II
La Roche Flavin nous en a donné le résume suivant^ jusqu'au XVIP siècle :
« I. Advocats de la Cour seront gradués in aliero jurium ; et seront
à Paris, le i^ de décembre iZU),
Célëritë. ~ Brièveté. — Peloe contre ceux qui manqueront à l'audience. Ord. du Louvre, T, IV, p. 6i 1.
Isanaberl, T. V, p. iî8, n« 578.
5® Ké^emeni fait par la chambre des comptes sur quelques-unes des fonctions des vicomtes de la Normandie [Charles F, à Paris j en 1356). Incompatibilité.
Ord. du Louvre, T. IV, p. 719.
Isambert, T. V, p. i65, n"* 403.
6^ Ordonnance contenant un Règlement sur les fonctions des avocats et des procu-r reurs au Chastelet de Paris, et sur les procédures qui doivent être observées dans ce siège (Charles Vj à Paris j le il de janvier 1567).
Devoirs généraux. — Serment. — Réception. — Tableau. — Règlement des audiences. — Mémoriaux. — Quittance d'honoraires. — Limitation du nombre des
causes.
Ord. du Louvre, T. VII, p. 705.
Isamberl, T. V, p. 304, n* 424.
7° Règlement ^eW/Yi//70Mr les eaux et forets (Cliarles F^ dit le SagCj Paris, en septembre 137 G, et à MelunsurSeine ^ enjtullet 1376). Incapacité d'achat.
Ord. du Louvre, T. VI, p. 222.
Isambert, T. V, p. 456, n° 575.
8* Instruction sur le fait des aides {CJiarles VI , Paris y 4 yaiimr 1 392). Impôts.
Ord. du Louvre, T. Vil, p. 524.
Isambert, T. VI, p. 726, n« 174.
9** Lettres qui portent que le nombre des procureurs au Châtelet de Paris ne sera plus fixé à quarante, et que tous ceux qui voudront exercer cet emploi pourront le faire, pourvu que trois ou quatre avocats de cette Cour certifient au Prévôt de Paris
« recueux en icelle et y presteront le serment. « François I. Ord. 1535 — chap. 4, art. 1.
quils en sont capables {Charles VI, Paris, i9 novembre i593), Ord. duLourre, T. VII, p. 584.
Isambert, T. YI, p. 7i2, n* 492.
XV* SIÈCLE
1" Ordonnance portant confirmation de l'affranchissement par Eudes, sei-^ gneur de Granccy, aux habitants de ce lieu (Charles VI j novembre ii06). Fixation de rang de plaidoiries.
Ord. dn Louvre, T. IX, p. 158.
2^ Décision du chancelier A matdt de Corbie^ qui, en 1406^ établit une contribution de deux écus sur la réception de chaque avocat, pour assurer im fonds à la célébration de la messe élite, chaque jour, à la chapelle du palais, au nom de la confrérie des procureurs au PaHtmenî.
Au moyen de ce fonds^ on put donner un peu plus d'appareil à la messe de rcn-> trëe, qui, en 1512, s'appela la Messe Rouge. (V. Fourmi, T. II, p. 268).
5* Lettres qui règlent les différents fours de la semaine pendant lesquels les différentes sortes d^ affaires seront plaidées et jugées dans la Cour du sénéchal de Toulouse, et qui portent que les seuls officiers recevant gages du Roy pourront être rapporteurs des affaires domaniales et criminelles, et que les juges pourront appeler des avocats aux jugemens de celles qui seront douteuses et importantes {OiarUs VI, 24 septembre 4407).
Ord. du Louvre, T. IX, p. 25S.
Isambert, T. VII, p. 150, n° 591.
4** Lettres qui renouvellent une ordonnance, qui défendait aux juges royaux de créer plus de deux lieutenants de consuls, dans chaque lieu, et de charger de ces emplois les avocats, les anciens consuls et les personnes âgées {Charles FI, 26 sep-tembre 4407).
Ord. du Louvre, T. IX, p. 255»
Isambert, T. VII, p. 450, n. 392.
. 5° Lettres par lesquelles Charles VI accorde differens privilèges aux nobles du
« II. Ne pourront requérir les causes être réappelées, si autres « causes ne sont parachevées.
« François I. Ord. 1539 — art. 24.
