COCHINCHINE

Extension du Service des Epizooties. -Reconstitution du cheptel.

Développement des Haras,

Extension des Services Agricoles et Commerciaux.

Extension du Service Forestier. Organisation des conservations forestières et exploitation méthodique dos régions boisées par l1 industrie privée.

Développement du Service du Cadastre,

Développer les travaux de canalisation et d’irrigation.

Questions indochinoises d’intérêt financier:

Maintien à la charge du budget général des dépenses qui lui incombent normalement. Maintien de l’impôt surTopium, jusqu’au jour où des recettes équivalentes pourront être réalisées, qui permettront la suppression de la drogue. En attendant ce résultat, augmentation progressive du prix de l’opium, pour arriver a la diminution du nombre des

fumeurs*

Maintien des budgets régionaux.

Discussion devant le Parlement, dès la nouvelle législature, du renouvellement du privi.ùge de Banque de 1 Indochine, qui devra être soumise ail payement d’une large redevance à la Colonie et h l'obligation de faire participer cèlle-ci aux bénéfices,

La nouvelle convention devra comprendre une disposition réservant au moins quatre places, dans le Conseil d'Administration de la Banque, à des commerçants, industriels ou colons de l’Indochine.

La Banque devra également réserver, pour les colonies, une part importante des souscriptions, chaque fois quelle procédera à une augmentation de son capital.

Payement par la Banque d’un intérêt raisonnable pour les fonds du compte courant du Trésor, versés dans ses caisses.

Organisation du fonctionnement de la Banque de telle sorte que cet établissement ait bien le caractère d'une banque d’Etat,

Obligation pour la Banque de participer à la création d'un crédit agricole permettant de faire face h tous les besoins des agriculteurs.

Obligation pour la Banque de constituer des retraites à son personnel, de lui attribuer une indemnité de réinstallation quand il rentre définitivement en France et de lui réserver annuellement une participation dans les bénéfices de rétablissement.

Création, à Saigon, d’ùn Hôtel de la Monnaie.

I ossibîlite, après cette création, pour les sociétés et particuliers remettant des lingots d’argent, d’obtenir en échange, et moyennant le prix de frappe, un nombre correspondant de piastres.

Questions Tndocbinoïses d’intérêt social :

Application d’une politique indigène s’inspirant d'idées d’équité, de bienveillance et d’association.

Instruction primaire décrétée obligatoire et gratuite pour les Annamites, avec unification des méthodes d enseignement. Création d une ou de plusieurs écoles communales dans chaque village, suivant l'importance des populations.

Propagation de l’enseignement à tous les degrés et dans toutes les classes de la société indigène. Envoi d un certain nombre d’indigènes en France, pour y faire leurs études, et institution de bourses a attribuer chaque année, par voie de concours, à un certain nombre de jeunes Annamites désireux de continuer leurs études en France,

Multiplier les œuvres d assistance, qui doivent exister non seulement dans les grands centres, mais s’étendre également sur l’ensemble du pays.

cocimcimE

Encouragement aux Sociétés de mutualité annamites et franco-annamites.

Création de Caisses d’Epargne dans les chefs-lieux de province.

Création d'un office de placement pour les indigènes, en France et dans J a colonie.

Organisation do Sociétés de secours mutuels et d’éducation morale, pour les memes indigènes en France et dans la colonie.

Extension de renseignement professionnel.

Etendre l’influence morale do la France sur les masses indigènes parl'école, l'assistance et une distribution équitable de la justice.

Appui efficace donné aux sociétés s’occupant du rapatriement des employés de commerce et des colons qui sont dans 1 impossibilité de supporter les frais de leur voyage. Attribution de subventions à ces sociétés.

Etendre encore les facilités données par les Compagnies de navigation assurant des services entre la France et l'Indochine en vue des réductions k accorder sur le prix des passages, à certaines époques de l'année, aux employés de commerce et aux colons auxquels leurs moyens ne permettent pas de supporter intégralement le prix du voyage en France aller et retour.

Déclaration d'utilité publique de V Association des employés de commerce.

Création d'un Conseil de prud’hommes.

Suppression du favoritisme qui a présidé,' 'jusqu’ici, à l’attribution clés dépôts généraux d'alcools et des débits d'opium qui doivent être réservés, par ordre de préférence, aux mutilés, veuves et orphelins de guerre, et aux veuves et orphelins des fonctionnaires morts en service dans la colonie.

