Les actions sont de #100 chaque

26. Chaque emprunteur par obligation sur propriété foncière Agricole sera, ipso facto, actionnaire pour autant d’actions qu’il aura emprunté de fois #100.

27. La Banque, en paiement d’une ou plusieurs actions, pourra recevoir la moitié en Débentures du gouvernement, calculés au pair, et l’autre moitié en espèces.

28. Les Actionnaires sont divisés en deux catégories : lo. Actionnaires permanents; 20. Actionnaires temporaires. Les Actionnaires qui le sont en vertu de leur emprunt, ne le sont que durant le temps de leur emprunt, ils sont temporaires ; les autres sont permanents.

29. Après les trente premières années d'opération, la majorité des Actionnaires pourra décider sil conviendrait d’éteindre graduellement les actions temporaires, et faire des réglements à cet eflet.

30. Aucun Actionnaire n’est responsable pour plus que le montant de ses actions. Le payment de ses parts à la Banque, ou la satisfaction des conditions de son obligation d'emprunt, le décharge de tonte responsabilité ultérieure.

BUREAE DE CONTROLE.

31. Le gouvernement nommera un controleur spécial pour la Banque, qui sera Pintermédiaire entre le gouvernement et la Banque. Le devoir du controleur sera d'examiner et vérifier les garanties qu’offrira la Banque avant d'émettre ses billets ; ainsi que d’examiner et vérifier les garanties et obligations fournies par les em-

runteurs, avant qu'aucun prêt puisse leur être fait par k, Banque.

32. Chaque billet émis par la Banque sera préalablement approuvé par le contrôleur, afin de régler le montant de émission.