Qu'il en est détenteur en vertu d'un juste titre

3. Que les signatures de toutes les parties préccdcnies les obligent valablement ;

4. Que, si la traite reste impayée, l'endosseur moyennant la notification requise, ou sans notification lorsqu'il y a dispense à cet égard, paiera au porteur ce que ce dernier a payé lui-même pour l'acquérir, avec les intérêts, à moins que ledit endosseur ne soit dégagé suivant les dispositions du présent chapitre.

Comment on procède pour qualifier V endossement.

620f. L'endosseur d'une traite peut qualifier son endossement par l'insertion des mots « sans recours » ou autres mots équivalents : et cet endossement ne lui impose d'autre responsabilité que celle qu'il assumerait en transmettant simplement la traite.

Droits du porteur par suite d'endossement.

620g. Celui auquel une traite est endossée a les mêmes droits contre tout signataire antérieur de la lettre de change, que ceux qu'il aurait si le contrat avait été fait de prime abord entre eux.

Absence de cause ou de provision; cas où elle ne dégage point.

6 2 Oh. Lorsqu'il n'y a pas de cause à l'obligation du tireur, de l'accepteur ou de l'endosseur d'une lettre de change, ils ne sont pas pour cela dégagés de leur responsabilité vis-à-vis du porteur qui l'a reçue en cours régulier.

Quand on est porteur par endossement dune lettre de change en cours régulier.

620i. L'endosseur d'une traite, en cours régulier, est celui

d'un code international. 477

qui acquiert une lettre de change dûment endossée, de bonne foi, dans le cours d'opérations commerciales ordinaires, pour sa valeur, avant son échéance apparente, ou avant qu'elle puisse être présumée en souffrance, et sans avoir connaissance que le paiement en ait été effectivement refusé.

Titre du porteur par endossement dune lettre de change en cours régulier.

620j. Celui auquel une traite en cours régulier a été endossée acquiert un titre absolu à cette traite, de sorte qu'elle est valable entre ses mains, nonobstant toute disposition légale qui la déclarerait en principe nulle ou annulable, et nonobstant tout vice qui infecterait le titre de la personne dont il l'a acquise.

Époque apparente de V échéance.

620k. L'échéance apparente d'une lettre de change, payable à une époque déterminée, a lieu le jour où elle est due d'après ses termes; ou, si c'est un jour férié, le jour ouvrable suivant.

Même question.

620l. L'échéance apparente d'une lettre de change payable à vue ou à première demande, a lieu :