Questions intéressant les colons et la colonisation :

Introduction des côlons français dans les Conseils de province de certaines clrconscrip*tiens o il la colonisation française est suffisamment importante pour justifier celte mesure .

Remise en vigueur de l’arrêté réglementant la main-d’œuvre indigène travaillant sur les terres des colons français.

Question du recrutement de la main-d’œuvre. Contrôle du recrutement et de l'identité des coolies. Prorogation de la durée des contrats d’engagement.

Amélioration et extension des routes de colonisation.

institution d’une police rurale et création de postes de police dans lès centres do colonisation .

Création de bureaux télégraphiques, de bureaux postaux et de bureaux téléphoniques dans ces centres, ces derniers bureaux se trouvant reliés avec les postes administratifs et le& postes de police.

Création de postes administratifs dans les grands centres de colonisation.

Questions relatives à la situation des fonctionnaires et agents de l'Indochine :

Faire cesser au plus tôt la compression exagérée du personnel dans les différentes Administrations de la Colonie. Porter ces cadres à des effectifs permettant au personnel de ne plus être retardé dans son avancement ou retenu dans la Colonie lorsqu’il veut jouir des congés administratifs auxquels il a droit.

Nécessité de bien spécifier que le congé administratif est un droit absolu pour le fonctionnaire et non plus une faveur acoordée par l’ Administra lion. ïl appartient à cette dernière d«e prévoir les mesures nécessaires pour assurer normalement la relève des fonctionnaires ,

Etablissement de deux tableaux d'avancement par an.

Péréquation des soldes entre les différents services.

Suppression progressive des contrats de louage qui ont aggravé la situation déjà pré-

CO&IItfCHINE

Caire da certains agents, situation qui doit être consolidée. Ces agents devront être reversés dans les cadres réguliers au fur et à mesure des vacances»

Affectation des fonctionnaires dans te pays de T Union dont iis connaissent la langue, pour que l'obligation qui leur a été Imposée d apprendre, mas dialecte nés soit. pas. pour eux sans utilité pratique.

Nécessité de déterminer d’une façon nette et précise la limite d’âge à laquelle Les fonctionnaires seront mis à la retraite obligatoirement, de façon â ne pas laisser à l’Adminislra- Lion supérieure la faculté de maintenir ou non en service, suivant son bon plaisir, les fonctionnaires ayant vingt-cinq ans de services révolus, restant entendu que la Limite d’âge doit être variable suivant les grades et les charges de famille..

Obligation pour les Administrations d’aviser de leur mise k la retraite les fonctionnaires et agents qui dépendent d’elles, au moins un an avant La date fixée pour cette retraite, de façon que les intéressés puissent prendre leurs dispositions en conséquence.

Ne faire aucune réduction, aucune réorganisation dans les Corps de fonctionnaires ot agents, ne rien modifier à leur statut, sans prendre,, au préalable, P avis des Associations professionnelles .

Mettre les fonctionnaires h l’abri des passe-droits, des désignations anti-hiérarchiques et du favoritisme, dont les exemples ont été trop fréquents.

Ne pas laisser envahir T Indochine par des fonctionnaires dont la carrière a été étrangère à la Colonie,

Cesser de faire des réductions inconsidérées dans le personnel et d+ opérer de telle sorte qu’en congestionnant certains grades, on occasionne un malaise dans le corps entier. Amélioration dos soldes attribuées aux fonctionnaires en congé.

Facilités données aux femmes de fonctionnaires, rapatriées pour cause do maladie, de venir rejoindre gratuitement le chef de famille ci de retourner ensuite avec lui en France, au cas où il aurait encore au moins un an de séjour à accomplira Ja Colonie,

Suppression du renvoi, en France* des fonctionnaires métropolitains en service dans la Colonie, à moins que ce ne soit sur leur demande, apres quinze ans de ser Aces, par mesure disciplinaire ou pour raison de santé.

Attribution, a tous les fonctionnaires, employés et agents retraités sur la caisse locale, des avantages concédés par la loi Lugol aux*fonctionnaireË, employés et agents retraités par l’État.

Décompte de tous les services antérieurs dans le total des années de services donnant droit à la retraite .

Modification des Commissions de classement dont la constitution actuelle ne donne pas * assez de garanties au personnel.

Fixer pour les services un minimum d’ancienneté â passer dans chaque grade et maintenir un écart entre l'avancement au choix et celui à 1 ancienneté.

