Audience. V. Plaidoiries , Police d'audience

5. Assemblées cÉiréRALEs de l'ordre/ (Historique. ) a A la dernière extrémité , TOrdre a un remède infaillible contre les excès du pouvoir des uns et des autres ( les anciens bâtonniers et les députés de&, divisions , composant le conseil de l'Ordre ) dans les assemblées générales,- qn^il peut incontestablement tenir, sans qu'elles soient convoquées par le bâtonnier. Pourquoi les corps politiques ne peuvent-ils pas s'assembler sans une convocation de leurs chefs? C'est que ces corps n'ont d'action que celle qui leur est permise par la loi. Or, ce n'est qu'avec le concours de leurs chefs que la loi leur permet d'agir. Mais l'Ordre des avocats n'est point un corps politique. C'est une simple société de jurisconsultes et d'orateurs qui ne sont liés que par la convention de communiquer ensemble , et qui usent non pas de la faculté politique de s'assembler, mais de la faculté naturelle de se réunir. Le bâtonnier ne tient de la loi aucune portion de son pouvoir : îl l'a i*eçu tout entier de l'Ordre f d'où il suit que toutes les fois qu'il refuse d'en user comme il le devrait , l'Ordre qui en est la source, peut l'exercer seul , soit en convenant du lieu de la conférence , soit en proposant les matières , soit en les

• discutant par la délibération. » (Ancienne constitution des Avocats. )

6. AssociATioif. Fondement de l'ancienne association des avocats. — « Cette association que les avocats forment entre eux n'est autre chose qu'une convention de communiquer ensemble. Ce lien, qui unit tous les orateui*s et tous les jurisconsultes d'un même barreau , est de la même natui^e que le lien de l'amitié qui unit deux cœurs. Quelle est l'autorité qui pourrait exercer sa force sur une telle société, ou même 5ur les individu^ qui la composent ? » ( Ancienne constitution des avocats. )

7. — » « La nation libre des avocats forme , dans tous les lieux

et Arrêts Mtfers. 681

où elle estrépaodue, une société qui a pour âme Tindépendance. » ( Ancienne constitution des avocats. )

8. Avocats. Voir dans la Rocheflavin, liv. m. Des avocats en général , écoutans , plaidoyans , consultans. — Des mauvais , ignorans et indignes avocats. ' — Sommaire des ordonnances sur les avocats»

9. — Ordonnances de Blols , iS'jg^^ti. 106. Pour être éligible à certaines hautes charges on exigeait du candidat difierentes conditions « ou qu'il eut acquis dans la profession » d'avocat une réputation telle qu'il fût estimé' digne d'un » si grand office. »

10. Avocats sans cause. A une époque où le garde des sceaux , auteur de l'ordonnance du 20 novembre 18^2 , avait voulu la faire exécuter en ce sens qu'on ne devait porter sur le tableau que les avocats en exercice , et qu'il fallait en exclure tous les avocats sans cause , la pièce de vers dont nous allons citer un fragment , parut sous le titre de Requête des avocats sans cause , à sa grandeur monseigneur le comte de Peyronnet , garde des sceaux de France,

Dans les hedrenx loisirs d'an réduit solitaire ,

Notre ordre reposait , libre de toute affaire ;

Content de voir son nom dans i'almanach cité ,

11 était sûr d'aller à l'immcirtalité ;

Il s'enorgueillissait aussi du privilège

D'entrer au tribunal lorsqn'en secret il siège ,

Et d'assister en robe au cjilte solennel

Que rend à l'esprit saint un besoin trop réel

D'écouter au retour la louange si pure

Que donne un magistrat à la magistrature ;

D'en recevoir aussi de petits complimens

Et d'y renouveler d'inutiles sermens :

Tels étaient , monseigneur, las rares avantages

Qu'avait accumulés sur nous le cours des âges »

Quand du fauteuil de Bourges où vous étiez assis .

Vous ne fîtes qu'no saut au trône de Thémis :

Et vous les détruiriez, vous, notre ancien confrère !

