 17 décembre, section qu'ils représentent le plus grand nombre d'affaires, et à ce que la conciliation intervint le plus rarement possible.
Les quatre secrétaires actuels, assistés de commis, peuvent à peine suffire au nombre et à l'importance de leurs occupations. Loin donc de songer à les remplacer par un secrétaire unique.il paraît convenable de maintenir l'institution actuelle d'un secrétaire par conseil, mais en substituant un traitement fixe au mode actuel de rétribution, sauf à percevoir, au profit du Département, les sommes attribuées aujourd'hui aux secrétaires-greffiers, en vertu des lois et règlements en vigueur.
Ces conclusions étant appuyées par un grand nombre de membres, M. le Président, résumant le débat, met successivement aux voix les questions suivantes :
Faut-il réunir les quatre Conseils de prud'hommes en un seul, divisé en neuf sections, avec un Président général et un seul secrétariat ?
Le Conseil, consulté, se prononce pour la négative.
Les questions suivantes sont ensuite posées :
Faut-il maintenir les secrétaires actuels, mais en substituant un traitement fixe au mode de rétribution aujourd'hui adopté ?
Est-il nécessaire d'augmenter le nombre des catégories et des sections, et de réviser la nomenclature des industries?
Ces deux questions sont résolues affirmativement par le Conseil.
Les votes qui précèdent sont formulés dans la délibération suivante :
La Commission Départementale ,
Vu le mémoire, en date du 6 de ce mois, par lequel M. le Délibération. Sénateur, Préfet de la Seine, lui soumet, avec un rapport
17 décembre, de M. le Conseiller d'État, Secrétaire général, une lettre de Son Exc. M. le Ministre de l'Agriculture et du Commerce, invitant le Conseil à faire connaître son avis sur les modifications qu'il conviendrait d'apporter à l'organisation actuelle des Conseils de prud'hommes, à Paris, et notamment sur la question de savoir si les quatre Conseils actuels devraient être réunis en un seul, divisé par sections, avec un Président général, des présidents et vice-présidents de sections, et un secrétariat unique ;
Vu la dépêche précitée ;
Vu le rapport également précité ;
Vu la loi du 18 mars 1806 et le décret du 11 juin 1809, rectifié par celui du 20 février 1810; ensemble les ordonnances royales des 29 décembre 1844 et 9 juin 1847, la loi du 1 er juin 1853 et le décret du 26 juillet 1858;
Vu lesavis émis par le Tribunal de Commerce delà Seine, la Chambre de Commerce et les quatre Conseils de prud'hommes de Paris ;
Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé au Ministère de l'Agriculture et du Commerce sur le projet de modification de ces conseils.
En ce qui concerne la réunion des quatre Conseils en un seul, divisé en neuf sections, avec un Président général et un secrétariat unique :
Considérant que la réunion proposée des quatre Conseils en un seul ne parait pas de nature à assurer une plus grande unité de jurisprudence dans les décisions de ces conseils ;
Que d'ailleurs les Conseils de prud'hommes de Paris, tels qu'ils sont organisés actuellement, fonctionnent d'une manière satisfaisante et rendent des services réels.
Quant aux autres modifications demandées à l'organisation actuelle des prud'hommes ;
Considérant que l'expérience a démontré l'utilité de certaines améliorations de détail, notamment en ce qui concerne : 1° le nombre des catégories; 2° la nomenclature
des industries dépendant de la juridiction des prud'hommes ; 17 décembre. 3° la répartition des industries entre les quatre conseils ; 4° et enfin le mode de rémunération des secrétaires-greffiers ;
Considérant, quant à ce dernier point, qu'une rétribution fixe serait préférable au mode actuel de rétribution par des émoluments proportionnels, en ce qu'elle ferait disparaître, entre autres inconvénients, celui résultant de l'inégalité du traitement de ces agents ;
Est d'avis qu'il y a lieu :
1° De maintenir la division actuelle des prud'hommes du département de la Seine en quatre Conseils distincts ;
2° D'augmenter, dans une forte proportion, le nombre des catégories de chaque Conseil, afin qu'un plus grand nombre d'industries soient représentées dans le Conseil ;
3° De réviser la nomenclature des professions, dressée en 1858, et d'y ajouter les industries nouvelles quïl paraîtrait convenable de placer également dans la juridiction des prud'hommes ;
4° D'examiner s'il conviendrait de remanier la répartilion des industries entre les quatre Conseils, de manière à égaliser, autant que possible, le nombre d'affaires de chacun d'eux ;
5° D'accorder un traitement fixe aux secrétaires des Conseils, et, en ce cas, de percevoir directement au profit du Département, qui aurait à supporter la charge de ces traitements, les taxes de procédure autorisées par les lois et règlements.
Le même membre examine le sous-chap. 1" du Budget Budget, (dépenses obligatoires) . ^ „ r .
Sur son rapport, sont successivement adoptés les art. là 11 de ce sous-chapitre dont l'ensemble est ensuite voté.
Un autre membre du même comité entretient le Conseil du mémoire de M. le Sénateur, Préfet de la Seine, portant le n° 43, et relatif à la situation du service des aliénés.
Ce mémoire est ainsi conçu :
Mémoire " Messieurs,
du Préfet.
« J'ai l'honneur de mettre sous vos yeux :
« Un rapport du Directeur de l'Administration préfectorale sur le service des aliénés, exposant le résultat de la gestion des asiles Sainte-Anne et de Ville-Évrard en 1868, et contenant des propositions relatives : 1" à la dépense d'entretien en 1870; 2° à la fixation d'un prix de pension pour la même année dans les asiles de la Seine; 3" à la répartition du continrent des communes dans la dépense de ce service; 4° aux traités passés ou à passer avec les asiles d'aliénés de province.
« Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien délibérer sur es propositions énumérées dans ce rapport. »
17 décembre.
Aliénés.
Situation du service.
Suit la teneur du rapport :
Rapport tt Le Directeur de l'Administration préfectorale a l'hondu Directeur. ncur fa S0U mcttre à M. le Sénateur, Préfet : 1° les résultats des comptes des asiles Sainte-Anne et de Ville-Évrard pour l'année 1868 ; 2" les prévisions de dépenses nécessaires à l'entretien des aliénés pendant l'année 1870; 3° les propositions relatives à la fixation du prix de la journée dans les asiles de la Seine ; 4° celles qui concernent le concours proportionnel des communes dans la même dépense; et 5° la conclusion d'un traité nouveau avec l'asile d'Évreux.
