CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE

Art. agS. Le conseil de Paccusé ne pourra être choisi par lui ou désigné par le juge que parmi les avocats ou avoués de la cour i-oyàle ou de son res^^ort , à moins que l'accusé n'obtienne du président de la cour d'assisses, la permission de prendre pour conseil un de ses parens ou amis.

Art. 3 1 1 . Le président avertira le conseil de Taccusé qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre le respect d& aux lois , et qu'il doit s*expriiner avec décence et modérâtioB.