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Code de Commerce.

En interdisant le ministère des Avoués devant les tribunaux de Commerce, et en portant que nul ne pourrait plaider devant ces tribunaux si la partie présente à l'audience ne Tautorisait^ ou s'il n'était muni d'un pouvoir spécial, l'art, 627 du Code de commerce décrété en 1808 n'a touché en rien au droit absolu que nous tenons de notre profession de plaider devant toutes les juridictions dont la loi ne nous éloigne pas^ par une disposition formelle. Il se borne pour nous à remplacer l'assistance de l'avoué par celle du fondé de pouvoir ou de la partie^ ne nous permettant en aucun cas la postulation (1).

(I) Le Code de commerce décrété en plusieurs parties du 10 au 1 5 septembre i SOS a été promulgué du 20 au 25 du même mois.

Code d'instruction criminelle.

Le Code d'instruction criminelle , décrété de novembre à décembre 1808, ordonne que l'accusé traduit aux Assises soit interpellé sur le choix d'un conseil; et que, s'il n'en a pas, le juge lui en désigne un, à peine de nullité (1).

Il veut que « le conseil de Taccusé ne puisse être choisi par lui ou « désigné par le juge que parmi les avocats ou avoués de la Cour ou « de son ressort, à moins que l'accusé n'obtienne du président de la « Cour d'assises la permission de prendre pour conseil un de ses « parents ou amis. » (2)

Le commun usage a dérogé à cet article, et, partout, les présidents d'assises accueillent les avocats de toutes les Cours.

La Belgique, même, et je l'en remercie, au nom de l'humanité et du Barreau français, la Belgique, après avoir donné asile au premier de nos jusrisconsultes modernes (3)^ a permis à nos avocats de pré* senter la défense dans ses débats criminels.

Aux termes de ce Code, le conseil de l'accusé doit être averti c( qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre le respect « dû aux lois, et qu^il doit s'exprimer avec décence et modération, » disposition qui fait double emploi avec notre serment (4).

(1) An. 294.

(2) Art. 295.