« Quant au mouvement de la population des aliénés pendant l'année 1868, le Directeur a déjà soumis à M. le
Préfet un rapport spécial qui comprend, non-seulement 17 décembre, tous les renseignements administratifs à cet égard, mais qui s étend môme au mouvement médical, et qui est suivi de tableaux statistiques portant sur ces deux points.
« Le Directeur pense que la publication ultérieure d'une statistique générale, comprenant les années 1867, 1868 et 1869 pour tout le service, offrira de l'intérêt et ne sera pas sans utilité.
« La dépense constatée de l'asile Sainte-Anne s'élève à la somme totale de 505,567 fr. 34 c, dont 64,143 fr. 23 c. applicables au bureau d'examen, et 441,424 fr. 11 c. applicables à l'asile, ci 505,567 fr. 34 c.
« Les recettes venant en déduction du prix de journée s'élèvent à 16,481 70
« En sorte que la dépense nette est de 489,085 fr. 64 c.
« Dont 63,786 fr. 68 c. pour le bureau d'examen, et 425,298 fr. 96 c. pour Vasile.
« Il résulte de ces chiffres, divisés par le nombre des journées d'hommes et de femmes, que le prix de journée, prévu, pour le bureau d'examen à 4 fr. 55 c. pour les hommes et 4 fr. 18 c. pour les femmes, ne s'est élevé, en réalité, qu'à 4 fr. 205 pour les uns et 3 fr. 9907 pour les autres; que, pour l'asile, ce même prix, prévu à 2 fr. 40 c. pour les hommes et 2 fr. 14 c. pour les femmes, ne s'est élevé qu'à 2 fr. 32 c. pour les uns et 2 fr. 13 c. pour les autres.
« Ces résultats seront encore améliorés quand, conformément aux instructions de M.lcPréfel,desmesurcsauront été prises pour que le chiffre de la population ne puisse descendre au-dessous de 600 aliénés.
« L'asile de Ville-Évrard, ouvert le 29 janvier 1868, n'ayant reçu que successivement un nombre de malades dont le chiffre est resté inférieur à sa population normale,
17 décembre, ne présente, par conséquent, au point de vue financier, que
des résultats incomplets.
« La dépense constatée s'est élevée, ponr l'année 1868, à 252,272 fr. 42 c;
« La recette propre à l'asile n'a atteint que le chiffre insignifiant de 3,656 fr. 75 c.
« Ce qui met le prix de journée à 2 fr. 6713 pour les hommes et 2 fr. 2544 pour les femmes, tandis qu'il avait été évalué à 2 fr. 1 1 c. pour les uns et 1 fr. 90 c. pour les autres. Mais cette différence s'explique quand, en décomposant ces chiffres, on voit dans quelle proportion les frais généraux, à peu près invariables, quel que soit le nombre des aliénés et ayant couru dès avant l'ouverture de l'asile, ont pesé sur l'ensemble des dépenses.
« Le zèle, l'expérience et l'activité des Directeurs de l'asile de Ville-Évrard et de l'asile récemment ouvert à Vaucluse, surmonteront probablement les difficultés inhérentes à une organisation et à une installation nouvelles, et leur concours fait espérer que T Administration arrivera à réaliser des économies tout en maintenant les malades dans l'état le plus favorable à leur guérison.
« La dépense nécessaire à l'entretien des aliénés est évaluée, comme Tannée dernière, à la somme
« Journées d'hommes
Frais généraux, 1,4604
Frais individuels, 1,2109
Frais généraux, 1,27085
Frais individuels, 0,98358
« Journées de femmes,
de
« Les recouvrements sur les familles, la Ville de Paris, les communes de la banlieue, les Départements et l'État, sont prévus pour
« En sorte qu'il reste à la charge du Département
« L'ensemble de la dépense des asiles de la Seine s'élève 17 décembre. 1,405,650. 32
« Dont il faut déduire des recettes éva-
luées à 13,096. 50
« Ce qui donne pour reste 1,392,553. 82
« Cette dépense se décompose ainsi qu'il suit
« Bureau d'examen 66,433. »
« Asile Sainte-Anne 492,608. »
a Id. de Ville-Évrard 390,441.28
« Id. deVauclusc 443,071. 54
« Total égal 1,392,553, 82
« En prenant ces chiffres pour base de prix de journée, on arrive aux résultats suivants :
Hommes.
Femmes.
Prix communs.
« Bureau d'examen —
« Sainte-Anne
« Quant à Bicétre et à la Salpétrière, les prix paraissent devoir être maintenus au chiffre des années précédentes, soit 1 fr. 85 c. pour les hommes et 1 fr. 50 c. pour les femmes.
« Il semble de même qu'il n'y ail rien à changer aux bases adoptées les années précédentes pour établir les concours des communes.
« Les traités conclus avec les asiles de Saint-Venant et de Clermont expirent cette année; il ne parait pas nécessaire de les renouveler. Le premier de ces établissements a révélé des inconvénients de situation au point de vue de la santé des malades, sans avoir lesavantages d'une distance rapprochée; quant au second, le Directeur a déclaré ne pouvoir
17 décembre, continner à nos malades le régime exceptionnel de nourriture et de vêture qu'il avait «Hé jugé utile d'employer.
« D'un autre côté, le Département de l'Eure vient de construire à Évreux un nouvel asile qui semble dans de bonnes conditions hygiéniques et qui, par son rapprochement de la capitale, présente des avantages spéciaux pour les translations et les visites des familles. Le Préfet de ce département offre, partie pour le moment actuel, partie pour un avenir trôs-rapproché, 400 places dans cet asile, au prix de
1 fr. 25 c. pour les hommes et 1 fr. 20 c. pour les femmes. Il paraît opportun d'accepter ce traité.
« En conséquence, le Directeur de l'Administration préfectorale estime qu'il y a lieu de proposer à la Commission Départementale :
« 1° De voter au budget de 1870, pour le service des aliénés, sous-chap. vu, art. 1 er , une somme de 3,830,000 fr. ;
« 2° D'arréler le prix de journée, savoir :
« Au bureau d'examen, à 4 fr. 73 c. pour les hommes et 4 fr. 42 c. pour les femmes ;
«< A l'asile Sainte-Anne, à 2 fr. 39 c. pour les hommes et
2 fr. 10 c. pour les femmes ;
« A l'asile de Ville-Évrard,à 1 fr. 88 c. pour les hommes et 1 fr. 68 c. pour les femmes ;
« A l'asile de Vaucluse, 2 fr. 12 c. pour les hommes et 1 fr. 93 c. pour les femmes;
« A Bicélre, à 1 fr. 85 c. pour les hommes; et à la Salpctrière, à 1 fr. 50 c. pour les femmes;
« 3° De fixer le concours des communes dans la dépense des aliénés, d'après les proportions admises pour 1869, savoir :
« Communes ayant un revenu :
« De 100,000 fr. et au-dessus, 40 °/ 0 .
