septembre 1991. — Constitution française
u En matière criminelle, Tinstruction sera publique, et Ton ne pourra refjuser aux (c accusés le secours d'un conseil. » (Tit. in, chap. x, art. 9). — {Btutdoiànj septembre 1791, p. 10. — Duvergier, T. III, p. 239).
lO-ltO toeptemlire 1991. — Décret concernant la sûreté, la justice crimine lie et l'établissement des Jurés,
Tit. Yi, art. 15. — u Tout accusé pourra faire choix d'un ou deux amis pour l'aider <( et lai ^eryii* de conseil dans sa défense , sinon le président lui en désignera un $
emprisonnent, exilent ou tuent, sans souci de la justice, de ses maxiqies tutélaires, de ses formes protectrices et de son fondement éternel, la libre défense des accusés.
[^applaudissements . )
Vous avez raison d'applaudir, mes enfants, car la libre défense des accusés, c'est le bouclier de l'innocence, c'est l'arme de la vérité, c'est le Palladium de la fortune^ de la vie et de la liberté! Quand on Ta perdue, c'est un deuil à porter, dont on ne peut prévoir la fin ;
« mais les conseils ne pourront jamais commopiqiier avec l'accuse que lorsqu'il aura (( été entendu. «
Tit. vil, art. 15. ~ « Les conseils prêteront serment rie n'employer que la vérité u dans la défense des accusés, et seront tenus de s'exprimer avec décence et modé- '<^ ration, n
Tit. VIII. art, 6. — « Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour « sa défense : lui, ses amis ou conseils ne pourront plus plaider que le fait est faux, <i mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié crime par la loi, ou qu'il ne « mérite pas la peine dont le commissaire du roi a requis l'application. » {Duvergier, T. III, p. 289).
%^%9 JiMiTier fl 998. — Décret qui oblige les avoues, hommes de loi et les huissiers à produire un certificat de civisme pour être admis à exercer leurs fonctions.
L'article 2 exige pareil certificat pour la continuation des fonctions de ceux qui sont en exercice. — (Baudouin, janvier 1793, p. 109 ^ — Dmergier, T. V, p. 127).
t94 Juin i 998. — Acte constitutionnel , précédé de la Déclaration des droits, de l'homme et du citoyen présenté, au peuple français par la Convention nationale, — On y lit :
« £n matière criminelle..... les accusés ont des conseils choisis par eux, ou nom- « mes d'office. » — {Baudouin, juin 1793, p. 208. — Duvergier, T. V^ p. 352).
18- C G Juillet 1 9f(8.— Décret qui ordonne le transport des livres de jurisprudence de la Bibliothèque des ci-devant avocats dans celle du Comité de législation.
tant qu'elle existe^ il n'est rien dans la société civile dont on doive désespérer! (1)
et qui accorde des récompenses aux auteurs d'ouvrages utiles sur les lois civiles et criminelles. — {Baudouin, juillet 1793, p, 81).
Duvergier^ T. VI, p. 14, ne donne que le litre du décret.
8 brumaire an II (194 octobre t 998). — Décret qui détermine une nouvelle forme pour l'instruction des affaires devant les tribunaux j et supprime les fonctions d'avoué* — {Duvergier, T. VI, p. 250).
(1) %9 prairial an II (tO Juin 1994). — Loi concernant le tribunal révolutionnaire.
Bulletin des lois, V série, bulletin n° 1, loi n° 1. Duvergier, T. VU, p. 190.
Le Bulletin des lois a été créé par une loi des 14-16 frimaire an II (4-6 décembre 1795).
Loi du 6 brumaire an V. — Arrêté des Consuls du 7 messidor an IX. — Loi du S germinal an XL — Arrêté du 21 frimaire an XLL ( 1 ) .
La République ne re'glementa ni les hommes de loi y ni les défen-^ seurs officieux.
Mais elle s'occupa d'eux indirectement.
Ainsi; en l'an V, le Directoire fît rendre, le 6 brumaire, une loi qui ordonna aux tribunaux de département de nommer « trois citoyens « probes et éclairés^ qui formeront un conseil officieux chargé de « consulter et défendre gratuitement les affaires des défenseurs de la
(i) Entre le 22 prairial an II et ]e 21 frimaire an XII, on trouve, nolamment :
5 frueiidor an III (919 aoiit 1 995). -« Constitution de la République française.