Languedoc et à leurs sujets (1 1 août il08).
Défense aux juges de consulter les avocats de la cause et de délibérer avec eux. Ord. du Louvre, T. IX, p. 360.
6" Lettres par lesquelles Chartes VI confirme un règlement fait sur V administration de la justice en Dauphiné (Parif, {^juillet 1409).
Serment. — Tableau.^— Plaidoirie.— Mémoriaux. — Écritures. — Renouvellement de la loi bizarre (7, C, lib. II, tit. vi, de postulando), qui permet aux juges de donner à la partie qui n'a pas trouvé d'avocat un défenseur choisi parmi ceux qu'a retenus l'autre partie^ à peine, pour l'avocat qui refuse, d'être suspendu pendant un an. Ord. du Louvre, T. IX, p. Ul.
Isambert, T. VU, p. 199, n"» 446.
7® Lettres de Charles VI par lesquelles il ordonne aiir a\^ocat8 et aux procureurs qui exercent leur ministère dans le comte de Boulogne d'en faire les fonctions dans les affaires de Jeanne de Botdogne, femme du duc de Berry, nonobstant la rébellion de ce duc, et dans celles qui regarderont Us seigneurs de Croy, en qualité de goui^er-^ neurs de ce comté (ii mars i4H).
Ord. du Louvre, T. IX, p. 686.
Isambert, T. VU, p. 264, n» 517. ^
8® Ordonnance de Charles VI pour la police générale du Royaume (Pans, ^bmai 1413).
Honoraires* — Brièveté. — Amende.-- Restitution.
Ord. du Louvre, T. X, p. 70.
Isambert, T. VII, p. Î83, n° 559.
9*' Ordonnance de Henri VI {roi d^Angletcrrel, pour la rédaction d'un règlement pour le Chdtelet de Paris {Paris, 5 août 1424.) Ord. du Louvre, T. XIII, p. 88.
Isambert, T. VIII, p. 694, n° 18.
10' Règlement concernant le Chiîtelet de Paris (Henri VI [roi d' Angleterre"]^ à Paris, en may 1425).
Réception.— Serment.— Règlement d'audience— Célérité.— Nombre des causes.
« IIL Se troureront au commencement de la Plaidoirie ; autrement, « sont tenus dédommages et intérêts.
« François I. Ord. 1535 — chap. 4. art. 45.
« IV. Plaideront et escriront brièvement.
« Jean !• — Ord. i363.
« Charles V. — Ord. 1364.
« Charles VII. -- Ord. 1446 — art. 25.
« Charles VIII.— Ord. 1493— art. 26.
« Louis XII. — Ord. 1507 — art. 121 .
« François I. — Ord. 1528 — art. 10.
—Avocats admis à conseiller la Cour. — Honoraires. — Ëcrilures.— Avocats pensionnés. — Amendes. — Clercs d'avocats.— Prescription des honoraires et pensions.
Ord. du Louvre, T. XIII, p. 88.
Isambert, T. VIIÏ, p. 698, n* 25.
4 !• Arrêt de Règlement de i436»9riu donne un jour de vacances en l'honneur de saint
Hilairt, patron de la ville de Poitiers, ou le Parlement avait séjourné pendant dix-liuît
ans.
Fournel, T. 11^ p. 545. \
i 2** Lettres de Charles VII touchant le style du Parlement [aiu: Montils-les-Tours, 28 octobre U46).
Râle des audiences. — Brièveté sous peine d'amende. — Réplique et duplique. — * Articulations. — Mémoires. —Délais de production.— Accord sur les faits. — Peines contre les avocats retardataires. — Peines contre les allégations téméraires , la prolixité^ les redites.
Ord. du Louvre, T. XIII. p. 471.
Isambert, T. IX, p. 149, n« 179.
i o* Ordonnance sur la justice des élus et sur C ordre qu'ils doivent sidvre, en bâillant à main fermée les aides et gabelles. {Charles VII, aux-Montils-les- Tours, /<? 20 mars 1451). Défense aux élus d'admettre les avocats à plaider devant eux.
Ord. du Louvre, T. XIV, p. 239.
Isambert, T. IX, p. 184, n<> 205.