« De 50,000 fr. à 100,000 fr. 35 °/ 0 .
« De 30,000 fr. à 50,000 fr. 30 °/ 0 .
« De 10,000 fr. à 30,000 fr. 25 °/ 0 .
« Au-dessous de 10,000 fr. 20 °/ 0 .
« 4° De ne pas renouveler les traités avec les asiles de n décembre. Saint-Venant et de Clermont;
a 5° De conclure un traite avec r asile d'Évreux pour le placement de 400 pensionnaires de la Seine, au prix de 1 fr. 25 c. par jour pour les hommes et de l fr. 20 c. pour les femmes. »
Le comité, dit M. le Rapporteur, après s'être livré à un examen sérieux des diverses propositions qui lui sont soumises, est d'avis, d'une part, d'adopter les évaluations de dépenses portées au budget, et, d'autre part, d'arrêter, d'après les bases ci-dessus indiquées, la fixation tant du prix de journée, dans chaque asile, que de la part contributive des communes du Département dans la dépense.
Conformément à ces conclusions, le Conseil prend une délibération ainsi libellée :
La Commission Départementale,
Vu le mémoire, en date du 8 de ce mois, par lequel M. le Délibération. Sénateur, Préfet de la Seine, lui soumet un rapport du Directeur de l'Administration préfectorale, duquel il résulte :
Que la dépense des aliénés, en 1870,
est évaluée à 3,830,000. »
mais que les recouvrements à opérer
pourront s'élever à 1,859,100. »
Ce qui réduira, en réalité, la dépense à. 1,970,900. »
Ledit rapport proposant :
Premièrement, d'arrêter les prix de journée au bureau d'admission à 4 fr. 73 c. pour les hommes et i fr. 42 c. poulies femmes ;
A l'asile Sainte-Anne, à 2 fr. 39 c. pour les hommes et 2 fr. 10 c. pour les femmes ;
A l'asile de Ville-Évrard, à 1 fr. 88 c. pour les hommes et 1 fr. 68 c. pour les femmes ;
17 décembre. A l'asile de Vauclusc, à 1 fr. 98 c. pour les hommes et 1 fr. 80 c. pour les femmes ;
A Bicétre, à 1 fr. 85 c. pour les hommes, et à la Salpêtrière, à 1 fr. 50 c. pour les femmes.
Deuxièmement : de fixer le concours des communes, dans la dépense des aliénés, d'après les bases admises pour 1869;
Troisièmement : de ne pas renouveler les traités avec les asiles de Saint-Venant et de Clermont ;
Quatrièmement : de conclure un traité avec l'asile d'Évreux pour le placement de 400 pensionnaires de la Seine, au prix de 1 fr. 25 c. par jour, pour les hommes, et de 1 fr. 20 c. pour les femmes ;
Vu le rapport précité, ensemble divers documents et tableaux statistiques sur le service administratif et médical des aliénés ,-
Vu les lois des 18 juillet 1837, 10 mai, 30 juin 1838, et 18 juillet 1866 ;
Considérant que les prévisions de dépenses ci-dessus mentionnées sont convenablement établies, et qu'il y a lieu, en approuvant les fixations de prix de journée ci-dessus indiquées, de maintenir, pour 1870, les proportions dans lesquelles le Département, la Ville de Paris et les autres communes doivent contribuer au payement de la dépense ;
Délibère :
Art. 1 er . La dépense d'entretien des aliénés, en 1870, est fixée à la somme de 3,830,000 fr.
Cette somme sera imputée sur le crédit inscrit au souschapitre vu, article 1 er , du budget départemental du même
exercice.
Art. 2. Le prix de la pension, pour 1870, dans les asiles du Département, est fixé ainsi qu'il suit :
Hommes. Femmes. 17 décembre.
Bureau d'examen 4.73 4.42
Sainte-Anne 2.39 2.10
Ville-Évrard 1.88 1.68
Vaucluse 1.98 1.80
Bicêtre 1.85
Salpctrière » 1.50
Art. 3. Les communes du Département concourront à la
dépense de leurs aliénés indigents, dans les proportions ci-
aprés :
La Ville de Paris , pour 45 %.
Les communes dont les revenus s'élèvent :
A 100,001 fr. et au-dessus, pour 40 °/ 0 .
De 50,001 fr. à 100,000 fr 35 °/„.
De 30,001 fr. à 50,000 fr 30 °/„.
De 10,001 fr. à 30,000 fr 25 •/„•
A 10,000 fr. et au-dessous 20 °/ 0 .
Art. 4. Les traités qui avaient été passés avec les asiles de Saint- Venant et de Clermont ne seront pas renouvelés.
Le traité projeté avec l'asile d'Évreux est approuvé.
Le même membre analyse ensuite les mémoires de M. le Asile
Sénateur, Préfet de la Seine, inscrits sous les n°* 53 et 55, Sainte-Anne,
concernant l'asile Sainte-Anne et relatifs : 1° à la construc- Appareils
lion d'appareils de chauffage et de ventilation; 2° à l'éta- decb ™ ffa * e -
blissement d'un nouveau dortoir. Établissement
u un dortoir.
Voici les termes de ces deux mémoires :
« Messieurs,
« L'architecte, Directeur du service des Travaux d archi- i« Mémoire tecture et des beaux-arts, présente un projet de chauffage du Préfet et de ventilation à appliquer au pensionnat de l'asile Sainte-
17 décembre. Anne, et il propose de confier l'exécution des appareils, ainsi que leur entrelien et le service du chauffage, au sieur d'Hamelincourt, constructeur expérimenté.
« La dépense de construction est évaluée ù 57,111 fr.
« L'entrepreneur s'engage par sa soumission, à exécuter les travaux dans la limite maxima de cette somme, qui pourrait être réduite par l'application du règlement.
« La dépense de construction serait payée sur les crédits affectés à la création des Asiles d'aliénés.
« J'ai l'honneur, Messieurs, de vous soumettre le dossier de cette affaire, et je vous prie de vouloir bien en délibérer, v
Suit la teneur du rapport :
« Au nombre des travaux autorisés l'année dernière pour la construction d'un pensionnat à l'Asile d'aliénés de Sainte-Anne , figure l'établissement des appareils de chauffage et de ventilation. L'architecte du pensionnat, M. Questel, à la suite d'une étude approfondie du mode de chauffage et de ventilation à appliquer au pensionnat, a reconnu, d'accord avec les indications fournies par le service médical, que le chauffage à circulation d'eau chaude était préférable à tout autre, par le double motif qu'il est facile à maintenir à une température sensiblement constante, à cause de la capacité calorifique de l'eau, et qu'il communique à l'air ambiant une chaleur hygiénique à la fois douce et humide.
