Un crime contre sa sécurité nationale

2. Le crime de contrefaçon ou falsification des sceaux de l'État, des titres nationaux, ainsi que des monnaies nationales ayant cours sur son territoire, ou des billets de banque autorisés par ses lois.

Ces dispositions sont empruntées à la loi du 17 Juin 1866, modifiant les articles 5, 6 et 7 du Code pénal français ^ vol. 9, p. 557.

Délits commis par des transporteurs au préjudice démigrants.