SECTION IL

De FEmpire à la Restauration.

Code de procédure (1).

En 1806, le Code de procédure reproduit , pour les requêtes civiles, les dispositions de l'ancien droit, exigeant une consultation de irois avocats exerçant depuis dix ans, au moins.

Les dix années d'exercice imposées par la loi forment une remar- <{uable époque de notre vie professionnelle ; — car c'est celle à laiquelle nos usages vous permettront de prendre le titre d^anciens iUvocatSf et c'est, aussi, l'époque à laquelle nos règlements actuels vous ouvriront les portes du Conseil.

Le Gode de procédure punît, et avec raison, l'avocat qui trouble l'audience , plus sévèrement qu'il ne punit un plaideur ou un simple auditeur. Les devoirs de l'avocat sont, en effet, plus étroits en ce qui touche le respect qu'on doit à la magistrature ; il ne faut donc pas s'étonner, qu'en outre des peines ordinaires, il puisse rece-

(I) Entre le 22 ventôse an XII et le 14 avril 4806, ou trouve, notamment :

•• llorëal un XII (!• mal I90â). — . Senatus-ConsuUe organique^ qui à Tart. i29 de son titre xui, sur la Hante^Cour impériale, porte : « Les accuses ont u des défenseurs ; s'il ne s'en présente point, rArchi-ChanceVer de FEmpire leur a en donne un d'office, b -r* {Bulletin des lois, IV, bulletin l , i . •»- Duvergier^ Ti XV, p. 4).

lO février tSIM^ — Décret impérial coficernant les vacances des Cours d'Appel et des tribunaux de premier e i?is tance* — Du !•' septembre au !" novembre. — (Bulletin des lois^ IV, bulletin 74, 4317. — Dnvergier, T. XV, p. 299).

9 Juillet I SUS. — Décret impérial concernant les examens prescrits aux étU'^

Toir une injonction, être suspendu et voir ses écrits supprime's (1).

diants en droit* Exigeant la preuve de l'assiduité aux cours indépendamment des examens. — {Bulletin des lois, IV, bulletin 104, 1745. — Duvergier, T. XVI, p. 2).

(1) Le trouble de Taudience est puni par Tart. 90 de la loi des 14-24 avril 1806, intitulée : Loi contena?it les deux premiers livres de la !'• partie du Code de procédure civile, — Cet article a conservé son numéro dans le Code de procédure. Bulletin des lois, IV, bulletin 96.

La disposition relative aux requêtes civiles appartient à l'art. 495 de la loi des 17-27 avril 1806, intitulée : Loi contenant les troisiime et quatrième livres de la 1" partie du Code de procédure civile, 7— Cet article a conservé son numéro dans le Code de procédure.

Bulletin des lois, IV, bulletin 196, 648.

On trouve encore au Code de procédure différents articles qui s'occupent de la défense, notamment l'art. 86 qui interdit la plaidoirie et même la consultation à tons les magistrats, sauf dans les affaires qui leur sont personnelles ; et Fart. 87 qui exige la publicité des plaidoiries, sauf le cas où le huis<clos est jugé nécessaire.

Toutes les parties du Code de procédure successivement votées ont été réunies en un seul corps de loi déclaré exécutoire à partir du 1" janvier 1807 par l'art 1041.

Au Code de procédure civile est annexé, à la date du ftO février ft 909, un Tarif qui s'occupe des plaidoiries en matière civile. Ce tarif refuse tout honoraire en matière sommaire et {xs^& des sommes minimes pour les matières ordinaires.

Ces fixations ne concernent pas les relations entre l'avocat et son client. Entre eux, tout est libre et volontaire 5 ce que donne le second n'est offert et reçu que comme un témoignage de reconnaissance, et il n'y a pas besoin de tarif pour l'avocat, qui serait rayé par ses confrères, si, pour ses honoraires, il intentait une action en justice.

L'antique usage est ici conservé comme une de nos plus précieuses traditions. « Dans presque tous les sièges, écrivait autrefois M. DAREAU, il y a des tarifs qui (( règlent les honoraires des avocats ^ il a même été un temps 011 l'on croyait qu'ils u étaient obligés de n^ettre un reçu de leurs honoraires au bas de leurs écritures ; i( mais on n'a jamais pu les assujettir à cette pratique. Le tarif n'est que pour régler a ce qui doit passer en taxe à la partie \ car il ne serait pas juste qu'une partie u condamnée supportât le poids d'une générosité excessive de sa partie adverse. « {Jiépttioirt de Merlin, V" Avocat).