« L'architecte fait en outre remarquer que si le prix du premier établissement des appareils à circulation d'eau chaude est plus élevé que celui des appareils à air chaud, cette augmentation est promptement amortie par les moindres frais de combustibles et d'entretien des appareils.
« Par suite de ces observations, il demande :
« 1° Que le système de chauffage à circulation d'eau 17 «lécembre. chaude soit appliqué au pensionnat de l asile Sainte- Anne ; 2° que l'établissement de ce système soit concédé au sieur d'Hamelincourt, constructeur qui a déjà exécuté et qui exécute encore avec succès des travaux de ce genre dans divers établissements de la Ville, du Département et de l'État, notamment, pour le montage des appareils de chauffage et de ventilation de l'asile d'aliénés de Vaucluse et de l'asile Saint- Anne; 3° enfin que le prix de 40,084 fr 80 c. porté au devis primitif pour le chauffage et la ventilation, soit élevé au chiffre de 57,111 fr. pour assurer au système toute son efficacité. L'augmentation proposée de 17,026 fr. 20 c. ne donnerait lieu à l'ouverture d'aucun crédit nouveau; elle serait imputée sur le 10*' montant à 104,000 fr. réservé pour les frais imprévus, dans l'autorisation primitive.
« Le Directeur croit devoir admettre en principe les propositions de M. Queslel et reconnaît la supériorité du système qu'il recommande ; mais pour maintenir autant qu'il est possible, dans l'espèce, les prescriptions administratives et légales relatives à la publicité et à la concurrence qu'il est de règle d'appliquer aux travaux du Département, il a recueilli, avec la soumission du sieur d'Hamelincourt, les soumissions de plusieurs autres industriels réputés trèscompétents dans ce genre de constructions, à savoir : les sieurs Galli, Léon Duvoir, Grouvelle et Genesle, et Herscher.
« Le sieur Galli s'est récusé.
a Le sieur Léon Duvoir a offert d'exécuter le travail au prix à forfait de 55,000 fr.
« Le sieur Grouvelle, au prix du devis avec 12 °/ 0 de rabais. Mais cet entrepreneur ne paraît pas s'être rendu exactement compte de la valeur du travail, et l'Administration pourrait avoir à subir un dommage qui résulterait de l'exécution imparfaite des appareils.
« Les sieurs Geneste et Herscher frères, au prix à forfait de 52,000 fr.
n décembre. « Enfin, le sieur d'Hamelincourt, au prix du devis pour les appareils spéciaux, au prix de la série pour les autres ouvrages dans la limite extrême du prix du devis, déduction faite d'un rabais de 6 %.
« Les concurrents qui présentent au Département les avantages les plus sérieux et les meilleures garanties sont les sieurs d'Hamelincourt et Geneste.
« Si, d'une part, le sieur Geneste offre de traiter à un prix moins élevé, d'autre part le sieur d Hamelincourt peut être considéré comme ayant étudié plus complètement le projet et comme ayant fait avec succès l'application d'un système analogue dans les asiles de la Seine. A ce titre, il présente sur son concurrent un avantage d'expérience pratique qui balance, s'il ne le dépasse, l'avantage de moindre dépense offert à l'Administration par les sieurs Geneste et Herscher.
« Cette condition et le suffrage motivé de l'architecte du pensionnat déterminent le Directeur à conclure en faveur de la soumission du sieur d'Hamelincourt.
« De plus, l'intérêt du service du chauffage et de la ventilation, et surtout lïntérôt de la confection des appareils et d'une économie bien entendue, lui paraît exiger que l'entrepreneur constructeur soit également chargé de l'entretien de ses appareils et du chauffage.
« En résumé, il propose :
« 1° De charger le sieur d'Hamelincourt de la construction des appareils tels qu'ils sont décrits au projet dans la limite d'une dépense de 57,111 fr. prix maximum, passible d'un rabais de 6 % et pouvant être réduit par le règlement, mais non dépassé ;
« 2° De confier audit constructeur l'entretien des appareils, la fourniture du combustible et le service du chauffage et de la ventilation ;
« Le tout aux termes de ladite soumission du sieur d'Hamelincourt.
« La dépense de construction des appareils serait im-
putéc sans ouverture de nouveaux crédits sur les fonds 17 décembre, affectés au budget départemental de 1870 à la création des asiles d'aliénés. »
« Messieurs,
« Dans un rapport que j'ai l'honneur de vous soumettre, l'Architecte Directeur du service des Travaux d'architecture et des beaux-arts, expose la nécessité d'installer dans le comble du premier quartier de la division des femmes, à l'Asile Sainte-Anne, un dortoir pour 14 sœurs, 2 chambres de veille et 2 chambres de filles de service.
« La dépense, d'après un devis, est évaluée à 5,631 fr.
« Elle serait imputée sur les crédits inscrits au budget départemental de l'exercice 1870, pour la création des asiles d'aliénés.
« Les travaux, attendu leur peu d'importance, seraient exécutés par les entrepreneurs ordinaires de l'entretien.
« Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien délibérer sur cette affaire. »
« La substitution pour le service de la division des femmes Rapport à l'Asile Sainte-Anne, d'une communauté de sœurs au per- du i)ivGClev sonnel laïque proposé dans le programme primitif, nécessite une installation particulière qui comporte l'établissement, dans le comble du bâtiment du premier quartier de la division des femmes, d'un dortoir pour 14 sœurs, de 2 chambres de veille et de 2 chambres de filles de service.
« La dépense de ce projet est évaluée dans le devis révisé à la somme de 5,631 fr.
a Elle a pour objet des travaux nouveaux et ne pourrait, à ce titre, être prélevée sur le crédit de l'entretien dont le chiffre, 8,000 fr. , est d'ailleurs trop restreint pour être grevé d'une telle dépense.
« Il y a donc lieu de recourir à un crédit spécial et d'im-
2 e Mémoire du Préfet.
17 décembre, puter la dépense sur les fonds alloués au budget départemental de l'exercice 1870 pour la création d'asiles d'aliénés.»
