V. Propriété et Domaine

On ne traitera pas séparément du droit d'une nation de proïéper ses membres, parce que son autorité, dans le domaine de la juridiction nationale est suffisamment définie dans la deuxième partie; tandis que les droits de SCS membres en dehors de sa juridiction, tels qu'ils sont définis par diverses dispositions du présent Code, seront garantis, sans qu'elle doive recourir à la force, par les dispositions de la sixième partie.