14* Lettres de Cïuzrles Fil pour ta r^formation de la justice (aux Montils-les- Tours, en avril 1455, a\^ant Pâques, et en at^ril 1454, après Pâques), Absence de l'avocat. — Honoraires. — Brièveté. — Redites. — Signature des
« y. Liront Téritablement et sans obmissions , interruption ou « déguisement.
« François I. — Ord. 1539 — art. 22 et 188.
« VI. Ne partiront de l'audience sans licence de la Cour, « François I. — Ord. 1535 — chap. 4, art- 16.
écriliires. — Injures. — Pertinence des faits. — Peines et amendes. Ord. du Louvre, T. XIV, p. 284.
Isambert, T. IX, p. 202, n*» 215.
i?5« Ordonnance sur le fait des mestiers de la ville de Paris (Louis XI, à Chartres j en /«mi 46 7 ).
Enrôlement des avocats, procureurs, greffiers, notaires, etc., dans une sorte de milice, sous la conduite des présidents du Parlement. Ord. du Louvre, T. XVI, p. 677.
Isambert, T. X, p. 529, n<» 106.
16** Édit sur les fonctions et privilèges des examinateurs et clercs civils et criminels de la prévôté de Paris (pendant la minorité de Charles VIII, Bourges, octobre 1485). Reproduction littérale du Règlement de mai 1425, cité plus baut, p. 56. Isambert, T. XI, p. 150, n« 44.
17** Ordonnance de Charles Flllj du S décembre 1496, sur V étude en l'Uni" versité,
« Celte ordonnance défend de recevoir qui que ce soit à Vqfficc d^ avocat, qu*il « n'ait étudié dans une Université renommée pendant cinq ans y et qu'il n'ait été « trouvé idoine et suffisant par celte Université. (Nous verrons ce délai réduit suc- K cessivementà trois ans). »
Fournel, T. II, p. 116.
18* Ordonnance sur le fait de la justice du pays de Languedoc (Charles FUI, à Moulins, 28 décembre 1490).
Incompatibilité. — Honoraires. — Abréviation des procès.— Plaidoyer. — Réplique et duplique.
Ord. du Louvre, T. XX, p. 258.
Isambert, T. XI, p. 190^ n'» 75.
19* Ordonnance sur le fait de la justice (Charlts FUI, à Paris, en juillet H9ô). Dispositions générales , brièveté, etc. — Serment de ne rien donner ni pro-
« YII. Ne procéderont par paroles injurieuses contre les parties
adverses ou autres.
« Philippe VI. — Ord. 4344.
« Charles VII. — Ord. 4453 — art. 54.
« Louis XII. — Ord. 1507 — art. 422,
mettre aux commissaires enquêteurs.
Ord. du Louvre, T. XX^ p. 586.
Isambert, T. XI, p. 2!4, n^ 94.
20* OrdoQuance rendue en conséquence d'une assemblée de notables, sur la justice ti la police du Royaume (Louis X/I^ ù Blois, mars 1498). Honoraires. — Serment d'observer les ordonnances. Ord. du Louvre, T. XXI, p. 117.
Jsamberl, T. XI, p. 325, n» 26.
XVP SIÈCLE :
!• Édit portant établissement du Parlement de Provence (Louis Xtl, à Lyon, juillet 1501).
Défense aux avocats d'assister aux visilalion el rapport des procès.
Ord. du Louvre, T. XXI, p. 285.
Isambert, T. XI, p. 422, n» 47.
2° Lettres pour renregistrement et V éxecution en Normandie des ordonnances précédemment rendues sur la justice, tant par le Roi que par ses prédécesseurs (Louis XIIj à Blois, 14 novembre 1507).
Serment de ne rien donner ai promettre ni aux commissaires eiiquesteurs, ni aux autres magistrats. — Absence de l'avocat. — Honoraires. — Brièveté. — Redites. — Injures. — Allégations et requêtes non pertinentes. — Registre de plaidoirie tenu par les greffiers^ revisé par les avocats. — Réplique. — Duplique. — Signature des écritures. — Requêtes et délais frustratoires. — Peines et amendes arbitraires. — Suspension.
Isambert, T. XI, p. 464, n' 81.