Conformément aux conclusions données par M. le Rapporteur, au nom du comité, le Conseil statue sur les propositions qui précèdent par les deux délibérations suivantes :
La Commission Départementale, n i M Vu sa délibération, en date du 19 décembre 1868, por-
tant adoption d'un projet relatif à la construction d'un pensionnat à l'asile Sainte-Anne dans la limite d'une dépense de 1,500,000 fr., y compris une somme de 104,882 fr. 20 c. réservée pour frais imprévus ;
Vu le mémoire par lequel M. le Sénateur, Préfet de la Seine, lui soumet un rapport du Directeur du Service des Travaux d'architecture et des beaux-arts, proposant l'exécution de divers travaux à l'asile Sainte-Anne, en vue de l'installation d'appareils de chauffage et de ventilation dans les bâtiments dudit établissement ;
Vu ledit rapport ;
Vu les plans et devis desdits travaux, montant en dépense à 57,111 fr.;
Vu la soumission du sieur d'Hamelincourt ;
Vu l'ordonnance royale du 4 décembre 1836 ;
Vu la loi du 18 juillet 1866;
Considérant que ces travaux, à raison de leur spécialité, sont de nature à être dispensés des formalités de la mise en adjudication ;
Délibère :
Art. 1 er . — Le projet de travaux susvisé est approuvé dans la limite d'une dépense de 57,111 fr.
Art. 2. — Est acceptée la soumission également susvisée du sieur d'Hamelincourt;
Art. 3. — La dépense sera imputée, jusqu'à concurrence
de 17,026 fr. 20 c, sur les fonds réservés pour frais imprévus 17 décembre, dans le projet de construction dudit pensionnat, et pour le surplus, sur les crédits alloués au budget de i 870 pour la construction d'asiles d'aliénés.
La Commission Départementale ,
Vu le mémoire, en date du 15 de ce mois, par lequel M . le DéUb ^ Uoo Sénateur, Préfet de la Seine, lui soumet un rapport du Directeur du Service des Travaux d'architecture et des beaux-arts, proposant défaire exécutera l'asile Sainte- Anne divers travaux d'appropriation, nécessaires pourétablir dans les combles du premier quartier des femmes un dortoir à l'usage de U sœurs avec 2 chambres de veille et 2 chambres de filles de service;
Vu ledit rapport, ensemble le devis des travaux évaluant la dépense à 5,631 fr.;
Vu l'ordonnance royale du 4 décembre 1836 ;
Vu la loi du 18 juillet 1866;
Considérant que ces travaux, à raison de leur urgence et de leur peu d'importance par nature d'ouvrages, peuvent être dispensés de la formalité de la mise en<adjudication ;
Délibère :
Le projet de travaux susvisé est adopté dans la limite d'une dépense de 5,631 fr.
Ces travaux seront exécutés par les entrepreneurs ordinaires du service de l'entretien.
La dépense sera imputée sur le crédit ouvert au budget départemental (exercice 1870) pour la création d'asiles d'aliénés.
La parole est continuée au môme membre pour faire un Asile de
rapport sur le mémoire de M. le Préfet de la Seine, coté 52, Viiie-Errard.
et relatif à divers travaux à exécuter à l'asile des aliénés de Travaux
Ville-Évrard. diter8>
n décembre. Ce mémoire porte :
« Messieurs,
Mémoire a Par un rapport, l'Architecte Directeur du Service des
du Pr£frt
Travaux d'architecture et des beaux-arts me soumet divers projets de travaux, dont l'exécution est demandée à l'asile d'aliénés de Ville-Évrard.
a Ces travaux sont évalués, savoir :
« 1° Pour fourniture et installation d'un compteur à gaz, à 2,455. 71
« 2° Pour le prolongement de la décharge d'un ruisseau dans la Marne, en aval de la prise d'eau destinée au service de l'asile, à 2,545. 50
« Total 5,001. 21
« La dépense, évaluée au devis, serait imputée sur les crédits inscrits au budget départemental de 1870, pour la création d'asiles d'aliénés.
« Les travaux seraient confiés aux entrepreneurs, adjudicataires des ouvrages primitifs; à leur défaut, ils seraient exécutés à prix de règlement et par voie de soumission.
« J'ai l'honneur, Messieurs, de vous prier de vouloir bien délibérer sur cette affaire. »
Suit la teneur du rapport :
Rapport a Le Directeur de l'asile d'aliénés de Ville-Évrard a du Directeur, adressé à M. le Sénateur, Préfet, une série de propositions de travaux, qu'il considère comme un complément indispensable des travaux de construction de l'asile.
« L'Architecte Directeur du Service des Travaux d'architecture et des beaux-arts, saisi des demandes de M. le Directeur de l'asile, n'a pas été à même d'y donner une suite utile, parce qu'elles étaient en dehors des prescrip-
tions du programme adopté pour la construction de l'asile, 17 décembre, et qu'il n'existe pas, d'ailleurs, au projet du budget départemental, pour l'exercice 1870, de ressources suffisantes pour faire face à toutes ces demandes de travaux.
« Toutefois , d'accord avec son collègue le Directeur de l'Administration préfectorale, il a mis à part deux de ces propositions, qui sont demandées avec le plus d'instance, et présentent un véritable caractère d'utilité.
* En voici le détail, savoir :
« 1° Fourniture et installation d'un compteur de 1,000 mètres cubes, entre les épurateurs et le gazomètre de l'usine à gaz, dépense 2,455. 71
« La nécessité de ce compteur a été reconnue par une commission administrative, afin de contrôler la dépense et la fabrication du gaz, et, par ce moyen, la qualité delà bouille;
« 2° Travaux pour la dérivation du ruisseau du sieur Baudille et le prolongement de sa décharge dans la Marne, en aval de la prise d'eau établie dans cette rivière pour les besoins de l'asile, dépense 2,545. 50
« Total 5,001. 21
« Depuis que les eaux «le l'asile se rendent par des égouts couverts dans le ruisseau du sieur Baudille, la pureté des eaux de la Marne, au point où se trouve le tuyau d'aspiration de la machine hydraulique, est altérée, surtout dans la saison des basses eaux. On a pu attribuer à cette cause les altérations qui ont lieu parfois dans la qualité de l'eau potable.
« Les travaux projetés seraient confiés aux entrepreneurs adjudicataires des travaux primitifs ; à leur défaut, ils seraient exécutés à prix de règlement et par voie de soumission.
