Les transporteurs d'émigrants peuvent être pour

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suivis et pu Mis devant les tribunaux de la nation dans le territoire de laquelle ils les emmènent, à raison de tout méfait qu'ils auraient commis contre un émig-rant, et qui constituerait un délit, d'après les lois pénales de cette nation, s'il avait été commis dans le ressort de sa juridiction exclusive.

D'après l'opinion exprimée par bir John Dodson, Sir A. E. Cocrblrn, et

Sir John Komili.y {Forsyth' s CaS' s and Cpin/ons in Constitutional Lan., p. 228), les tribunaux de la Grande-Bretagne et de ses colonies n'ont pas actuellement ce droit de juridiction, en matière d'infractions commises en pleine mer sous pavillon étranger.

Le présent article remédierait à cette absence de justice.

Conspirations contre un gouvernement étranger.

646. Les conspirations tramées, dans le ressort de la juridiction d'une nation, contre le gouvernement d'une nation amie, et mises à exécution par des actes extérieurs, peuvent être poursuivies et punies par chacune des deux nations dans le territoire de laquelle le délinquant sera trouvé.

V. la Reine contre BexidivA, 1 F osier and Finalsons Rep., 240; Cases and Opinions in Constitutional Lan\ par Forsyth., p. 236.

Limites du droit de punir en ce qui concerne les étrangers.

647. Une nation ne peut infliger de peines plus graves à un étranger, que celles qui pourraient être infligées, d'après la loi locale, à un membre de la nation en cas semblable.

Droit de punir à bord des navires privés étrangers.

648. On ne peut infliger, à bord des navires privés d'une nation qui se trouvent dans les eaux territoriales d'une autre, de peines plus graves que celles autorisées par les lois de cette dernière, pour des infractions semblables commises à bord de navires nationaux.

Des étrangers qui se trouvent sur le territoire d'une nation sans leur consentement.