5» Ordonnance /70ur r«jrc'cK/io/i des conciles de Bdlc et de Constance, et de la Pragmatique-Sanction^ sur les collations de bénéfices, les mandats apostoliques, et
« Vin. Ne pourront partir de la ville, sinon en remciiani le» « mémoires prêts es mains du procureur, et laissant subtitud. « François I. — * Ord, 1535 — chap. 4, art, 17,
« IX. N'entreront en sièges, sinon en habits de'cens, large robe, « bonet rond,
« François I. — Ord. 1640 — art. 30.
règUnient pour l'adminisfralion de la justice (Louis XI I, à Lyon, juin loto). Accord préalable lies avocats sur les faits et difficultés des procès. Ord. du Louvre, T. XXI, p. 420.
Isambert, T. XI, p. SIS, n* 98.
4" Ordonnance de 1519 : « (Avocats) signeront leurs écritures. » La Rocfae-FIavin, Liv. III, ch. vi, p. 277.
5" Ordonnance sur T abréviation des proi.es et la forme de procéder au Parlement de Paris (François 7"^ Saint- Germain-en^Laye, iZ janvier 1528).
Punition de mauvais conseili. — Brièveté. — Obligation de corriger les plaidoiries sur le registre du greffe.
Isambert, T. XII, p. 507, n*» 157.
C* Arrêt £?e règlement du Parlement de Paris j du J^ janvier i^Z^, concernant la discipline des avocats.
« Il leur est enjoint (aux avocats) de ne venir à Taudience qu'après avoir coté leurs « pièces à l'endroit où elles servent, afin que, promptement, ils puissent trouver et « fixer à l'endroit qui sert à la matière (art. 2).
« L'article 5 éta1>lit l'obligation de la communication respective dis sacs. » Fournel,t. II, p. 2i5.
7" Ordonnance concernant l'administration de la justice (François /", octobre \ 535).
Défense aux magistrats de dîner avec les avocats, quand ce sont les parties qui pavent. — Peine contre les avocats qui sollicilerontles juges. — Outrages aux juges. — Réception. — Serment. — Tableau. — Grades in aliero juriuni. — Brièveté. — Redites. — Écritures. — Célérité. — Mémoires. — Pertinence des faits. — Peines contre les retardataires. — Injures. — r Serment relatif aux enquêtes. — Signature et responsabilité des avocats. — Peines et amendes arbiiraires. — Défense de s'absenter de l'audience. — Défense de quitter la ville, sans remettre les pièces. — Concours des avocats aux sentences sur matières bénéficiales. — Obligation pour les juges de consulter les avocats en matière de torture, sentence corporelle, en matière crimi-
« X. Seront briefs en leurs contredicts et salvaiîons, sans réitérer « les raisons contraires etprincipalles escriptures. H Charles VII. — Ord. 1446 — art. 37, — Ord. 1453— art. 53.
« François I. — Ord. 1535 — chap. 4. art. 6*
nelle, en matières difficiles en droite et quand les parties le requerront. — Trois ans de pratique pour être appelés à ces consultations. — Serment qu'ils n*ont pas été consultés sur l'affaire. — Incompatibilité. —Prescription des liouoraires et pensions.
Néron et Girard, T. P% p. 95.
Isambert, T. XII, p. iU, n° Îâ2.
Les stagiaii>es trouyeront à la Bibliothèque le Recueil de NÉRON et GIRARD, eu 2 vol. in-fol. (Montaient, 1720).
Cet eiemplaire est intitulé : Recueil d'édits et d'ordonnances royaux sur le /ait de la justice et autres matures les plus importantes, contenant les ordonnances des rois Philippe FI, Jean /", Charles V, Charles FI, Charles Fil, Charles FIJI, Louis XII, François /•% Henry II, François II, Charles IX, Henry III, Henry IF, Louis XIII, Louis XIF et Louis XFy et plusieurs Arrêts rendus en conséquence.
Augmenté sur l'édition de MM''* Pierre Néron et Etienne Girard d'un tris-grand nombre d'ordonnances, et de quantité de notes, conférences H commentaires.
8* Édit iûrlefait de la justice dans" te duché de Bretagne, et &ur l'abréviation (Us procès (François I'\ à Faïence y 50 août 1556).
Défense de consulter pour les deux parties. — Nomination par le juge d\m avocat pour les plaideurs pauvres. — Obligation d'accepter cette défense. — Peines, amendes, suspension.
Isambert, T. XII, p. 515, n° 255.
