La Banque déposera entre les mains du contrôleur

es débentures du gouvernement, dont elle retirera Îles intérêts à leur échéance,

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34, La Banque déposera entre les mains du contrileur, pour la garantie du gouvernement chaque obligation hypothécaire dûment exécutée et enregistrée,

35. La Banque pourra émettre des Bons payables à trente ans de date au porteur, portant in intérêt de par cent, lequel intérêt sera payable tous les ans (ou six mois), à tel lieu qui sera jugé le plus convenable. L’émission des Bons ne devra jamais excéder le montant des obligations.

36. Le gouvernement devra, sur sa garantie, quand la Banque le demandera, négotier les Bons de la Banque.

87. Le gouvernement remettra à la Banque, ou, si elle le préfère, placera à son crédit au lieu où les Bons auront été négotiés, les fonds provenant de leur négotiation.

38. Si, avant que les Bons aient pu être négotiés, la Banque avait besoin de fonds pour payer ses billets mis en circulation, le gouvernement sera tenu de lui prêter les fonds nécessaires, lesquels lui seront remboursés par la Banque, sur les premiers argents obtenus de la négotiation des dits Bons.

39 Les obligations, onu montant des Bons à être négotiés, seront transportées au gouvernement par simple endossement, sans besoin de notification ; et la Banque en sera débiteur solidaire jusqu’au montant auquel le gouvernement serait obligé de payer les Bons négotiés, ou les intérêts sur iceux, au cas où la Banque négligerait de le faire.

40. Le contrôleur aura droit d’assister aux délibérations des Directeurs, de vérifier les fonds en caisse et d'examiner les livres de la Banque.

41. La charge de contrôleur n’est pas pour entraver les opérations de la Banque, mais au contraire pour l'aider de ses conseils, tout en prenant les intérêts du gouvernement ct des créanciers ; donnant ainsi, par son contrôle salutaire. plus de confiance et de garanties au publie, et par là mème plus de solidité à cette institntion nationale,

42, Quand, pour quelque crise financicre ou uutres causes, Les Banques de la Province suspendront leurs payments en espèce ; alors, et pendant ce iuimps seule. ment, la Banque Agricole Nationale du Bas-Cunadu pourra aussi suspendre ses payments En erpèce, ét ses billets seront une oflre légale.

43, Quaud le crédit de lu Banque sera suffisamment

établi pour pouvoir négotier elle-néme ses Bons, suns la garantie du gouvernement ; elle pourra les négotier elle-même, après en avoir donné avis au gouvernement, ce qui néanmoins aura du ètre décidé pur la mujorité des Actionnaires; dès ce moment, les fonctions du contrôleur spécial cesseront, et il devra remettre à lu Banque toutes les obligations, débentures et effets dépusés entre ses mains.

44, Si le contrôleur refusait ou négligeait de remplir ses devoirs, la Banque pourrait Py faire contraindre sommairerment, par plainte devant un Juge de la Cour Supérieure en nets. avec dépens.