Sans doute , bien ou mal . un nouveau ministère

A besoin d'innover ; depuis dix ans aussi

Les innovations nou^ pi eu vent. Dieu merci i

6^ Mélanges

Mais pourquoi , moniei^eor, d'un si doai préambule Dorer perfidement cette amère pilinle 7

* Notre ordre, sou$ ]e joug d'uo tyran détesté, » Avait vu , disiez-vous, courbfr sa liberté;

• Il s'allait relever, et dans votre ordonnance,

» Retrouver à jamais sa juste indépendance •

Hélas! il en restait quelque peu dans les rangs Des avocats bourgeois qu'on nomme consultans : O surprise ! contre eux votre zèle s'irrite , Et prétend contester leur modeste mérite. Mais quoi , s'il n'a jamais brillé devant témoins ,

Si nous ne parlons pas en pensons-nous donc moins ^

Que de gens , monseigneur, gagneraient à se taire! Notre esprit n'aime pas que le grand jour Téclaire; Ainsi nos magistrats réservent leur honneur. Comme vous l'avez dit finement, monseigneur (i); Ces choses en effet , s'altèrent par Tusage , £t votre économie , en ce point, est fort sage.

Avez- vous ouï parler d'un cert ;in d'Aguesseau? Comme vous, en son temps, il fut garde du sceau ; En savoir^ en sagesse , et même en éloquence, 11 n'était pas* vraiment, loin de votre excellence ! Le barreau , disait-il , pour certains avocats Est la profession de ceux qui n'en ont pas. Pourquoi donc plus que lui vouloir être sévère f Est-ce faire du mal, enfin, que ne rien faire ? Plût à Dieu , monseigneur, que notre oisiveté Fût par d'autres souvent un exemple imité ! Quel tort vous faisons-nous? cancres et pauvres hères y Objets de la pitié même de nos confrères , Ignorés du public , et ne lui coûtant rien , JLe bien que nous mangeons, au fait, est notre bien ; L'or de l'iniquité ne vient pas nous séduire , Et chacun , monseigneur, n'en pourrait autant dire.

Pourquoi , les susnommés requièrent humblement , Que, ce considéré, monseigneur, il vous plaise , Les laisser dans l'oubli végéler tout à l'aise , Kt content du vain nom dont ils sont décorés , Mourir de faim en paix et justice ferex.

(i) L'autpur fnit ici allusion à un dicours prononcé par M grandeur, dans les preniim letnp^ de !on minutera.

cl arrêts elwers. 683

' II. Avoués. (Plaidoirie). Les avoués piX'S les tribunaux de ]'*. instance (dans les chefs-liëux de cours royales, de cours d'assises et de département) • ont-ils la faculté de plaider non-seulement les incidens de nature à être jugés sommairement et les incidens relatifs à la procédure, mais encore toutes les causes sommaires? — A cet égard, l'ordonnance du 37 février 1822 a-t-elle laissé subsister l'article 3 du décret du 1 juillet 1812 ? — L'affirmative a été décidée par arrêt de la cour d*Aix du 1 août iSaS. (Sirey, I. lù , -7,*, part., p. 237. )

Mais la négative a^té jugée : 1° par arrêt de la cour de Paris du i5 juillet 1826; 2". par arrêt de. Metz du 28 janvier 1826. (Sirey, t. 26, 2«. part., p. 238 et 299.)

12. Avoués. (Tableau.) Un avocat reçu et inscrit an tableau une première fois , s'il se fait at^oué , perd les avantages de sa première pi*ofession , en telle sorte que si plus tard il se démet de son titre d'avoué et demande à être inscrit sur le tableau des avocats , il soit obligé de faire Un stage comme un nouveau licencié. (Arrêt de Riom du 9 juin 1826; Sirey, t. 26, 2«. part., p 239.) V. Tableau y Suppléant.