9" Arrêt de Règlement de la cour de Parlement, du 18 décembre 1557, sur le w Rei- * gJe ment des Advocats et Procureurs d'icelle et abbréviations des causes y qffluentes. »
(( Entre autres dispositions, je remarque celle qui enjoint aux dits advocats, en c plaidant, de desduire brièvement et succinctement, sans couleur ni desguise- K ment, et sans desduire aucune chose impertinente et non servant les faicts des (f causes, selon la vérité, sans icelle aucunement couvrir ou cacher. Et avoir es < mains les actes et exploits servant à la justification et vérification de leurs deffenscs M pour les lire proniptement. n (art. 5)- Fournel,T.II,p;216.
« XI, Bailleront leurs faîcts sans aucune raison de droit, quand
les parties sont appointées en faits contraires.
« Charles VII. — Ord. 1453 — art. 51 .
« François I. — Ord. 1535 — chap. 4. art. 11.
\0^ OrdoD nsiVice' sur la juridiclion\du Grand Conseil (François /•% à Paris, en juillet {^"59).
Absence des avocats. — Brièveté. — Perlînen ce. — Obligation d'avoir en mains les pièces probantes. — Cote des dites pièces es endroits où elles servent. — Lecture impartiale des pièces. — Communication préalable des faits et pièces. — Folle intimation. — Plaidoiries inconvenantes. — Interruptions. — Amende, dommages-intérêts. — Suspension.
Isambert, T. XII, p. 575, n» 284.
H** Ordonnance /70ur la réformation et abréviation des procls (François /•''', à Fille rS'CotteretSj août 1559).
Suppléance. -^ Interdiction en matière criminelle de répondre par conseil. Néron et Girard, T. I", p. 158.
Isambert, T. XII, p. 600, n^ 188.
12** Édit sur l'administration de la justice en Normandie (François /•% à Fontainebleau, décembre 1540).
Avocats appelés à assister le bailli jugeant en appel les causes jugées en 1«' ressort par le vicomte ou son lieutenant. — Serment qu'ils n'ont ni plaidé ni été consultés dans Tafifaire. — Suppléance. — Tenue, costume. Isamberl, T. XII, p. 707, n° 519.
lo» Arrêt du conseil pri^^é qui déclare gue f exercice de la profession de juge et d'avocat ne déroge pas à la noblesse (François 7", à Paris, 4 mars 1543). Isamberl, T. XII, p. 869, n*» 581.
14° Édit qui ordonne aux cows souveraines, baillages, sénéchaussées et autres ju^ ridictions de prendre l'avis des avocats pou r nommer procureurs (François P% Saint- Gerrnain- e n- Laye, octobre 1544).
Isamberl, T. XII, <). 885, n» 392.
Fonlanon, T. I, p. 74.
Les stagiaires trouveront à la Bibliothèque le Recueil de FONTANON, en 4 vol. in-fol. (Paris, 1611). Sous ce titre : Les Êdicts et Ordonnafices des Rois de France, depuis Louis VI, dit le Gros, jusqu'à présent, avec les vérifications, modifications
« Signeront leurs escrîptures.
« François I. — Ord. 4519 — art. 9 •
a — Ord, 1535 — chap. 5. art. 25.
« Henry III- — Ord. 1579 ^^ art. 161 .
€£ déclaration sur iceux ; divisez en k tomes, par Antoine Fontanon, advocat en Parlement ; et de nouveau reveu, corrigez et augmentez de plusieurs belles Ordon^ nnnces, anciennes et nouvelles, par Gabriel- Michel, angevin, advocat en Parlement et au Conseil privé du Roi,
15* Édit de la création des sièges présidiaux {Henri II ^ à Fontainebleau ^ janvier 1551).
Sappléance.
Néron et Girard, T. I, p. 316.
îsambert, T. XIII, p. 248, vT 184.
IC"" AmpliatioD de VÊdit des présidiaujt avec t establissement de leurs sièges et ressorts, pour confirmer encore le précédent Édit et l* éclair cir et amplifier de plusieurs circonstances et dépendances, tant pour le nombre d'officiers en chaque préiidial, en ayant l'un plus, r autre moins, que pour le règlement et instruction nécessaires Jaite aux juges , ou aux parties, ou aux avocats et procureurs (Henri II, à Reims, mars 1551).
