LETTRES DE CHANGE INTERNATIONALES

Article 620a. Définition des lettres de change.

620b. De l'endosseur.

620c. L'endossement est général ou spécial.

620d. De l'endossement général, comment on le rend spécial.

620e. Portée de l'engagement de l'endosseur.

620f. Comment on procède pour qualifier l'endossement.

620g. Droit du porteur par suite d'endossement.

620h. Absence de cause ou de provision, cas où elle ne dégage point.

d'un code international. 473

620i. Quand on est porteur par endossement d'une lettre de

change en cours régulier.

620j. Titre du porteur par endossement d'une lettre de change

en cours régulier.

620k. Époque apparente de l'échéance.

620l. Même question.

620m. Présentation à l'acceptation ; époque à laquelle elle peut

avoir lieu.

620n. Quand le défaut de présentation à l'acceptation dégage le

tireur et les endosseurs.

620o. On n'accorde pas de délais ni de jours de grâce. 620p. Lieu où la traite est payable. 620q. Une traite acceptée payable en un lieu déterminé doit y

être présentée aux fins de paiement.

620r. Lettre de change en plusieurs exemplaires. 620s. En s'engageant à tracer une lettre de change, on s'oblige

à la tracer en trois exemplaires.

620t. La présentation, l'acceptation ou le payement d'un seul

exemplaire vaut pour tous.

620u. Comment s'opère la présentation aux fins d'acceptation ou

de paiement.

620v. La présentation à l'un des tirés quand il y en a plusieurs

vaut pour tous. 620w. Une lettre de change qui indique un tiré en cas de besoin

doit lui être présentée.

620x. Les souscripteurs sont exonérés si la lettre de change

tracée sans stipulation d'intérêts n'est point présentée

dans un certain délai.

620y. Si la traite porte intérêts, la tardivité de la présentation

ne dégage point le tireur et l'accepteur. 620z. Cas où le défaut de présentation à l'acceptation est excusable.

620a*. Cas où la tardivité de la présentation à l'acceptation est

excusable.

620b1. Cas où le défaut de présentation et de notification est

excusable.

620ci. Cas où le défaut de présentation en paiement est excusable. 620d^ Cas où la tardivité de la présentation est excusable. 620e1. Effet de la dispense de présentation et de notification. 620f1. L'acceptation doit être exprimée par écrit. 620g1. Si l'on refuse d'accepter par écrit, la lettre est censée

impayée.

620h1. De ce qu'on peut considérer comme une acceptation suffisante.

620iï. Jusqu'à quel point une acceptation par écrit séparé oblige. 620j*. Quand une promesse non conditionnelle d'accepter est

suffisante.

620k'. Cas où l'accepteur peut biflèr son acceptation.

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0201.'. Do 00. fjii'implirjuo l'afff'ptation

O'^Om'. Conditions î(iix(juollr;H on peut subordonner le paiement, 620.N'. Quand une traite est censée impayée ou non honorée. ()20()'. Do la notification du refus de paiemeut ou d'acceptati<jn :

l)ar qui elle doit être faite.

620i''. Forme de la notification du refus de paiement, ()20(iK Du protêt ; par qui il est fait. G20r', Lieu où le protêt doit être fait. 0208'. Époque à laquelle le protêt doit être fait. 020t'. Omission du protêt; quand elle est excusable. 020u*. De ce qu'il faut faire quand la lettre contient dispense de

protêt.

020v'. Comment on signifie l'avis du refus de paiement ou d'acceptation.

620w'. Forme de la notification en cas de décès. G20x'. Même question.

620y'. Epoque à laquelle doit se faire la modification du refus de

paiement.

620z'. Délai dans lequel elle doit être déposée au bureau de la

poste lorsqu'elle est faite par la voie de la poste. 020a2. Délai dans lequel elle doit être faite, quand elle l'est par

l'intermédiaire d'un agent, 020b2. Délai dans lequel la partie qui reçoit cette notification, doit

la faire à son tour aux endosseurs antérieurs. 620c2. La notification faite par une partie profite aux autres. 020d2. Cas où le défaut de notification est excusable. 620e2. Cas où la traite en souffrance peut être paj'ée pour honneur. 620f2. Le porteur est tenu d'accepter le paiement pour honneur,

mais non d'admettre l'acceptation pour honneur. 620g2. Déclaration à faire par celui qui paie pour honneur. 620h2. Ce que doit faire l'accepteur ou le payeur pour honneur, 620i2. La traite acceptée pour honneur doit être présentée en

paiement.

620j2. L'acceptation pour honneur ne dispense point le porteur de

donner avis du refus de paiement.

620r2. Une traite non acceptée doit être présentée aux fins de

paiement.

620l2. Allocation de dommages-intérêts.

620m2. Appréciation des dommages.

Définition des lettres de change.

620a. On entend par lettre de change, dans le présent chapitre, un écrit par lequel un individu appelé le tireur requiert un autre individu auquel on donne le nom de tiré, se trouvant dans un autre pays, d'y payer une somme d'ar-

d'un code international. 475

gent déterminée, soit à vue, soit dans un certain délai, et sans que cette réquisition soit subordonnée à aucune condition, dont l'accomplissement soit incertain, à l'ordre d'une troisième personne appelée le porteur. La lettre de change peut aussi mentionner, outre le tireur, toute autre personne à laquelle on devra s'adresser en cas de besoin.

De Vendosseur.

620b. Tout individu qui inscrit son nom sur une lettre de change, autrement que comme tireur ou tiré, et la remet dûment revêtue de sa signature à une autre personne, est appelé endosseur, et l'acte qu'il pose ainsi est qualifié d'endossement. Quiconque consent à endosser est tenu d'inscrire son nom au dos de la traite, s'il y a une place suffisante pour l'y mettre, et, dans le cas contraire, on peut mettre une signature qui équivaut à un endossement sur un écrit annexé à la traite.

L endossement est géné7ml ou spécial.

620c. Un endossement peut être général ou spécial. L'endossement est général lorsqu'il n'indique point le nom de la personne à laquelle l'effet est endossé. Un endos est spécial quand il est au nom d'une personne déterminée. Si le lieu de l'endossement n'est point indiqué, il se détermine d'après les présomptions de l'article 612.

De V endossement général : co^nment on le rend spécial.

620d. Une lettre de change revêtu d'un endossement général, ne peut être endossée après coup d'une manière spéciale; mais tout porteur légitime de la traite peut transformer un endossement général en endossement spécial, en écrivant au-dessus l'ordre de payer à une personne déterminée : et l'on peut interdire, dans un endossement spécial, par une stipulation expresse à cet effet, toute négociation ultérieure de l'effet.

Portée de rengagement de Vendosseur.

620e. Tout endosseur d'une lettre de change garantit à

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tout porteur subséquent de l'effet, qui n'est point responsable de ce chef vis-à-vis de lui :

1. Que la lettre de change est en tout conforme à ses énonciations ;