i3. Babreau. Les réclamations élevées quelquefois par les jeunes avocats contré la licence avec laquelle le public envahissait, leui*s places, lorsqu'ils plaidaient quelque cause importante , ne sont pas seulement fondées en raison , mais aussi en droit et en droit dès long-temps établi. Car l'article 35 de l'ordonnance de Philippe lY , touchant le Ghastelet , dit : « Que nul ne siéffe au rang, ni au siège des ad\ocats, fors » qu'eux; si ce n'est du commandement du prevost ou de V son lieutenant. » V. Préséance,

14. — (Places). Dans le procès de Béranger (le i5 mars 1822), M. Jdcquinot-Godai*d président de la cour d'assises envoya vingt billets d'entrée à M. Billecocq , alors bâtonnier, en le prévenant qu'on ne laisserait entrer que les avocats porteurs de ces billets. — Lettre de M. Billecocq en réponse; il réclame vivement contre cette mesure inusitée.

i5r Bibliothèque. La bibliothèque d'un avocat est saisissable et peut être vendue pour dettes; c'est ce qui a été jugé

6^4 Mélangée

ùi terminis par an arrêt du parlem^ot du 16 mar 1781» doiit l'espèce est rapportée dans la Gazetèe des THbunaujc, t. 2, p. 195 et au Répertoire d» Jurisprudence ^ t. 1 • p. 698. Néanmoins Tart. 692 du Gode de pi-océdure civile» permet au saisi de retirer jusqu'à la concurrence de 3oo fr. des livres de sa profession et à son choix.

16. Censure. (Autorité disciplinaire). « LWdresait, par l'activité et la sévérité, de la cepsure, arrêter le pr<^rèa du Bial qui se commettrait sous Tombi^ de la liberté , et le dernier trait de son indépendance est de i*ompre tout commerce avec celui qui croirait qu'elle consiste à- s'élever au-dessus des devoirs , tandis qu'elle n'est que la faculté de les mîeox n mplir.

» Mais , dit-ou , il est à craindre que cette censure ne de- > ienne , entre les mains de ceux qui l'exercent au nom de l'Ordre, l'instrument de l'esclavage. Il ne saurait y avoir de crainte plus ii;âl fondée; pour s'en convaincre, il ue faut qu'examiner quelle est la nature du pouvoir de la députatioo, et quelles sont les personnes à qui ce pouvoir est. confié.

La députatlon n*a qu'une autorité exécutrice. Chargée de maintenir les règles établies , elle ne peut point eu introduire de nouvelles; cette faculté est réservée à l'assemblée générale de rOrdre , puisque TafTaire la plus impoi*tantéqui puisse Toecuper est de changer ou de modifier les lois de sa constitution. Si de simples représentans portaient leurs prétentions plus loin, il n'y aurait plus de liberté. A force d'altérer la constitution, on viendrait à bout de l'anéantir; plus on 7 trouve de difficulté, plus elle demeure fixe. D'ailleurs » cet excès de pouvoir entre les mains de quelques particulier! deviendrait dangereux , la possibilité de tout envabir risquerait d'être suivie de la volonté de le faire. » (Ancienne constitution de l'Ordre des avocats. )

17. CoALiTioirs. Nous avons rappelé dans la préface, à Toccasion du dialogue de Loysel , la coalition des avocats qoi eut lieu alors, et ses suites. Le décret de 1810, ai*t. 34* prescrit en pareil cas la radiation de tous les coalisés. C'e»t à une possibilité de ce genre que fait allusion l'auteur des it-