Injure. — Amende. — Suppléance. ^
Néron et Girard, T. I, p. 319.
Isambert, T. Xttl^ p. 268, n^ 193.
1 7** Ordonnance sur les plaintes, doléances et remontrances des députés des trois États y tenus en la ville d* Orléans {Charles ÏX, Orléans, janvier 1560).
Défense d'acheter droits litigieux. — Suppression des avocats, et des épices, dans les affaires peu importantes. — Idem, en matière personnelle devant les juges des lieux. — Droit pour les avocats d'exercer en même temps la charge de procureur. — Défense de se charger d'une mauvaise cause ou de la conseiller, sous peine de dom> mages-iutéréts. — Juridiction des élus sans avocats.
Néron et Girard, T. I, p. 368.
Isambert, T. XIV, p. 63, n« 8.
18** Édit sur le cumul de la postidation et de la plaidoirie {Charles IX, Saint- Germain-en-Laye , août 1561).
Suppression des procureurs an fur et à mesure des décès. — «Que, dès àprésent.
« XII. Estant appelles au Conseil , feront serment , qu*ils n'ont « patrociné ne consulté pour les parties.
« François T. — Ord. 1535 — chap. 12. art. 16. Ord. 1540— art 17.
« XIII, Ne seront pour les deux parties.
<i François I. — Ord. 1536 — chap. 1. art. 37.
« XI V^ Seront donnés aux pauvres misérables personnes. « François I. — Ord. 1536 -r- chap. 1 . art. 39.
!(( les avocaU puissent exercer les dits cleui eslats d'avocat et procureur ensembleit ment. »
Isamberl, T. XIV, p. i 12, n« 30.
49* Ordonnance sur Vabrts^iadon des procès^ et consignation (le certaines sommet de deniers par ceux qui voudraient plaider (^Charles IX, à Paris^ en novembre 4563).
Défense de prendre ou passer appointement avant le paiement des droits du lise. — Amende.
Nëron et Girard, T. I, p. 430.
20" Édit qui crée la juridiction des juges et consuls de Paris et règle leur compér tence (Charles IX, à Paris, novembre i 563).
Obligation pour les parties de comparaître en personne u san$ aucun ministère « d'avocat on procureur. »
Néron et Girard, T. I, p. 435.
Isambert, T. XIV, p. i53, n° 69.
^1" Arrêt du Parlement du ^ juin 1364, exigeant des avocats scnnent de catholicité, Fournel,T. U, p. 382.
^2* Ordonnance de Moulins, faite pour la réformation de la justice tant es Cours souveraines qu inférieur es, en C assemblée des princes et seigneurs du Conseil et des députés des Cours de Parlement et Grand-Conseil (Charges IX, février i 566).
Privilège de committimus à douze des plus anciens avocats et procureurs du Parlement de Paris^ et aux six plus anciens dans les autres Parlements. Néron et Girard, T. I, p. 414.
Isambert,T. XIV,p. 489,nM10.
« XV. Advocats et procureurs ne proposent faicts superflus « impertinants.
« Charles VIL — Ord. 1453 — art. 62, « Louis XII. —Ord. 1507 — art. 128.
ft François I. — Ord. 1535 — chap. 4. art. 8. . Henry IIL - Ord. 1579 — art. 125.
« XVL Ne doivent user de contentions et exclamations les uns « envers les autres, ny parler plusieurs ensemble et s'interrompre. « François I. — Ord. 1539 — art. 40.
« XVII. Ne doivent soutenir une mauvaise causje.
« Charles IX. — Ord. 1560 — art 58. »
A ce dernier précepte — base fondamentale de notre pro-
^o"" Ordonnance sur les plaintes faites par les députez des Estais du Royaume .assemblez à Blois {Henri III, à Paris, mai 1579).
Nul ne sera juge s'il n'a hanté Barreaux et Plaidoiries. — Prompt jugement des procès. — Pertinence des faits — Allégations fausses. — Incompatibilités — Défense d*achet,er ou d'être .cautions. — Procédures sans avocats. — Écritures. — Obligation de signer^ et de mentionner les honoraires rc^us. — Peines, ameqdcs^ interdiction. — Privilège de committimus.
Néron et Girard, T. I, p. 508.
Isambert, T. XIV, p. 380, n* 105.
