MERLIN

(4) Art. 311.

Enfin> la défense de Taccusé ne doit pas être interrompue ; et le défenseur a le droit absolu de réplique : c*est à lui de parler le dernier (1).

(1) Art. 5Î8 et 335,

Le Code d*instraction criminelle renferme, en outre, différents articles relatifs h la publicité des débats^ les communications entre le conseil et l'accusé, la copie des pièces, les questions h adresser aux témoins, les récusations d^s jurés, etc., notamment leç articles 190, $02, 309, ?i9, pOO, e^c.

On avait un Tarif portant la date du 19 Juin tSi f , dans lequel on lit, au^

Dispositions préliminaires :

Art, 3. — « Ne sont point compris sous la dénomination de frais de justice crimi- (( nelle : i° les honoraires des Conseils ou défenseurs des accusés, même de ceux u qui sont nommés d'office. »