Introduction, dans les Commissions d’enquête, de deux délégués élus annuellement par le personnel „

Révision du classement du personnel à bord des bateaux.

Détermination périodique des*indemnîtés de cherté de vie en tenant compte de L’élévation au prix des denrées et des marchandises .

Décompte des services militaires pour leur durée légale dans les services administratifs, lorsqu’un minimum d ancienneté de services est exigé pour I1 accession à certains gradea. Application aux fonctionnaires de 1 Indochine de I1 article 7 de la Loi de recrutement du ilr avril 19'23 — * application dont le principe est admis expressément par Iç contexte même de la Loi et qui a été différée seulement parce que l’ancien Ministre des Finances avait cru devoir saisir le Conseil dTlîtn t d’une demande d’avis sur ce point,

\ote de la Loi accordant des bonifications pour Ta van cernent au personnel mobilisé. Priorité en faveur des mobilisés pour l'accession aux emplois publics.

COCtIINCfïlINH

'Création d'un Service d'Assistance absolument indépendant du Service militaire de Santé et composé de médecins européens et indigènes, ces derniers suffisamment nombreux pour qu’il puisse y avoir un médecin indigène par canton .

Relèvement des soldes du personnel de b Assistance médicale.

Rétablissement du grade d'inspecteur des Services civils.

Paiement de l'indemnité de 50 et 25 piastres aux chefs et sous-chefs de bureau comme aux administrateurs remplissant lesdiles fonctions ;

Amélioration de la situation du personnel des Services pénitentiaires. Attribution d’une indemnité de logement à tous les gardiens dos Services pénitentiaires en fonction à Saigon qui ne sont pas logés. Attribution de l'indemnité de zone de 30 piastres à tous les gardiens européens comme à tous les fonctionnaires et agents européens en service à Poulo-Condore,

Création, dans les provinces les plus importantes de Cochinchine, et notamment dans celles qui sont centres de Cours d'assises, d’emplois de gardiens-chefs de prison confiés à des agents européens des Services pénitentiaires.

Relève automatique, après dix-huit mois de séjour, de tous les gardiens européens en service à Poulo-Condore,

Augmentation du nombre de professeurs, instituteurs et institutrices européens et indigènes. ‘

Unification des soldes du personnel de l'Enseignement, sans distinction de sexe.

Restituer au personnel enseignant du 1er degré la solde de 12.000 francs qui lui était précédemment attribuée, fixer à 14,000 francs le traitement des professeurs hors classe.

Amélioration de la situation des Services de la Police,

Egalisation des soldes entre les commissaires de la Police urbaine et les commissaires spéciaux de la Sûreté.

Êgalisation^des situations matérielles par l'attribution- au personnel des deux branches soit du logement en nature, soit d'une indemnité représentative.

Péréquation des soldes du personnel de la Police avec celles du personnel des autres Services dont les conditions de recrutement, de titularisation et d'avancement peuvent être comparées. *

Classification, à la 3e catégorie, des secrétaires stagiaires et des secrétaires des 3e et 2e classes, par analogie avec le classement accordé aux commis des autres services.

Classification, en 2* catégorie, des commissaires spéciaux de 3e classe et des commissaires de 3* et 2e classes, mesure qui se trouverait réalisée par l'adoption de l'échelle des soldes des autres services dont la situation administrative et les conditions de nomination et d’avancement peuvent être considérées comme équivalentes

Examen, par P Administration supérieure, de la situation faîte par l'arrêté du 20 février aux inspecteurs principaux des trois dernières classes.

Augmentation du nombre deâ payeurs, des commis de Trésorerie et amélioration du sort des porteurs de contraintes. Remise au service de Trésorerie des perceptions actuellement confiées à des agents de l'ordre administratif,

Application du Décret de réorganisation d’août 1921 avec rappel des relèvements de solde.

Maintien de 3 examen d'aptitude au grade de payeur.

Reclassement du personnel de manière à respecter les droits acquis et a garantir aux jeunes agents un régime aussi favorable que celui consenti au personnel régi par des arrêtés locaux.

Amélioration de la situation du personnel des Douanes et Régies par la révision, snr les hases suivantes, du décret organique régissant le personnel de cette administration :

P Création d'un grade de sous-directeur à 20,000 francs ;

2Û Création d'un grade de contrôleur en chef à 16.000 francs et fixation à 13 , 000 fr.