24* Arrêt de Règlement de 1591, (fid accorde un jour de vacance, le 2 mai, ftte de saint Gratien^ patron de la ville de Tours, à raison du séjour du Parlement dans cette ville.
Fournel, T. II, p. 345.
25" Édit du Roy sur le Reiglement de la Justice {Henri IV, à Rouen, janvier 1597). Honoraires. — Committimus.
Fontanon, T I, p. 4.
Isambert, T. XV, p. 420, u** 107.
20** Déclaration pour la Décharge des pièces et procès tant indécis que jugez, en
fession, — La Roche-Flavin donne pour origine une ordonnance de Charles IX.
II eût pu mieux choisir (1).
Cette analyse et les documents dont elfe s'appuie laissent en oubli la célèbre ordonnance de Villers-Coiterets du mois d*aoiit 1539, et diverses dispositions de l'ordonnance de Blois de mai 1579,
faveur des Avocats et Procureurs au Parlement (Uenri IV, à Saint-Germain-en-Laye, le 11 décembre 1597).
Décharge des pièces. — Prescriplîon.
Néron et Girard, T. I, p. 693.
Isamberl, T. XV, p. 166, nM! 9.
27* Édit contenant le Règlement général sur le fait des Tailles {Henri IV, Paris, mars 1600).
Eiclusion des Avocats et Procureurs du tribunal des élus.
Néron et Girard, T. I, p. 708.
Isanibert, T. XV, p. 220, n» 159.
(i) TREZE LIVRES DES PARLEMENS DE FRANCE esquels est amplement traicté de leur origine et institution, et des présidens, cooseilliers, gens du roy, greffiers, secrétaires, buissiers et autres officiers; et de leur charge, devoir, et juridiction : ensemble de leurs rangs , séances , gages , privilèges, règlements, et mercurialles, — par Bernard de LA ROCHE-FLAVIN, sieur du dit lieu, conseillier du Roy en ses conseils d'Estat et privé : et cy-devant conseiilier au Parlement de Paris : et puis trente-six ans, premier président en la Chambre des Requestes du Parlement de Tholose. — Œuvre très-ntile non- seulement à tous officiers des Parlemeiis : mais à tous autres magistrats de France. — Livre III, chap. yi, p. 276.
Le Livre II i s'occupe, spécialement, de nous) il est intitulé: Des Advocats.
Cet ouvrage a été condamné par arrêt du Parlement de Toulouse, du 12 juin 1617.
Les stagiaires trouveront à la Bibliothèque l'édition de 1617 (Bordeaux).
Dans la citation que nous avons faite, nous avons corrigé quelques erreurs de renvois aux ordonnances.
La Rochc-Flaviu, né à Saint-Cernin, en 1552, — mort à , . en 1627.
Ordonnance de Villers-CoUerels du mois d'août 1SS9 (1).
Quant à celle de Villers-Goitereis, en 1539, cetie ordonnance règle, à la fois, lé civil et le criminel.
« C'est, dit Isamherty en son Recueil (T. XII, p. 600), Tacie le « plus important du règne de François P>*.... C'est elle, qui, enma- « tière criminelle , a décidé que Taccusé répondrait lui-même aux « interpellations qui lui seraient faites, qu'il ne pourrait entendre les
« dépositions avant de proposer ses reproches, etc Le secret de
« la procédure, établi par celte ordonnance, fut maintenu par celle
« de 1670 La publicité des débats et Tassistance d'un défenseur
(( ont été introduites en France par la loi du 3 novembre 1789 »
Vous pouvez voir, par là, quelle influence cette ordonnance a dû avoir sur le Barreau, et jusqu'à quelle époque cette influence s'est prolongée.
Vous n'ignorez pas que plusieurs de ses dispositions ont été introduites par le chancelier Poyet, afin de perdre l'amiral Chabot ; que, plus tard, tombé en disgrâce, et, à son tour, accusé, il réclama en vain l'assistance d'un défenseur et voulut récuser les témoins qui Taccablaient ; qu'il reçut du commissaire interrogateur cette foudroyante apostrophe : Paiera legem quam ipse fccistiy et qu'il ne trouva pour lui répondre que cette étrange exclamation : « Ah ! « quand je fis cette loi, je ne pensais pas me trouver où je suis ! » — ce à quoi, cependant, devraient un peu penser tous ceux qui font des lois d'exception, de vengeance et de proscription.