17 décembre. « La dépense, montant à la somme de 5,001 fr. 21 c, serait imputée sur les crédits inscrits au budget départemental, en 1870, pour la création d'asiles daliénés. »
Le Conseil, sur les conclusions conformes présentées au nom du comité, autorise l'exécution des travaux faisant l'objet du mémoire qui précède, par la délibération suivante :
La Commission Départementale,
Délibération. Vu le mémoire, en date du 8 de ce mois, par lequel M. le Sénateur, Préfet de la Seine, lui soumet un rapport de l'Architecte Directeur du Service d'architecture et des beaux-arts, relatif à l'exécution de divers travaux à l'asile de Ville-Évrard;
Vu ledit rapport et les devis, montant en dépense à la somme de 5,001 fr. 21 c, savoir :
1° Fourniture et installation d'un compteur à gaz 2,455. 71
2° Travaux pour le prolongement de la décharge d'un ruisseau dans la Marne, en aval de la prise d'eau destinée au service de l'asile 2,545. 50
Total 5,001. 21
Vu l'ordonnance royale du 4 décembre 1836 ; Vu la loi du 18 juillet 1866;
Considérant que ces travaux, à raison de leur peu d'importance, peuvent être dispensés de la formalité de la mise en adjudication ;
Délibère :
Les projets de travaux ci-dessus visés, à exécuter à
l'asile de Ville-Évrard, sont adoptés dans la limite d'une 17 décembre, dépense de 5,001 fr. 21 c.
Les travaux seront confiés aux entrepreneurs, adjudicataires des ouvrages primitifs, et, à leur défaut, ils seront exécutés à prix de règlement et par voie de soumission.
La dépense sera imputée sur les crédits inscrits pour la création des asiles d'aliénés au budget de l'exercice 1870.
Un autre membre du comité n° 2 a la parole au sujet du Budget, sous-chap. vi, relatif aux dépenses du service des enfants sous-chap. *i. assistés.
A cette occasion, M. le Rapporteur rend compte du mémoire coté 50, par lequel M. le Sénateur, Préfet de la Seine, soumet au Conseil les rapports de M. le Directeur de l'Administration préfectorale et de M. le Directeur de l'Assistance publique, relatifs tant à la situation morale du service des enfants assistés, en 1868, qu'aux prévisions de dépenses portées au budget de 1870.
Ce mémoire est ainsi conçu
Dépenses.
Eoftnts assistés.
Situation du service.
« Messieurs,
« J'ai l'honneur de vous soumettre un rapport par lequel le Directeur de l'Administration préfectorale propose de confier à une commission spéciale le soin d'examiner différents points relatifs au service des enfants assistés, et no tamment :
« 1° Les modifications à apporter à ce service lui-même ;
« 2° Le règlement de la dette contractée par le Département envers l'Assistance publique;
« 3° La révision du tarif des mois de nourrice et des pensions ;
« 4° L'état et la remise des dons, legs et fondations à transférer au Département, en vertu de la loi du 5 mai 1869.
« Ce rapport, après avoir résumé l'état du service et les modifications législatives dont il a été l'objet, propose, en
Mémoire du Préfet.
17 décembre, outre, de voter les crédits nécessaires pour 1870, de fixer les proportions suivant lesquelles les communes doivent contribuer aux dépenses, et de surseoir à l'avis à émettre sur le prix de journée des enfants à l'hospice et la valeur des layettes, dépenses qui doivent être remboursées par le Département à l'Administration hospitalière.
« Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien délibérer sur ces différents points.
« Quant aux renseignements statistiques et aux faits qui se sont produits, en 1868, dans le service des enfants assistés, vous les trouverez exposés dans un compte-rendu qui m'a été présenté par M. le Directeur de l'Administration générale de l'Assistance publique, et dont j'ai pris soin qu'un exemplaire soit remis à chacun de vous. »
Rapport du Directeur de f Administration préfectorale.
du B D?rectear a ^ es 1 uesuons Q ue soulève le service des enfants assistés de l'Adm»» se placent au premier rang parmi celles qui appellent la préfectorale. soUicitutle de l'Administration et de la Commission Départementale; elles intéressent, en effet, au plus haut point et tout à la fois la moralité des populations, le bien-être et l'existence des enfants confiés à la charité publique et les finances départementales.
a Diverses dispositions législatives sont venues récemment augmenter la responsabilité qui incombe au Conseil Général et à l'Administration préfectorale dans cette grave matière. Avant 1863, les dépenses des enfants assistés, même celles à la charge des départements, étaient faites par les administrations hospitalières sous forme d'avances, de l'emploi desquelles elles justifiaient à la Cour des Comptes. Par une circulaire du 8 juin 1863, le Ministre de l'Intérieur, en rattachant directement ces dépenses aux budgets départementaux, avait donné aux Conseils généraux et aux Préfets une action plus directe et plus efficace sur le service luimême. D'après la loi du 18 juillet 1866, la dépense, qui était obligatoire, est devenue facultative, et le Conseil Général sta-
tue sur tout ce qui concerne les enfants assistés; enfin, la loi 17 décembre, du 5 mai 1869, en exonérant l'Administration hospitalière de toute participation aux charges, a rendu ce service exclusivement départemental.
« Aussi, le Directeur croit accomplir un devoir en appelant l'attention de M. le Préfet sur différents points concernant ce service, et dont quelques considérations suffiront pour établir l'importance.
« Un fait, qui ne peut malheureusement soulever de contestations sérieuses, se présente tout d'abord :
« En France, le nombre des enfants assistés proprement dits, a diminué, de 1833 à 1868, de plus de 61 %
* En effet, il était en 1833, de 130,945; « Idem idem 1849, de 92,647; « Idem idem 1856, de 76,520; « Idem idem 1867, de 51,428.
« Dans le déparlerne^ de la Seine, ce nombre est aujourd'hui à peu près le même qu'en 1833, c'est-à-dire qu'à une époque où les admissions étaient signalées comme beaucoup trop faciles. Si on ajoute aux enfants assistés proprement dits le nombre des enfants secourus temporairement, on trouve une augmentation de 18 °/ 0 sur cette époque (i).
« La diminution constatée pour la France paraît due, nonseulement à un contrôle plus sévère, mais encore à l'amélioration profonde survenue dans la population sous le triple rapport de la moralité, de l'instruction et du bien-être matériel, à l'institution des secours pour prévenir l'abandon, et à ce magnifique élan de charité privée qui a multiplié partout les orpbclinals, les sociétés maternelles, etc., et dont Paris,
(1) En tenant compte de l'augmentation de la population du département de la Seine et de celle de la France, on trouve que, dans la Seine, le nombre des enfants assistes ne devrait pas excéder 11 à 12,000; il est de 16,485.
17 décembre, plus que toute autre ville, a dû éprouver les heureux résultais.
« Quoi qu'il en soit, on compte en France 1 enfant assisté sur 758 habitants; dans la Seine, 1 sur 127.
« Le Département fournissait :
« En 1833, l/8 c de la population totale des enfants assistés;
« En 1849, 1|7';
« En 1859, 1/5* ;
« En 1868, près du tiers.
« En outre, le nombre des enfants assistés subit dans le Département, pour les dernières années, une augmentation très-considérable et dont les périodes antérieures n'offrent pas d'exemple.