L'instruction devant le Jury de jugement est publique, et l'on ne peut refuser aux accusés le secours d'un conseil^ qu'ils ont la faculté de choisir, ou qui leur est nommé d'office (art. 252) — {Duvergier, T. VIII, p. 223).
8 brumaire an W (195 octobre i99ft). — Code des dHits et des peines. En simple police, nul défenseur officieux admis 5 — admis en police correctionnelle 5 — nécessaire au tribunal criminel ; à qui n'en a pas , le président en nomme un d'office 5 — serment de n'employer que la vérité dans la défense de l'accusé; — Droit de parler le dernier.— {Bulletin des lois, I, bulletin 204, 1221. — Duvergier, T. VIII, p. 386).
18 bniniaire an VII (8 novembre ±119%).— - Loi sur h Timbre.
Art. 12. — « Sont assujettis au timbre les consultations, mémoires,
« observations et précis signés des bommes de loi et défenseurs officieux. » — {Bulletin des lois, II, bulletin 237, 2136. — Duvergier, T. II, p. 35).
89 Ten(ô«e an VIII (18 mars 1800). — Loi sur l'organisation des triùtijiaux, — L'article 95 établit des avoués près des tribunaux de Cassation, d'Appel et de Première Instance^ où, seuls, ils pourront postuler et conclure. « Néanmoins, les par-
« patrie et des autres citoyens absens pour le service des armées de
« terre et de mer (1). »
Cette création tutélaire d'un Comité consultatif fut successivement étendue aux hospices par un Arrêté des Consuls du 7 messidor an IX; aux transactions des Mineurs par la Loi du 5 germinal an XI; et aux Communes et établissements publics par un Arrêté des Consuls du 21 frimaire an XII {^^ — qui, parlant d'une manière plus explicite exigèrent l'avis de trois « Jurisconsultes. »
« lies pourront toujours se défendre elles-^mômes , verbalement et par écrit, ou faire a proposer leur défense par qui elles jugeront à propos. » — {Bulletin des lois, III, bulletin 15, 103. — Duvergier, T. XII, p. 151).
(t) G brunfeaire mn V (99 octobre t 99G). — Loi contenant des mesures pour la conservation des propriétés des défenseurs de la patrie, art. 1. Bulletin des lois, II, bulletin, 85, 811 « Duvergier, T. IX, p. 208.
(2) If messidor iMi IX. (tG Juin t90i). — Arrêté relatif aux rentes et domaines nationaux affectés aux hospices, art. 1 1 •
Bulletin des lois, III, bulletin 86/ 712.
Duvergier, T. XII, p. -439.
5-tft serminal an ILI («G mars-e avril iSOS). -- Loi sur la M i no*
rîté, la Tutelle et r Émancipation, art. 461.
Cette loi fait partie du Code Napoléon et forme le Tit. x, Liv. 1, portant le même intitulé, de Tarticle 388 à 48?.
L'article 461 est devenu l'article 467.
Bulletin des lois, lll, bulletin 266, 2579.
Duvergier, T. XIV, p. 51.
tl frimaire an X.II (18 décembre tSOS). — Arrité relatif aux for* malités à observer pour les trarisactions entre des communes et des particuliers sur des droits de propriété, art. 1 .
Bulletin des lois, III, bulletin 331, 3440.
Duvergier, T. XIV, p. 291.
Bétablissement du titre d'Avocat.
Puis, notre Ordre se rétablit peu à peu.
lo Décret du 2 nivôse an XI,
Un décret du 2 nivôse an XI donne un costume aux gens de loi^
Ce costume est celui dont vous êtes encore revêtus, moins la chausse
ou chaperon {{).
Loi du\h ventôse an XII ^
La loi du 15 ventôse an XII, interdit aux défenseurs officieux l'achat des procès et droits litigieux dans le ressort où ils exercent leurs fonctions (2).
(i) % nlTÀse iiii HJL («S dëeemlire tSOV). — Arritè qui ré^lc le costume des membres des tribunaux des gens de loi et des avoués. Bulletin des lois, III^ bulletin 258, 2SâS.
Duvergier, T, XIH, p. 549,
(3) i5«9A ventôfie an JLMM. (G-IG inap« t904). — Loi relative à la vente. An. 16.
Cet article est; aujourd'hui, Tarticle 1597 du Code Napoléon. Bulletin des /oiV^ III , bulletin 349, 5648.
Une loi du 50 ventôse an XII a réuni en un seul corps de lois sous le litre de Code civil des Français une série de dispositions législatives votées depuis le 14 ventôse an XI jusqu'au 50 ventôse an XII.