(1) Ordonnance pour la rcfonnalion et abréviation des procès, f François Fillers'Couerets, âoii/i559).
Néron et Girard, T. I, p. 158.
Jsambert, T. XU, p. 600, nM88,
Ordonnance de Blois de 1S79 (1)*
Quant à V Ordonnance de Blois de. 1579, etle pres.cric aux avocaC^y en signant leurs écritures « d'escrire et parapher de leur main ce « qu'ils auront reçu pour leur salaire, et ce, sous peine de con- « cussion. »
Si La Roche-Flavîn Ta laissée de côté, c'est que cette disposition^ qui n'avait pas été votée par les Etats, ne fut jamais exécutée j et, c[u'ayant été réveillée en 1602, l'exécution qu'on voulut lui donner blessa si profondément la délicatesse du Barreau, que les cent sept avocats, alors inscrits, donnèrent leur démission et allèrent, deux à deux^ déposer leurs chaperons au greffe. Cette démarche amena, comme vous le savez, l'abandon de la mesure, et nous valut ce beau dialogue de Loisel, ce catéchisme de l'avocat, que chacun de vous doit savoir par cœur (2).
Puisque j'ai cité cette ordonnance, je ne puis m'empêcher de vous lire les articles 105 et 106, si honorables pour notre profession. Voici ce qu'y dit Henry III :
« Aat. 105: Et afin que la justice soit administrée en la dignité qu'il
(1) Ordonnance sur les plaintes faites par les Dépiuez des Estais du Royawne assemblez à Blois. f Henri lU, à Paris, mai { 579).
Néron et Girard^ T. I, p. 508.
Isambtrt, T. XIV, p. 580, n° 105.
(2) Pcuquier ou Dialogue des Advocats du Parlement de Paris. Les stagiaires le trouveront à la Bibliothèqae :
t° Dans Tonvrage intitulé: Divers Opuscules, tirés des Mémoires de M. Antoine LOISEL, advocat en Parlement.
Auxquels sont joints quelques ouvrages de MM* Baptiste DU MESJXJL, advocat
i< appartient, notis n'entendons que, par ci-après, aucun puisse estre <' pourvu ne reçu en estât et office de judicature de nos Cotirs souve- « raines^ qu'il ne soit âgé de vingt-cinq ans complets» et n^ait hanté et « fréquenté les Barreaux et Plaidoiries. »
« Art. 106 : Et néanmoins d'autant que les offices de présidens « des Cours et Compagnies souveraines de nostre royaume sont di; « ceux ausqvrels, pour la grandeur de la charge, à laquelle ils sont « appeliez, il est très-nécessaire de pourvoir de personnages de grand « sçavoir et longue expérience, afin que, par leur sçavoir, vertu et •( âge, ils puissent estre respectez et donner loi et exemple de faire à «.ceux auxquels ils président; avons ordonné et ordonnons que nul « ne sera d'oresnavant pourvu aus dits estats de présidens, tant de « Parlement que des Enquestes, grand Conseil, et Cours des aydes ; « qu'il n'ait atteint l'âge de quarante ans pour le moins, et, qu'au « préalable, il n'ait esté conseiller en Cour souveraine l'espace de dix « ans, ou tenu estât de lieutenant général en nos balliages et séné- « chaussées, par pareil espace de temps, ou fréquenté les Barreaux «f des Cours souveraines , exercé l'office d'Avocat si longuement et « avec telle réputation et renommée , qu'il soit estimé digne et « capable des dits estats« ^p
Voilà dans quelle estime on nous tenait alors !
général du Roy, de AP Pierre PITHOU, sieur dp Savoy t, advocat en la Cour, et de plusieurs autres personnages de, leur temps.
Le tout recueilly et mis nouvellement en lumûre, par M, Claude JOLF, cidevant advocat en Parlement, et ci-présent chanoine en l'Église de Paris, pelit* Jils de M. Antoine Lois et,
î" Dans le recaeil de M. Dupin intitulé : Profession â^ avocat. — RecwU de pièces concernant V exercice de cette profession. T. 1, p. 447.
S*» Dans rédition spéciale donnée par A/. Di^in, eu 1844.