« En effet :
« La population des enfants assistés, au 31 décembre 1848, était de 13,061 enfants;
« Elle était, au 31 décembre 1853, de 13,247 : augmentation en 5 ans de 186, soit, par an, 37 ;
« Au 31 décembre 1858, de 13,990 : augmentation en 5 ans de 743, soit, par an, 148;
« Au 31 décembre 1863, de 14,091 : augmentation en 5 ans de 101, soit, par an, 20;
« Au 31 décembre 1868, de 16,485 : augmentation en 5 ans de 2,394, soit, par an, 478.
« Ainsi, depuiscinq ans, 478 enfants viennent, chaque année, s'ajouter à cette population déjà si nombreuse.
« Sans doute, si cette augmentation avait pour cause une diminution dans la mortalité, nul ne songerait à se plaindre ou à s'effrayer de l'aggravation de dépenses qu'elle entraîne ; mais si la mortalité présente, pour la Seine comme pour toute la France, une diminution comparativement à des époques déjà éloignées, ce résultat change dans la période des huit dernières années où la mortalité des enfants assistés reste à peu près stationnaire dans le Département.
« Cet état de choses, particulier au Département de la 17 décembre. Seine, devait nécessairement avoir une grande influence sur ses finances.
« Pendant longtemps, le Département ne supporta qu'une partie de la dépense du service extérieur des enfants assistés. Son contingent était fixé à 400,000 fr. Le surplus était imputé sur les revenus spéciaux de l'hospice des enfants trouvés et sur les revenus généraux de l'Administration hospitalière.
« En 1845, la totalité des dépenses du service extérieur fut mise à la charge du Département; elles étaient de 1,222,500. »
« Elles se sont élevées, en 1867, à 2,488,407. 67
« Et en 1868, à 2,586,592. 38
« Par suite de la loi du 5 mai 1869, elles sont évaluées, pour 1870, à 3,330,000 francs, c'est-à-dire qu'elles absorhent près de 25 °j„ de la totalité des ressources ordinaires, et que le Département supporte plus de 29 °/ 0 de l'ensemble de la dépense des enfants assistés dans la France entière.
« Cet accroissement de charges qui a suivi, dans ces dernières années, une forte progression, tient à la fois à l'augmentation de dépense qu'occasionne chaque enfant et à l'augmentation du nombre même des enfants mis à la charge du Département.
« L'Administration préfectorale s'est depuis longtemps préoccupée de cette situation.
« Peut-être conviendrait-il d'examiner s'il ne serait pas rationnel que le Département, qui supporte la dépense, fût chargé de la diriger et delà contrôler, au lieu de n'avoir qu'à fournir les fonds nécessaires.
« Sans vouloir rien présager et pensant, d'ailleurs, qu'il ne lui appartient pas d'aborder une conclusion prématurée, le Directeur se bornera à dire qu'il importe tout au moins d'examiner si l'état de choses actuel n'est pas susceptible d'amélioration.
n décembre. « A deux reprises différentes, on a pu voir l'influence qu'exercent les mesures administratives sur le service des enfants assistés. En 1837, les admissions étaient, depuis longtemps, de 5,000 environ par an ; sur les instances de l'autorité supérieure, la sollicitude du Conseil général s'éveilla; des mesures furent prises pour diminuer les réceptions abusives, pour réglementer l'admission des femmes enceintes dans les hôpitaux et les obliger à conserver leurs enfants; on rendit également les retraits plus difficiles en appliquant ce principe consacré par l'expérience : que la facilité des retraits fait la facilité des abandons. Dés l'année suivante, les admissions n'étaient plus que de 3,354, le nombre des enfants légitimes abandonnés était diminué des 2/3.
« Dix ans plus tard, ces sages mesures étaient tombées en désuétude : les admissions abusives avaient de nouveau le champ libre (rapport du Directeur de l'administration de l'Assistance publique), le chiffre des admissions dépassa 4,000. On sentit, en 1852, la nécessité de les appliquer de nouveau et les admissions tombèrent à 2,380.
« A ces deux époques, ces résultats furent obtenus sans inconvénients, sans augmentation, comme on le craignait, dans le nombre des infanticides ou des expositions d'enfants. Loin de là, la mortalité étant beaucoup moins forte pour les enfants conservés par leur famille que pour ceux déposés à l'hospice, on augmenta, en diminuant les abandons, les chances de vie pour les enfants.
« Les principales questions qui pourraient faire l'objet de l'examen peuvent se résumer ainsi :
« \° Admission. N'y a-t-il pas lieu d'appliquer au Département de la Seine la marche suivie dans les autres Départements et conforme, d'ailleurs, aux actes réglementaires? savoir :
« 1° Création d'un inspecteur départemental;
« 2° Pour les enfants abandonnés et les orphelins pauvres, admission prononcée par décision spéciale du Préfet, d'après une enquête administrative, faite par T Inspecteur départemental;
« 3° Pour les enfants trouvés proprement dits, réception 17 décembre, provisoire à l'hospice, décision ultérieure du Préfet, prise sur les pièces d'instruction et l'avis de l'Inspecteur départemental ;
« 4° Présentation au Conseil général, dans sa session annuelle, de la liste des admissions prononcées.
« 2° Retrait des enfants. Ce retrait ne doit-il pas également être prononcé par le Préfet contre le payement des frais dus à l'Administration et après enquête établissant la moralité et la situation pécuniaire de ceux qui réclament l'enfant?
« Il est bien entendu que le Préfet aurait le droit d'exempter les parents pauvres du payement des frais.
« Ratification par le Conseil général des retraits prononcés avec ou sans remise de frais.
« 3° Secours pour prévenir l'abandon. Pour réaliser les résultats que doit produire le secours et qu'il a produits dans le reste de la France, ne conviendrait-il pas de ne donner le premier secours qu'à l'hospice même, et au moment où l'abandon va être effectué ?
« S'il est nécessaire de renouveler le secours, la demande ne doit-elle pas être l'objet d une instruction et d'une décision semblables à celles ci-dessus indiquées?
« Le secours ne doit-il pas perdre le caractère d'allocation temporaire pour prendre celui d'une subvention mensuelle?
« Les mères ainsi secourues ne doivent-elles pas être l'objet d'une surveillance constante et d'une inspection sérieuse?
« N'y aurait-il pas lieu de fixer, pour le secours, un maximum qui ne pourrait être dépassé que dans des cas extra, ordinaires? N'y a-t-il pas de graves inconvénients à remettre en une seule fois à des mères des sommes de 50, 60, 80 fr., et qui même, assez souvent, dépassent 100 fr.?
