EXAMEN

DE LORDONNAHCE DU 20 NOVEMBRE l822»

COnCElNAlIT

t'ORDRE DES AVOCATS;

PAR M. A. DAVIEL ,

AVOCAT A LA COVH HOTALI DI KOCIIT.

Si d« la part des advocaU ooaa aoot n-apria tût qualquaa remoDtraocea' concernant le faict de leurs chargoa , ic^loa lues et bien considéréea en notre conseil , il j sera pourrit , par nous ainai qn'il appartiendra par raison.

{DéeUfticn dé B^nri iV, é^ s5 bhu i6a>. )