^/ Arrêts dwvrs, 685

iBontrâDces sur l'ordonnance et BJois, art. 16 f , imprimées dans la Bibliothèque de droit de L. Bouche!, au mot avocat ^ loi*sqa'il dit pour s'en consoler.... « Nous en voyons qui, ayant quitté le baiTeau , ont plus acquis de bien en peu d'années ailleurs qu'ils n'eussent fait ici en toute leur vie. Les gens d'esprit et endums à ce grand et extrême travail , sont recherchés partout , sont bons à tout , et ne demeurent jamais. -^ Il fut ai-é à ceux de Capoue de mépriser leur sénat ; mais quand il en fallut nommer d'autres , ils demeurèrent courts. De même, en tout le monde qu'on aille, qu'on recherche , qu'on choisisse , on ne saurait trouver autres trente personnes pour mettre à la place de ceux qui sont aujourd'hui les oracles de la cité, ou plutôt de tout le royaume, ▼oire de toute l'Europe, et qui, en V effort des grandes actions abrègent leur vie , en se consacrant comme victimes pour le public. — Et se trouvera quelque cent mille personnes en ce royaume qui cpnfesseront ingénument qu'ils doivent la conservation de leur maison a quelqu'un d'entre les avocats , ou pour avoir excellemment et courageusement remontré lanr bon droit, ou pour les avoir accordés avec leur partie adverse et tirés d'un -labyrinthe d'affaires qui les eussent ruinés et leur postérité à jamais 0

Au rang des coalitions d^ avocats les pins 'mémorables, il faut placer la résolution prise par ceux de Paris à la suite des héroïques journées des 27, 28 et 29 juillet i83o , de ne pas i^prendre le cours des plaidoiries , tant qu'on rendrait la justide au nom du roi qui avait violé la Charte , et commandé à sa garde de massacrer ses sujets.

18. CowsTiTUTioH (ancienne) de l'ordre des avocats. (Historique). « Le barreau comprend deux sortes d'avocats. Les uns, par leur inscription sur le tableau, ont acquis la plénitude de leur état et de la qualité de membres de l'ordre. Les autres, avant d'arriver à ce degré, subissent pendant un certain temps une épreuve qui consiste dans une assiduité d'études et de fonctions. C'est ce qu'on appelle le stage , qui , dans le barreau de la capitale , où se présentent des sujets de toutes les conditions et de tous les pays , est nécessaiie pour

686 Mélanges

s assurer des mœui!S et des intentions d'une si grande moltitude.

B L'objet du gouvernement de Tordre est d'exercer cette censure établie pour y maintenir la vertu qui est son principe et son soutien.

» Comme les corps nombreux ne peuvent pas s'agiter aisé^ ment, que d'ailleurs les affaires s'expédient beaucoup plus tôt par un |)etit nombre de pei*sonnes choisies que par une grande quantité , et qu'enfin les détails pai*ticuliers ne peuvent être saisis que par des iiidiyidus séparés , Tordre confie le maintien de la discipline à son chef, qui est le bâtonnier, et à ses députés qui sont les chefs de chaque division d'avocats.

» Sous ces divisions se rassemblent les avocats inscrits sur le tableau et ceux qui ne sont encore qu'en stage ; à la tête de chaque division président deux députés qui ont Tœii sur tous les sujets rangés sous leur district.

» 11 y a dans Tordre trois sortes d'assemblées; celle des divisions , celles de la députation et les assemblées générales.

» Les premièi*es sont convoquées par les députés 9 et le résultat de toutes ces délibérations pai*ticulières ikirnie le vœu de TOrdre .entier, que les députés rapportent aux assemblées de la seconde espèce.

» Celles-ci peuvent être regardées comme le conseil ordinaire de cette indépendante république. C'est là que se prennent toutes les délibérations relatives à son administration. C'est là que le tableau se compose toutes les années. C'est de là que s'examine la conduite de ceux qui dcnnandent à y être inscrits, de ceux qui méritent d'en être reti*anchés, et des candidats qui se présentent au stage.

j» Les assemblées générales sont beaucoup plus rares; elles ne se convoquent que pour les affaires les plus importantes, et pour les appels des avocats qui se plaignent d'avoir été injustement rayés du tableau.

» Voilà quel est le gouvei'nement intérieur de Tordre : il n'e'tait pas possible d'en trouver un plus propre à maintenir cette liberté que nous avons vu être si essentielle au barreau. • (Ancienne constitution de l'Ordre des avocats. }

et Art'éts dii^ers. 687

Voyez les mots assemblée , Association , Censure.