II

Décret du 30 mars 1808 (1).

Le 30 mars 1808 parut un décret qui régla la police et la discipline des cours et tribunaux.

Ce décret dit en son article 105 : « Les avocats^ les avoués et les « greffiers porteront dans toutes leurs fonctions, soit b Taudience, « soit au parquet, soit aux comparutions et aux séances particulières « devant les commissaires, le costume prescrit. »

En cela, il nous est évidemment applicable.

Mais les articles 102 et 103 s'expriment ainsi :

Art. 102. — « Les officiers ministériels j qui seront en contravention i< aux lois et règlements pourront, suivant la gravité des circonstances^ a être punis par les injonctions d'être plus exacts ou circonspects, par « des défenses de récidiver, par des condamnations de dépens en « leur nom personnel, par des suspensions à temps : l'impression et « même l'affiche des jugements à leurs frais pourront aussi être or- « données, et leur destitution pourra être provoquée, s*il y a lieu. »

Art. 103. — « Dans les cours et dans les tribunaux de première « instance, chaque Chambre connaîtra des fautes de discipline, qui di auraient été commises ou découvertes à son audience.

« Les mesures de discipline à prendre sur les plaintes des partial culiers ou sur les réquisitoires du ministère public, pour cause de « faits, qui ne se seraient point passée ou qui n'auraient /^a^ été de- « couverts à V audience^ seront arrêtées en assemblée générale, à la

( l ] Entre le Code de procédure et le décret du 50 mars 1 808 on trouve, ootainmenl :

US nevenibre ftSOU. — Décision du minisire de la justice: a Les avocats peuvent être appelés à remplir les fonctions du ministère public, h « défaut de juges et de suppléants. » ^Analyse des circulaires, instructions et décisions, émanées du ministère de la justice (12 /ûwmr 1791-6 octobre 1818)^ suivie fl'unc table alphahéiique analytique et raisor^nèe des matières; par M. GILLET,

« chambre du conseil, après avoir appelé l'individu inculpe'. Ces « mesures ne seront pas sujettes à l'appel ni au recours en Cassation^ « sauf le cas où la suspension serait reffet d'une condamnation pro- « noxKîée en jugement. » (1)

S'agit-il de nous^ dans ces articles ?

Non, évidemment, pour l'article 102 dont le texte ne désigne que les officiers ministériels.

Et non, encore, pour l'article 103 qni n'est que la suite, le complément, et, pour ainsi dire, la procédure de l'article qui le précède.

Pour décider autrement, il faudrait pouvoir, en matière pénale.

juge d'instruction à Nancy, avec le concours de M. F. Dbmoly, substilut du procu* reur impérial à Dijon, — 2* édition, Paris, Cosse et Marchai, 1859 .

ftO février IS09. — Décret impérial contenant le tarif dt:s frais et dépens pour le ressort de la Cour d^appelde Paris, (Bulletin des lois, IV, bulletin 158, 2240). — V. suprà, p. 422.

8 A mai A909. '-^Décret impérial qui fixe les droits d'enregistrement des actes de prestation de serment des avocats, avoués et défenseurs officieux. ^(Bulletin des lois, IV, bulletin 147, 2448. — Duvergier, T. XVI, p. 126).

5 septembre ISO 9. — Loi relative au mode de recouvrement des frais de justice au profit du Trésor public, en matière criminelle, correctionnelle et de police»

Art, 2. — Le privilège du Trésor public sur It's meubles et effets mobiliers des condamnés ue s'exercera qu'après les autres privilèges et droits ci-après mentionnés ^

savoir : t" 5 2* les sommes dues pour la défense personnelle du condamné,

lesquelles, en cas de contestation de la part de l'administration des domaines, seront réglées, d'après la nature de Tafiaire, par le tribunal qui aura prononcé la condamnation

Art. 4. — Le privilège mentionné dans Tart. 5^ ci-dessus (sur les biens immeubles),

ne s'exercera qu'après les autres privilèges et droits suivants : 1° ; 5® les

sommes dues pour la défnse personrulle du condamné, sauf le règlement, ainsi qu'il est dit en l'art. 2, ci-dessus. (Bulletin des lois, IV^ bulletin 158, 2745).

(1) 80 iiiarfl ftd09. — Décret impérial conte/iant règlement pour la police et la discipline des cours et triùu/iauXé

Bulletin des lois, IV, bulletin 188, 3245.

Duvergier, T. XYI, p. 255.

iransporter à une catégorie d'indiyidus des peines qui ne sont édictées que pour d'autres personnes.

Il faudrait de plus supposer des délits disciplinaires possibles la où il n'y avait pas de Code disciplinaire. Or, à cette époque^ la Révolution avait tout emporté, et le Consulat ne nous avait rendu que notre titre et notre Tableau : on nous promettait bien un Code disciplinaire, mais on ne nous Tavait pas donné : de telle sorte que, n'exerçant qu'une profession non réglementée, nous ne pouvions, pour nos délits et nos fautes, être justiciables que de la loi commune (1).

C*est donc avec raison que le Barreau a toujours protesté contre la prétention de le soumettre aux dispositions de ce décret.

(1) Aussi, M. MOLLOT refuse-t-il de mettre ce décret au nombre des lois et règlements de notre profession (p. d54 et 199).

Telle a été aussi l'opinion du Conseil de TOrdre, dans l'affaire Parquiu.

M. DUPIN a, également, été de cet avis, dans ses réquisitoires, même affaire. (SV. 1834, I, 457. — Réquisitoires, Plaidoyers et Discours de rentrée prononcés par Af. Dupin, prociurenr<^ général jà. la Cour de Cassation, — T. P', p. 177 et suivantes). — Et affaire Dupont (SV, 1837, 1, 11. — Réquisitoires, T. IV, p. 199).

Et, encore bien que Varret de Cassation du 22 juillet 1 834 (affaire Parquin) rejette le pourvoi contre Tarrôt de Paris du 5 décembre 1833, il consacre la même doctrine d'une manière implicite ; car, il ne vise pas l'art. 103 du décret sur lequel appuyait l'arrêt de la Cour royale : il ne vise que l'ordonnance de 1822, et n attribue juridiction directe à la Cour qu'en prétendant que le Conseil de discipline, juge au premier degré, ne s'était pas saisi de l'affaire (SV, 1 834. — Loc. cit.)

Mais le contraire a été jugé par divers arrêts, notamment : Cassation, 28 avril 1820. S. V., C. N., I, 225. Paris, 5 décembre 1835. Affaire Parquin, S. V., loc. cit. Nancy, 4 mai 1855. S. V., 36, II, 438.

Rouen, 4 mai 1855. Gazette des Tribunaux du 7 mai 1835. Agen, 4 mai 1835. Gazette des Tribunaux du 14 mai 1835. Aix, 17 mars 1856. S. V., 36, II, 455. Cassation, 24 décembre 1836. Affaire Dupont. — Loc. cit. Cassation, 8 janvier 1838. S. V. 58, L 266.

BasUa, 15 juillet 1857. S. V., 67, II, 669.