« 4° Enfants au-dessus de 12 ans. La charge des enfants
17 décembre, au-dessus de 12 ans n'est pas légalement à la charge du Département : en fait, les autres départements l'ont repoussée, ou ne l'ont acceptée qu'exceptionnellement et en vertu de décisions spéciales et nominatives.
« N'y a-t-il pas lieu, tout au moins, de limiter et de réglementer cette charge, qui entraîne, dans la Seine, une dépense d'environ 100,000 fr. par an? La liste des assistés de cette catégorie ne devrait-elle pas, chaque année, être approuvée par le Conseil général?
« La même marche ne doit-elle pas être adoptée pour les secours d'école applicables aux enfants au-dessus de 12 ans, secours qui ne présentent pas le même caractère dïndispcnsabilité?
« 5° Enfants légitimes. Doit-on admettre parmi les assistés les enfants légitimes qui ne sont pas, non pins, à la charge du Département, et dont les autres départements repoussent, en général, la dépense qui, pour la Seine, s'élève à un chiffre três-considérable? (Voir, sur ces deux points, notamment une délibération prise par le Conseil général du Rhône dans sa dernière session).
« 6° Dispositions générales. N'y a-t-il pas lieu d'appeler l'attention de l'Autorité supérieure sur la nécessité, depuis si longtemps proclamée, de réviser les actes législatifs qui fixent le domicile de secours des enfants abandonnés, ou tout au moins de solliciter son intervention pour faciliter le renvoi, sur leurs départements ou les pays étrangers, des enfants qui sont reconnus n'avoir pas leur domicile de secours dans la Seine?
« Indépendamment de ces questions générales, relatives à l'organisation même du service des enfants assistés, il en est d'autres qui paraissent également devoir être l'objet d'un examen approfondi :
« l enl . Révision du tarif des mois de nourrices et des pensions.
« M. le Directeur de l'Administration de l'Assistance pu-
blique déclare indispensable une révision du tarif des mois n décembre, de nourrices et des pensions.
« D'après ses propositions, celte révision entraînerait, dans les charges annuelles, une augmentation de 424,000 fr.
« 2 enl . Dons, legs et fondations au profit des enfants assistés.
« Par suite de la loi du 5 mai 1869, le Département, seul chargé de la dépense de ce service, est devenu propriétaire des dons, legs et fondations faits au profit des enfants assistés.
« Une note, remise par l'Administration de l'Assistance publique, indique ces valeurs.
« N'y a-t-it pas lieu de demander des renseignements plus explicites que cette note sommaire, et de voir si, en dehors des donations et affectations spéciales, il n'y a pas d'autres fondations ayant un caractère mixte?
« De plus, il y a parmi les valeurs déclarées des immeubles; il conviendrait d'examiner si le produit ou le mode de gestion ne sont pas susceptibles d'être améliorés.
« Dans tous les cas. ce n'est pas d'une simple déclaration qu'il s'agit dans la loi, mais d'une remise effective de biens et de valeurs.
« 3 ent . Dette du Département envers V Assistance publique, pour avances relatives au service des aliénés et des enfants assistés.
« L'examen du compte présenté par l'Administration de l'Assistance publique a soulevé des observations :
« 1° Le point de départ des intérêts doit-il être fixé au 1 er janvier de chaque année ou seulement à la clôture de l'exercice?
* 2° Y a-t-il lieu de rejeter des dépenses une somme de 199,705 fr. 14 c. qui remonterait à 1863, qui ne paraît pas justifiée et qui ne figure pas au compte rendu par l'Administration de l'Assistance publique?
17 décembre. « 3° Les amendes pour contrefaçon, immixtion dans les
fonctions d'agents de change et de courtiers, et celles pour exercice illégal de la pharmacie, ne doivent-elles pas, en vertu du décret du 25 floréal an VIII et de la loi du 28 pluviôse môme année , être affectées au service des enfants assistés?
« En cas d'une solution affirmative, depuis quelle époque y a-t-il lieu de demander la restitution de ces amendes perçues par l'Assistance publique?
« 4° Les dons, legs et fondations au profit des enfants assistés ne devraient-ils pas, même sous l'empire de la loi ancienne, venir en déduction, en totalité ou proportionnellement, des dépenses à la charge du Département?
« Le Directeur pense que ces questions délicates et difficiles, jusqu'ici agitées sans résultat entre deux services qui tiennent également à honneur de faire leur devoir, doivent être l'objet d'un examen approfondi, examen que la courte durée, légalement assignée aux travaux de la Commission Départementale, ne semble pas permettre à celte assemblée d'entreprendre pendant la session.
« Il parait donc y avoir lieu de prendre l'avis de la Corn, mission Départementale sur l'opportunité de confier à une commission spéciale le soin d'examiner les questions ci-dessus énumérées et celles qui pourraient s'y rattacher.
« Cette commission, qui serait nommée par M. le Préfet, et dans laquelle des membres du Conseil général seraient nécessairement appelés, entendrait les explications des services, ferait produire les pièces justificatives, cl après avoir étudié à loisir ces différents points, pendant l'intervalle de deux sessions, formulerait sur chacun d'eux un avis qui permettrait au Conseil général, dans sa session de 1870, de statuer en pleine connaissance de cause.
« En attendant la solution à intervenir sur les diverses questions soulevées, le Directeur de l'Administration préfectorale pense qu'il y a lieu d'assurer le service en 1870, en acceptant les propositions de crédit telles qu'elles sont présentées par M. le Directeur de l'Assistance publique.
« Ces crédits sont indiqués dans le compte-rendu annuel 17 décembre, dont un exemplaire a été remis à chacun des membres de la Commission Départementale.
« Ils s'élèvent à la somme totale de 3,330,000 fr., savoir :
« Dépenses du service intérieur 224,000. »
Id. du service extérieur 2,935,000. »
Id. d'inspection 171,000. »
« Somme égale 3,330,000. »
« La faible différence de 2,000 fr. qui existe entre les prévisions de dépenses indiquées pour ce dernier article dans le compte-rendu et celles inscrites au projet du budget départemental, provient de ce que l'on n'a pas cru pouvoir modifier les chiffres précédemment donnés par l'Assistance publique, et qui ont été depuis longtemps communiqués au Ministère de 1 Intérieur, pour servir sans doute de base à la préparation du budget général, en ce moment soumis au Corps Législatif. Il est bien entendu, au surplus, que cette différence ne pourra apporter aucune entrave au service.
« Il résulte également de ce compte-rendu que le montant des dépenses de 1868 a été de 2,586,592 fr. 38 c. et a excédé de 212,592 fr. 38 c. le crédit ouvert au budget primitif.
« Le tableau suivant en indique la répartition :
