SECTION

De la Révolution à l'Empire.

Décret du 29 janvier 1791 (1).

La Constituante, il est vrai, ofTrit, quatre mois après, un dédomma^ gement aux plaideurs et aux avocats.

Le décret du 29 janvier 1791 créa des Avoués pour « Végnlariser « les procédures et* mettre les affaires en état^ avec le droit de dé- « fendre les parties, soit verbalement, soit par écrit, pourvu qu'ils « fussent expressément autorisés par leurs cliens, »

Quant aux parties, leur droit fut réservé « de se défendre elles- « mêmes verbalement et par écrit ou d'employer le ministère d'un « déjenseur officieux pour leur défense, soit verbale, soit orale. »

C'est ainsi que le mot àliomme de loi fut, d'abord, remplacé par celui de défenseur officieux. *

Et le dédommagement consista en ceci, que les avocats inscrits au Tableau furent, comme les anciens conseillers et les juges, admis, de

{\) Entre le 2 septembre 1790 et le 29 janvier 1791, on trouve, notamment s

tt-i9 octobre 1 990. — Décret sur VifistaUation des nouveaux ju^es des tribunaux de district, et l'exercice de leurs fonctions en matiire civile et criminelle ,• -*quiy aux cas déterminés, permet d*appeler les suppléants des juges, et autant de gradués qu'il en sera besoin. (Duvergicr^ T. I, p. 407).

droity à remplir les fondions (Inavoué, anse faisant inscrire au greffe, et en prêtant le sermeni civique et celui de remplir leurs fonctions avec exactitude et fidélité (1).

(1) t9 Janviery «G mars 1991 (et 15, te, tif, 19 décemlire i9f90),

— Décret concernant la suppression des offices ministériels et l'établissement des avoués.

Art. 5. — « 11 y aura auprès des tribunaux de district des officiers miDÎstëriels ou (( avoués , dont la fonction sera exclusivement de représenter les parties , d'être (( chargés et responsables des pièces et titres des parties, de faire les actes de forme (( nécessaires pour la régularité de la procédure et mettre l'affaire en état.

« Ces avoués pourront même défendre les parties > soit verbalement, soit par « écrit, pourvu qu'ils soient expressément autorisés par les parties, lesquelles a auront toujours le droit de se défendre elles-mêmes verbalement et par écrit, ou (( d'employer le ministère d'un défenseur officieux pour leur défense, soit verbale, u soit par écrit, v»

Art. 4. -T- • • . u les ci-devant avocats inscrits sur les tableaux

H dans les lieux où ils étaient en usage, ou exerçant publiquement près les sièges cice dessus désignés (Parlements, Cours des aides, Conseils supérieurs, Présidlanx, BaiU ¥ liages et autres Sièges royaux), seront admis de droit à remplir près des tribunaui; tt de district, où ils jugeront à propos de se fixer, les fonctions d'avoués en $e faisant « préalablement inscrire au greffe desdits tribunaux. »

Art, 5. — « Les juges, avocats^ et procureurs fiscaux des ci-devant justices seitf gneuriales ressortissant nuement aux cours supérieures, les avocats gradués avant

• le 4 août 1789, et les procureurs eu titre d'office en vertu de provisions, ayant (( eiercé près lesdites justices, seront edmis à remplir les fonctions d'avoués près « des nouveaux tribunaux, n

Art 6. — « Les avocats reçus dans les ci-devant Cours et Sièges royaux avant

* le 4 août i789j

« Ceux qui ont été reçus après celte époque, en vertu des grades obtenus sans « bénéfice d'âge, ni dispense d'âge, ni d'étude j

<( r^cs premiers clercs de procureurs etc., seront admis à faire les fonction^

i( (V: voilés en s'iuscrivant au greffe des tribunaux. »

An «S. — « T(jU3 ceux qui sont admis à s*inscrire au greffe des tribunaux, eu qpa-

- ÏH -

Maïs, bieniôt, sous ce nom de défenseur officieux, une foule d'hommes sans garanties , sans moralité^ et sans capacité envahit les tribunaux.

« lité d'avoués, ne pourront en remplir les fonctions qu'après avoir prêté devant « ces tribunaux le serment civique, cl celui de remplir leurs fonctions avec exac- *i titude et fidélité. »

Duvergier,T,n,p. i8i.

Décret du 6 mars 1791 .

Ce nouveau titre remplace si bien^ d'abord, celui à^ homme de loi\ que ceux-ci passent, au premier moment, avec les avocats et les pro* curetirs, dans la catégorie, si nombreuse alors, des ci-devant.

Oa voit, en effet, dans le décret du 6 mars 1791 qu'aucun avoué, greffier, huissier et ci-devant homme de loi ou pivcureur ne pourront représenter les parties aux bureaux de paix.

Quant aux défenseurs 'officieux, ils durent, devant le tribunal du district, être porteurs de pouvoirs, à moins d'être assistés de la partie ou de l'avoué.

Le décret leur interdit de cumuler leurs fonctions avec celles de juges ou de commissaires du Roi. Mais^ il leur permet d'hêtre suppléants (1).

(1) Umt^ murs t9f9t. — Dior et relatif au nouvel ordre judiciaire, Dupergier, J, 11, p. ?40.

Décret du 22 prairial an // (1).

Le décret du 2 septembre 1790 avait commis une faute en supprimant l'Ordre des Avocats, parce que l'organisation de notre profession, parfaitement compatible avec les nouveautés de la Révolution, n'avait jamais eu pour but et pour résultat que l'utilité publique.

Mais lorsque le 22 prairial an II y la Convention, après avoir écrit la mort pour seul Code pénal du tribunal révolutionnaire, déclara, comme seizième règle de sa procédure, que « la loi donnait pour dé- « fenseurs aux patriotes calomniés des jurés patriotes et qu'elle n^en « accordait pas ^ux conspirateurs, » alors, ce ne fut plus une faute, ce fut un crime; — je ne connais pas d'autre nom pour les actes de ceux qui., à quelle qu'époque que ce soit, sous prétexte de salut public,

(1) Entre le 6 mars 1791 et le 22 prairial an II, on trcave, notamment :

fl9»1tt9 Juillet fl99i. — Décret relatif à l'organisation d'une police municipale et correctionnelle*

il autorise le ministère d'un défenseur officieux (art. 60, lit. ii, intitulé : Police correctionnelle). {Collection générale des décrets rendus par T Assemblée nationale, — Baudouin, imprimeur de l' ressemblée iiationale. Juillet 1791 , p. 215. — Duvergier, -