Le 5 septembre 1807, le Code civil a pris le titre de Code Napoléon; — le 6 avril 1814, repris celui de Code civil} — pendant les Cent-Jours, celui de Code Napoléon; — après les Cent- Jours celui de Code civil; -^ en 1852 celai de Code Napoléon.
Loi du 22 ventôse an XII.
Enfin , le 22 ventôse an XII y la loi relative aux écoles de droit ordonne qu'à l'expiration d\in délai de cinq ans, nul ne pourra exercer les fonctions à^ avocat sans avoir fait enregistrer au tribunal son diplôme de licence ; qu'il sera formé un Tableau des Avocats, et que ceux-ci prêteront serment de ne rien dire ou publier, comme défenseurs ou conseils, de contraire aux lois, aux règlements, aux bonnes mœurs ^ à la sûreté de l'Etat et à la paix publique, et de ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques.
Les avoués licenciés conservèrent, en vertu de cette loi, devant leur tribunal, et dans les affaires où ils occupaient, le droit de plaider et d'écrire concurremment et contradictoirement avec les avocats, et, en cas d'absence ou de refus de ceux-ci, le même droit fut accordé aux avoués non licenciés.
Voilà donc le titre rétabli, et, avec lui, l'obligation des grades.
Ponr arriver à la formation du Tableau, on nous annonce un règlement d'administration publique (1).
Mais cette promesse attendra longtemps encore sa réalisation.
Cependant , ce titre est porté , et j'ajoute qu'il est honoré par la
(I) %% Teittâse-t9 sermlnal an 1LII (18 mars t^Oê),--' Loi relative aiix écoles de droit.
Art. 3. — a Le cours ordiaaire des études sera de trois ans y ceux qui voudront « obtenir le grade de docteur feront uue année d*étude de plus. »
An, â2. — « Les individus exerçant, au moment de la publication de la présente
])robité et le talent de cette petite phalange, débris des avocats au Parlement^ qui reçurent, alors, et à qui nous avons conservé le nom iVavocats du Marais y fidèles dépositaires de toutes nos traditions, et constants observateurs de tous nos usages, quand, autour d'eux, on les foulait aux pieds^
« loi, les îoncûovLS Ae de feriseur officieux \iVQs\eslTÏh\\udi\xz.^ les continueront pro- « visoirement, sauf rexéculion des règlements de discipline, jusqu'à répoque fixée (( pour remplir les conditions qui leur sont imposées; après lequel temps, ils seront « tenus de justifier de leur accomplissement ou de discontinuer Texercice de leur « profession. »
Art. U. — « A compter de la même époque nul ne pourra exercer les fonction;5 a d'avocat près les tribunaux et d'avoué près le tribunal de Cassation, sans avoir « représenté au commissaire du Gouvernement et fait enregistrer, sur ses conclu- (1 sions, son diplôme de licencié ou des lettres de licence obtenues dans les uni- « versités. »
Art, 29. — « Il sera formé un Tableau des Avocats exerçant près les tribunaux. »
Art, 30. — « A compter du !•' vendémiaire an XVII, les avocats, selon l'ordre du M Tableau, et après eux les avoués, selon la date de leur réception, seront appelés, en c( l'absence des suppléans, à suppléer les juges, les commissaires du gouvernement (c et leurs substituts.»
Art. 51. — « Les avocats et avoués seront tenus, à la publication de la présente <( loi, et, à l'avenir, avant d'entrer en fonctions, de prêter serment de ne rien dire « ou publier, comme défenseurs ou Conseils, de contraire aux lois, aux règlements, a aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'État et à la pai.\ publique, et de ne jamais M s'écarter du respect du aux tribunaux et aux autorités publiques. »
Art. 32. — « Les avoués, qui seront licenciés, pourront, devant le tribunal auquel ils seront attachés, et dans les affaires où ils occuperont, plaider et écrire dans u toute espèce d'affaires, concurremment et conlradictoirement avec les avocats. )>
a £u cas d'ab$ence ou refus des avocats de plaider, le tribunal pourra autoriser « l'avoué, même non-licencié, à plaider la cause.
Art, 58. — « Il sera pourvu par des règlements d'administration publique à l'exé» 4( cution de la présente loi et notamment à ce qui concernera :
« 7". La formation du Tableau des Avocat^ et la discipline 4i|
« Carreau. »
Bulletin des lois, lll, bulletin 35o, 3678.
Duvcrgier, T. XIV p. 33i.
